Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 14/10/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 07/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 006942 DEFENDEUR : M [J] (SARL) [Adresse 1] Tous travaux d'installation électrique, pose et vente d'alarmes et système de surveillance, chauffagiste et achat vente de matériel, pièces de rechange et accessoires Représentée par son gérant, M. [U] [W], en personne Assisté de Me Samuel TALLON, Avocat Le tribunal constate qu'en date du 06 OCTOBRE 2026, M [J] (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiement. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 006942 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M [J] (SARL) a été convoquée par le greffier. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que M [J] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] sous le numéro 840 806 368-2018 B 765. Attendu que M [J] (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce. SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M [J] (SARL) a déclaré : Employer actuellement 2 salariés ; Préciser que l'effectif était de 4 salariés dans les six mois précédents ; Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 321 143 € ; Ne pas avoir communiqué de comptabilité ; Ne disposer d'aucun actif immobilier ; Disposer d'actif mobilier ; Estimer le montant de son passif total à 79 998 € ; Avoir précisé sur l'audience que : La société connait des difficultés depuis les intempéries de l'été dernier où les maçons n'ont pas pu intervenir ce qui a décalé les gros chantiers et entrainé par conséquence des tensions de trésorerie. La société a commencé a se restructurer et a des chantiers en cours. Les loyers n'ont pas pu être payés à partir du mois de juin et la société a reçu une mise en demeure de la PRO BTP au mois de mars. Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; Solliciter le redressement judiciaire ; Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M [J] (SARL) * La date de cessation de paiement sera fixée au 01/03/2026 , date à laquelle la société a reçu la mise en demeure de la PRO BTP. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, CONSTATE que M [J] (SARL) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : M [J] (SARL) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 01/03/2026 , date à laquelle la société a reçu la mise en demeure de la PRO BTP. NOMME : * SELARL [R] [P] représentée par Me [R] [P] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire M. [D] [O] en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : Me [H] [K], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire. OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce. AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 25/11/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité. DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 25 NOVEMBRE 2026 à 08H30 pour laquelle M [J] (SARL) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement. DIT qu'à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire. Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe. ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce. DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce. Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture. ORDONNE à M [J] (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. ORDONNE la publicité légale du présent jugement. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.