TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 15 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ROLE N°2026 003582

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT MIGRATION INTEGRATION [Adresse 1], représentée par M. Jean-Louis MOREL, président, accompagné de M. Philippe MONNIER, vice-président.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, Président

M. Emmanuel THOMAS et M. Stéphane SCHILDKNECHT, Juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier

Le Ministère Public, représenté par Madame BIANCHIN Cathy.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

L'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT MIGRATION INTEGRATION 70, formation linguistique et civique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 octobre 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

L'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT MIGRATION INTEGRATION 70 a été entendue en chambre du conseil.

L'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT MIGRATION INTEGRATION 70 expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie six salariés et avec un passif de 99 769.14 € pour un actif déclaré de 24 122.00 €, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur est une association, inscrite sous le N°305 063 992; il résulte des débats et des pièces produites au dossier qu'elle réalise depuis plusieurs années plus de 50 % de son chiffre d'affaires en prestations de services ; Madame le procureur est favorable à ce que la

compétence de la juridiction commerciale soit retenue ; en conséquence, le tribunal se déclare compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; l'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT MIGRATION INTEGRATION 70 est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et n'est plus en mesure de poursuivre son activité ; il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort :

Le parquet, favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT MIGRATION INTEGRATION 70, formation linguistique et civique, [Adresse 2].

FIXE provisoirement au 6 octobre 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, M. [E] [U].

NOMME en qualité de liquidateur, Me [L] [M], [Adresse 3].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, Me [Q] [O], commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que l'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT MIGRATION INTEGRATION 70 devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément

aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

RAPPELLE que l'art L 641-9 II du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du Président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère Public. »

DIT que, conformément aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire sera évoquée à l'audience du 26 septembre 2028 à 14H15, sauf requête anticipée du liquidateur.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 15 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET-BINDA, Greffier associé.