Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE Rôle N°2026 003223 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. La cause a été entendue à l'audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président M. Emmanuel THOMAS et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par Madame BIANCHIN. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : [D] [C] (EI) [Adresse 1] Comparant en personne En présence de la SCP [L]-HERODIN, mandataire judiciaire. Par jugement en date du 8 juillet 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [D] [C], transport routier de marchandises, a nommé la SCP [L]-HERODIN, mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 8 janvier 2027. A l'audience, M. [D] [C] indique que faute d'avoir obtenu le renouvellement des licences de transport par la DREAL, il est contraint de solliciter la liquidation judiciaire de son entreprise. En conséquence et dans la mesure où les licences ont été retirées privant ainsi l'entreprise de toute activité, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de l'EI [D] [C]. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la liquidation judiciaire de l'EI [D] [C], transport routier de marchandises, [Adresse 1]. MAINTIENT Monsieur Renaud FILIPUZZI en qualité de juge commissaire. NOMME la SCP [L]-HERODIN, représentée par Me [A] [L], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 29 août 2028, sauf requête anticipée du liquidateur. DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce. DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure. ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 15 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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