TRIBUNAL DE COMMERCE — 15 octobre 2026

2026R00052 - 2628800002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/10/2026ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 septembre 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président,

assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n°
ENTRE
* la société UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX

[Adresse 1]
D'ELECTRICITE - ENERGIE D'ICI - SAS

[Adresse 2]
[Localité 1]

DEMANDERESSE - représentée par Monsieur [M] [A], Membre du Cabinet [I], agissant selon pouvoir en date du 07 octobre 2026.

ET - La société SAS [N], [Adresse 3] DÉFENDERESSE – non comparante.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à M. [M] [A], Membre du Cabinet [I], agissant selon pouvoir en date du ***

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La SAS [Y] [C] a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE - ENERGIE D'ICI, ci-après dénommée ENERGIE D'ICI.

La société ENERGIE D'ICI se prétend créancière de la société [N] d'une somme de 7.289,79 Euros au titre de quatre factures de consommation d'électricité impayées.

Malgré des relances puis une mise en demeure en date du 08 juin 2026, la société [N] n'a procédé à aucun paiement.

Les tentatives de résolution amiable du litige sont également restées sans effet.

C'est dans ce contexte que la société ENERGIE D'ICI a fait assigner la société SAS [N] par acte de Commissaire de justice en date du 23 septembre 2026 aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
* 7.289,79 Euros, en principal, outre intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure avec demande d'accusé de réception soit le 08 juin 2026 ;
* l'indemnité forfaitaire de 40.00 Euros pour chacune des factures impayées, prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce ;
* 1.500,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 08 octobre 2026, lors de laquelle Monsieur [M] [A], Membre du cabinet [I], agissant pour le compte de la société ENERGIE D'ICI selon pouvoir en date du 07 octobre 2026, a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance et a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société SAS [N], telles que visées dans l'assignation.

La société SAS [N] quant à elle, ne s'est pas présentée ni personne pour elle.

DISCUSSION

Attendu que la société [N] a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'ENERGIE D'ICI en date du 27 janvier 2022 ;

Attendu que quatre factures de consommation d'électricité émises au cours de l'année 2024 demeurent impayées par la société [N] malgré des relances et une mise en demeure en date du 08 juin 2026 ;

Attendu qu'aux termes de son mail en date du 11 octobre 2024, la société [N] avait indiqué qu'elle allait régulariser sa dette dès la fin du mois, mais qu'aucun règlement n'a été effectué ;

Attendu que la créance de la société ENERGIE D'ICI est certaine, liquide et exigible;

Il convient par conséquent de faire droit à la demande en paiement présentée par la société ENERGIE D'ICI en principal et intérêts de retard ;

Attendu qu'il convient également de condamner la société [N] à payer à la société ENERGIE D'ICI la somme de 160,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

Attendu que la société ENERGIE D'ICI a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,

Vu l'assignation et les pièces produites à l'appui de la demande,

CONDAMNONS la société SAS [N] à payer à la société UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE - ENERGIE D'ICI - :

1°) la somme provisionnelle de 7.289,79 Euros, outre intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure avec demande d'accusé de réception, soit le 08 juin 2026 ;

2°) la somme de 160,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40.00 Euros pour chacune des factures impayées, prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce ;

3°) la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

4°) les entiers dépens de l'instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 36,74 Euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bernard JACQUEMOT

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Bernard JACQUEMOT

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.