TRIBUNAL DE COMMERCE — 15 octobre 2026

2025F01300 - 2628800002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

15/10/2026

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 septembre 2025.

La cause a été entendue publiquement à l'audience du 20 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sylvain TRITANT, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 15 octobre 2026 la présente décision par mise à disposition au greffe, le délibéré initialement fixé au 21 juillet 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Rôle n°

2025F1300

Procédure

2024RJ287

ENTRE
* la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [I])

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître [O] [I]ЕТ
* Monsieur [N] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [U] [S] -

[Adresse 4]
* Monsieur [B] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [U] [S] -

[Adresse 4]

[Adresse 4]

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE :

Par actes régulièrement délivrés par la SELARL Stéphanie BERTHOD & Renaud BOCQUILLON, commissaires de justice associés, en application de l'article 658 du Code de procédure civile, en date du 30/09/2026 pour Monsieur [B] et du 1er octobre 2026 pour Monsieur [M], la SELARL B.G.H. (ci-après dénommée BGH) a assigné Messieurs [M] [N] et [B] [E] (ci-après dénommés collectivement « les défendeurs ») à comparaître à l'audience du 03/12/2025 du Tribunal de commerce d'Annecy afin qu'ils soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 112 711,28 €, comme dit dans l'assignation.

L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2025F01300

Après renvois acceptés par les parties, elle fut appelée et retenue à l'audience du 20/05/2026, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 21/07/2026 par mise à disposition au Greffe, délibéré ayant fait l'objet d'une prorogation

LES FAITS :

Le 27/07/2021, le Tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS LA FAVELA, dont Monsieur [B] est président et Monsieur [M] est directeur général. Un plan de redressement a été adopté le 06/07/2022.

Le 05/08/2024, fut prononcée la liquidation judiciaire de la société, BGH, représentée par Maître [I], fut désigné en qualité de liquidateur.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

BGH déclare que :

Les défendeurs ont omis de payer les loyers et taxe y afférant d'octobre 2023 à juillet 2024 générant une dette de 60 990 €. Cette négligence faisait peser une menace d'action en résiliation du bail qui aurait entraîné la ruine du fonds commercial.

Les défendeurs ont fait payer par la société des billets d'avion, des frais d'hôtellerie, de restauration et de diverses dépenses à l'étranger ainsi que des retraits d'argent (3 217,60 €), sans rapport avec l'activité de la société qui est l'exploitation d'un terrain de football en salle à [Localité 4]. Entre janvier et juillet 2024, ces prélèvements ont été de 51 721,28 € pour un chiffre d'affaires de 64 530,90 €. Ce pillage de la trésorerie a généré un solde bancaire débiteur au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Plusieurs attestations d'adhérents indiquent que les dirigeants de la société demandaient que les règlements de réservation des terrains soient réalisés en espèces. Or l'examen des relevés bancaires ne révèle aucun encaissement d'espèces. Celles-ci ont donc nécessairement été détournées.

L'insuffisance d'actif s'établit au minimum à 336 104,22 €, compte tenu de la cession du fonds commercial pour 28 000 €. Le préjudice subi s'établit à 60 990 € (loyers impayés) + 51 721,28 € (dépenses personnelles et retraits) = 112 711,28 €

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de :

Vu les articles 651-1 et suivants du Code de commerce ;

Juger recevables et bien fondées les demandes de la SELARL B.G.H. mandataires judiciaires associés, représentée par Maître [O] [I], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS LA FAVELA ;

Dire et juger que monsieur [B] [E], en sa qualité de Président de Monsieur [M] [N], en sa qualité de directeur général de la SAS LA FAVELA ont commis de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

Dire et juger que l'insuffisance d'actif doit être arrêtée à la somme de 112 711,28 € ;

Décider que la contribution à l'insuffisance d'actif de la SAS LA FAVELA sera supportée solidairement par Monsieur [M] [N] et Monsieur [B] [E], tous deux dirigeants de la SAS LA FAVELA.

Condamner solidairement Monsieur [M] [N] et Monsieur [B] [E] aux entiers dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, vu la certitude de la créance.

Les défendeurs exposent que :
* Les dépenses des dirigeants sont des déplacements professionnels comme le démontre le diagramme des charges de structures produit. BGH ne démontre pas que ces dépenses sont étrangères à l'objet social. De plus BGH se

contente de verser des relevés bancaires à l'appui de son affirmation, sans factures et sans qu'une expertise judiciaire ait été diligentée ou un enrichissement personnel démontré.

BGH ès qualités de commissaire à l'exécution du plan n'a jamais réagi au retard de loyers dont il était nécessairement informé. A contrario, le maintien de l'exploitation a préservé la valeur du fonds qui a pu être cédé pour 28 000 €.

BGH s'est abstenue de toute démarche lorsqu'elle a eu connaissance des retards de paiement des loyers et lorsque l'annuité de 2022 n'a pu être honorée. Cette inertie est susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile du commissaire à 'exécution du plan.

En conséquence, ils demandent au Tribunal de commerce d'ANNECY de :

Vu l'article 9 du Code de procédure civile,

Vu les articles L626-25 et 651-2 du Code de commerce, Vu l'article L814-3 du Code de commerce et les articles 1240 et 1241 du Code civil
* DECLARER Monsieur [N] [M] et Monsieur [E] [B] recevables et bien fondés en toutes leurs observations, contestations et demandes.

A TITRE PRINCIPAL :
* DEBOUTER la SALARL B.G.H. de toutes ses demandes manifestement infondées formulées à l'encontre de Monsieur [N] [M] et de Monsieur [E] [B].

A TITRE SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL :

DIRE ET JUGER que la SELARL B.G.H., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a failli à ses obligations telles que visées à l'article L626-25 du Code de commerce.

STATUER sur ce que de droit quant à la responsabilité civile partagée entre la SELARL B.G.H. et celle des dirigeants de la SAS LA FAVELA.

ET EN CONSEQUENCE REDUIRE à de très faibles proportions les demandes formulées à l'encontre de Monsieur [N] [M] et de Monsieur [E] [B] et condamner sur ce que de droit la SELARL B.G.H. au titre de sa responsabilité civile.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la SELARL B.G.H. à verser à Monsieur [N] [M] et Monsieur [E] [B], outre les entiers dépens d'instance, la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

ECARTER toute exécution provisoire du jugement à intervenir.

EXPOSE DES MOTIFS :

Il convient de statuer sur la recevabilité de l'action en premier : Les dispositions du code de commerce en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LA FAVELA sont les suivantes.

L'article 651-1 du code de commerce dispose « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.» L'article L.651-2 du code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]. « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. » […]

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

[…]

L'action initiée par la SELARL B.G.H., ès-qualités, l'a été dans le délai de trois ans susvisé de sorte que cette dernière, èsqualités, doit être déclarée recevable en sa demande.

En ne payant pas les loyers depuis octobre 2023, malgré les nombreuses relances de bailleurs, les dirigeants de la SAS LA FAVELA ont créé une situation irrémédiablement compromise, faisant peser un risque de ruine du fonds commercial et c'est en initiant la procédure de liquidation judiciaire que BGH a pu en réaliser la cession. Cette passivité coupable caractérise une faute de gestion susceptible d'être sanctionnée en application de l'article L651-2 du Code de commerce, d'autant que l'importance de l'arriéré exclut la simple négligence.

Sur les dépenses personnelles :

L'analyse des relevés bancaires produits démontre qu'en six mois les défendeurs ont engagé 48 503,68 € de frais de déplacement pour un chiffre d'affaires de 64 530,20 €, soit 75,17 %. Outre le fait que l'activité de location d'un terrain de football indoor à [Localité 4] ne nécessite pas des déplacements professionnels de cette ampleur, les dirigeants ne pouvaient ignorer qu'en procédant ainsi, ils accéléraient la déconfiture de la société. Dans ce sas également, l'article L651-2 du Code de commerce trouve à s'appliquer. Le total du préjudice subi par la société s'établit donc à 60 990 + 48 503,68 = 109 493,68 €.

Sur les retraits d'argent :

Il n'est pas justifié qu'ils aient été effectués à des fins personnelles. De plus, ces retraits de montants modiques (3 217,60 €) n'ont pas eu une incidence significative sur la réduction de l'actif. Ils ne seront donc pas inclus dans l'insuffisance d'actif.

Sur la vente de prestations en espèces :

Bien que les sommes ainsi perçues n'aient jamais été encaissées sur le compte de la société, ce qui démontre la gestion pour le moins fautive des dirigeants, l'impossibilité d'en connaître le montant les exclut de l'insuffisance d'actif.

Sur la responsabilité civile du commissaire à l'exécution de plan :

L'article R622-3 du Code de commerce dispose que : «

les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (…) sont de la compétence du tribunal judiciaire

». Cette demande dépasse donc les pouvoirs du tribunal de commerce.

Il résulte de ce qui vient d'être exposé que les défendeurs ont commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif et doivent être condamnés à payer solidairement, à ce titre, la somme de 109 493,68 € en application de l'article L651-2 du code de commerce.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens.

Sur l'exécution provisoire :

L'article R661-1 du Code de commerce précise en ses deux premiers alinéas : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1,

de l'article L. 651-2

, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ».

Le tribunal estime la demande justifiée et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu, ayant indiqué que deux éléments sont demandés pour une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, l'insuffisance d'actif et une faute de gestion, que les séjours à l'étranger interrogent, que ces déplacements à l'étranger ont été privilégiés par rapport au règlement des dettes, que le premier engagement est le règlement des dettes, que les dépenses ont un caractère exorbitant, le ministère public ayant conclu en indiquant être favorable à la demande,

Monsieur le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société LA FAVELA ayant établi un rapport écrit indiquant émettre un avis favorable à la condamnation solidaire de Messieurs [M] et [B] à supporter la contribution à l'insuffisance d'actif d'un montant de 112.711,28 euros suite aux fautes de gestion qu'ils ont commises, ainsi que les entiers dépens,

Vu les actes d'assignations délivrés à la requête de la SELARL BGH en date du 30 septembre2026 pour Monsieur [N] [M] et du 1er octobre 2026 pour Monsieur [E] [B] et les débats tenus à l'audience du tribunal du 20 mai 2026,

DECLARE la SELARL B.G.H., ès-qualités, recevable en sa demande,

DIT

que Messieurs [E] [B], en sa qualité de président, et Monsieur [N] [M], en sa qualité de directeur général de la SAS LA FAVELA, ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

CONDAMNE

solidairement Monsieur [M] [N] et Monsieur [B] [E] à payer la somme de 109 493,68 € en application de l'article L651-2 du code de commerce ;
* DEBOUTE

les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE

solidairement Monsieur [M] [N] et Monsieur [B] [E] aux dépens de l'instance ;

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier

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