TRIBUNAL DE COMMERCE · Référé prononcé jeudi — 15 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER,

par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026048999

ENTRE :

1) Monsieur [P] [N], agissant en qualité de président de la société HENNER, dont le siège est situé [Adresse 1] – RCS de Nanterre n°[Numéro identifiant 1]

2) SAS PARISIENNE DE REASSURANCE ET DE PARTICIPATIONS (PRP), agissant en qualité de présidente de la société GROUPE HENNER HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 501 718 530, représentée par Monsieur [P] [N]

3) Monsieur [H] [K], agissant en qualité d'administrateur du GIE HENNER-GMC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n°[Numéro identifiant 2]

Parties demanderesses : comparantes par la SCP BONIN & Associés, Me Stéphane BONIN, Avocat (B0574) - [Me Martine CHOLAY Avocat (B242)].

ET :

SAS RSM [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] n° B 792 111 783

Partie défenderesse : comparante par l'AARPI CABINET Z, Me Cédric de KERVENOAEL, Avocat (E833) - [Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI (J119)].

APRES EN AVOIR DELIBERE

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 Juin 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur [P] [N], SAS PARISIENNE DE REASSURANCE ET DE PARTICIPATIONS (PRP), agissant en qualité de présidente de la société GROUPE HENNER HOLDING et Monsieur [H] [K], agissant en qualité d'administrateur du GIE HENNER-GMC, nous demande de :

Vu les articles L.821-50 et R.821-176 du Code de Commerce ; Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile ;

Vu les extraits de résolutions d'Assemblée générale des sociétés HENNER et GROUPE HENNER HOLDING et du GIE HENNER-GMC ;

Vu les lettres de mission du 15 septembre 2025 ;

Vu la décision de la Commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit, du 20 février 2026 ;

Il est demandé au Tribunal de :

JUGER la présente demande recevable ;

ORDONNER le relèvement immédiat de la société RSM [Localité 2] de ses fonctions de commissaire aux comptes :

de la société HENNER,

du GIE HENNER-GMC,

de la société GROUPE HENNER HOLDING.

CONDAMNER la société RSM [Localité 2] à verser à Monsieur [P] [N] en sa qualité de président de la société HENNER, à la société PARISIENNE DE REASSURANCE ET DE PARTICIPATION (PRP) en sa qualité de présidente de la société GROUPE HENNER HOLDING et à Monsieur [H] [K] en sa qualité d'administrateur du GIE HENNER-GMC la somme de 8.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société RSM [Localité 2] aux entiers dépens.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 08 juillet 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. L'affaire est renvoyée à l'audience en cabinet devant M. [O], le 1er octobre 2026 – 14h15.

A l'audience du 1er octobre 2026 :

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le conseil de M. [P] [N] de la SAS PARISIENNE DE REASSURANCE ET DE PARTICIPATIONS (PRP), agissant en qualité de présidente de la société GROUPE HENNER HOLDING et de M. [H] [K], agissant en qualité d'administrateur du GIE HENNER-GMC, dépose des conclusions motivées, nous demande :

Vu les articles L.821-50 et R.827-176 du Code de Commerce ;

Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile ;

Vu les extraits de résolutions d'Assemblée générale des sociétés HENNER et GROUPE HENNER HOLDING et du GIE HENNER-GMC ;

Vu les lettres de mission du 15 septembre 2825 ;

Vu la décision de la Commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit, du 20 février 2026 ;

Vu les contraintes particulières auxquelles sont soumis les demandeurs, relatives à la communication de leurs comptes certifiés ;

Il est demandé à Monsieur le Président de :
* JUGER la présente demande recevable :
* ORDONNER le relèvement immédiat de la société RSM [Localité 2] de ses fonctions de commissaire aux comptes :

de la société HENNER,

du GIE HENNER-GMC,

de la société GROUPE HENNER HOLDING.
* DÉBOUTER la société RSM [Localité 2] de l'intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER la société RSM [Localité 2] à verser à Monsieur [P] [N] en sa qualité de président de la société HENNER, à la société PARISIENNE DE REASSURANCE ET DE PARTICIPATION (PRP) en sa qualité de présidente de la société GROUPE HENNER HOLDING et à Monsieur [H] [K] en sa qualité d'administrateur du GIE HENNER-GMC la somme de 8.800 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société RSM [Localité 2] aux entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le conseil de la société RSM [Localité 2], dépose des conclusions motivées en réponse, nous demande :

Vu l'article L.821-44 du Code de commerce,

Vu l'article L.821-850 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, de bien vouloir :

1) A TITRE PRINCIPAL

JÚGER les organes chargés de la direction des sociétés HENNER, GROUPE HENNER HOLDING et du GIE HENNER-GMC irrecevables en leurs demandes pour défaut d'intérêt à agir ;

2) A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER que les conditions du relèvement de la société RSM [Localité 2] de ses fonctions de commissaire aux comptes ne sont pas réunies ;

EN CONSÉQUENCE, REJETER la demande de relèvement formée par les organes chargés de la direction des sociétés HENNER, GROUPE HENNER HOLDING et du GIE HENNER-GMC ;

3) EN TOUT ETAT DE CAUSE

DÉBOUTER les organes chargés de la direction des sociétés HENNER, GROUPE HENNER HOLDING et du GIE HENNER-GMC de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER les demanderesses, in solidum, à verser à la société RSM [Localité 2] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

CONDAMNER les demanderesses aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026 – 16h00.

Sur ce,

Le groupe HENNER intervient dans la protection sociale collective en France depuis de nombreuses années, notamment comme courtier ; il comprend diverses entités juridiques dont la SAS HENNER, la SAS GROUPE HENNER HOLDING et le GIE HENNER-GMC, ciaprès « les Sociétés HENNER », et dont les dirigeants seront ci-après dénommés « les Demandeurs ».

RSM a une activité de commissariat aux comptes (ci-après « CAC ») ; elle a été désignée à partir de 2020 CAC des Sociétés HENNER, et ses mandats ont été renouvelés notamment les 24 et 26 juillet 2024 et 16 juin 2025, pour 6 ans. Le 15 septembre 2025, chacune des

Demanderesses a signé une lettre de mission portant sur l'exercice se clôturant le 31 décembre 2025 (pièces n°3 à 3-2 des Sociétés HENNER).

Après une enquête ouverte en juillet 2021, la Haute Autorité de l'Audit (ci-après « H2A ») a prononcé le 20 février 2026, des sanctions (pièce n°6 de RSM) à l'encontre, notamment, de la société RSM [Localité 2], elle-même, MM. [J] [C] et [F] M., associés au sein de la société RSM [Localité 2].

Selon les Sociétés HENNER, cette décision fait état de manquements graves aux obligations professionnelles applicables à la fonction de commissaire aux comptes, reproduits sur plusieurs exercices.

Les Sociétés HENNER soulignent que la décision de la Commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) est notamment motivée comme suit :

« Les faits reprochés à la société RSM [Localité 2] et M. [C], celui-ci ayant joué un rôle particulièrement actif dans la commission des manquements, sont d'une toute particulière gravité en ce qu'ils montrent que ceux-ci ont, d'une part, sciemment communiqué au rapporteur d'audit général un dossier d'audit modifié, d'autre part, antidaté plusieurs documents attestant de leurs diligences (…).

Les faits reprochés à M. M. et à la société RSM [Localité 2] sont graves en ce qu'ils démontrent que la revue indépendante réalisée pour le compte de la société RSM [Localité 2] n'était pas finalisée à la date de signature des rapports sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019 ; qu'il résulte de l'expertise informatique que M. M. a volontairement modifié le fichier contenant ses diligences avant sa transmission, pour enquête, au rapporteur général. (…..).

Les manquements reprochés à l'ensemble des mis en cause sont d'autant plus graves qu'ils sont de nature à porter atteinte à la confiance qui doit s'attacher aux travaux des Commissaires aux Comptes et que ces manquements portent sur l'audit des comptes d'une EIP évoluant dans le secteur bancaire et ont été reproduits sur plusieurs exercices. » Sur l'antidatation des comptes certifiés :

« (…) au regard de la confiance exigée des commissaires aux comptes, en application notamment de l'article 7 de leur code de déontologie, il ne peut être admis que la date figurant sur l'un de ces documents soit différente de celle à laquelle ce document a été effectivement produit.

En l'espèce, (…) les commissaires aux comptes ne disposaient ni de la version finale du rapport de gestion ni de l'annexe définitive des comptes annuels de l'entité auditée (…) de sorte qu'ils ne peuvent soutenir que les travaux des commissaires aux comptes étaient « substantiellement terminés » (…).

Ces faits établissent un manquement à la probité. ».

Sur les modifications de dossiers d'audit, postérieurement au délai légal de 60 jours et avant leur transmission au rapporteur général dans le cadre d'une enquête en cours :

« La société RSM [Localité 2] et M. [C] ont modifié leur dossier d'audit après le délai de 60 jours et l'ont plus spécifiquement modifié avant sa transmission au rapporteur général, dans le cadre d'une enquête en cours dont ils avaient été informés. (…)

Ces modifications de documents postérieurement au délai de 60 jours imposé par les textes précités, et par voie de conséquence, la modification du contenu du dossier d'audit, font perdre à ces éléments toute valeur probante, ceux-ci ne pouvant être pris en compte dans l'évaluation de l'audit. ».

Que les sanctions suivantes ont été prononcées à l'encontre des différents mis en cause :

A l'encontre de la société RSM [Localité 2] SAS: une interdiction d'exercer la profession de Commissaire aux Comptes pour une durée de deux années, assortie du sursis, ainsi qu'une sanction pécuniaire ferme de 800 000 euros; (…)

A l'encontre de M. [F] M. : une interdiction d'exercer la profession de Commissaire aux Comptes pour une durée de deux années, assortie du sursis, ainsi qu'une sanction pécuniaire ferme de 50 000 euros (Pièce n°4).

M.

[A] M., auditeur sénior au sein de la société RSM [Localité 2], sans être sanctionné, est toutefois nommément cité dans la décision : « La commission des sanctions observe qu'il résulte de l'expertise informatique, également non discutée sur ce point, qu'ont notamment participé aux modifications des fichiers transmis au régulateur, non seulement deux auditeurs senior, (…) mais que parmi eux, figure M. M., qui a participé aux travaux d'audit des comptes de la société A. pour les exercices visés par les griefs ».

Les Sociétés HENNER s'enorgueillissent de travailler avec de grandes entités privées ou publiques, françaises, multinationales ou internationales, exigeantes quant à la régularité et au professionnalisme de leurs fournisseurs.

Les Sociétés HENNER précisent que, compte tenu de la gravité des manquements commis, la Commission a ordonné la publication non anonymisée de la décision sur le site internet de la H2A; la publication du dispositif de la décision dans une édition papier, ainsi que sur la page d'accueil du site internet du quotidien

Les Échos

, pour une durée de sept jours, mesures rares et sévères.

Cette gravité est confirmée par la demande d'anonymisation de la décision que RSM a formulée et que la H2A a rejetée.

Elles affirment encourir un risque réputationnel du fait que leurs comptes aient été certifiés par un cabinet aussi lourdement sanctionné, et que la mission concernant les Sociétés HENNER ait été confiée à deux professionnels mis en cause dans la décision publique de la H2A, MM. M. et M. ;

Cela peut se traduire aussi par des conséquences économiques graves découlant de la perte de confiance en résultant.

Il convient donc de mettre fin par anticipation aux mandats de RSM auprès des Sociétés HENNER et ce dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

En réplique, RHM rappelle qu'elle est un cabinet d'audit présent au niveau international, se situant autour des 6e ou 7e places mondiales.

Elle souligne de première part que les sanctions en question sont assorties de sursis, ce qui montre que la H2A a pris des mesures disciplinaires mais n'a pas voulu mettre fin à l'activité du cabinet ni de M. M. ; que les irrégularités évoqués ont surtout un caractère technique et sont contestées ; de troisième part, que ces sanctions font l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'État qu'elle produit sous son n° de pièce 21.

Elle expose ensuite que les textes encadrent très strictement la révocation d'un commissaire aux comptes, qu'elle ne peut résulter que d'une faute qu'il a commise dans l'exercice de son mandat auprès du client demandeur à la révocation, ce qui n'est pas le cas : il doit y avoir faute ou empêchement.

Si les demandes des Sociétés HENNER étaient satisfaites, elles fragiliseraient l'ensemble de la profession de l'audit, car une sanction prononcée contre un cabinet dans un dossier particulier, même si cette sanction était assortie de sursis, permettrait à l'ensemble de ses clients de le révoquer.

Par ailleurs, elle fait valoir que les risques réputationnels alléguées par les Sociétés HENNER sont hypothétiques et ne sont d'ailleurs supportés par aucun documents ou publications émanant d'un tiers, les affirmations des Sociétés HENNER n'étant appuyées que par les documents qu'elle a produits elle-même.

RSM elle-même a continué à travailler avec ses grands clients, dont elle donne un échantillon dans la page 25 de ses écritures.

Elle a cherché des solutions palliatives en offrant aux Sociétés HENNER de changer d'interlocuteurs (voir sa pièce n°6) afin d'aller jusqu'au bout de ses mandats comme la loi l'y obligea, proposition que ces dernières ont refusée.

Enfin et surtout elle rappelle qu'elle a accompli les missions de certification et produit des rapports qui ont été approuvés par les assemblées générales ou autres organes des Sociétés HENNER au printemps 2026 son réserve ni contestation, comme l'établissent ses pièces n°15.

Il convient donc de rejeter leur demande.

Quant à notre compétence

Nous lisons à l'article R821-176 du Code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée dans les trente jours de sa désignation. Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe. Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant. »

Nous sommes donc compétents.

Quant à l'irrecevabilité de la demande de relèvement

Le code de commerce dispose, à l'article L821-50 : « En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent. »

Nous constatons que les Sociétés HENNER sont toutes représentées par les dirigeants ou associés satisfaisant aux conditions de l'article L821-50 précité et rejetons la demande d'irrecevabilité présentée par RSM.

PAGE 7

Quant au mérite de la demande de relèvement

Nous constatons que les errements sanctionnés par la H2A ont été commis dans le cadre de missions de RSM auprès d'une autre entité juridique (anonymisée dans la décision produite) et en 2018/19, même si la sanction n'a été prononcée qu'en février 2026, mais dont il est constant qu'elle ne fait pas partie de l'ensemble des Sociétés HENNER ou de leurs sociétés sœurs ou filiales.

Nous relevons que les Sociétés HENNER n'invoquent aucune faute qui aurait été commise par RSM et ses professionnels à leur encontre ; a contrario, que les comptes des 3 Sociétés HENNER ont été certifiés par RSM sous la signature des responsables désignés dans les lettres de mission (pièce n°20 de RSM) et présentés aux assemblées générales des 3 sociétés qui les ont approuvés sans réserve.

RSM communique sous ses numéros de pièce 17 à 19 toute une série d'échanges avec différents responsables comptables ou de direction des Sociétés HENNER leur demandant de les tenir au courant du travail accompli et exprimant leur satisfaction.

L'empêchement n'est donc pas démontré.

Nous observons que les Sociétés HENNER ne produisent aucun élément démontrant que, dans les convocations à leurs assemblées générales ou par la suite, elles aient exposé à leurs associés ou actionnaires des réserves ou des observations quant aux sanctions ayant visé les responsables des certifications de leurs comptes, qui auraient pu jeter un doute sur la qualité du travail de RSM.

Nous lisons dans la pièce n°5 de RSM - un courrier de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de [Localité 2] datée du 10 septembre 2026 : « J'ai pris connaissance du courriel dans lequel vous m'informez de la procédure initiée à l'encontre de votre client commissaire aux comptes inscrits auprès de la Compagnie régionale des commissions aux comptes (CRCC) de [Localité 2]. En réponse à votre question, je vous confirme que la CRCC de [Localité 2] considère qu'une sanction disciplinaire ne constitue pas en soi un juste motif de relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes par une entité auditée non concernée par la décision prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'Audit. »

Nous retenons que les Sociétés HENNER n'apportent pas d'éléments justifiant de la gravité des faits, autres que les conséquences qu'elles en tirent dans leurs propres déclarations.

Nous en concluons des demandes de relèvement des Sociétés HENNER ne satisfont pas les conditions de l'article du code de commerce et en conséquence les rejetons.

Quant à l'article 700 et aux dépens

RSM ayant dû engager des frais pour défendre ses intérêts nous condamnerons les Sociétés HENNER

in solidum

à lui verser la somme de 8 000€ au titre de l'article 700, ainsi qu'aux dépens,

Par ces motifs

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,

Déboutons la société RSM de sa demande d'irrecevabilité,

Rejetons la demande de relèvement formée par les organes chargés de la direction des sociétés HENNER, GROUPE HENNER HOLDING et du GIE HENNER-GMC ;

Condamnons la société HENNER, la société GROUPE HENNER HOLDING et du GIE HENNER-GMC

in solidum

à payer à la SAS RSM la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Condamnons la société HENNER, la société GROUPE HENNER HOLDING et du GIE HENNER-GMC

in solidum

aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 89,27 € dont 14,66 € de TVA.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président et par Mme Sylvie Laheye, greffier.