TRIBUNAL DE COMMERCE · Référés — 14 octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 14 octobre 2026

N° de Rôle :

2026R00113

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SCI SCCV [E],

[Adresse 2] 892 500 380 RCS [Localité 1] représentée par Me Rémy BARADEZ [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS TOITURES CHAPUIS,

[Adresse 4] 144 402 RCS [Localité 2] représentée par Me Samuel GUEDJ [Adresse 5] et par Me Julien AUCHET [Adresse 6]

Comparante

Par exploit de Me [R] [X], commissaire de justice à [Localité 2] du 27 mai 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 juin 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Dominique DA greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Exposé des faits

La société [E] qui avait confié le lot « Charpente-Couverture » à la société TOITURES CHAPUIS a résilié le contrat avant son achèvement le 14 mars 2025 et fait réaliser le solde des travaux par une société tierce.

Le 4 août 2025, la société [E] a ouvert une procédure au fond pendante devant le tribunal de commerce de céans à l'encontre de la société TOITURES CHAPUIS pour obtenir réparation du préjudice invoqué.

Le 11 mai 2026, la société [E] a demandé à la société TOITURES CHAPUIS de produire les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) conformément à son obligation contractuelle, ce à quoi la société TOITURES CHAPUIS n'a pas répondu.

Procédure

C'est dans ces conditions que la société [E] a assigné le 27 mai 2026 la société TOITURES CHAPUIS à comparaitre le 17 juin 2026 devant le tribunal de commerce de céans en son référé. Cette assignation a été signifiée par remise à l'étude le même jour.

Les parties ont comparu devant nous à l'audience du 30 septembre 2026 après trois audiences de renvoi à leur demande.

La société TOITURES CHAPUIS ayant remis les DOE entre-temps, selon les termes de ses conclusions en réponse, la société [E] demande finalement au président du tribunal de :

Vu l'acte de cession, Vu les articles 1194 et suivants et suivants du Code civil, Vu l'article 842 du Code de procédure civile,

Donner acte à la SCCV [E] de ce qu'elle se désiste de sa demande de production de documents sous astreinte.

Condamner la société TOITURES CHAPUIS au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon les termes de ses conclusions en réponse, la société TOITURES CHAPUIS demande au président du tribunal de :

Vu les articles 1104, 1226 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions de la Société TOITURES CHAPUIS, En conséquence, Débouter la SCCV [E] de toutes fins, moyens, prétentions et conclusions, Condamner la SCCV [E] à verser à la SAS TOITURES CHAPUIS la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la Société SCCV [E] aux entiers dépens.

À l'issue des plaidoiries, le juge a clos les débats et indiqué que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 octobre 2026.

Moyens des parties

Les moyens et prétentions de la société [E] sont contenus dans ses conclusions en réponse remises à l'audience de plaidoiries.

Les moyens et prétentions de la société TOITURES CHAPUIS sont contenus dans ses conclusions en réponse remises à l'audience de référé du 9 septembre 2026.

Sur quoi le Président

Attendu que la société [E] se désiste de sa demande de production de documents sous astreinte, que nous lui en donnerons acte ;

Attendu que la société TOITURES CHAPUIS a fourni les DOE le 1er juin 2026 sans reconnaitre qu'elle en avait l'obligation mais simplement «

pour permettre une bonne utilisation de l'immeuble

» ;

Attendu qu'une procédure au fond est pendante pour déterminer la responsabilité de chacune des parties dans le litige qui les oppose ;

Que nous dirons n'y avoir lieu à faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance de référé ;

Que nous condamnerons la société [E] aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire en référé, nous,

Donnons acte à la SSCV [E] de son désistement de la demande de production de documents sous astreinte par la SAS TOITURES CHAPUIS,

Disons n'y avoir lieu à faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SSCV [E] aux dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Le greffier

Le président.