TRIBUNAL DE COMMERCE · MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION — 13 octobre 2026

13 OCTOBRE 2026

2026003921

PC/08588

Monsieur [I] [Q] [P]

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du treize octobre deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier ayant assisté aux débats auquel la minute a été remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [I] [Q] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à ARCACHON (33) dont sa dernière adresse connue [Adresse 1], ayant pour activité la vente ambulante de produits alimentaires et commerce divers dont le siège social se situe [Adresse 2],

Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six,

Devant : Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Jackie COURMONT, Juge, Monsieur Franck VANDOIT, Juge,

Assistés aux débats de Marine LAURENT, Commis Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Magali BORDES, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN et après rapport du juge commissaire,

En présence de la SELARL [S] & ASSOCIES, comparaissant en la personne de Maître [F] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire,

Monsieur [I] [Q] [P] comparait en personne ;

Après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats,

Le Tribunal a prononcé le jugement dont la teneur suit :

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN sur assignation de l'URSSAF MIDI PYRENEES a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de Monsieur [I] [Q] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à ARCACHON (33) dont sa dernière adresse connue [Adresse 1], ayant pour activité la vente ambulante de produits alimentaires et commerce divers dont le siège social se situe [Adresse 2].

Par requête déposée au Greffe le 17 juin 2026 enregistrée au Greffe sous le numéro R/2026/868, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République a sollicité l'audition en audience de Monsieur [I] [Q] [P] en vue du prononcé de sanctions civiles.

Par Ordonnance du 22 juin 2026 enregistrée au Greffe, Monsieur le Président a ordonné la comparution du débiteur lors de l'audience du 15 septembre 2026.

Cette Ordonnance a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par Monsieur [I] [Q] [P] le 01 juillet 2026.

Lors de l'audience du 15 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 pour un jugement y être rendu.
* Lors de l'audience du 15 septembre 2026,

Le Ministère Public :

Le Ministère Public représenté par Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN expose la requête, et confirme les réquisitions en reprochant à Monsieur [I] [Q] [P] :

Que les opérations de liquidation ont fait apparaitre une disproportion importante, l'actif recouvré étant de 569,66 € et le passif s'élevant à la somme de 389 825,36 €, composé uniquement de créances déclarées de l'URSSAF ;

Aux termes de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L.653-3 et suivants du code de commerce ;

L'article L653-3 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;

Monsieur [I] [Q] [P] a fait l'objet d'une condamnation sur intérêts civils prononcée par le Tribunal Correctionnel de CAHORS, le 13 octobre 2021. Il a été condamné à payer à l'URSSAF la somme de 167 465 € au titre du préjudice matériel pour travail dissimulé par dissimulation de salariés entre, ces faits ayant été commis entre 2016 et 2018 ;

Il apparait que les démarches amiables et tentatives de recouvrement forcé de ces sommes sont demeurées vaines ;

Ces manquements sanctionnés par cette condamnation ont nécessairement conduit à la cessation de paiements, cette dernière étant intervenue dès 2021 suite à cette condamnation judiciaire. Cependant, Monsieur [I] [Q] [P] a poursuivi cette exploitation et a omis de déclarer l'état de cessation des paiements ;

L'article L653-3 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1°du I de l'article L653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif ;

L'URSSAF a déclaré les sommes suivantes :

34 957 € à titre provisionnel

266 781,08 € à titre privilégié définitif

88 087,28 € à titre chirographaire définitif correspondant à des cotisations s'étalant entre 2016 et 2024 ;

Il apparait que les multiples manquements de Monsieur [I] [Q] [P] auprès de cet organisme, qui se sont déroulés sur plusieurs années, sans démarche de sa part afin de régulariser la situation ont conduit à la constitution du passif puisque ce dernier est exclusivement constitué des créances sociales de l'URSSAF ;

Il encourt donc une sanction personnelle pour avoir frauduleusement augmenté le passif de son entreprise ;

L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1°du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° Avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement,

Monsieur [I] [Q] [P] a été volontairement défaillant devant les organes de la procédure, malgré les relances et échanges téléphoniques avec le mandataire judiciaire, il n'a transmis aucun document comptable, n'a pas répondu aux convocations de ce dernier :

S'agissant du Juge commissaire, après plusieurs tentatives, un rendez-vous a été fixé le 02 décembre 2024 et a permis de dresser un inventaire faisant uniquement état d'un véhicule dont la valeur d'exploitation a été estimée à 1 000 € et la valeur de réalisation de 500 € ;

Le mandataire a donc déposé une requête aux fins de vente aux enchères publiques de ce véhicule, vente autorisée par ordonnance du 13 février 2025.

Par courrier du 12 mars 2025 le Commissaire de justice a néanmoins indiqué au mandataire que le débiteur avait cédé ledit véhicule pour la somme de 500 €. Cependant, aucun justificatif n'a été transmis ;

Au regard de ces éléments, il est établi que Monsieur [I] [Q] [P] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure ;

L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

Monsieur [I] [Q] [P] a été défaillant devant tous les organes de la procédure, il n'a transmis dans ce cadre aucun document comptable, ni la liste des créanciers de sorte que ces derniers n'ont pu être avisés de l'ouverture de la procédure ;

Ces éléments établissent que Monsieur [I] [Q] [P] a manqué à ses obligations déclaratives et contributives ;

L'article L653-8 alinéa 3 dispose que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ;

En l'espèce, le jugement d'ouverture du 15 octobre 2024 a fixé au 23 juillet 2024 la date de cessation des paiements ;

Cependant, il est établi que l'état de cessation des paiements aurait dû être déclaré dès 2021 à la suite de sa condamnation par le Tribunal Correctionnel de CAHORS ;

Enfin, ce jugement est intervenu sur assignation de l'URSSAF démontrant que Monsieur [I] [Q] [P] s'est abstenu de toute démarche et a ainsi sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation dans les 45 jours à compter de la cessation des paiements ;

C'est pourquoi la Vice Procureure de la République requiert qu'il plaise au Tribunal de :

Prononcer, en application des dispositions précitées ainsi que de l'article L653-8 du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [I] [Q] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à ARCACHON (33) dont sa dernière adresse connue [Adresse 1], la sanction de faillite personnelle d'une durée qui pourrait être égale à 10 ans, sans dépasser le maximum encouru de 15 ans, ou toute autre sanction égale à l'appréciation du tribunal ;

Le liquidateur judiciaire:

La SELARL [S] & ASSOCIES, comparaissant en la personne de Maître [F] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire, s'en réfère aux réquisitions du Ministère Public, n'ayant pas formulé d'observation supplémentaire ;

Le juge commissaire : Non comparant

En son rapport, lu à l'audience, Monsieur le Juge Commissaire indique avoir pris connaissance que Monsieur [I] [Q] [P], s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de procédure, après avoir dissimulé ou détourné tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation dans les 45 jours à compter de la cessation des paiements, à la suite d'une absence tenue de comptabilité ainsi que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire.

Monsieur [I] [Q] [P] : Comparant en personne

Monsieur [I] [Q] [P] indique être incompétent en matière d'administration. Il reconnait les sommes dues à l'URSSAF ayant oublié de faire les déclarations correspondantes. Durant son activité, il rappelle qu'aucune dette n'a été créée auprès de ses fournisseurs. Enfin, il indique ne pas avoir eu les moyens de financer un expert-comptable.

SUR QUOI :

Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu les rapports du liquidateur judiciaire et du juge commissaire ; Qu'il en résulte les éléments suivants ;

Aux termes des articles L.653-1 et suivants du code de commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L 653-3 et suivants du code du commerce.
* La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

L'article L653-3 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;

En l'espèce, Monsieur [I] [Q] [P] a fait l'objet d'une condamnation sur intérêts civils prononcée par le Tribunal correctionnel de CAHORS le 13 octobre 2021. Il a été condamné à payer à l'URSSAF la somme de 167 465 € au titre du préjudice matériel pour travail dissimilé par dissimulation d'activité et 4 957 € au titre du préjudice matériel pour travail dissimilé par dissimulation de salariés entre, ces faits ayant été commis entre 2016 et 2018.

Il apparait que les démarches amiables et tentatives de recouvrement forcé de ces sommes sont demeurées vaines.

Il en résulte que ces manquements sanctionnés par cette condamnation ont nécessairement conduit à la cessation des paiements, cette dernière étant intervenue dès 2021 suite à cette condamnation judiciaire. Malgré cela, Monsieur [I] [Q] [P] a poursuivi cette exploitation et a omis de déclarer l'état de cessation des paiements.
* L'augmentation frauduleuse du passif

L'article L653-3 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après (…) : 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif

En l'espèce, l'URSSAF a déclaré les sommes suivantes :

34 957 € à titre provisionnel

266 781,08 € à titre privilégié définitif correspondant à :

167 465 € au titre de la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Cahors le 13 octobre 2021

2 000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale dans le cadre du même jugement

4 130,40 € au titre du redressement pour travail dissimulé pour l'année 2020 et majorations

9 946,27 € au titre du redressement pour travail dissimulé pour l'année 2021 et majorations

9 469,38 € au titre du redressement pour travail dissimulé pour l'année 2022 et majorations

28 770,03 € au titre du redressement pour travail dissimulé pour l'année 2023 et majorations

45 000 € au titre de provision pour régularisation

88 087,28 € à titre chirographaire définitif correspondant à des cotisations s'étalant entre 2016 et 2024

Il en résulte que les multiples manquements de Monsieur [I] [Q] [P] auprès de l'URSSAF, qui se sont déroulés sur plusieurs années, sans démarches de sa part afin de régulariser la situation ont conduit à la constitution du passif puisque ce dernier est exclusivement constitué des créances sociales de l'URSSAF, et que Monsieur [I] [Q] [P] encourt une sanction personnelle pour avoir frauduleusement augmenté le passif de son entreprise.
* Le défaut de coopération avec les organes de la procédure

L'article L.653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après (…).

5° Avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

En l'espèce, Monsieur [I] [Q] [P] a été volontairement défaillant devant les organes de la procédure, malgré les relances et échanges téléphoniques avec le mandataire judiciaire, il n'a transmis aucun document comptable, n'a pas répondu aux convocations de ce dernier.

S'agissant du Juge commissaire, après plusieurs tentatives, un rendez-vous a été fixé le 02 décembre 2024 et a permis de dresser un inventaire faisant état d'un unique véhicule dont la valeur d'exploitation a été estimée à 1 000 € et la valeur de réalisation de 500 €.

Le mandataire a donc déposé une requête aux fins de vente aux enchères publiques de ce véhicule, vente autorisée par ordonnance du 13 février 2025.

Par courrier du 12 mars 2025 le commissaire de Justice a néanmoins indiqué au mandataire judiciaire que le débiteur avait cédé ledit véhicule pour la somme de 500 €. Cependant aucun justificatif n'a été transmis.

Au regard de ces éléments, il en résulte que Monsieur [I] [Q] [P] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure.
* La disparition des documents comptable, l'absence de tenue de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière :

L'article L.653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après (…).

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

En l'espèce, Monsieur [I] [Q] [P] a été défaillant devant tous les organes de la procédure, il n'a transmis dans ce cadre aucun document comptable, ni la liste des créanciers de sorte que ces derniers n'ont pu être avisés de l'ouverture de la procédure.

Il en résulte que Monsieur [I] [Q] [P] a manqué à ses obligations déclaratives et contributives.
* L'omission sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements

L'article L.653-8 alinéa 3 dispose que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Cette disposition vise uniquement la sanction d'interdiction de gérer, et ne saurait à elle seule fondée le prononcé d'une sanction de faillite personnelle.

Le Tribunal, en conséquence de tout ce qui précède, prononcera, en application des dispositions précitées ainsi que de l'article L.653-8 du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [I] [Q] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à ARCACHON, dont sa dernière adresse connue [Adresse 1], la sanction de faillite personnelle d'une durée égale à 10 ans.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

PRONONCE

à l'encontre de Monsieur [I] [Q] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (33) dont sa dernière adresse connue [Adresse 1], la sanction de faillite personnelle ;

FIXE la durée de cette sanction à 10 ans ;

ORDONNE

l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT

que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R.653-3 du Code du commerce ;

DIT

que la mesure de faillite personnelle sera inscrite par le Greffe, sur le fichier national des interdits de gérer conformément à l'article R.128-2 du Code du commerce ;

PASSE les frais du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.