TRIBUNAL DE COMMERCE · MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION — 13 octobre 2026

13 OCTOBRE 2026

2026003925

PC/08462

Monsieur [E], [M], [S] [W]

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du treize octobre deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé par Marine LAURENT, Commis Greffier auquel la minute a été remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SASU DYMANO TRANSPORTS [Adresse 1], dont le Président est Monsieur [E], [M], [S] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à MONTAUBAN (82), dont sa dernière adresse connue est [Adresse 2],

Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six,

Devant : Marc TERRANCLE, Président d'audience, Jackie COURMONT, Juge, Franck VANDOIT, Juge, Assistés de Marine LAURENT, Commis Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Magali BORDES, Vice-Procureure de la République placée, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN et après rapport du juge commissaire,

En présence de la SELARL MJ [G] & ASSOCIES, comparaissant en la personne de Maître [Z] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire,

Monsieur [E], [M], [S] [W], comparaissant en personne.

Après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats,

Le Tribunal a prononcé le jugement dont la teneur suit :

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par jugement du 02 avril 2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN sur déclaration de cessation des paiements a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SASU DYMANO TRANSPORTS [Adresse 3], dont le Président est Monsieur [E], [M], [S] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à MONTAUBAN, dont sa dernière adresse connue est [Adresse 2],

Par requête déposée au Greffe le 17 juin 2026 enregistrée au Greffe sous le numéro R/2026/870, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République a sollicité l'audition en audience publique de Monsieur [E], [M], [S] [W], en vue du prononcé de sanctions civiles.

Par Ordonnance du 22 juin 2026 enregistrée au Greffe, Monsieur le Président a ordonné la comparution du débiteur lors de l'audience du 15 septembre 2026.

Cette Ordonnance a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée et signée par Monsieur [E], [M], [S] [W] le 30 juin 2026.

Lors de l'audience du 15 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 pour un jugement y être rendu.
* Lors de l'audience du 15 septembre 2026,

Le Ministère Public :

Le Ministère Public représenté par Madame Magali BORDES, Vice-Procureure de la République de [Localité 1] expose la requête, et confirme les réquisitions en reprochant notamment à Monsieur [E], [M], [S] [W] :

Que les opérations de liquidation font apparaitre une disproportion importante entre les masses actives et passives, l'actif se révélant inexistant, alors que le seul passif privilégié vérifié s'élève à la somme de 325 265,66 euros ;

Qu'ainsi aucune répartition ne pourra intervenir au profit des créanciers ;

Qu'au regard de ce constat, la responsabilité du chef d'entreprise ainsi qu'une sanction civile ne peut être exclue ;

Aux termes des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ;

L'article L653-3 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ciaprès (…) : 6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

La SASU DYMANO TRANSPORTS n'a pas remis au mandataire judiciaire les comptes annuels 2022 et 2023. Elle lui a uniquement adressé la liasse fiscale 2022 ;

Au terme des déclarations de ce dernier, il apparait que la comptabilité aurait été confiée à Madame [L] [J], comptable indépendante, mais il semblerait qu'aucun bilan comptable n'ait réellement été établi ni déposé ;

Par conséquent, Monsieur [E], [M], [S] [W] n'a pas respecté l'article L232-23 du Code de commerce qui prévoit que toute société par action est tenue de déposer au greffe les comptes annuels de la société dans le mois suivant l'approbation de ces comptes ;

Cette opacité, dans la tenue des comptes, a incontestablement contribué à retarder le constat de l'état de cessation des paiements ;

Dans ces conditions, l'ensemble de ces éléments caractérise l'existence d'une comptabilité manifestement irrégulière et incomplète voire inexistante, imputable à Monsieur [E], [M], [S] [W] ;

Au regard de ces éléments, de l'incompétence manifeste de Monsieur [E], [M], [S] [W], à gérer une entreprise, et afin qu'il ne réitère une création d'entreprise, une mesure personnelle apparait indispensable ;

C'est pourquoi la Vice-Procureure de la République placée, requiert qu'il plaise au Tribunal de :

Prononcer, en application des dispositions précitées ainsi que de l'article L653-8 du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [E], [M], [S] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à MONTAUBAN, dont sa dernière adresse connue est [Adresse 2], la sanction d'interdiction de gérer d'une durée qui pourrait être égale à 3 ans, sans dépasser le maximum encouru à 15 ans, ou toute autre sanction légale à l'appréciation du Tribunal.

Le liquidateur judiciaire :

La SELARL MJ [G] & ASSOCIES, comparaissant en la personne de Maître [Z] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, confirme les termes de son rapport en sanction rappelant que la comptabilité est incomplète, qu'aucun bilan n'a été déposé pour les années 2022 et 2023 ;

Qu'au-delà de cette faute de gestion, le passif était très significatif pour un actif parfaitement inexistant ;

Le juge commissaire : Non comparant

En son rapport, lu à l'audience, Monsieur le Juge commissaire a indiqué avoir pris connaissance que Monsieur [E], [M], [S] [W] n'a pas remis en temps et heure les comptes annuels de 2022 et

2023. Il a été signalé de plus, que les opérations de liquidation font apparaître une disproportion importante entre les masses actives et passives ; le passif privilégié vérifié s'élevant à la somme de 325 265,66 euros face à un actif inexistant.

De plus, Monsieur [E], [M], [S] [W] a failli à l'obligation légale de dépôt des comptes posée par l'article L232-23 du Code de commerce ;

Monsieur [E], [M], [S] [W] : Comparaissant en personne

Monsieur [E], [M], [S] [W] donne lecture d'une lettre à l'attention du Tribunal, rappelant l'investissement qui a été le sien et la confiance accordée à la professionnelle en charge de sa comptabilité ;

Il rappelle ne pas avoir cherché à frauder, des emprunts personnels ont été contractés pour pallier aux difficultés de la société, entrainant des difficultés d'ordre personnel;

Il reconnait ses erreurs et ne cherche pas à se décharger de toute responsabilité ;

Monsieur [E], [M], [S] [W] sollicite la bienveillance du Tribunal ;

SUR QUOI :

Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu les rapports du liquidateur judiciaire et du juge commissaire ; Ou'il en résulte les éléments suivants ;

Aux termes de l'article L653-1 et suivants du code de commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ;

Disparition des documents comptables, l'absence de tenue de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète et irrégulière

L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ciaprès (…): 6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

En l'espèce, La SASU DYMANO TRANSPORTS n'a pas remis au mandataire judiciaire les comptes annuels 2022 et 2023. Elle lui a uniquement adressé la liasse fiscale 2022.

Au terme des déclarations de Monsieur [E], [M], [S] [W], il apparait que la comptabilité aurait été confiée à Madame [L] [J], comptable indépendante, sans qu'aucun bilan comptable n'ait réellement été établi ni déposé.

Monsieur [E], [M], [S] [W] n'a donc pas respecté l'article L232-23 du Code de commerce qui prévoit que toute société par actions est tenue de déposer au greffe les comptes annuels de la société dans le mois suivant l'approbation de ces comptes.

Il en résulte que l'absence de comptes annuels sur les exercices 2022 et 2023 a incontestablement contribué à retarder le constat de l'état de cessation des paiements.

Le Tribunal, en conséquence, prononcera, en application des dispositions précitées ainsi que de l'article L.653-8 du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [E], [M], [S] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à MONTAUBAN, dont sa dernière adresse connue est [Adresse 4], la sanction d'interdiction de gérer d'une durée égale à 3 ans.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

PRONONCE

à l'encontre de Monsieur [E], [M], [S] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], dont sa dernière adresse connue est [Adresse 2], la sanction d'interdiction de gérer ;

FIXE la durée de cette sanction à 3 ans ;

ORDONNE

l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT

que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R.653-3 du Code du commerce ;

DIT

que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le Greffe, sur le fichier national des interdits de gérer conformément à l'article R.128-2 du Code du commerce ;

PASSE les frais du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.