TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 14 octobre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 14/10/2026 PRONONÇANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE Monsieur [I] [G] (dirigeant de la "SAS à associé unique MNB TELECOM") CIP 4938 - Affaire 2026001322

ENTRE

La SELARL ETUDE [P] en la personne de Me [B] [M] [Adresse 1]

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS à associé unique MNB TELECOM [Adresse 2] ayant pour avocat Me Charlène MAIMON (Barreau d'Auxerre)ЕΤ

Monsieur [I] [G]

[Adresse 3] ayant pour avocat Me Fabien KOVAC en sa qualité de dirigeant de la SAS à associé unique MNB TELECOM [Adresse 2] RCS B 917809915 (2022B00337)

Ont été convoqués et ont comparu à l'audience du 05/10/2026 :

Monsieur [I] [G] représenté à l'audience par Me Sarah NAHANI substituant Me Fabien KOVAC (Barreau de Dijon) la SELARL ETUDE [P] en la personne de Me [F] (Liquidateur judiciaire) assisté de Me Charlène MAIMON (Barreau d'Auxerre)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 14/10/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges.

Jugement contradictoire rendu le

14/10/2026

après débats en Chambre du Conseil le

05/10/2026.

Vu

le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 08/09/2025, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS à associé unique MNB TELECOM, sur assignation de l'URSSAF BOURGOGNE.

Le Tribunal a nommé Monsieur [T] [D] aux fonctions de Juge-Commissaire.

La SELARL ETUDE [P] en la personne de Me [B] [M] a été désigné aux fonctions de Liquidateur judiciaire.

Par assignation de la SELARL PASSET DEGRUSON, Commissaires de Justice, en date du 10/06/2026, déposée au Greffe le 15/06/2026, le Liquidateur judiciaire a fait convoquer le dirigeant aux fins de prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la SASU MNB TELECOM a été constituée le 18 juillet 2022 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auxerre sous le numéro 917 809 915.

La Société exerçait une activité de "télécommunications filaires, installation de la fibre optique dans le réseau Télécom, intervention dans la pose et la dépose de cables souterrains et aériens, travaux d'installation électrique dans tous locaux".

Son siège social était fixé [Adresse 4].

Les statuts constitutifs établissent que l'engagement de l'associé unique est particulièrement faible, en ce que seul un apport en numéraire de 100 euros a été réalisé et déposé par Monsieur [I] [G] sur un compte bancaire ouvert dans les livres d'une banque en ligne « QONTO BANQUE ».

Monsieur [I] [G] assumait, depuis l'origine, les fonctions de Président et détenait l'intégralité du capital social en qualité d'associé unique.

Par acte de Commissaire de Justice du 5 août 2025, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la société MNB TELECOM devant le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Le procès-verbal de signification a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses dans la mesure où l'huissier instrumentaire n'avait trouvé aucune trace de la Société à l'adresse de son siège social.

Par jugement du 8 septembre 2025, le Tribunal des activités économiques d'Auxerre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 8 mars 2024 (dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure collective, soit au maximum de ce que permet l'article L. 631-8 du Code de commerce) et a désigné la SELARL ETUDE [P], prise en la personne de Maître [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

À la date de l'assignation, le passif définitif s'élève à la somme totale de 152.599,24 €.

Les recouvrements et réalisations effectués par le Liquidateur Judiciaire s'élèvent à 41.429,93 €.

Il résulte de ce qui précède une insuffisance d'actif s'élevant à la somme de 111.069,31 € (152.499,24 € - 41 429,93 €), laquelle correspond à l'évaluation à ce jour du passif ne pouvant être apuré par les actifs réalisés.

ARGUMENTS DU DEMANDEUR

Selon l'article L. 651-3 du Code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une action réservée et ne peut être engagée que par le liquidateur judiciaire ou le ministère public.

En l'espèce, la SELARL ETUDE [P], prise en la personne de Maître [B] [M], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société MNB TELECOM par jugement du 8 septembre 2025.

La SELARL ETUDE [P], prise en la personne Maître [B] [M], a donc qualité pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant de la société MNB TELECOM.

Pour mémoire, l'article L. 651-2 alinéa 1er du Code de commerce dispose :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider

que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »

Il résulte de ce texte que la mise en œuvre de l'action en comblement de passif suppose la réunion cumulative de trois conditions :
* Une ou plusieurs fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective et imputables au dirigeant ;
* Une insuffisance d'actif, laquelle s'établit à la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif de la personne morale débitrice ;
* Un lien de causalité entre la ou les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif.

Ces conditions sont manifestement toutes réunies en l'espèce.

Plusieurs fautes de gestion, chacune suffisante à caractériser la responsabilité du dirigeant, peuvent être reprochées à Monsieur [I] [G].

Sur l'absence de comptabilité

La tenue d'une comptabilité est une obligation légale prescrite par les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Le fait de ne pas tenir correctement une comptabilité de son entreprise constitue une faute de gestion passible, outre les sanctions prévues à l'article 1741 du Code général des impôts, d'une sanction au titre des articles L. 653-5 à L. 653-8 du Code de commerce.

En outre, en application de l'article L. 232-23 du Code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai d'un mois après leur approbation par l'assemblée des associés (ou deux mois en cas de dépôt par voie électronique), ses comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

Le défaut de dépôt des comptes annuels est pénalement répréhensible (article R. 247-3 du Code de commerce) et engage la responsabilité de son dirigeant.

À titre d'illustration, les juges du fond ont considéré qu'une faute de gestion était caractérisée en l'absence de tenue de comptabilité et/ou de défaut de dépôt des comptes :

«L'absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité au titre des dispositions de Varticle L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, qui ne peut être assimilée à une simple négligence, dans la mesure où elle l'a privé d'un outil de pilotage de la gestion de l'entreprise, lui permettant d'avoir une connaissance précise de sa situation financière et a participé de 1'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société ».

« Aux termes d'une lecture combinée des articles L. 123-12, L. 123-14 et L, 651-2 du code de commerce, peut constituer une faute de gestion du dirigeant, susceptible d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif le défaut de comptabilité régulière de la société […].

Il est ainsi établi que cette absence de comptabilité, qui a privé Mme X d'un moyen de suivre l'évolution réelle de la situation financière de la société et de contrôler la rentabilité ou de déceler les difficultés que celle-ci ne pourrait plus surmonter, a aggravé l'insuffisance d'actif retenue ».

« L'absence de dépôt des mêmes comptes au greffe du tribunal de commerce, elle aussi répétée sur plusieurs années, ne constitue pas plus une simple négligence, et prive les cocontractants de la possibilité de connaître la situation financière de la société, cette faute étant de nature à les amener à accepter de contracter avec un débiteur qui s'avère défaillant et à augmenter ainsi le passif de l'entreprise ».

En l'espèce, en dépit des obligations incombant au dirigeant, le Liquidateur Judiciaire n'a pas été destinataire des documents comptables de la société MNB TELECOM.

De plus, il résulte des investigations menées auprès du Greffe du Tribunal des activités économiques d'Auxerre qu'aucun compte annuel n'a été déposé depuis l'immatriculation de la société le 26 juillet 2022, soit pour les exercices clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024.

Pire, il résulte des relances mentionnées au dossier d'immatriculation de la société que le greffe a expressément mis en demeure la Société et son dirigeant de procéder au dépôt des comptes les 22 mars 2024 et 21 août 2024, sans que le dirigeant ne daigne y donner la moindre suite.

Cette faute est d'autant plus caractérisée en l'espèce que l'absence totale de tenue de comptabilité et subséquemment de dépôt des comptes depuis la création de la société, soit durant trois exercices, démontre une défaillance qui a eu pour conséquence de priver tant les créanciers que Monsieur [G] lui-même, en sa qualité de Président, de toute visibilité sur la situation financière de MNB TELECOM.

Par voie de conséquence, ces fautes de gestion ont inéluctablement empêché le dirigeant d'avoir connaissance de l'état de cessation des paiements de la société.

Partant, ces fautes ont directement contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'elles ont permis l'accroissement du passif social, notamment fiscal et social, sans qu'aucune mesure de redressement n'ait pu être envisagée en temps utile.

Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal.

Pour mémoire, en application de l'article L. 631-4 du Code de commerce, le dirigeant d'une personne morale est tenu de déclarer l'état de cessation des paiements dans un délai de quarante-cing jours suivant la survenance de celle-ci.

La Cour de cassation juge de manière constante que le défaut de déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant lorsque ce retard a contribué à l'accroissement du passif.

La Cour d'appel de Paris a rappelé que « le défaut de déclaration de cessation des paiements est fautif, un simple retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements étant constitutif d'une faute de gestion ».

En l'espèce, le Tribunal des activités économigues d'Auxerre a, dans son jugement du 8 septembre 2025, fixé la date de cessation des paiements au 8 mars 2024, soit dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure collective, laquelle n'a été ouverte qu'à l'initiative de l'URSSAF BOURGOGNE sur assignation du 5 août 2025.

Il apparaît donc que Monsieur [I] [G] n'a à aucun moment pris l'initiative de déclarer l'état de cessation des paiements de son entreprise, alors pourtant qu'il ne pouvait ignorer que MNB TELECOM était dans l'impossibilité structurelle de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Ce défaut de déclaration de cessation des paiements de seize mois et demi (délai courant entre le terme du délai légal de déclaration - 22 avril 2024 - et l'ouverture de la procédure - 8 septembre 2025) ne peut résulter d'une simple négligence du dirigeant.

Bien au contraire, cette défaillance a permis à MNB TELECOM de générer, postérieurement au 22 avril 2024, un passif supplémentaire qui représente la quasi-totalité de l'insuffisance d'actif constatée par le Liquidateur Judiciaire.

Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [I] [G] a poursuivi l'exploitation de la société MNB TELECOM alors même qu'il ne pouvait ignorer la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise. En effet :
* dès mars 2024, les cotisations URSSAF sont demeurées impayées, révélant une trésorerie défaillante ;
* le 5 février 2024, un procès-verbal des services de police a constaté l'emploi irrégulier de quatre travailleurs étrangers dépourvus de titre, entraînant une amende administrative de 83 000€;
* au cours de l'ensemble de l'année 2024 et du premier semestre 2025, le passif fiscal et social a continué à s'accroître de manière exponentielle, sans aucune tentative de régularisation ni d'ouverture d'une procédure amiable ou collective ;
* malgré cet endettement, la Société a continué à exercer son activité et à générer des charges, en particulier, sociales, sans perspective réaliste de redressement.

Une telle attitude, consistant à poursuivre l'exploitation d'une entreprise manifestement en état de cessation des paiements, en connaissance de son caractère déficitaire, caractérise sans ambiguïté une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Cette faute, loin de relever de la simple négligence procède d'un choix délibéré du dirigeant, aggravé par l'absence totale de suivi comptable et de déclaration de cessation des paiements.

Par décision du Ministère de l'intérieur en date du 26 septembre 2025, la société MNB TELECOM s'est vu infliger une amende administrative de 83 000 euros en application des articles L. 8251-1, L. 8251-2 et L. 8253-1 du Code du travail, pour l'emploi de quatre travailleurs étrangers dépourvus de titre autorisant le travail.

Cette amende, constatée par procès-verbal des services de police du 5 février 2024, a fait l'objet d'une déclaration de créance à la procédure par le Directeur Départemental des

Finances Publiques de l'Essonne pour la somme de 83.000 euros.

L'emploi volontaire d'étrangers non autorisés à travailler, outre qu'il constitue un délit pénal puni par l'article L. 8256-2 du Code du travail, caractérise à l'évidence une faute de gestion, et non une simple négligence, au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Cette faute a directement contribué à l'insuffisance d'actif, l'amende administrative en résultant représentant à elle seule près de 75% du montant de l'insuffisance d'actif constatée (83.000 € sur 111.069,31 €).

L'insuffisance d'actif évaluée à ce jour s'établit ainsi à la somme de 111.069,31 €.

La jurisprudence rappelle que le lien de causalité exigé par l'article L. 651-2 du Code de commerce est entendu largement : il suffit que la faute de gestion ait contribué, ne serait-ce que partiellement, à l'insuffisance d'actif.

Autrement dit, le dirigeant peut être déclaré responsable même si la faute de gestion n'est qu'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il en est de même si la faute n'est à l'origine que de l'une des parties des dettes de la société.

A titre d'illustration, la Cour de cassation a jugé que :

« en ne tenant pas une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, et en se privant ainsi du moyen de percevoir l'évolution réelle de la situation financière de la société ADB et de contrôler la rentabilité ou de déceler les difficultés que celle-ci ne pouvait plus surmonter, les dirigeants ont commis une faute de gestion avant contribué à l'insuffisance d'actif; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé le lien de causalité entre la faute de gestion tenant à l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et l'insuffisance d'actif ».

En l'espèce, le lien de causalité est directement établi entre chacune des fautes invoquées et l'insuffisance d'actif :
* le défaut de dépôt des comptes a empêché toute détection précoce de la situation et l'adoption de mesures correctrices ;
* le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, soit depuis le 22 avril 2024, a mécaniquement généré un passif supplémentaire représentant la quasi- intégralité de l'insuffisance d'actif ;
* la poursuite d'une exploitation déficitaire a aggravé l'insuffisance d'actif en créant de nouveaux engagements sans ressources pour y faire face ;
* l'emploi de travailleurs étrangers sans titre a été sanctionné par une amende administrative de 83.000 € qui représente près de 75% du passif de MNB TELECOM.

Il est demandé au Tribunal de céans de condamner Monsieur [I] [G] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, soit la somme de 111.069,31 €, sauf à parfaire au regard de l'évolution du passif et de l'actif.

Sur les mesures d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle

L'article L. 653-4, 4° du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant qui a « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ».

L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce sanctionne de la même peine le dirigeant qui a « fait disparaître des documents comptables, n *a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ».

Ainsi, la Cour de cassation a pu, à juste titre, confirmé l'arrêt d'une cour d'appel ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre d'un dirigeant qui avait poursuivi abusivement « une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, d'absence de tenue d'une comptabilité et de tenue d'une comptabilité irrégulière ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 653-2 du Code de commerce : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».

En outre, l'article L. 653-10 du même code ajoute que : « Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification ».

En l'espèce, Monsieur [I] [G] a, ainsi qu'il a été démontré ci-avant, poursuivi délibérément l'exploitation déficitaire de MNB TELECOM, laquelle a inévitablement conduit à sa cessation des paiements et à sa liquidation judiciaire.

Les multiples manquements imputables à Monsieur [I] [G], rappelés ci-après, excluent la simple négligence :
* Absence totale de comptabilité et de publication des comptes sociaux ;
* Omission délibérée de déclarer l'état des cessation des paiements dans le délai légal pendant près d'un an et demi ;
* Poursuite d'une exploitation structurellement déficitaire dans le seul intérêt du dirigeant, par ailleurs associé unique, qui concentrait, par définition, l'intégralité du pouvoir décisionnel et des bénéfices attendus de la poursuite d'activité ;
* Recours illicite à l'emploi d'étrangers dépourvus de titre de travail dont la sanction administrative représente près de 70% de l'insuffisance d'actif.

Monsieur [I] [G] s'est donc affranchi de l'ensemble des obligations qui s'imposent à tout dirigeant, ce qui justifie de prononcer une faillite personnelle à son encontre.

Pour mémoire, la faillite personnelle poursuit une double finalité : protéger l'ordre public économique en écartant du monde des affaires un dirigeant qui en a méconnu les règles essentielles, et prévenir la récidive en mettant durablement les créanciers à l'abri de nouveaux agissements de même nature.

En l'occurrence, plusieurs éléments justifient le prononcé d'une faillite personnelle pour la durée maximale de quinze années :
* le jeune âge du dirigeant (26 ans) : une sanction de durée moindre lui laisserait l'opportunité, à brève échéance, de constituer une nouvelle structure et de reproduire le même schéma, au préjudice de nouveaux créanciers ;
* si chacune des fautes de gestion commises suffisait à elle seule au prononcé de la mesure, leur multiplicité appelle a fortiori la sanction la plus sévère ;
* la dimension pénale d'une partie des manquements (emploi d'étrangers sans titre), qui dépasse le cadre de la seule responsabilité civile et révèle une propension à méconnaître l'ordre public social ;
* un manque de coopération de Monsieur [G] avec le Liquidateur Judiciaire depuis l'ouverture de la procédure.

Mais surtout, le comportement irresponsable de Monsieur [G] a été permis par la faiblesse de son engagement financier au regard du passif qu'il a malheureusement réussi à constituer en si peu de temps.

Son engagement financier personnel n'est que de 100 euros, à comparer avec le passif des créanciers impayés à ce jour de 152.499,24 euros.

En outre, il convient de prendre en compte également, à titre de circonstances aggravantes, que le comportement irresponsable de Monsieur [I] [G], ne se limite pas à la société MNB TELECOM.

Une autre société a été constituée à la même adresse.

Il s'agit d'une société par actions simplifiée constituée le 11 mars 2022, au nom de « VIP LUXURY [Localité 1] », avec une activité d'achats, ventes de véhicules.

Monsieur [G] est actionnaire à 50% selon les statuts constitutifs, avec un apport de 500 euros au capital social, et avait également un Mandat social en sa qualité de Directeur Général.

La société a été inscrite au registre du commerce d'Auxerre sous le numéro 911 253 417.

Cette société VIP LUXURY CAR a fait l'objet :
* d'une mention de cessation d'activité rendue sur la base de l'article R 123-125 du Code de commerce
* d'une radiation d'office par le Greffe le 26 novembre 2025 en vertu de l'article R 123-136 du Code de commerce.

Comme pour la société MNB TELECOM, la société VIP LUXURY [Localité 1] ne justifie d'aucun dépôt de comptes sociaux, ni d'assemblées générales d'approbation des comptes, en violation de l'article L223-23 du Code de commerce.

Il semble donc parfaitement clair que Monsieur [G] constitue des sociétés sans prendre le moindre engagement ni le moindre risque, puis, en s'affranchissant de toute obligation légale quant au fonctionnement de ces dernières, génère un passif au préjudice des tiers.

Dans ces conditions, le prononcé de la faillite personnelle pour une durée de quinze années apparaît nécessaire pour garantir la protection de la collectivité des créanciers et, plus largement, de l'ordre public économique.

En vertu de l'article L. 653-8 du Code de commerce :

« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L, 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

En l'espèce, si par extraordinaire, le Tribunal de céans venait à ne pas prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [G], il est sollicité de prononcer, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer sur le fondement de l'article L. 653-8 précité, alors que MNB TELECOM était en état de cessation des paiements depuis avril 2024, Monsieur [I] [G] n'a pas cru devoir déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours alors même qu'il s'agit d'une obligation légale.

Monsieur [I] [G] n'a à aucun moment pris l'initiative de déclarer l'état de cessation des paiements de MNB TELECOM, alors même qu'il ne pouvait ignorer que cette dernière était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Compte tenu de cette défaillance, le Tribunal des activités économiques d'Auxerre n'a eu d'autre choix que de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard de l'impossibilité manifeste de redressement de la société MNB TELECOM.

Il est demandé au Tribunal, au regard de la gravité et de la multiplicité des manquements imputables au dirigeant, de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il appartiendra au Tribunal de fixer dans la limite de quinze années, ou à tout le moins une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une même durée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL ÉTUDE [P], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire, l'intégralité des frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir les droits de la collectivité des créanciers.

Il est donc sollicité du Tribunal de céans de condamner Monsieur [I] [G] à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le Liquidateur judiciaire maintient donc les termes de son assignation et demande que ce Tribunal :

À titre principal :
* déclare la SELARL ETUDE [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de MNB TELECOM, recevable et bien fondée en ses demandes ;
* dise et juge que Monsieur [I] [G] a, en sa qualité de Président de la SAS MNB TELECOM, commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;
* condamne Monsieur [I] [G] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS MNB TELECOM à hauteur de la somme de CENT DIX MILLE SOIXANTE NEUF EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTIMES (111.069,31 €), sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* ordonne que les sommes ainsi recouvrées soient affectées au désintéressement de la collectivité des créanciers selon les règles applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;
* prononce, à l'encontre de Monsieur [I] [G], une mesude de FAILLITE PERSONNELLE pour une durée de QUINZE (15) ANNÉES, en application des articles L. 653-4,4° et L. 653-5, 6° du Code de commerce ;

À titre subsidiaire :
* déclare la SELARL ETUDE [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de MNB

TELECOM, recevable et bien fondée en ses demandes ;
* dise et juge que Monsieur [I] [G] a, en sa qualité de Président de la SAS MNB TELECOM, commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;
* condamne Monsieur [I] [G] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS MNB TELECOM à

hauteur de la somme de CENT DIX MILLE SOIXANTE NEUF EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTIMES (111.069,31 €), sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* ordonne que les sommes ainsi recouvrées seront affectées au désintéressement de la collectivité des créanciers selon les règles applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;
* prononce à l'encontre de Monsieur [I] [G] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale,toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de quinze (15) années, en application de l'article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce ;

En tout état de cause :
* condamne Monsieur [I] [G] à verser à la SELARL ÉTUDE [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de MNB TELECOM, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamne Monsieur [I] [G] aux entiers dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ;
* ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* ordonne les mesures de publicité légales afférentes à la décision à intervenir, notamment la mention au casier judiciaire national et la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

ARGUMENTS DU DÉFENDEUR

I - À TITRE PRINCIPAL : SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIF :

A. EN DROIT :

L'article L.651-2 du Code de commerce dispose que :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant ».

Tout manquement à une règle de gestion ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2, alinéa 1, du Code de commerce.

Il ressort, en effet, de la lettre du texte que la faute de gestion est une faute finalisée en ce sens qu'elle doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. Il s'en déduit que la faute de gestion est celle qui diminue l'actif du débiteur ou augmente son passif.

Le juge doit ainsi rechercher si la faute de gestion alléguée a bien eu une incidence négative sur le patrimoine social, ce qui circonscrit l'étendue du spectre de la faute.

Pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, les juges doivent caractériser une faute de gestion à sa charge qui n'est pas une simple négligence (Cour de cassation, Commerciale, 2 octobre 2024, n° 23-15.995).

L'exploitation déficitaire est le fait pour un débiteur de ne plus faire de bénéfices et de développer des pertes (Cour d'appel de NIMES, 7 novembre 2019, n° 19/00759).

Les pertes en droit comptable s'entendent d'un excédent des charges supportées par la société sur les produits réalisés au cours d'un exercice comptable, qui est la période de 12 mois servant de référence au calcul des résultats. Le résultat comptable négatif, qui est le déficit, ne doit pas être confondu avec l'impossibilité de faire face aux dettes sociales : par exemple un certain nombre de charges qui creusent le déficit, telles que les provisions et amortissements, n'ont rien à voir avec des dettes, et encore moins des dettes exigibles. En conséquence, des résultats négatifs ne signifient pas que la situation financière de la société est obérée

(Jurisclasseur Sociétés Traité 11.06.25, LEXISNEXIS).

B. EN FAIT :

Le liquidateur judiciaire soutient que Monsieur [G] aurait commis les fautes de gestion suivantes de nature à justifier sa demande en comblement du passif sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce :

L'absence de publication des comptes sociaux pour les exercices 2022 à 2024 L'absence de comptabilité en ce que le liquidateur n'en a pas été destinataire L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours La poursuite d'une exploitation déficitaire

L'emploi de travailleurs étrangers dépourvus de titre

Il soutient en outre que l'état des créances fait apparaître un passif définitif d'un montant 152.499,24 € et précise que l'actif réalisé s'élève à 41.429,93 €, générant alors une insuffisance d'actif de 111.069,31 €.

Or, les éléments exposés ne reflètent pas la situation réelle de la société.

1. Sur les documents comptables et le dépôt des comptes :

D'une part, le non dépôt des comptes ne caractérise pas une faute de gestion au sens du Code de commerce en raison de sa neutralité sur le montant de l'actif ou du passif. Il s'agit, tout au plus, d'une négligence, certes fâcheuse.

D'autre part, en 2023, la SASU MNB TELECOM n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.

Par ailleurs, à la fin de l'année 2024, la SASU MNB TELECOM a confié le suivi de sa comptabilité à un expert-comptable chargé de reprendre la comptabilité.

2. Sur la poursuite de l'activité et l'absence de DCP :

Il convient de rappeler à titre liminaire que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'augmentation du montant des dettes n'est pas un élément suffisant, à lui seul, pour caractériser la poursuite de l'activité déficitaire de la société débitrice. La poursuite d'une activité déficitaire ne peut donc se déduire uniquement de l'existence d'une augmentation du montant des dettes.

Le passif de la SASU MNB TELECOM est de 152.499,24 € dont notamment 83.000,00 € au titre d'une amende administrative pour emploi d'étrangers sans titre, et 24.216,00 € au titre de dettes URSSAF.

Sans nier l'existence d'un passif, sa composition doit être examinée concrètement dès lors que le montant du passif ne traduit pas, à lui seul, une activité structurellement déficitaire de la SASU MNB TELECOM.

En effet, durant son activité, la SASU MNB TELECOM a pu faire face à ses dépenses courantes et assurer le fonctionnement normal de son exploitation.

Il convient par ailleurs de souligner que le compte bancaire de la SASU MNB TELECOM n'a pas présenté de solde déficitaire.

L'existence d'un solde bancaire positif au moment des opérations de liquidation est d'ailleurs avérée puisque le compte bancaire de la société présentait un solde créditeur de plus de 28.000.00 €.

Si la société a effectivement eu certaines dettes, leur existence même ne permet pas de conclure que son activité courante était économiguement déficitaire ou qu'elle était dans l'impossibilité d'assumer ses charges d'exploitation.

Sur un passif total de 152.499,24 €, la somme de 83.000,00 € correspond à une créance de la DRFIP de

l'Essonne au titre d'une amende administrative pour emploi d'étrangers sans titre suite à une décision du 26 septembre 2025.

Cette somme représente ainsi, à elle seule, plus de la moitié du passif total.

Or, elle ne résulte pas de l'activité courante de la société.

Il ne s'agit ni d'une dette fournisseur, ni d'un découvert bancaire, ni d'une charge courante demeurée impayée, mais d'une sanction administrative présentant, par nature, un caractère exceptionnel.

Il est donc inexact d'assimiler l'intégralité du montant du passif aux résultats de l'activité de la SASU MNB TELECOM dès lors qu'une part significative de ce passif résulte d'une circonstance distincte de son exploitation courante.

C'est précisément cette dette qui a irrémédiablement compromis l'activité de la SASU MNB TELECOM.

S'agissant en outre de la dette de l'URSSAF d'un montant de 24.216,00 €, Monsieur [G] n'est pas demeuré passif.

Bien au contraire, il a entrepris des démarches auprès de l'URSSAF dès 2024 en sollicitant à plusieurs reprises des délais de paiement afin de pouvoir régulariser progressivement la situation sans compromettre la poursuite de l'activité de sa société. Or, toutes ses demandes ont été refusées.

of, toutes ses demandes ont ete refusees.

Le montant de la dette déclarée par l'URSSAF, laquelle comprend les majorations et pénalités de retard, ne résulte pas d'une faute de gestion de la SASU MNB TELECOM ou d'une quelconque volonté de Monsieur [G] de se soustraire au paiement des cotisations sociales, mais de l'impossibilité d'obtenir l'étalement sollicité.

L'existence de la dette de l'URSSAF ne peut, en outre, pas être assimilée à une exploitation déficitaire de la SASU MNB TELECOM.

Plus encore, il est contradictoire pour le liquidateur judiciaire de prétendre que Monsieur [G] « ne pouvait ignorer la situation irrémédiablement compromise de sa société » pour lui reprocher en parallèle une absence de comptabilité « le privant de toute visibilité sur la situation

financière de la société ».

En effet, soutenir d'une part que Monsieur [G] « ne pouvait ignorer la situation irrémédiablement compromise de sa société », suppose nécessairement que la situation économique et financière de la SASU MNB TELECOM était suffisamment établie pour permettre à Monsieur [G] d'en avoir pleinement connaissance.

Pourtant, et d'autre part, le liquidateur judiciaire invoque une absence de comptabilité qui l'aurait « privé de toute visibilité sur la situation financière de la société », ce qui suppose ici que Monsieur [G] n'était donc pas en mesure de poursuivre sciemment une exploitation déficitaire.

En tout état de cause, il n'est pas démontré que Monsieur [G] ait poursuivi une exploitation dans des conditions manifestement compromises ni qu'une telle poursuite ait été réalisée sans que ce dernier ne prenne aucune mesure.

Il a en outre été démontré que l'activité n'était pas déficitaire, ou à tout le moins, qu'elle n'était pas manifestement compromise.

Il a également été démontré que Monsieur [G] a engagé de multitudes démarches auprès de l'URSSAF afin d'obtenir l'étalement de ses dettes afin de régulariser progressivement les impayés sans compromettre la poursuite de l'activité de sa société.

3. Sur l'emploi de travailleurs étrangers :

Monsieur [G] a été condamné le 12 juin 2025 par le Tribunal correctionnel d'AUXERRE pour les faits d'emploi de quatre étrangers non munis d'une autorisation de travail.

Il a toutefois toujours contesté avoir employé deux des étrangers, lesquels étaient par ailleurs des membres de sa famille.

Le tribunal correctionnel l'a certes déclaré coupable, mais à une sanction très faible, compte tenu du contexte, des relations familiales et de la régularisation en cours.

4. En définitive :

Il est donc sollicité du Tribunal qu'il déboute la SELARL ETUDE [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU MNB TELECOM, de l'intégralité de ses demandes.

II - À TITRE PRINCIPAL : SUR LES MESURES D'INTERDICTION DE GÉRER

A. EN DROIT :

L'article L.653-4 du Code de commerce dispose que :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ».

La poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation

des paiements de la personne morale (Cour de cassation, Commerciale, 11 décembre 2024, n°23-

[…]

L'article L.653-5 du Code de commerce dispose que :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que :

« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

Le Tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé (Cour de cassation, Commerciale, 17 avril 2019, n°18-11.743, publié au

Bulletin).

Cette décision vaut tout autant pour la faillite personnelle.

Par ailleurs, la sanction prononcée doit être proportionnée et individualisée (Cour de cassation, Commerciale, 1er décembre 2009, n°08-17.187 ; Cour de cassation, Commerciale, 05 juillet 2018, n°18-11.743).

B. EN FAIT :

Le liquidateur judiciaire soutient que Monsieur [G] aurait poursuivi délibérément l'exploitation déficitaire de la SASU MNB TELECOM, conduisant alors à sa cessation des paiements, en lui reprochant néanmoins en parallèle un défaut de comptabilité l'ayant privé de toute visibilité sur la situation financière de la société.

Le liquidateur judiciaire ne peut soutenir que l'exploitation de la SASU MNB TELECOM présentait un caractère déficitaire et que Monsieur [G] aurait sciemment poursuivi celle-ci, et d'autre part, reconnaître qu'il ne disposait pas des éléments comptables lui permettant justement d'appréhender la situation économique et financière réelle de la société.

Nonobstant cette contradiction apparente, il réclame que soit prononcée une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [G] pour la durée maximale de 15 ans à titre principal, et subsidiairement une interdiction de gérer.

Le liquidateur judiciaire évoque en outre une circonstance « aggravante » en ce que Monsieur [G] aurait été actionnaire et directeur général de la SAS VIP LUXURY [Localité 1] pour laquelle aucun compte n'aurait été déposé au greffe avant sa radiation en 2025.

Or, d'une part, Monsieur [G] n'était pas le représentant légal de la SAS VIP LUXURY [Localité 1], laquelle était présidée par Monsieur [X] comme le prévoit expressément les statuts constitutifs déposés au greffe du RCS d'[Localité 2] en 2022.

Dès lors, le seul fait que Monsieur [G] ait détenu la qualité d'actionnaire et de directeur général de la SAS VIP LUXURY [Localité 1] est insuffisant à caractériser les manquements que le liquidateur judiciaire entend lui imputer.

Enfin, les circonstances de l'espèce ne permettent pas davantage de caractériser les conditions requises pour justifier de l'application de la sanction réclamée.

L'article L.653-4-4° du Code de commerce impose de démontrer trois conditions cumulatives : - La poursuite abusive

D'une exploitation déficitaire

Effectuée dans l'intérêt personnel du dirigeant

Or, il n'est pas établi que Monsieur [G] aurait poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire inévitablement qu'à la cessation des paiements.

Le comportement fautif allégué lié à la prétendue poursuite de l'activité déficitaire et à l'absence de déclaration de cessation des paiements est insuffisant à justifier le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

L'existence de difficultés de trésorerie et d'un passif social est impropre à établir la démonstration d'une exploitation déficitaire abusivement poursuivie dans l'intérêt personnel du dirigeant.

D'ailleurs, les nombreuses démarches entreprises par Monsieur [G] auprès de l'URSSAF afin d'obtenir l'étalement des dettes sociales démontrent que ce dernier n'a jamais eu l'intention de laisser s'aggraver la situation de la SASU MNB TELECOM.

En tout état de cause, la poursuite de l'activité déficitaire et l'absence de déclaration de cessation des paiements ne constituent pas une poursuite abusive d'une activité déficitaire au sens de l'article L.653-4, 4° du Code de commerce et ne peuvent être assimilées à une telle faute et encore moins constituer des fautes susceptibles de donner lieu à des sanctions personnelles en vertu des textes du livre VI du Code de commerce.

Il est donc sollicité du Tribunal qu'il déboute la SELARL ETUDE [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU MNB TELECOM, de l'intégralité de ses demandes.

III. A TITRE SUBSIDIAIRE : SUR L'EXECUTION PROVISOIRE ET LES DELAIS DE PAIEMENT

A. EN DROIT :

L'article L514-1 du Code de commerce dispose que :

« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».

L'article 1343-5 du Code Civil dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

B. EN FAIT :

Le liquidateur réclame la condamnation de Monsieur [G] à payer plus de 111.000,00 €. Or, en cas de condamnation de Monsieur [G], l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation compte tenu de ses facultés de paiement.

En effet, le revenu fiscal de référence de Monsieur [G] était de 33.492,00 € en 2025.

Il est donc sollicité du Tribunal qu'il écarte l'exécution provisoire de droit en cas de condamnation

de Monsieur [G], et qu'il lui accorde les plus larges délais de paiement dès lors qu'il ne sera pas en mesure de payer immédiatement une telle condamnation.

IV. EN TOUT ETAT DE CAUSE : SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] les sommes dont il a été contraint de faire l'avance et non comprises dans les dépens.

Il est donc sollicité du Tribunal qu'il condamne la SASU MNB TELECOM représentée par la SELARL ETUDE [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

qu'aux entiers dépens.

Il est également sollicité du Tribunal qu'il dise que les dépens et la créance de frais irrépétibles. seront employées en frais privilégiés de procédure collective conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce.

Le Défendeur, vu les articles L.622-17 L.651-2, L.653-4 et L.653-5 du Code de commerce, 1343-5 du Code civil, requiert en conséquence que ce Tribunal :
* à titre principal, déboute la SELARL ETUDE [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU MNB TELECOM de l'intégralité de ses demandes,
* à titre subsidiaire, écarte l'exécution provisoire de droit et accorde à Monsieur [I] [G] des délais de paiement sur 24 mois.
* en tout état de cause condamne la SASU MNB TELECOM représentée par la SELARL ETUDE [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* condamne la SASU MNB TELECOM représentée par la SELARL ETUDE [P] en