TRIBUNAL DE COMMERCE · Référés — 16 octobre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 16 octobre 2026

RG n° : 2026R00528

DEMANDEURS

Monsieur [F] [Z] [A] [Adresse 1]

comparant par Me Octave NITKOWSKI [Adresse 2] et par Me Renaud PORTEJOIE [Adresse 5] - MARTINIQUE

Monsieur [G] [A] [Adresse 4] comparant par Me Octave NITKOWSKI [Adresse 2] et par Me Renaud PORTEJOIE [Adresse 5]

Monsieur [T] [H] [A] [Adresse 6]

comparant par Me Octave NITKOWSKI [Adresse 2] et par Me Renaud PORTEJOIE [Adresse 5] - MARTINIQUE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [S] [Adresse 7] non comparant

Débats à l'audience publique du 22 septembre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Exposé des faits et de la procédure :

M. [S] est le président de la société GUIBOR, qui est immatriculée au R.C.S. de PARIS, avec le SIREN 343256673. GUIBOR n'a pas publié ses comptes annuels depuis l'exercice clos pendant l'année 2021.

Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, les DEMANDEURS assignent le 9 septembre 2026 en référé M. [S] et nous demandent de :

RG n° : 2026R00528 Page 2 sur 5 Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-23, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-11 et R. 210-18 du code de commerce,

Déclarer les DEMANDEURS recevables et bien fondés en leur action,

Constater

que M. [S] à titre personnel n'a pas procédé au dépôt et à la publication sans recours à l'option de confidentialité des comptes sociaux individuels et des comptes consolidés pour les exercices 2022 à 2024 de GUIBOR, numéro RCS de Paris 343256673 ;

Enjoindre

à M. [S], à titre personnel, de procéder au dépôt auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris sans recours à l'option de confidentialité :
* Des comptes sociaux individuels et les comptes consolidés annuels de GUIBOR au titre des exercices clos en 2022, 2023 et 2024
* Des procès-verbaux de chacune des décisions de l'assemblée générale des actionnaires afférentes à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votées relatives aux exercices clos en 2022, 2023 et 2024 conformément aux dispositions des articles L232-23 et R123-111 du code de commerce

sous astreinte de 20 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

Condamner

M. [S], à titre personnel à verser 5 000 € à M. [F] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner

M. [S], à titre personnel à verser 5 000 € à M. [G] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner

M. [S], à titre personnel à verser 5 000 € à M. [T] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [S] aux entiers dépens de la présente instance ;

Prononcer l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

SUR QUOI :

Sur le PV 659 :

Le procès-verbal de recherches infructueuses, établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, comporte les diligences du commissaire de justice.

Nous relevons que ledit commissaire de justice s'est présenté à deux adresses personnelles de M. [S] à [Localité 3] et à l'adresse connue du siège de GUIBOR à [Localité 1]. Son procès-verbal de recherches infructueuses, établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, comporte ses diligences et ces diligences sont suffisantes.

En conséquence, nous :

Statuerons par une ordonnance par défaut.

Sur la recevabilité de la demande principale :

L'article L. 123-5-1du code de commerce dispose que « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du

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Page 3 sur 5 commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. ».

Il est constant que l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.

En conséquence, nous :

Disons que la demande formulée à l'encontre de M. [S] de publication des comptes de GUIBOR par les DEMANDEURS est recevable.

Sur le bien-fondé de la demande d'injonction de dépôt des comptes de GUIBOR :

Les DEMANDEURS versent aux débats les statuts de GUIBOR et la liste des documents déposés au tribunal de commerce par GUIBOR.

L'article L. 132-23 du code de commerce dispose que «

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. ».

L'article L. 132-23 du code de commerce dispose que « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux

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Page 4 sur 5 comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté. ».

En l'espèce :

Nous constatons que GUIBOR n'a pas publié ses comptes au greffe du tribunal de commerce de Paris depuis le 7 décembre 2022, jour où elle y a déposé ses comptes de l'exercice de l'année 2021.

Les statuts de GUIBOR indiquent qu'elle est une société holding, et elle ne peut donc pas demander que ses comptes ne soient pas rendus publics.

En l'application des articles L. 123-5-1, L. 132-23 et L. 132-23 du code de commerce, nous ferons droit à la demande d'injonction de dépôt des comptes de GUIBOR.

Nous assortirons cette injonction d'une astreinte de 100 € par jour pendant deux mois, à compter de quatre mois après la publication de l'ordonnance.

En conséquence, nous :

Enjoindrons

à M. [S], à titre personnel, de procéder au dépôt auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris sans recours à l'option de confidentialité :

Des comptes sociaux individuels et les comptes consolidés annuels de GUIBOR au titre des exercices clos en 2022, 2023 et 2024

Des procès-verbaux de chacune des décisions de l'assemblée générale des actionnaires afférentes à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votées relatives aux exercices clos en 2022, 2023 et 2024 conformément aux dispositions des articles L232-23 et R123-111 du code de commerce

sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de quatre mois après la signification de cette ordonnance, pendant une durée de deux mois, nous réservant la liquidation de l'astreinte et déboutant du surplus de la demande.

Sur les demandes accessoires :

Pour faire reconnaître leurs droits, les DEMANDEURS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, nous :

Condamnerons M. [S], à titre personnel à verser 1 500 € à M. [F] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande ; Condamnerons M. [S], à titre personnel à verser 1 500 € à M. [G] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande ; Condamnerons M. [S], à titre personnel à verser 1 500 € à M. [T] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande ; Condamnerons M. [S], à titre personnel à verser 1 500 € à M. [T] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande ; Condamnerons M. [S] aux entiers dépens de la présente instance ; Rappellerons que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Enjoignons

à M. [S], à titre personnel, de procéder au dépôt auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris sans recours à l'option de confidentialité :

RG n° : 2026R00528

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Des comptes sociaux individuels et les comptes consolidés annuels de GUIBOR au titre des exercices clos en 2022, 2023 et 2024,

Des procès-verbaux de chacune des décisions de l'assemblée générale des actionnaires afférentes à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votées relatives aux exercices clos en 2022, 2023 et 2024 conformément aux dispositions des articles L232-23 et R123-111 du code de commerce,

sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de quatre mois après la signification de cette ordonnance, pendant une durée de deux mois, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ;

Condamnons

M. [S], à titre personnel à verser 1 500 € à M. [F] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons

M. [S], à titre personnel à verser 1 500 € à M. [G] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons

M. [S], à titre personnel à verser 1 500 € à M. [T] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [S] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,48 euros, dont TVA 11,25 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.