TRIBUNAL JUDICIAIRE · TPX FLC CIVIL FOND — 6 juillet 2026

Le 06 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER5M
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53F

JUGEMENT CIVIL
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S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT

C/

Mme [C] [S]

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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 juillet 2026
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DEMANDERESSE :

. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (RCS [Localité 2] n°303 236 186)
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC - SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX (33)

DEFENDERESSE :

Madame [C] [S] demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 mai 2026 et mise en délibéré au 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :

Le 10 janvier 2021, Madame [C] [S] a souscrit auprès de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque OPEL modèle Corsa Edition, financé pour un montant de 18 585,76 euros. Le contrat prévoyait le règlement de 60 loyers de 234,54 euros TTC hors assurances, et un prix de vente final de 8 242,50 euros au terme de la location.

Les loyers n'étant pas payés régulièrement, le loueur a mis en demeure Madame [C] [S], par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 octobre 2023, de régler sous huit jours la somme de 803,52 euros sous peine de déchéance du terme du contrat. La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a

entendu par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 janvier 2024 se prévaloir de la déchéance du terme et a mis en demeure Madame [C] [S] de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Par jugement rendu le 3 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de surendettement, il a été imposé à Madame [C] [S] un plan de redressement prévoyant, en particulier, l’effacement de la créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et la restitution du véhicule.

Par acte de commissaire de justice remis le 30 janvier 2026 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner Madame [C] [S] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte afin de soutenir les demandes suivantes :
- la condamnation de Madame [C] [S] à restituer le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir,
- la condamnation de Madame [C] [S] au paiement de la somme de 20 153,75 euros actualisée au 21 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024,
- la condamnation de Madame [C] [S] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire, appelée à l'audience du 4 mai 2026, à laquelle la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS est représentée et maintient ses demandes, faisant valoir que la résiliation du contrat de location a été prononcée régulièrement.
Madame [C] [S] ne comparait pas et n’est pas représentée à l'audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Sur la loi applicable

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 (ex-L 331-6) du Code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 (ex-L 331-7) du Code de la consommation.

En l'espèce, la demande de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a été introduite le 30 janvier 2026 alors que la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux imposant un plan de redressement a été rendue le 3 avril 2025. Si le demandeur ne verse aucune pièce de nature à établir l’existence d’un incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan, il est toutefois légitime à solliciter un titre exécutoire afin de sécuriser sa créance dans l’hypothèse d’une caducité des mesures imposées. En conséquence, la demande en paiement est recevable.

Sur la créance du demandeur

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS justifie par la production d’une lettre recommandée datée du 18 octobre 2023 qu’elle a provoqué la déchéance du terme du prêt portant sur la location avec promesse de vente du véhicule objet du contrat. La débitrice n’a soulevé aucun argument en défense quant au prononcé de la déchéance du terme.

L’établissement prêteur produit par ailleurs la fiche d’informations précontractuelles (art. L 312-12 c.cons), la preuve de l’exécution du respect de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art.L312-16 c.cons), la notice d’assurance (art.L311-19 c.cons), le justificatif de la consultation préalable du FICP (art. L 312-16 c.cons)

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Il en résulte que l'indemnité à laquelle peut prétendre le loueur correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir lors de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale du bien repris.
La société demanderesse est ainsi en droit d’obtenir la restitution du véhicule du fait de la défaillance du locataire-emprunteur et, en application des dispositions d’ordre public des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation, la somme suivante :
* loyers échus impayés au 16 janvier 2024 : 1 142,97 euros
* indemnité de résiliation calculée comme suit :
- valeur actualisée H.T. des loyers non échus : 9 364,62 euros
- valeur résiduelle H.T. du bien stipulée au contrat : 6 868,75 euros
- sous déduction des acomptes après résiliation : - 731 euros
Soit montant de l’indemnité de résiliation : 16 645,34 euros
Pour rappel, l’indemnité de résiliation n’est plus taxable à la TVA depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

La créance totale de l'établissement prêteur est ainsi fixée à la somme de 16 645,34 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024. La valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué, lors de sa restitution, viendra en déduction de la somme qui précède. L'octroi d'une

indemnité de résiliation ne justifie pas qu'il soit prononcé une astreinte.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17 du code de la consommation, le créancier auquel les mesures imposées ou recommandées sont opposables dans le cadre d’une procédure de surendettement ne peut exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. Ainsi, le présent jugement ne pourra être exécuté que conformément aux dispositions de la décision rendue le 3 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de surendettement.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Madame [C] [S] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 16 645,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024,

CONDAMNE Madame [C] [S] à restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule de marque OPEL modèle Corsa Edition immatriculé [Immatriculation 1] et DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué, lors de sa restitution, viendra en déduction de la somme qui précède ;

DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions ;

RAPPELLE que la présente décision s’exécutera conformément aux termes du jugement rendu le 3 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de surendettement ;

REJETTE la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [S] aux entiers dépens de l’instance;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

FAIT ET RENDU LE 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Président

Pascale LAMY Jérôme AIMÉ