Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2026 (n° 2026/ 258 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5MF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de PARIS - RG n° APPELANTE LA BELLE DE MAI, SCI, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES la SA Conforama Holding, venant aux droits de la SCI Alpha II Beta Omega, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domocilié en cette qualité audit siège [Localité 3] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 la SA Hiscox, société étrangère immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 546 989 prise en son établissement sis au : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 La SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT CDB, representée par S.E.L.A.R.L. ATHENA en la personne de Maître [O] [Y], es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT CDB » [Adresse 4] [Localité 5] Non constituée : Signification de l'acte à personne morale habilitée en date du 20 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile LA SELARL ATHENA, en la personne de Maître [O] [Y], es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT CDB» [Adresse 5]. [Adresse 4] [Localité 5]. Non constituée : Signification de l'acte à personne morale habilitée en date du 20 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile la société QBE Europe SA/NV, société anonyme de droit belge, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° : 842 689 556 es qualité de d'assurereur de CONSEIL FIAGNOSTIC BATIMENT (CDB) (contrats : QBE POLICE n° S031 03306) pris en son établissement sis [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0293 la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie, [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0229 la Allianz Iard, SA, prise en sa qualité d'assureur de la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie (contrat n° : 086847309/023) [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 la SA MMA Iard, prise en sa qualité d'assureur de la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie immatriculée au RCS de le Mans sous le n° : 440 048 882 [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0229 la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, prise en sa qualité d'assureur de la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie, immatriculée au RCS de Le Mans sous le n° : 775 652 126 [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie BRET,Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Nathalie BRET, conseillère Mme Catherine GIRAD-ALEXANDRE, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE,greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 9 septembre 2016, la société civile immobilière (SCI) Alpha II Beta Omega a vendu à la SCI La Belle de Mai un terrain, comportant un bâtiment avec des dépendances, des places de stationnement et des voies de circulation, situé lieudit [Adresse 10]. Etaient annexés à l'acte de vente trois rapports de diagnostic, concluant tous les trois à l'absence de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, établis respectivement par : -la société DCVPI le 28 février 2012, -la société à responsabilité limitée Conseil Diagnostic Bâtiment (SARL CDB) le 8 décembre 2014, -la société à responsabilité limitée Nord Diagnostic et Infiltrométrie (SARL NDI) le 21 janvier 2016. Avant de procéder à la démolition totale du bâtiment, la société La Belle de Mai a sollicité auprès de la société APT Conseil un nouveau rapport de mission, réalisé le 2 juillet 2018, dans lequel, celle-ci précise avoir repéré la présence d'amiante, dans la chaufferie située sur le parking, au niveau du carton isolant le brûleur et du conduit en fibre ciment. Par actes en date des 13, 15 et 25 août 2020, la société La Belle de Mai a fait assigner, aux fins essentielles d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages intérêts (no RG 20/08148) : -la société anonyme (SA) Hiscox, assureur de la société DCVPI, -la société NDI et son assureur la SA Allianz Iard, -la société CDB et son assureur, la société QBE Europe, société anonyme de droit belge. Par acte en date du 8 juin 2021, la société La Belle de Mai a fait assigner, aux fins de la voir condamner, solidairement avec les sociétés de diagnostic précitées, à l'indemniser de son préjudice (no RG 21/07816) : - son vendeur la société Alpha II Beta Omega. Par acte en date du 3 août 2022, la société Allianz Iard ayant dénoncé la garantie due à son assuré, la société NDI, au motif que la réclamation était postérieure à la résiliation du contrat, la société La Belle de Mai a fait assigner (n° RG 22/09396) : - les sociétés anonymes MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité de nouveaux assureurs de la société NDI. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 décembre 2022, la société CDB a été placée en liquidation judiciaire. Par acte du 2 janvier 2023, la société La Belle de Mai a fait assigner en intervention forcée (no RG 23/00167) : -la Selarl Athena, prise en la personne de M. [O] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société CDB. Les affaires ont été jointes. La Selarl Athena, en qualité de mandataire liquidateur de la société CDB, n'a pas constitué avocat. Par jugement réputé contradictoire du 13 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi -rejette l'ensemble des demandes de dommages et intérêts formées par la société La Belle de Mai à l'encontre des sociétés Hiscox, CDB et son assureur QBE Europe, NDI et ses assureurs MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, -condamne la société La Belle de Mai aux dépens, -dit que les dépens pourront être directement recouvrés par Me [D] [E] et la Selarl Jost Juridiag, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, -condamne la société La Belle de Mai à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les indemnités suivantes : ¿4.000 € à la société Hiscox, ¿3.000 € à la société NDI et son assureur, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, 4.000 € à la société CDB et son assureur, la société QBE Europe, 3.000 € à la société Alpha II Beta Omega, ¿2.000 € à la société Allianz, -dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. La SCI La Belle de Mai a relevé appel de ce jugement, par déclaration remise au greffe le 2 août 2024. La procédure devant la cour a été clôturée le 4 juin 2026. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 1er avril 2025, par lesquelles la SCI La Belle de Mai, appelante, invite la cour à : Vu les articles L271-4 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation Vu les articles 1240 du Code Civil Vu l'article 2224 du Code Civil Vu les rapports dressés en date des 28 février 2012, 8 décembre 2014, 21 janvier 2016, 2 juillet 2018, Vu les pièces versées aux débats, les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins, conclusions et appel incidents *INFIRMER le jugement rendu le 13 juin 2024 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : -Rejeté l'ensemble des demandes principales, subsidiaires et infiniment subsidiaires notamment de dommages et intérêts formées par la société LA BELLE DE MAI à l'encontre des sociétés HISCOX, CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT et son assureur QBE EUROPE, NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE et ses assureurs ALLIANZ IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et ALPHA II BETA OMEGA -Condamné la société LA BELLE DE MAI à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les indemnités suivantes : 4000 euros à la société HISCOX, 3000 euros à la société NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE et son assureur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 4000 euros à la société CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT et son assureur, la société QBE EUROPE, 3000 euros à la société SCI ALPHA II BETA OMEGA, 2000 euros à la société ALLIANZ, -Condamné la société LA BELLE DE MAI aux dépens. *ET STATUANT A NOUVEAU : A titre principal : Retenir que les différents diagnostiqueurs intervenus se sont rendus coupables de manquements de nature à engager leur responsabilité lors de la réalisation de leur mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ayant donné lieu aux rapport émis les 28 février 2012, 8 décembre 2014 et 21 janvier 2016. Condamner en conséquence solidairement HISCOX INSURANCE COMPANY LTD es qualité d'assureur de DCVPI, CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT CDB et son assureur QBE, NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE et ses assureurs ALLIANZ IARD, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à indemniser la SCI LA BELLE DE MAI des préjudices subis en lien de causalité et déterminés comme suit : 16.800 Euros en réparation du préjudice matériel subi ; 10.000 Euros en réparation du préjudice de jouissance subi. Condamner solidairement HISCOX INSURANCE COMPANY LTD es qualité d'assureur de DCVPI, CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT CDB et son assureur QBE, NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE et ses assureurs ALLIANZ IARD, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à payer à la SCI LA BELLE DE MAI la somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire : Condamner solidairement la société SA CONFORAMA HOLDING venant aux droits de la société ALPHA II BETA OMEGA avec HISCOX INSURANCE COMPANY LTD es qualité d'assureur de DCVPI, CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT CDB et son assureur QBE, NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE et ses assureurs ALLIANZ IARD, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à indemniser la SCI LA BELLE DE MAI des préjudices subis en lien de causalité et déterminés comme suit : 16.800 euros en réparation du préjudice matériel subi ; 10.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi. Condamner la SA CONFORAMA HOLDING venant aux droits de la SCI ALPHA II BETA OMEGA à relever et garantir la SCI BELLE DE MAI de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre. Condamner solidairement la SA CONFORAMA HOLDING venant aux droits de la société ALPHA II BETA OMEGA avec HISCOX INSURANCE COMPANY LTD es qualité d'assureur de DCVPI, CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT CDB et son assureur QBE, NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE et ses assureurs ALLIANZ IARD, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SCI LA BELLE DE MAI la somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre infiniment subsidiaire, Condamner la SA CONFORAMA HOLDING venant aux droits de la SCI ALPHA II BETA OMEGA à indemniser la SCI LA BELLE DE MAI des préjudices subis et déterminés comme suit : 16.800 euros en réparation du préjudice matériel subi 10.000 euros réparation du préjudice de jouissance subi Condamner la SA CONFORAMA HOLDING venant aux droits de la SCI ALPHA II BETA OMEGA à relever et garantir la SCI BELLE DE MAI de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre ainsi qu'à lui verser la somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens. En tout état de cause : En l'état de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT, rendre commune et opposable à la SELARL ATHENA représentée par Me [O] [Y], es qualité de liquidateur de la Société CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT la décision à intervenir ; Fixer la créance de la SCI LA BELLE DE MAI au passif de la SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT aux sommes suivantes : 16.800 euros en réparation du préjudice matériel subi ; 10.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi. 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Outre les entiers dépens. Y AJOUTANT EN CAUSE D'APPEL : Condamner solidairement la SA CONFORAMA HOLDING venant aux droits de la société ALPHA II BETA OMEGA avec HISCOX INSURANCE COMPANY LTD es qualité d'assureur de DCVPI, CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT CDB et son assureur QBE, NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE et ses assureurs ALLIANZ IARD, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SCI LA BELLE DE MAI la somme de 4.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel. En l'état de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT, rendre commune et opposable à la SELARL ATHENA représentée par Me [O] [Y], es qualité de liquidateur de la Société CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT la décision à intervenir ; Fixer la créance de la SCI LA BELLE DE MAI au passif de la SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT aux sommes suivantes : 16.800 Euros en réparation du préjudice matériel subi ; 10.000 Euros en réparation du préjudice de jouissance subi. 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Outre les entiers dépens de l'instance d'appel ; Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 29 janvier 2025, par lesquelles la SA Conforama Holding, venant aux droits de la SCI Alpha II Beta Omega, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1134 du Code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu les pièces communiquées, DÉBOUTER la société LA BELLE DE MAI de son appel & de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société SCI ALPHA II BETA OMEGA ; CONFIRMER le jugement. A titre subsidiaire : DEBOUTER les sociétés CDB et QBE de leur demande tendant à ce que la SCI ALPHA II soit condamnée de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ; DEBOUTER les diagnostiqueurs de tous leurs arguments, toutes demandes, fins ou prétentions de ces derniers à l'encontre de la société ALPHA II ; En tout état de cause et ajoutant au jugement CONDAMNER la société LA BELLE DE MAI à payer à la société SCI ALPHA II BETA OMEGA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société LA BELLE DE MAI aux entiers dépens ; Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 29 janvier 2025, par lesquelles la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, intimées, invitent la cour à : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A titre principal, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de PARIS (RG 20/08148), Statuant à nouveau, ' Débouter la société LA BELLE DE MAI de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contre les sociétés NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMÉTRIE, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 'Débouter la société HISCOX SA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contre la société NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMÉTRIE, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ' Débouter les sociétés CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT et QBE EUROPE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contre la société NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMÉTRIE, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, A titre subsidiaire, ' Condamner les sociétés HISCOX, CDB et QBE à relever et garantir indemnes de toute condamnation les sociétés NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMÉTRIE, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, En tout état de cause, ' Condamner tout succombant à payer aux sociétés NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMÉTRIE, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner tout succombant aux dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL CABINET JOST-JURIDIAG conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 29 janvier 2025, par lesquelles la SA Allianz Iard, intimée, invite la cour à : DECLARER mal fondée la SCI LA BELLE DE MAI en son appel dirigé contre la SA ALLIANZ IARD ; En conséquence, DEBOUTER la SCI LA BELLE DE MAI et toutes les autres parties, de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre ALLIANZ IARD ; CONFIRMER le jugement en ce qu'il a alloué à ALLIANZ IARD une indemnité de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Y ajoutant, CONDAMNER la SCI LA BELLE DE MAI à payer à ALLIANZ IARD une indemnité complémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux dépens ; Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 27 janvier 2025, par lesquelles la société QBE EUROPE, société anonyme de droit belge, ès qualités d'assureur de la société liquidée CDB, intimée, invite la cour à : Vu l'article L 121-1 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONFIRMER le jugement rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris ; Et statuant à nouveau : À titre principal REJETER l'intégralité des demandes de la SCI LA BELLE DE MAI considérant qu'elles ne sont pas fondées sur une expertise contradictoire ; A titre subsidiaire REJETER l'intégralité des demandes dirigées à l'encontre de QBE, considérant que le local litigieux n'étant pas dans le champ de la mission de la société CDB ; REJETER l'intégralité des demandes dirigées à l'encontre de QBE, considérant que la société CDB n'a commis aucune faute ni aucun manquement de nature à engager sa responsabilité ; A titre infiniment subsidiaire CONDAMNER in solidum HISCOX, NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE, ALLIANZ IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA CONFORAMA HOLDING venant aux droits de la SCI ALPHA II BETA OMEGA à garantir QBE de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre. ORDONNER que QBE soit recevable à en opposer les limites contractuelles et notamment sa franchise, qui s'élève en l'espèce à 10.000 euros ; En tout état de cause CONDAMNER la SCI LA BELLE DE MAI ou tout succombant à verser à la QBE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI LA BELLE DE MAI ou tout succombant aux entiers dépens ; Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 3 janvier 2025, par lesquelles la SA Hiscox, en qualité d'ancien assureur de la société DCVPI, intimée, invite la cour à: Vu le jugement rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris, Vu la résiliation du contrat d'assurance entre HISCOX et la société DCVPI intervenue le 8 novembre 2012, Vu la Loi n° 2003-703 du 1er août 2003 sur la sécurité financière instituant l'encadrement législatif de l'application de la garantie dans le temps dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, Vu la date d'assignation de la société LA BELLE DE MAI, Vu l'article L124-5 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement rendu le 13 Juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS Recevoir HISCOX SA en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, Statuant à nouveau À titre principal Rejeter les demandes présentées par la société LA BELLE DE MAI dès lors qu'elles ne sont pas fondées sur une expertise contradictoire, Ordonner la mise hors de cause d'HISCOX SA dès lors que le contrat souscrit par la société DCVPI n'a pas vocation à s'appliquer. Débouter la société LA BELLE DE MAI de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, Prononcer la mise hors de cause d'HISCOX dès lors que la société LA BELLE DE MAI ne démontre pas l'existence d'une faute de la société DCVPI ni d'un préjudice et d'un lien de causalité, Débouter la société LA BELLE DE MAI de ses demandes à l'encontre d'[Localité 12] SA, A titre plus subsidiaire, Condamner in solidum la société CBD et son assureur QBE et NORD DIAGNOSTIC ET INFILTROMETRIE et ses assureurs ALLIANZ IARD et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir HISCOX indemne de toute condamnation, Ordonner qu'HISCOX soit recevable à en opposer les limites contractuelles et notamment sa franchise En tout état de cause : Condamner la Société LA BELLE DE MAI ou tout succombant à payer à HISCOX une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner les mêmes en tous les dépens dont distraction au profit de Maître [V] [D] [E], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Justifient avoir fait signifier leurs conclusions à l'entreprise CDB, représentée par la Selarl Athena, ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire, selon un procès-verbal d'huissier de remise à personne morale : -l'appelante, selon un procès-verbal du 20 novembre 2024, -la société QBE, selon un procès-verbal du 31 janvier 2025, -la société Hiscox, selon un procès-verbal du 16 janvier 2025 ; SUR CE, L'appelante justifie avoir fait signifier la déclaration d'appel à l'entreprise CDB, représentée par la Selarl Athena, ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire, selon un procès-verbal d'huissier de remise à personne morale du 9 avril 2025 ; l'arrêt est réputé contradictoire ; La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; 1.Sur la responsabilité des diagnostiqueurs La société La Belle de Mai sollicite, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation in solidum des trois sociétés de diagnostic, dont les rapports étaient produits dans le cadre de la vente, à l'indemniser de ses préjudices, notamment de frais de désamiantage, en leur reprochant de ne pas avoir détecté la présence d'amiante ; elle estime justifier en appel la présence d'amiante, par des pièces venant corroborer le rapport APT Conseil ; elle sollicite que soit retenu l'aveu judiciaire de la société Hiscox, assureur de la société DCVPI ; Aux termes de l'article 1240 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; La Cour, réunie en assemblée plénière le 6 octobre 2006 (Assemblée plénière, 6 octobre 2006, pourvoi n°05-13.255) et le 13 janvier 2020 (Assemblée plénière, 13 janvier 2020, pourvoi n°17-19.963) a retenu « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » ; Il en résulte que l'acquéreur d'un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution, par ce technicien, du contrat qu'il a conclu avec le vendeur ; Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis l'arrêt rendu par la chambre mixte le 8 juillet 2015 (Chambre mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n°13-26.686), la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné, les préjudices subis du fait de ce diagnostic erroné ayant un caractère certain (3ème chambre civile, 9 juillet 2020, pourvoi n°18-23.920) ; 1.1Sur l'aveu judiciaire de la société Hiscox Aux termes de l'article 1383 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire » ; En l'espèce, la société Hiscox, assureur de la société DCVPI a précisé en page 12 de ses conclusions de première instance (pièce 17 Mai) : « L'assignation de la SCI La Belle de Mai est fondée sur la découverte de matériaux contenant de l'amiante dans un local chaufferie, par la société APT Conseil (pièce la Belle de Mai n°5). En effet, comme cela découle du document « Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition totale » en date du 2 juillet 2018 : Résumé des conclusions : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux ou produits contenant de l'amiante après analyses : -carton isolant brûleur et parois (env 12.50 m²*) -conduit fibre ciment diamètre 0.1 m (environ 4 ml*) La présence de l'amiante est donc incontestable. Cependant cette découverte tardive d'amiante ne saurait être reprochée à la société DCVPI ' » Il convient de considérer que ces paragraphes ne constituent pas un aveu de la société Hiscox de sa reconnaissance de l'existence d'amiante ; Les paragraphes « En effet ' 4 ml* » sont une simple reprise du contenu du rapport d'expertise amiable d'APT Conseil ; La phrase « La présence de l'amiante est donc incontestable » s'inscrit dans le cadre d'un paragraphe « à titre subsidiaire », après un paragraphe relatif à l'irrecevabilité des demandes fondées exclusivement sur l'expertise amiable d'APT Conseil, dans lequel la société Hiscox expose qu'à défaut de produire des éléments corroborant le rapport d'APT Conseil, la société La Belle de Mai ne démontre pas l'existence d'amiante ; Cette phrase n'est donc pas un aveu de la reconnaissance de l'existence d'amiante mais une hypothèse, à titre subsidiaire, si le tribunal estime pouvoir se fonder exclusivement sur l'expertise amiable d'APT Conseil et retenir qu'il rapporte la preuve de la présence d'amiante, aux fins de faire valoir d'autres moyens pour écarter la responsabilité de la société DCVPI ; Le moyen de la société La Belle de Mai relatif à l'aveu judiciaire de la société Hiscox est donc écarté ; 1.2Sur la preuve de la présence d'amiante Le tribunal a débouté la société La Belle de Mai de ses demandes au motif que : « La société La Belle de Mai fonde exclusivement ses demandes d'indemnisation sur le rapport de la société APT Conseil établi à sa demande unilatérale le 2 juillet 2018 et concluant à la présence d'amiante dans le local chaufferie, situé sur le parking, au niveau du « carton isolant brûleur et parois (environ 12,5 ml) et du conduit fibre ciment diamètre 0,1 m (environ 4 ml) ». Or s'il est constant que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix. Par suite, et en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, force est de constater que la démonstration de la présence d'amiante alléguée par la société La Belle de Mai n'est pas établie » ; Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » ; Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l''uvre de l'expert (Chambre commerciale, 1er avril 2026, pourvoi n°C 24-17.785) : En l'espèce, la cour ne peut fonder son appréciation exclusivement sur le rapport d'expertise non judiciaire de la société APT Conseil du 2 juillet 2018, produit par la société La Belle de Mai, pour apprécier la présence d'amiante dans le bien litigieux ; Il y a donc lieu d'étudier si les 4 nouvelles pièces produites en appel par la société La Belle de Mai sont de nature à corroborer ce rapport ; 1.1Sur la facture de la société Serpol du 31 mars 2019 (pièce 6) La facture de la société Serpol du 31 mars 2019 listant les prestations réalisées au titre du « désamiantage chaufferie » ne fait que confirmer la destruction des éléments qui lui ont été désignés par la société La Belle de Mai, celle-ci les estimant amiantés, sur le fondement du seul rapport de la société APT Conseil ; il ne comporte aucun constat de la présence d'amiante par la société Serpol ou une société extérieure à la société APT Conseil ; 1.2Sur le plan de retrait de matériaux amiantés de la société Serpol (pièce 14) En l'espèce, il convient de considérer que ce document n'a pas de valeur probante en ce qu'il n'est pas signé et sa date du 6 juin 2018 est incohérente avec son annexe 1 qui inclut le rapport d'APT Conseil daté du 2 juillet 2018, soit une date postérieure ; Surabondamment, il ne démontre pas la présence d'amiante puisqu'il ne fait que présenter le chantier du retrait des matériaux amiantés, désignés par la société La Belle de Mai, celle-ci les estimant amiantés, sur le fondement du seul rapport de la société APT Conseil ; il ne comporte aucun constat de la présence d'amiante réalisé par la société Serpol ou une société extérieure à la société APT Conseil ; 1.3Sur les bordereaux Cerfa (pièces 15 et 16) Ces bordereaux Cerfa, de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante, n'ont pas de valeur probante en ce qu'ils ont été remplis et signés par la société La Belle de Mai et ne comportent aucun tampon ni visa de l'entreprise d'élimination ou de l'administration ; 1.4Sur le rapport de fin de travaux de la société Serpol (pièce 18) Le rapport de la société Serpol, de fin de travaux sur la période du 18 février 2019 au 4 mars 2019, relatif au désamiantage de la chaufferie, n'a pas de valeur probante en ce qu'il n'est pas daté ni signé ; Surabondamment, il ne démontre pas la présence d'amiante puisqu'il précise en page 4 que « aucune fibre d'amiante n'a été détectée » et que « les résultats des analyses des états initiaux et de fin de chantier sont inférieurs au seuil défini dans le code de la santé publique » : « 3. Analyses et contrôles Des analyses ont été réalisées tout au long du chantier pour s'assurer du bon déroulement de l'opération. Les analyses état initial (point zéro) et de fin de chantier réalisées en Microscopie Electronique à Transmission Analytique (META) sont résumées dans le tableau ci-après ' Les résultats des analyses des états initiaux, et de fin de chantier sont inférieurs au seul défini dans le code de la santé publique : 5 fibres/litre. De plus, aucune fibre d'amiante n'a été détectée » ; Ce rapport comporte sept documents datés et signés qui ne démontrent pas la présence d'amiante -en annexe 2, deux bordereaux et une annexe de bordereau, de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante ; ils comportent la date et la signature de l'entreprise Serpol et de l'entreprise d'élimination Suez : ces documents attestent que les éléments, qui selon le rapport APT Conseil contiennent de l'amiante, soit le « CONDUIT EN AMIANTE CIMENT INTEGRE » et la « CHAUDIERE >1M3 INTEGRE (2.1x1.4) » ont été transportés par la société Serpol et éliminés par la société Suez, mais ils ne justifient pas que l'une de ces sociétés ou une société extérieure à la société APT Conseil ait constaté de l'amiante dans ces éléments ; - en annexe 3, quatre rapports d'analyses : ils comportent la date et la signature de l'entreprise OCAC Environnement qui a effectué les prélèvements et a récupéré les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Eurofins ; ces documents attestent que des prélèvements ont été effectués dans la chaudière et le conduit en fibre ciment et ont été analysés, mais ils ne justifient pas que l'une de ces sociétés ait constaté de l'amiante dans ces éléments, puisque les analyses mentionnent « 0 » fibres d'amiante comptées et que les résultats sont très inférieurs au seuil défini dans le code de la santé publique de 5 fibres/litre puisqu'ils sont inférieurs à 0,90 f/l pour les prélèvements du 4 au 5 février 2019 et inférieurs à 1,56 f/l pour les prélèvements du 18 au 19 février 2019 ; Ainsi la société La Belle de Mai ne démontrant pas la présence d'amiante et ne justifiant donc pas que les sociétés de diagnostic ont commis une faute, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de dommages et intérêts formées par la société La Belle de Mai à l'encontre des sociétés Hiscox (assureur de la société DCVPI), CDB et son assureur QBE Europe, NDI et ses assureurs MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; 2.Sur la responsabilité du vendeur La société La Belle de Mai sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L1334-13 du code de la santé publique et du dol, la condamnation de la SA Conforama Holding, venant aux droits de la société Alpha II Beta Omega, à l'indemniser de ses préjudices, notamment de frais de désamiantage, pour ne pas avoir donné pour mission aux diagnostiqueurs d'opérer un repérage amiante sur l'ensemble du site et lui avoir vendu un bien ne comportant pas un dossier de diagnostic amiante complet, ce qui a empêché de déceler la présence d'amiante sur le site ; Aux termes de l'article L1334-13 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2016, « Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation » ; Aux termes de l'article 1137 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation' ; En l'espèce, il ressort de l'analyse ci-avant que la société La Belle de Mai ne démontre pas la présence d'amiante sur le site ; Il y a donc lieu de rejeter son action en responsabilité à l'encontre du vendeur, pour ne pas avoir donné une mission complète aux diagnostiqueurs permettant de déceler la présence d'amiante sur le site ; et il convient de la débouter de son appel en garantie, à l'encontre du vendeur, des condamnations prononcées à son encontre ; En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société La Belle de Mai dirigées contre la société Alpha II Beta Omega ; 3.Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La SCI La Belle de Mai, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, les sommes supplémentaires de : ¿3.000 € à la SA Hiscox, en qualité d'assureur de la société DCVPI, ¿3.000 € à la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie et son assureur, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, 3.000 € à la société QBE Europe, société anonyme de droit belge, en qualité d'assureur de la SARL Conseil Diagnostic Bâtiment, ¿2.000 € à la SA Allianz Iard, en qualité d'assureur de la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie, 2.000 € à la SA Conforama Holding venant aux droits de la SCI Alpha II Beta Omega ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société La Belle de Mai ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement ; Y ajoutant, Condamne la SCI La Belle de Mai aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, les sommes supplémentaires de : ¿3.000 € à la SA Hiscox, en qualité d'assureur de la société DCVPI, ¿3.000 € à la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie et son assureur, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, 3.000 € à la société QBE Europe, société anonyme de droit belge, en qualité d'assureur de la SARL Conseil Diagnostic Bâtiment, ¿2.000 € à la SA Allianz Iard, en qualité d'assureur de la SARL Nord Diagnostic et Infiltrométrie, 2.000 € à la SA Conforama Holding venant aux droits de la SCI Alpha II Beta Omega ; Rejette la demande de la société La Belle de Mai au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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