COUR D'APPEL · Chambre sociale 4-1 — 16 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 26/01446 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X43M

AFFAIRE : ASSOCIATION [1] C/ [E] [K], S.C.P. [2],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Agnès PACCIONI, conseillère chargée de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Association [3] [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2602378

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [H] [E] [K]

né le 19 Juillet 1969 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurène GONIN substituant Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105 - N° du dossier 25.91725

DEMANDEUR A L'INCIDENT

S.C.P. [2] prise en la personne de Maître [M] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de l'Association pour l'accès à la médecine et à la santé

[Adresse 3]

[Localité 5]

INTIMES

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 26 mai 2026, l'AGS [5] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 27 avril 2026 dans un litige l'opposant à M. [H] [E] [K]  et à la SCP [6], prise en la personne de Maître [M] [L] en qualité de mandataire liquidateur de l'Association pour l'accès à la médecine et à la santé.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par le Rpva le 4 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, M. [E] [K] demande au conseiller de la mise en état de :

- juger irrecevable l'appel interjeté par l'AGS,

- la condamner à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par le Rpva le 25 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'AGS [5] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que le dossier s'inscrit dans un contexte frauduleux,

- constater que l'AGS a déposé plainte,

- constater que l'AGS a interjeté appel du jugement rejetant sa demande de sursis à statuer le 25 mai 2026,

- constater que M. [E] [K] a conclu à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par l'AGS,

en conséquence,

- recevoir les conclusions d'acquiescement de l'AGS,

- débouter M. [E] [K] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que chacune des parties supportera ses dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 7 septembre 2026.

MOTIFS

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 4 septembre 2026, M. [E] [K] sollicite de voir juger l'appel irrecevable au motif que le jugement dont appel qui ne tranche aucune partie du principal s'agissant d'un jugement qui rejette une demande de sursis à statuer et se borne à ordonner la continuation de l'instance ne tranche par définition aucune partie du principal, en sorte que l'appel est irrecevable. Il sollicite que l'appelante soit condamnée au titre des frais irrépétibles qu'il a dû exposés et qu'il n'aurait pas dû supporter.

Par ses conclusions du 25 août 2026, l'[3] [5], au visa de l'article 408 du code civil, précise qu'elle reconnaît le bien-fondé de la demande en ce qu'elle soutient que l'appel interjeté est irrecevable. Elle sollicite que M. [E] [K] soit débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 544 du code de procédure civile : 'Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.'

Selon l'article 545 du code de procédure civile, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il est admis que l'appel immédiat d'une décision qui se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et renvoie l'affaire pour être jugée au fond à une prochaine audience est irrecevable.

Il est constant que le jugement dont appel se contente de rejeter le sursis sollicité et renvoie l'affaire en fixant un calendrier.

Dès lors, il convient de déclarer l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 27 avril 2026 interjeté par l'AGS [5] irrecevable.

L'AGS [7] sera condamnée aux dépens d'appel et condamnée à verser la somme de 500 euros à M. [E] [K].

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable l'appel formé par l'AGS [5] (RG 26/01446) ;

Condamne l'[3] [5] aux dépens de l'appel ;

Condamne l'AGS [5] à verser la somme de 500 euros à M. [H] [E] [K] ;

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La conseillère