TRIBUNAL DE COMMERCE — 16 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 6 mai 2021

La cause a été entendue à l'audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,
* Maître Julien PIAU, greffier,

assistés de :

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

[Adresse 1]
* la SARL R2D2

[Adresse 2] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître LAUNAY Cécile, avocat à QUIMPER [Adresse 3]

La société [I] TRAITEUR FRAIS [Localité 1] [Adresse 4] INTERVENANT VOLONTAIRE – représenté par Cabinet CHEVALLIER & ASSOCIES – Maître Bruno HALLOUET, Avocat à [Localité 2]

Rôle n° 2021J4039

ENTRE
* la SARL [Adresse 5] [Adresse 2] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître LAUNAY Cécile, avocat à QUIMPER [Adresse 6]
* la société FRIGUS INDUSTRIE

[Adresse 7]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître Sébastien BENOTEAU, avocat à [Localité 4], substitué par maître POMIES Solenn

[Adresse 8]

Rôle n°

2022J1070

ENTRE
* SARL R2D2

[Adresse 9]

[Localité 5]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître LAUNAY Cécile, avocat à [Localité 6]

[Adresse 10]
* Société [G] [J]

[Localité 7]

[Adresse 11]

[Localité 8] Espagne Espagne

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître POMIES Solen, avocat à [Localité 6], substituant maître BENOTEAU

Rôle n°

2023J1387

ENTRE
* SAS [I] TRAITEUR FRAIS

[Adresse 12]

[Localité 9]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

CABINET CHEVALLIER & ASSOCIES - Maître Bruno HALLOUET, avocat à [Localité 2]

[Adresse 13] [Localité 10]

SAS [O] [I]

[Adresse 14]

[Localité 11]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

LCE AVOCATS LES CONSEILS D'ENTREPRISES - Maître LE JEUNE (20.00999)

[Adresse 15]

Rôle n°

2023J1920

ENTRE
* la SAS [O] [I]

[Adresse 16]

[Localité 11]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [C] [B]

[Adresse 17]
* la SA AXA FRANCE IARD [Adresse 18] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ENGLISH, avocat à [Localité 12] (2230301) [Adresse 19]

Rôle n° ENTRE - SAS [I] TRAITEUR FRAIS 2024J4937 [Adresse 20] [Localité 13] - représenté(e) par Maître HALLOUET Bruno, avocat à [Localité 2] [Adresse 21] - SA AXA FRANCE IARD ET [Adresse 18]

DÉFENDEUR – représenté par Maître ENGLISH, avocat à [Localité 14]) [Adresse 19]

Rôle n° ENTRE - SA AXA FRANCE IARD 2025J763 [Adresse 22] - représenté(e) par Maître ENGLISH, avocat [Adresse 23] 2 ET - SA ACTE IARD [Adresse 24] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [E] [V], substituant maître Valérie DAILLY [Adresse 25] Maître [Y] - GIE CAMACTE [Adresse 24] DÉFENDEUR -

représenté(e)

par Maître Tiphaine LE CORNEC-OELSCHLAGER, substituant maître Valérie DAILLY [Adresse 25] Maître [Y]

ET

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

En 2015, la société [I] TRAITEUR FRAIS, ci-après désignée «

la société GTF

», envisageait la réalisation d'une unité de production industrielle sur un site situé à [Localité 15].

Suivant un contrat en date du 23 février 2015, la société GTF a confié la maîtrise d'œuvre de l'ouvrage à la société CABINET [H]. La société [O] [I], ci-après désignée «

la société FG

», s'est vu attribuer le lot «

installation frigorifique

» pour un montant de 1 152 000 € TTC, selon les termes d'un contrat signé les 21 juin et 12 novembre 2016.

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, la société FG a passé commande, le 23 novembre 2016, auprès de la société R2D2, d'un groupe de refroidissement SKID pour la somme de 185 000 € HT (fourniture et installation comprises).

L'installation a été mise en service (réception de l'installation le 14 juin 2017).

Par la suite, les organismes administratifs de contrôle sanitaire informaient le 5 mars 2020 la société FG du sujet «

d'une non-conformité de l'équipement SKID distribué par la société R2D2».

Le 4 décembre 2020, l'administration notifiait à la société FG un arrêté de mise en demeure de mise en conformité de l'ensemble frigorifique se trouvant dans les locaux de la société GTF, toujours pas avertie du problème.

La réaction de la société FG se limitait alors à l'envoi, le 1er décembre 2020, d'un courrier recommandé à la société R2D2 «

la mettant en demeure de communiquer à ma cliente les éléments nécessaires à la mise en conformité de l'installation sous 8 jours »
* La société FG faisait par la suite appel au BUREAU VERITAS, qui rendait le 25 juin 2021 un rapport d'audit constatant principalement le caractère insuffisant de la documentation, de l'état externe et dimensionnel de l'ensemble CE n° 12474.

Le 6 juillet 2021, la préfecture du MORBIHAN informait la société GTF du problème de nonconformité de son installation et concluait : « par conséquent, compte tenu des éléments portés à votre connaissance dans ce courrier et des enjeux de sécurité afférents, je vous demande de me préciser sous un mois à compter de sa réception si vous êtes bien l'exploitant de l'ensemble frigorifique susvisé et, dans l'affirmative, les actions mises en œuvre par votre société ».

Finalement, pour éviter tout risque d'arrêt administratif de l'installation, la société FG procédait elle-même à cet arrêt, le 12 janvier 2022, et mettait à la disposition de la société GTF un groupe de remplacement. Un nouveau différend survenait entre ces parties concernant l'imputation des frais de location du groupe de remplacement, et la société GTF décidait de prendre en charge cette location en concluant un contrat avec la société DALKIA [O] SOLUTIONS à compter du 9 janvier 2023.

La société GTF sollicite principalement d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 523 356 € HT et le remboursement des frais de location d'un groupe pour un montant de 368 948,99 € HT.

LA PROCEDURE

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 6 mai 2021, la société [O] [I] a attrait la société R2D2 devant le tribunal de commerce de QUIMPER. La société GTF est intervenue volontairement à cette procédure.

Par la suite, il a été procédé à la jonction de plusieurs autres instances à cette procédure :

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 18 novembre 2021, la société R2D2 a attrait la société FRIGUS INDUSTRIES devant le tribunal de commerce de QUIMPER. Affaire enrôlée sous le numéro : 2021J04039,

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 5 avril 2022, la société R2D2 a attrait la société [G] [J]. Affaire enrôlée sous le numéro : 2022J01070 ;

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 21 mars 2023, la société [I] TRAITEUR FRAIS a attrait la société [O] [I] devant le tribunal de commerce de QUIMPER. Affaire enrôlée sous le numéro : 2023J01387 :

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 28 avril 2023, la société [O] [I] a attrait la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal de commerce de QUIMPER. Affaire enrôlée sous le numéro : 2023J01920 ;

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la société [I] TRAITEUR FRAIS a attrait la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal de commerce de QUIMPER. Affaire enrôlée sous le numéro : 2024J04937 ;

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 18 février 2025, la société AXA FRANCE IARD a attrait la société ACTE IARD et la société GIE CAMACTE devant le tribunal de commerce de QUIMPER. Affaire enrôlée sous le numéro : 2025J00763 ;

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 10 avril 2025, la société ACTE IARD a attrait la société [A] [Z] GENERALES devant le tribunal de commerce de QUIMPER. Affaire enrôlée sous le numéro : 2025J01768 ;

Aux termes d'une assignation régulièrement délivrée par commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la société [I] TRAITEUR FRAIS a attrait les sociétés ACTE IARD, CABINET [H] et son assureur ABEILLE IARD & SANTÉ devant le tribunal de commerce de QUIMPER. Affaire enrôlée sous le numéro : 2025J02489 ;

C'est en l'état que ce litige se présente devant notre juridiction.

Dans ses dernières conclusions, la société GTF demande au Tribunal de :

À titre principal :

Condamner,

in solidum

, le CABINET [H], son assureur ABEILLE IARD, la société FG et son assureur ACTE IARD, à lui payer la somme de 523 356 € HT à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes conclusions ;

Condamner,

in solidum

, le CABINET [H], son assureur ABEILLE IARD, la société FG et ses assureurs ACTE IARD et AXA IARD, ou l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 368 948,99 € HT au titre de la location de matériel de janvier 2023 à octobre 2025. À titre subsidiaire :

Condamner,

in solidum

, le CABINET [H], son assureur, la société FG et son assureur AXA IARD, à lui payer les sommes de 523 356 € HT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes conclusions, et de 368 948,99 € HT, pour les motifs précités. À titre plus subsidiaire :

Condamner,

in solidum

, la société FG et son assureur AXA IARD, à lui payer dans les mêmes conditions susvisées la somme de 523 356 € HT ;

Condamner la société FG et son assureur AXA IARD à lui payer la somme de 368 948,99 € HT.

À titre éminemment subsidiaire :

Condamner la société FG et son assureur AXA IARD à lui payer la somme de 185 000 € HT au titre de la restitution du prix ; Condamner les mêmes à lui payer les sommes de 523 356 € HT (outre majorations) et de 368 948,99 € HT.

En toute hypothèse :

Condamner,

in solidum

, le CABINET [H], son assureur, la société FG et ses assureurs ACTE IARD et AXA IARD, ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES selon les dispositions de l'article 699 du même code.

Dans ses dernières conclusions, la société FG demande au Tribunal de :

À l'égard de la société R2D2, à titre principal :

Condamner la société R2D2 à mettre en œuvre les mesures permettant une mise en conformité de l'installation, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; À défaut, le contrat sera résolu.

À l'égard de la société R2D2, à titre subsidiaire :

Juger de la résolution du contrat de vente intervenu entre les parties ;

Condamner la société R2D2 à rembourser à la société FG le prix de vente perçu, soit 188 000 € HT ;

Condamner la société R2D2 à récupérer le matériel, à ses frais, dans les locaux de la société GTF ;

Condamner la société R2D2, ainsi que son assureur ACTE IARD, solidairement ou à défaut

in solidum

, à supporter les frais liés à l'opération technique de remplacement du matériel litigieux SKID, à savoir :

la différence entre le prix réglé en 2016 par son client (188 000 € HT) et le coût actuel d'un SKID similaire (350 000 € HT), soit 162 000 € HT ;

Les frais de raccordement de tuyauterie, de travaux d'électricité, de manutention et d'isolation pour un montant total de 236 840 € HT ;

Condamner la société R2D2 et son assureur, solidairement ou à défaut

in solidum

, à l'indemniser du préjudice subi du fait de son inertie, à hauteur de 52 770 € HT (commande auprès de la société [G] d'une mission de certification de l'équipement pour un

montant de 15 895 € ; location d'un matériel de remplacement pour un montant de 31 875 € HT ; amende administrative de 5 000 €).

À l'égard de la société [G] :

Condamner la société [G] à rembourser la somme de 15 895 € ;

Enjoindre à la société [G] de produire les certificats de conformité qu'elle a pu délivrer à d'autres vendeurs, pour un matériel identique, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

À l'égard de la société GTF :

Condamner le CABINET [H] et son assureur ABEILLE IARD, de manière solidaire ou à défaut

in solidum

, à assumer leur part de responsabilité ;

Condamner la société R2D2 et son assureur ACTE IARD, solidairement ou à défaut

in solidum

, à garantir la société FG de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Condamner l'assureur AXA FRANCE IARD,

ès qualités

d'assureur responsabilité civile de la société FG, à garantir la société FG de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Limiter, en cas de condamnation, le préjudice invoqué au titre de la location d'un groupe de remplacement à la somme de 7 550 € HT par mois ;

Condamner solidairement ou à défaut

in solidum

la société R2D2 et son assureur ACTE IARD, ou toute partie succombante, à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société R2D2 demande au Tribunal de :

Ordonner la jonction entre la procédure principale (2021J02362) et les assignations en intervention forcée des sociétés FRIGUS INDUSTRIES et [G] ;

Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qu'elle a déposée ; Réserver les autres demandes additionnelles, complémentaires et indemnitaires formulées par la société [O] [I], dans l'attente de l'intervention forcée de la société FRIGUS INDUSTRIES ;

À titre infiniment subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à la demande de sursis à statuer, ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer, vérifier et discuter contradictoirement des demandes de la société [O] [I] ;

Condamner les sociétés FRIGUS INDUSTRIES et [G] à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Juger les dépens à la charge exclusive des sociétés FRIGUS INDUSTRIES et [G].

Dans ses dernières conclusions, les sociétés [G] et FRIGUS INDUSTRIES demandent au Tribunal de :

Juger que la société [G] est en liquidation judiciaire et qu'elle doit être mise hors de cause ;

Juger que le litige opposant les sociétés FG et R2D2 relève d'une relation contractuelle à laquelle les sociétés [G] et FRIGUS INDUSTRIES ne sont pas parties, et qu'aucune faute ne leur est imputable ;

Débouter la société R2D2 de l'ensemble de ses demandes formées à leur encontre ; Débouter la société FG de ses demandes additionnelles à l'encontre de la société [G] ; Rejeter les demandes de la société FG tendant à obtenir de la société [G] la somme de 15 895 € ainsi que des certificats de conformité ;

Condamner la société R2D2 à payer aux sociétés [G] et FRIGUS INDUSTRIES la somme de 5 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive ; Condamner la société R2D2 à payer aux mêmes la somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la compagnie ABEILLE IARD, assureur du CABINET [H], demande au Tribunal de :

À titre principal :

Juger que l'installation frigorifique ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792-7 du code civil ;

Juger que le CABINET [H] n'a commis aucune faute ; Juger que la clause d'exclusion de solidarité prévue au contrat de maîtrise d'œuvre s'applique ;

Juger que les garanties responsabilité civile décennale et professionnelle souscrites auprès d'ABEILLE IARD ne sont pas mobilisables ;

En conséquence, la mettre hors de cause et débouter la société GTF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre.

À titre subsidiaire :

Juger que les clauses d'exclusion et de plafond de garantie contenues dans la police BATICONCEPT sont applicables ;

Juger que ses garanties à l'égard du CABINET [H] seront limitées à 350 000 € pour les dommages matériels et à 180 000 € pour les dommages immatériels consécutifs. En tout état de cause :

Condamner,

in solidum

, les sociétés [O] [I], AXA FRANCE IARD et ACTE IARD, assureurs de la société [O] [I], la société R2D2, ACTE IARD, assureur de la société R2D2, et la société [A] [Z] GENERALES, assureur du fabricant RV COOLING TECH, à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;

Condamner la société GTF et tout succombant à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

Dans ses dernières conclusions, la société [A] [Z] GENERALES, assureur du fabricant espagnol RV COOLING TECH, demande au Tribunal de :

Prendre acte de la communication du contrat d'assurance responsabilité civile la liant à la société RV COOLING TECH, sans exprimer d'autres moyens et prétentions.

Dans ses dernières conclusions, la société AXA FRANCE IARD, assureur responsabilité civile de la société [O] [I], demande au Tribunal de :

À titre principal :

Juger que les travaux entrepris par la société FG sont des travaux de construction qui emportent l'application exclusive des garanties légales des constructeurs et, par suite, que la garantie responsabilité civile d'AXA FRANCE n'est pas mobilisable ;

Prononcer sa mise hors de cause et débouter les sociétés FG, GTF ou toute autre partie, de toutes demandes, fins ou conclusions contraires formulées à son encontre.

À titre subsidiaire :

Juger que la société FG a été empêchée par un cas de force majeure justifiant son inexécution contractuelle ;

Prononcer la mise hors de cause de la société AXA FRANCE et débouter les sociétés FG, GTF ou toute autre partie, de toutes demandes, fins ou conclusions contraires formulées à son encontre.

À titre très subsidiaire :

Juger qu'au vu de ses conditions générales de vente, la responsabilité de la société FG ne saurait être recherchée qu'en présence d'un vice dans la conception, l'installation ou la fabrication du matériel, dans un délai de 12 mois ;

Débouter la société GTF ou toute autre partie de toutes demandes, fins ou conclusions à l'encontre de la société FG dès lors que le défaut allégué est survenu près de 3 ans après sa livraison ;

Prononcer la mise hors de cause de la société AXA FRANCE et débouter les sociétés FG, GTF ou toute autre partie, de toutes demandes, fins ou conclusions contraires formulées à son encontre.

À tout le moins :

Juger que la garantie de la société AXA FRANCE n'est pas due, dans la mesure où la tâche entreprise par la société FG n'est pas incluse au sein des activités déclarées dans la convention :

Juger que le risque réalisé est un risque d'entreprise exclu du champ de la police d'assurance, et recevoir la société AXA FRANCE en sa demande de mise hors de cause.

À titre très subsidiaire :

Juger que seules les condamnations hors TVA peuvent être revendiquées par la société FG ; Juger que la police souscrite exclut expressément la prise en charge du prix de vente de la machine ainsi que du montant des travaux de reprise et/ou de mise en conformité, et rejeter toute prise en charge à ces titres ;

Juger qu'il ne pourra être retenu que le devis le moins disant, soit celui de 319 990 € ; Rejeter toute demande de prise en charge au titre de la location du matériel, exclue de police, ou la limiter à la somme de 138 598,65 € HT ;

Acter du désistement d'instance uniquement à l'égard du GIE CAMACTE et condamner la société ACTE IARD à relever et garantir la société AXA FRANCE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Juger que le dommage relève des dommages immatériels non consécutifs ;

Juger que la société AXA FRANCE ne peut garantir par année au-delà de 350 000 € ; Juger la société ACTE IARD, assureur de R2D2, irrecevable en son appel en garantie formulé à l'encontre de la société AXA FRANCE et la débouter de ses demandes plus amples et contraires.

En tout état de cause :

Débouter la société FG ou toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions contraires formulées à l'encontre de la société AXA FRANCE ;

Condamner la société FG ou la société GTF au paiement d'une somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles de la société AXA FRANCE ;

Condamner la société FG aux dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société ACTE IARD, assureur de la société [O] [I], demande au Tribunal de :

À titre principal :

Juger que l'installation litigieuse n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que la garantie d'ACTE IARD n'est pas mobilisable ;

Prononcer sa mise hors de cause et débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;

Juger que les polices RCD 2686487 et RC 2686523 souscrites par la société FG sont résiliées depuis le 30 novembre 2019, antérieurement aux réclamations déposées auprès de la compagnie ACTE IARD le 5 mars 2020 ;

Juger qu'à la date du 5 mars 2020, la société FG était titulaire d'une police RC auprès de la société ACTE IARD et que seule cette police est mobilisable ;

Prononcer, par conséquent, la mise hors de cause d'ACTE IARD et débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;

Juger que la non-conformité alléguée est exclue des garanties souscrites et, en conséquence, prononcer la mise hors de cause d'ACTE IARD et débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions à son encontre.

À titre subsidiaire :

Juger qu'en vertu du principe indemnitaire régissant le droit des assurances, ACTE IARD ne peut être condamnée à une obligation de faire ;

Rejeter toute demande d'injonction de faire à son encontre comme étant irrecevable et mal fondée ;

Juger que la police d'assurance exclut expressément la prise en charge du remboursement de la machine livrée et rejeter toute demande à ce titre comme étant irrecevable et mal fondée ; Juger que les sociétés GTF et/ou FG n'apportent pas la preuve des demandes au titre des travaux de reprise, que ces demandes sont mal fondées, et les rejeter ;

Retenir uniquement les montants HT;

Juger que les demandes (remboursement du prix de la machine non conforme et prise en charge de l'installation de remplacement) font double emploi ;

Retenir uniquement la moins-disante de ces deux demandes ;

Juger que le groupe froid fonctionnait parfaitement et qu'il n'existait aucun risque pour la sécurité des personnes et des biens ;

Juger que la société GTF et/ou la société FG ont pris l'initiative de mettre le groupe à l'arrêt alors qu'aucune raison ne le justifiait ;

Juger que les demandes précitées sont mal fondées et les rejeter ;

Juger les appels en cause des assureurs [A] [Z] GENERALES et AXA FRANCE recevables et bien fondés ; Condamner

in solidum

le CABINET [H], son assureur ABEILLE IARD, [A] [Z] GENERALES et AXA FRANCE, assureur subséquent de la société FG, à garantir ACTE IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Faire application des franchises contractuelles et, en tout état de cause, limiter à 300 000 € les obligations d'ACTE IARD au titre de la garantie des frais de retrait des produits et de dépose/repose.

En tout état de cause :

Condamner la société [I] TRAITEUR FRAIS à payer à ACTE IARD la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société ACTE IARD, assureur de la société R2D2, demande au Tribunal de :

À titre préliminaire :

Prononcer la mise hors de cause pure et simple du GIE CAMACTE, simple courtier en assurances ;

Donner acte au GIE CAMACTE qu'il accepte à ce titre le désistement à son égard de la société AXA FRANCE et le déclarer parfait.

À titre principal :

Juger les non-conformités alléguées par les sociétés FG et GTF exclusivement imputables à des manœuvres de la société RV COOLING TECH et que la responsabilité de la société R2D2 n'est pas susceptible d'être engagée du chef de ces non-conformités ;

Prononcer la mise hors de cause d'ACTE IARD et débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;

Juger que la non-conformité alléguée par la société GTF n'a pas été relevée lors de la livraison, et donc la débouter, ou tout autre contestant, de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre d'ACTE IARD, ses demandes étant irrecevables et mal fondées ;

Juger que les non-conformités alléguées sont exclues des garanties souscrites et prononcer la mise hors de cause d'ACTE IARD, et débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions à son encontre.

À titre subsidiaire :

Juger qu'en vertu du principe indemnitaire, ACTE IARD ne peut être condamnée à une obligation de faire et donc rejeter toute injonction à ce titre comme étant irrecevable et mal fondée ;

Juger que la police d'assurance souscrite exclut expressément la prise en charge du remboursement du prix de vente de la machine et rejeter toute demande de remboursement à ce titre comme étant irrecevable et mal fondée ;

Juger que la société GTF et/ou la société FG récupère la TVA et retenir uniquement les montants HT ; Juger que les mêmes ont pris l'initiative de mettre le groupe à l'arrêt, que leurs demandes sont donc mal fondées et les rejeter ;

Juger les appels en cause et en garantie des sociétés [A] [Z] GENERALES et AXA FRANCE recevables et bien fondés ;

Condamner les sociétés CABINET [H], son assureur ABEILLE IARD, [A] [Z] GENERALES et AXA FRANCE, assureur subséquent de la société FG, à relever et garantir ACTE IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

Retenir dans les obligations contractuelles d'ACTE IARD les plafonds suivants : 200 000 € au titre de la garantie des frais de repose/dépose et 100 000 € au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs ; S'agissant d'un sinistre sériel, retenir l'application d'un seul et même plafond pour la totalité des procédures.

En tout état de cause :

Condamner la société GTF ou la société FG à payer à ACTE IARD la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société GTF aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l'appui de ses prétentions, la société GTF fait valoir que :

À titre principal, sur la responsabilité décennale des constructeurs :

La société GTF se réfère à l'article 1792 du code civil, qui dispose : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages … l'affectant dans l'un des éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropres à sa destination ».

La société GTF cite, par ailleurs, un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation, troisième chambre civile, du 18 juillet 2001, jugeant qu'une installation frigorifique relevait de l'article précité et contredisant donc les assureurs ACTE IARD et ABEILLE IARD, qui soutiennent qu'une telle installation ne peut être assimilée à un ouvrage et serait soumise au régime d'exception de l'article 1792-7 du code civil.

De surcroît, l'assurance construction souscrite par la société FG auprès d'ACTE IARD couvre la réalisation d'installations thermiques, de génie climatique (production, distribution, évacuation), de refroidissement et l'isolation frigorifique.

Il est également établi que l'installation de froid servait aussi, d'une part, à constituer une source primaire d'énergie pour chauffer l'eau chaude et, d'autre part, au chauffage des bureaux au moyen d'une centrale de traitement d'air.

La société GTF conclut sur ce point : les termes du courrier de la préfecture du MORBIHAN du 6 juillet 2021 indiquaient que les risques de non-conformité relevés rendaient nécessairement l'unité de production impropre à sa destination ; Les éléments versés au dossier confirment que les divers intervenants (FG – CABINET [H] – R2D2) auraient dû s'interroger sur la conformité du matériel fourni au regard du caractère incomplet et erroné des documents fournis.

À titre principal, sur la responsabilité du maître d'œuvre :

L'article 4.9 du contrat de maîtrise d'œuvre stipule que le signataire devait assister le maître d'ouvrage lors de la mise en service de l'usine. L'audit du BUREAU VERITAS met en exergue plusieurs manquements dans la réalisation des travaux que le CABINET [H], spécialisé dans l'ingénierie en bâtiments industriels, se devait de constater, et ainsi de déconseiller à la société GTF de réceptionner et de payer l'installation frigorifique.

La garantie décennale et la responsabilité professionnelle du CABINET [H] doivent donc s'appliquer, sans que soit invoquée une quelconque clause limitative de responsabilité, inapplicable en matière de responsabilité décennale.

À titre subsidiaire, sur la responsabilité de la société FG, titulaire d'un contrat d'entreprise :

La société FG n'a pas simplement vendu un groupe de refroidissement, mais a fourni, livré, installé et mis en service une installation frigorifique complète ; elle était donc tenue à une obligation de résultat selon les dispositions des articles 1231-1, 1231-2 et 1231-7 du code civil.

D'autant que, dans son assignation délivrée à l'encontre de la société R2D2, la société FG rappelle que l'installation présente un danger : «

d'autant que le fluide frigorifique utilisé est de l'ammoniac».

La responsabilité de la société FG est donc engagée au regard des manquements constatés notamment par le BUREAU VERITAS et l'administration française.

À titre plus subsidiaire, sur la vente et l'obligation de délivrance d'une chose conforme :

La société GTF affirme que si le tribunal analysait le contrat convenu entre les parties en un contrat de vente, elle serait en droit d'invoquer les dispositions relatives à l'obligation de délivrance du vendeur prévues par les articles 1604 et suivants du code civil.

L'article 1611 dispose notamment : « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

L'article 1615 dispose : «

l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et ce qui a été destiné à son usage personnel »
* La société FG sera donc condamnée pour manquement à son obligation de délivrance d'une chose conforme.

À titre éminemment subsidiaire, sur la garantie des vices cachés :

Si, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le tribunal jugeait d'une qualification des manquements de la société FG en vices cachés, la société GTF entend invoquer la garantie en vices cachés à l'encontre de son prestataire.

Sur l'inopposabilité de la clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions de vente de la société FG :

Pour contredire l'argument de la société FG qui prétend bénéficier d'une telle clause, la société GTF se réfère à l'article 1170 du code civil, qui stipule :

« toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite »
* Ces dispositions sont confirmées par un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2010 :

« qu'est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur »
* En l'espèce, l'obligation essentielle, non réalisée, de la société FG était d'installer un équipement frigorifique conforme dans l'usine de la société GTF.

Sur le préjudice de la société GTF :

En premier lieu, la société GTF demande au tribunal de fixer son préjudice au titre du remplacement du matériel non conforme, à savoir 523 356 € HT ; ce préjudice correspond à la perte du matériel litigieux.

En second lieu, la société GTF sollicite du tribunal qu'il condamne la société FG à la garantir des frais de location d'un groupe de remplacement, dans l'attente d'une solution définitive, pour une période s'écoulant du mois de janvier 2023 au mois d'octobre 2025, et ce pour un montant de 368 948,99 € HT.

À titre éminemment subsidiaire, sur la restitution du prix au titre de la garantie des vices cachés :

La société GTF, au titre de la restitution du prix, demande le versement d'une somme de 185 000 € et sollicite du tribunal de voir la société FG condamnée à lui payer la somme de 762 304,99 € HT au titre des préjudices résultant des vices cachés.

Sur la garantie d'ACTE IARD, assureur de la société FG :

Si le tribunal retient la qualification de non-conformité relevant de la garantie décennale, la société FG sera condamnée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; de ce fait, la garantie d'ACTE IARD, assureur de la société FG à l'ouverture du chantier, sera mobilisée sans possibilité d'opposer une quelconque clause d'exclusion.

Sur la garantie d'AXA IARD :

Si le tribunal retient la garantie décennale imputable à ACTE IARD, le préjudice immatériel (principalement la location du matériel de substitution) relève de la garantie d'AXA IARD, autre assureur de la société FG.

Par ailleurs, si le tribunal ne retient pas la responsabilité décennale mais la responsabilité de droit commun, c'est la garantie de la société AXA IARD qui devra être mobilisée.

AXA IARD conteste devoir sa garantie aux motifs : que le sinistre serait assimilable à un risque d'entreprise, par nature non garanti ; à raison de clauses d'exclusion.

La société GTF considère que l'assureur, concernant le premier motif, ne justifie en rien l'existence d'une clause appuyant ses dires.

Elle affirme également que les clauses d'exclusion sont « si nombreuses et incohérentes de sorte que le tribunal les écartera puisqu'elles ne sont ni formelles ni limitées ».

La société GTF conclut, après une longue critique des documents de l'assureur, que face à des clauses d'exclusion peu compréhensibles et contradictoires, le tribunal ne pourra que les écarter aux motifs qu'elles ne sont pas formelles et limitées, et condamner AXA IARD à garantir la société FG de toutes condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige.

À l'appui de ses prétentions, la société FG fait valoir que :

À l'égard de la société R2D2, à titre principal, sur la condamnation à une mise en conformité :

À la suite de la mise en demeure de l'administration du 4 décembre 2020, la société FG a sollicité à plusieurs reprises, sans réponse, la société R2D2 afin qu'elle lui transmette un document de certification conforme ou, à défaut, qu'elle procède à la mise en conformité de son équipement.

Aussi, dans ce contexte, la société FG demande au tribunal de condamner la société R2D2 à mettre en œuvre les mesures permettant une mise en conformité de l'installation, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; à défaut, le contrat sera résolu.

À l'égard de la société R2D2, à titre subsidiaire, sur la résolution judiciaire du contrat :

La société FG se réfère à l'article 1217 du code civil, qui stipule notamment : «

la partie

envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution ».

À ce titre, l'article 1227 du même code stipule : «

la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice »
* La société FG rappelle la gravité de l'inexécution de la société R2D2 et demande au tribunal, dans l'hypothèse d'une non mise en conformité du matériel SKID dans le délai précité, de juger de la résolution du contrat de vente survenu entre les parties.

Sur les conséquences de la résolution du contrat, l'article 1229 du code civil stipule : «

la résolution met fin au contrat… lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre »
* La société R2D2 sera donc condamnée à rembourser à la société FG le prix de vente perçu, soit 188 000 € HT, et à récupérer le matériel, à ses frais, dans les locaux de la société GTF.

Sur la réparation des conséquences de l'inexécution, la société R2D2 doit être appelée, ainsi que son assureur ACTE IARD, solidairement ou à défaut

in solidum

, à supporter les frais liés à l'opération technique de remplacement du matériel litigieux SKID, à savoir : la différence entre le prix réglé en 2016 par son client (188 000 € HT) et le coût actuel d'un SKID similaire

(350 000 € HT), soit 162 000 € HT ; les frais de raccordement de tuyauterie, de travaux d'électricité, de manutention et d'isolation pour un montant total de 236 840 € HT ; les frais de location du matériel de remplacement à hauteur de 185 800,42 € HT.

Enfin, la société R2D2 devra être condamnée à garantir intégralement la société FG de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande de la société GTF.

Sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'inertie de la société R2D2, la société FG rappelle qu'elle a été contrainte de prendre, de sa propre initiative, des mesures occasionnant des frais : commande auprès de la société [G] d'une mission de certification de l'équipement pour un montant de 15 895 € ; location d'un matériel de remplacement pour un montant de 31 875 € HT ; ainsi qu'une amende administrative de 5 000 €.

En conséquence, la société FG sollicite du tribunal que son prestataire et son assureur, ACTE IARD, solidairement ou à défaut

in solidum

, soient condamnés à l'indemniser à hauteur du préjudice subi, soit 52 770 € HT.

À l'égard de la société [G] :

Le 26 octobre 2021, la société FG a commandé à la société [G] une prestation de recertification de la machine RTAF et a réglé l'intégralité du prix, soit 15 895 €.

Malgré plusieurs relances, aucun document n'était transmis par la société [G] 18 mois après la commande ; celle-ci ne donne plus signe de vie et semble dans l'incapacité d'assurer la mission confiée.

Elle devra donc être condamnée à rembourser la somme de 15 895 €.

La société FG affirme que la société [G] a déjà procédé à la certification de matériels SKID ; il lui sera donc enjoint de produire les certificats de conformité qu'elle a pu délivrer à d'autres vendeurs, pour un matériel identique, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

À l'égard de la société GTF :

La société GTF soutient que l'installation frigorifique serait assimilée à un ouvrage susceptible d'engager la garantie décennale de la société FG ; dans cette hypothèse, son assureur ACTE IARD devrait être condamné à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

De même, le maître d'œuvre, le CABINET [H], doit être condamné à assumer sa part de responsabilité, ainsi que son assureur, ABEILLE IARD, de manière solidaire ou à défaut

in solidum
* Si sa responsabilité contractuelle devait être retenue, la société FG rappelle les dispositions des conditions générales de vente convenues avec la société GTF.

L'article IV (garantie) stipule : « la société FG s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits provenant d'un vice dans la conception, l'installation ou la fabrication qui se sera manifesté dans les douze mois de la livraison ».

L'article V stipule : « la responsabilité de la société FG est expressément limitée à la garantie ci-dessus ».

La livraison est intervenue le 14 juin 2017 et le problème allégué n'a été révélé qu'en 2020.

La responsabilité contractuelle de la société FG ne saurait donc être retenue ; dans le cas contraire, la société R2D2 et son assureur, ACTE IARD, seront condamnés solidairement ou à défaut

in solidum

à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

L'assureur AXA FRANCE IARD,

ès qualités

d'assureur responsabilité civile de la société FG, sera condamnée à la garantir de la même façon.

Sur les préjudices invoqués par la société GTF, la société FG constate un surcoût concernant le montant de location d'un groupe de remplacement ; la société GTF indique un coût mensuel de 11 500 € HT, bien supérieur au montant de 7 552 € HT qu'elle avait proposé ; la différence de tarif est significative et non justifiée, et la société FG demande au tribunal de limiter le préjudice invoqué à ce titre, en cas de condamnation, à la somme de 7 550 € HT par mois.

La société FG conteste le fait que la société GTF sollicite le remboursement des loyers, outre le prix d'une machine de remplacement ; ses demandes font double emploi et il appartenait à la société GTF de choisir entre une location s'éternisant et un remplacement du matériel.

La société R2D2, son assureur ACTE IARD, la société CABINET [H] et son assureur ABEILLE IARD seront condamnés solidairement ou à défaut

in solidum

à garantir la société FG de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Sur la garantie d'AXA, assureur de la société FG, dans ses écritures l'assureur exclut toute garantie, au motif que le contrat n'a vocation qu'à couvrir les dommages causés par le produit et non ceux causés au produit livré lui-même.

La société FG contredit longuement les arguments de l'assureur et rappelle qu'elle demande à être garantie au regard des préjudices subis par la société GTF, notamment les frais exposés au titre de la location d'un matériel de substitution, et non des frais engagés par elle-même.

L'assureur AXA prétend également limiter sa garantie à la somme de 350 000 €, au motif que les dommages invoqués seraient non consécutifs, puisqu'il n'y aurait aucun dommage corporel ou immatériel à déplorer.

La société FG argumente que la non-conformité de l'installation la rend dangereuse et inutilisable, et qu'ainsi le dommage immatériel est avéré, et qu'elle apparaît bien fondée à solliciter la garantie intégrale de son assureur pour toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et à le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

À l'appui de ses prétentions, la société R2D2 fait valoir que :

Le fabricant espagnol du matériel SKID, la société RV COOLING TECH, a produit un faux document de certification ; la filiale espagnole du BUREAU VERITAS confirme qu'aucune validation n'a été émise de leur part permettant à RV COOLING TECH la mise sur le marché de la machine SKID en se prévalant de la norme CE.

La société R2D2 affirme qu'elle ne dispose d'aucun élément pour effectuer les démarches pour que la certification soit donnée, sachant que rien ne s'y oppose : les matériels livrés répondent aux critères exigés pour la certification CE et ils fonctionnent tous parfaitement.

La société R2D2 met également en cause les sociétés [G], fabricant, et FRIGUS INDUSTRIE, distributeur, au sein desquelles travaillent des anciens membres de RV COOLING TECH, placée en liquidation judiciaire.

La société [G] propose un service de certification moyennant la signature d'un devis de 13 000 €.

La société R2D2 se déclare victime des délits suivants, commis en bande organisée : délit d'escroquerie, selon les dispositions de l'article 313-1 du code pénal ; délit de tromperie, selon les dispositions de l'article L. 441-1 du code de la consommation.

En conséquence, elle a déposé plainte contre les sociétés RV COOLING TECH, [G], FRIGUS INDUSTRIE et quatre responsables de RV COOLING TECH.

À l'appui de leurs prétentions, les sociétés [G] et FRIGUS INDUSTRIE font valoir que :

La société [G], de droit espagnol, rappelle les dispositions du règlement «

BRUXELLES 1 bis »

, qui stipulent dans son article 4 que le tribunal compétent sera celui du territoire de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, quelle que soit sa nationalité.

Concernant la demande d'intervention du 26 octobre 2021 de la société FG, le tribunal compétent pour en juger est donc celui de BILBAO, lieu du siège social de la société [G].

De plus, la société [G] est en liquidation judiciaire depuis le 16 décembre 2022, sous couvert du droit espagnol en matière d'entreprise en difficulté ; elle doit donc être mise hors de cause.

La société [G] argumente qu'elle a été constituée le 6 mars 2019 et ne peut être tenue responsable des conséquences d'une commande de matériel datée du 23 novembre 2016.

Concernant la demande de remboursement de la somme de 15 895 € exposée par la société FG, la société [G] affirme qu'elle n'était soumise à aucune obligation de résultat et qu'elle a accompli les diligences nécessaires.

La société [G] conclut en relevant qu'il appartenait à la société R2D2, vendeuse, de vérifier la validité de la certification émise par RV COOLING TECH, et le caractère abusif de son action engagée à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de la société FRIGUS INDUSTRIE.

À l'appui de ses prétentions, la compagnie ABEILLE IARD, assureur du CABINET [H], fait valoir que :

Sa garantie décennale n'est pas mobilisable car l'installation ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; l'équipement frigorifique litigieux ne constitue pas un ouvrage dans la mesure où il sert exclusivement à l'activité commerciale de la société GTF et ne participe pas à la destination générale du bâtiment.

La garantie civile du CABINET [H] ne peut être engagée en l'absence d'une faute de sa part démontrée par le maître d'ouvrage.

La réception de l'installation est intervenue le 14 juin 2017 ; le CABINET [H] a émis plusieurs réserves, il a donc rempli sa mission, d'autant qu'avant cette réception il ne disposait d'aucun moyen d'alerter le maître d'ouvrage sur un quelconque problème d'absence de certificat de conformité.

Sur l'absence de responsabilité du CABINET [H] en l'absence d'une faute imputable découlant des faux documents de conformité, la découverte de la non-conformité émane d'un examen spécifique réalisé par un organisme spécialisé dépassant les limites de la mission de maîtrise d'œuvre, laquelle ne peut être assimilée à un audit ; la non-conformité de l'installation frigorifique relève donc d'une cause étrangère à la mission du CABINET [H].

Sur les préjudices et les montants sollicités, ABEILLE IARD constate l'absence de toute expertise contradictoire et que le coût de remplacement repose sur un devis établi par la société DALKIA, également loueur du matériel de substitution.

Plusieurs autres devis, moins disants, n'ont pas été retenus.

Concernant les frais de location, la mise à l'arrêt de l'installation et la nécessité d'une location résultent d'une décision unilatérale de la société FG ; le CABINET [H] n'a pas à supporter les conséquences financières d'une telle décision, pour laquelle il n'a pas été consulté et qui n'est pas consécutive à une faute ou erreur de sa part.

Sur les exclusions et le plafond de garantie, la garantie responsabilité civile professionnelle éventuellement mobilisable prévoit un plafond d'indemnisation qui ne peut excéder 350 000 € pour les dommages matériels aux équipements et 180 000 € pour les dommages immatériels consécutifs.

Sur l'appel en garantie des autres intervenants parties à la procédure, sont visés : la société [O] [I], installateur ; AXA FRANCE IARD et ACTE IARD, assureurs de la société [O] [I] ; la société R2D2, distributeur/fournisseur de l'équipement frigorifique ; ACTE IARD, assureur de la société R2D2 ; la société [A] [Z] GENERALES, assureur du fabricant RV COOLING TECH.

À l'appui de ses prétentions, la société AXA FRANCE IARD, assureur responsabilité civile de la société [O] [I], fait valoir que :

Les travaux entrepris par la société FG sont des travaux de construction qui emportent l'application exclusive des garanties légales des constructeurs, et par suite la garantie responsabilité civile d'AXA FRANCE n'est pas mobilisable ;

Subsidiairement, la société FG a été empêchée par un cas de force majeure justifiant son inexécution contractuelle ;

Très subsidiairement, au vu de ses conditions générales de vente, la responsabilité de la société FG ne saurait être recherchée qu'en présence d'un vice dans la conception, l'installation ou la fabrication du matériel, dans un délai de 12 mois, le défaut allégué étant survenu près de 3 ans après la livraison ;

À tout le moins, la garantie de la société AXA FRANCE n'est pas due, dans la mesure où la tâche entreprise par la société FG n'est pas incluse au sein des activités déclarées dans la convention, le risque réalisé étant un risque d'entreprise exclu du champ de la police d'assurance ;

Très subsidiairement, seules les condamnations hors TVA peuvent être revendiquées par la société FG ; la police souscrite exclut expressément la prise en charge du prix de vente de la machine ainsi que du montant des travaux de reprise et/ou de mise en conformité ; il ne pourra être retenu que le devis le moins disant, soit celui de 319 990 € ; toute demande de prise en charge au titre de la location du matériel, exclue de police, devra être rejetée ou limitée à la somme de 138 598,65 € HT ; le dommage relève des dommages immatériels non consécutifs ; la société AXA FRANCE ne peut garantir par année au-delà de 350 000 €.

À l'appui de ses prétentions, la société ACTE IARD, assureur de la société [O] [I], fait valoir que :

L'installation litigieuse n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et sa garantie n'est pas mobilisable ;

Les polices RCD 2686487 et RC 2686523 souscrites par la société FG sont résiliées depuis le 30 novembre 2019, antérieurement aux réclamations déposées le 5 mars 2020 ; à cette date, la société FG était titulaire d'une police RC auprès de la société ACTE IARD, et seule cette police est mobilisable ;

La non-conformité alléguée est exclue des garanties souscrites ;

Subsidiairement, en vertu du principe indemnitaire régissant le droit des assurances, ACTE IARD ne peut être condamnée à une obligation de faire ; la police d'assurance exclut expressément la prise en charge du remboursement de la machine livrée ; les sociétés GTF et/ou FG n'apportent pas la preuve des demandes au titre des travaux de reprise ; seuls les montants HT doivent être retenus ; les demandes (remboursement du prix de la machine non conforme et prise en charge de l'installation de remplacement) font double emploi, e