TRIBUNAL DE COMMERCE — 16 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 8 décembre 2023.

La cause a été entendue à l'audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,
* Maître Julien PIAU, greffier,

assistés de :

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES2024J8[Adresse 13]

[Adresse 13] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [Q] [Z] [Adresse 3]

ET
* SARL R2D2

[Adresse 4] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître LAUNAY Cécile, Avocat à QUIMPER [Adresse 5]
* Compagnie ACTE I.A.R.D.

[Adresse 6] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

SELARL AVOCATS DE L'ODET - Me LE CORNEC Tiphaine, substituant maître DAILLY, avocat MARSEILLE, [Adresse 14]

Rôle n° 2

024J3573
* SA ACTE IARD, assureur de la société R2D2
[Adresse 9]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Alain de ANGELIS, avocat à MARSEILLE, substitué par maître Solenn POMIES
[Adresse 10]

ENTRE
* SA REALE SEGUROS GENERALES MADRID

[Adresse 11] Espagne Espagne DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Anne-Claire CAP, Avocat à QUIMPER [Adresse 12]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 100.37 € TTC dont 16.73 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me LAUNAY Cécile, Avocat à QUIMPER

FAITS ET PROCEDURE

En 2017 la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (dénommée JCI) convenait avec les sociétés SEM [Localité 5] KEROMAN et CHAROLLAIS VIANDE de deux contrats distincts concernant la fourniture et l'installation d'équipements frigorifiques.

A cette occasion la société JCI passait commande auprès de la société R2D2 de trois groupes frigorifiques de marque RV COOLING TECH, société de droit espagnol :
* le 11 juillet 2017 : un groupe pour le site de [Localité 5],
* le 26 janvier 2018 : deux groupes pour le site de CHAROLLAIS VIANDE.

Les réceptions des travaux intervenaient le 20 septembre 2018 pour le site de [Localité 5] et le 10 décembre 2018 pour le site CHAROLLAIS VIANDE à [Localité 7].

Postérieurement à ces mises en services, la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) procédait en 2020 à un examen des conditions de mise sur le marché des équipements fournis.

Le 15 mai 2020, la DREAL avertissait JCI du caractère litigieux du matériel installé et l'enjoignait de mettre en place les mesures correctives susceptibles de mettre un terme à cette situation de non-conformité.

Le 25 mai 2020, JCI par courrier recommandé, avec avis de réception, mettait en demeure R2D2 de remédier aux non-conformités révélées en sa qualité de distributeur des équipements litigieux et aussi de déclarer ce sinistre auprès de son assureur ACTE IARD. Cette mise en demeure restait sans réponse.

JCI faisait alors appel à l'APAVE et à BUREAU VERITAS qui rendaient leurs conclusions les 20 et 25 août 2020 confirmant les désordres suivants :
* pour le site de [Localité 5] : absences de déclaration de conformité et de notice d'instruction,
* pour le site CHAROLLAIS VIANDE : absences de plaques de firme sur les tuyauteries et de documentation sur les séparateurs d'huile.

Par la suite, JCI se chargeait de la mise en conformité des équipements, sous le contrôle du BUREAU VERITAS qui émettait, en 2022, les certificats de conformité des équipements.

Le 8 décembre 2023, JCI assignait devant le tribunal de commerce de QUIMPER la société R2D2 et son assureur ACTE IARD aux fins de les voir condamnés, in solidum, au paiement de la somme de 287.184,87 € au titre des préjudices financiers supportés pour obtenir les certificats de conformité.

A cette affaire sera jointe l'affaire 2024J03573 : ACTE IARD (assureur R2D2) contre REALE SEGUROS GENERALES (assureur de RV COOLING TECH, fabricant du matériel litigieux).

C'est en l'état que ce litige se présente devant notre juridiction.

MOYENS ET PRETENTIONS

De la société JCI

A titre principal : sur la responsabilité contractuelle de la société R2D2 la société JCI se réfère :
* à l'article 1231-1 du code civil : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »,
* à l'article 1615 du code civil : «

l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel »,
* à un arrêt de la cour de Cassation, lère chambre civile du 5 octobre 1994, jugeant que les documents administratifs indispensables à une utilisation normale du véhicule en constituent l'accessoire.

La société JCI conclut que les désordres relevés par la DREAL sont imputables à la société R2D2 et que celle-ci devra être condamnée à l'indemniser de l'intégralité des préjudices subis.

La société JCI justifie son préjudice à 287.184,87 € TTC :
* site de [Localité 5] - frais de main d'oeuvre de son personnel : 32.327,25 €,
* coûts d'achats de matériels et de sous-traitance : 49.755,62 €,
* frais de location d'un groupe frigorifique de substitution : 11.500,00 €.
* site CHAROLLAIS VIANDE - frais de remplacement de pièces : 43.888,00 €,
* coûts de sous-traitance de certains travaux : 73.333,00 €,
* frais de main d'oeuvre de son personnel : 53.381 €,
* frais de location d'un groupe frigorifique : 23.000 €.

De la société R2D2

Celle-ci indique que son gérant a déposé des plaintes, aux motifs d'escroquerie, de dénigrement, de tromperie en bande organisée, contre :
* la société RV COOLING TECH et 4 de ses dirigeants,

la société FRIGUS FROID INDUSTRIE,

la société HOTZREF.

La société R2D2 demande en conséquence au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de ces plaintes pénales.

La société JCI rejette ce moyen en affirmant que les procédures pénales évoquées n'ont aucune incidence sur la responsabilité de R2D2 à son égard et que le présent tribunal est uniquement saisi de son action civile en réparation de son préjudice.

De son assureur ACTE IARD

A titre principal.

ACTE IARD affirme que l'origine des désordres est exclusivement liée à un vice caché des équipements et que seule la garantie sue le fondement des vices cachés peut être recherchée à l'exclusion de la garantie contractuelle.

ACTE IARD argumente de la nécessaire forclusion de l'action en vice caché. La société JCI était prévenue le 15 mai 2020, par le courrier de la DREAL du caractère litigieux du matériel installé et son action à l'encontre de R2D2 et de son assureur, au titre d'un vice caché, était forclose le 15 mai 2022, antérieurement à l'assignation du 8 décembre 2023.

L'assureur rappelle les dispositions de l'article 1648 du code civil qui stipulent : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En réplique la société JCI justifie que l'argumentation de la société ACTE IARD est inopérante dans le présent litige. JCI relève qu'elle ne fonde nullement ses prétentions sur la garantie des vices cachés au motif que les équipements fournis par R2D2 ne sont pas affectés d'un vice compromettant leur fonctionnement mais bien d'une non-conformité, assujettie à la prescription quinquennale, aux stipulations contractuelles de la commande, lesquelles découlent directement des exigences réglementaires en matière de certification.

La société JCI conclut qu'à la date de l'assignation du 8 décembre 2023, son action n'était pas prescrite au vu de la prise de connaissance du courrier de la DREAL du 15 mai 2020.

A titre subsidiaire :

Sur sa nécessaire mise hors de cause en l'absence de responsabilité de la société R2D2. ACTE IARD rappelle les dispositions de l'article1353 du code civil qui disposent : «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »
* Pour l'assureur ces dispositions ne s'appliquent qu'aux locateurs d'ouvrage, à l'exclusion des distributeurs et fournisseurs de matériaux. La société R2D2, au vu de sa qualité, n'est donc pas concernée.

Sur sa nécessaire mise hors de cause en l'état du caractère apparent de la non-conformité lors de la livraison. Au vu des manquements existants lors de la livraison, la société JCI aurait dû refuser la livraison et pour le moins émettre des réserves. Elle s'est ainsi privée de la possibilité d'alléguer ultérieurement d'une délivrance non conforme.

Sur sa nécessaire mise hors de cause en l'absence de mobilisation des garanties souscrites. La société R2D2 a souscrit une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les activités de vente, de mise en service et de services après-vente.

Aux termes de l'article 5.221 des conditions générales de la police sont exclus les travaux visant à remettre en état, à rendre conforme ou à remplacer le produit livré.

Sur les sommes sollicitées. ACTE IARD constate l'absence d'expertise judiciaire, ainsi les sommes réclamées par la société JCI émanent de ses seules affirmations.

Sur le nécessaire appel en garantie de l'assureur du fournisseur des équipements, la société REALES SEGUROS GENERALES (dénommée RSG). La responsabilité de la société RV COOLING TECH ne fait aucun doute. Les équipements livrés étaient affectés d'une non-conformité qui lui est imputable.

ACTE IARD rejette le moyen évoqué par RSG sur la prescription biennale au motif que cette prescription n'est opposable qu'à l'assuré. ACTE IARD est donc parfaitement recevable à agir contre RSG.

Sur les plafonds et franchises opposables. ACTE IARD conteste le plafond de garantie de 2.000.000 € allégué par la société JCI et affirme que c'est un plafond limité à 300.000 € qui s'applique.

ACTE IARD argumente également du caractère sériel du présent litige et conclut qu'il convient d'appliquer un seul et même plafond pour la totalité des procédures en cours.

Dans de longues conclusions la société JCI rejette l'ensemble des moyens de la société ACTE IARD et conclut que cet assureur devra être condamné, in solidum, avec la société R2D2 à l'indemniser de ses préjudices et dans la limite du plafond de garantie de 2.000.000 € prévu au titre de la garantie de responsabilité civile. De surcroît, ACTE IARD ne démontre pas avoir déjà versé des indemnités en exécution de sa police et en réparation d'un sinistre similaire.

De REALE SEGUROS GENERALES (RGS)

Outre le moyen de la prescription déjà évoqué RGS mentionne :
* à titre subsidiaire : l'absence de garantie contractuelle selon les termes du contrat souscrit par son assuré RV COOLING TECH.
* à titre très subsidiaire : sur « l'inassurabilité » des conséquences de la faute intentionnelle ou dolosive de RV COOLING TECH, ainsi que sur les montants réclamés compte tenu du caractère sériel du présent sinistre.

La société JCI demande au tribunal de :
* se déclarer compétent pour statuer sur ses demandes,
* condamner, in solidum, la société R2D2 et la compagnie ACTE IARD au paiement de la somme de 284.184,87 € au titre des préjudices financiers qu'elle a subi,
* condamner, in solidum, les mêmes à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société R2D2 demande au tribunal de :
* surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qu'elle a déposée,
* condamner les sociétés FRIGUS INDUSTRIE, HOTZREF et l'assureur ACTE IARD à la garantir de l'ensemble des condamnations,
* juger les dépens à la charge exclusive de la société JCI.

La société ACTE IARD demande au tribunal de :

A titre principal :
* déclarer la société JCI prescrite en ses demandes au visa de l'article 2224 du code civil sur le fondement de la non-conformité,
* ordonner sa mise hors de cause, es-qualité de R2D2.

A titre subsidiaire :
* sur les responsabilités : prononcer sa mise hors de cause et débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
* sur la non-conformité au visa des articles 1604 et suivants du code civil et les garanties : prononcer sa mise hors de cause et débouter toute partie de demandes, fins et conclusions à son encontre,
* sur les demandes de remboursements : juger que les demandes de la société JCI sont mal fondées et les rejeter,
* condamner la société RSG à la relever et la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

retenir que ses obligations sont limitées à 300.000 € et que s'agissant d'un sinistre sériel un seul et même plafond s'applique,

En tout état de cause :
* condamner la société JCI à lui payer la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société REALE SEGUROS GENERALES demande au tribunal de :

A titre principal : débouter ACTE IARD de son appel en garantie, au motif d'une prescription, et l'ensemble des parties de toutes demandes formulées à son encontre.

A titre subsidiaire : dire les faits et manquements reprochés à RV COOLING TECH exclus de la garantie contractuelle et en conséquence débouter les sociétés JCI, R2D2 et ACTE IARD, à titre principal ou à titre d'appel à être relevé et garanti.

En toute état de cause :
* retenir le caractère sériel du présent litige et la limitation des garanties de RSG à 1.000.000 € pour l'ensemble des procédures engagées,
* condamner ACTE IARD ou toute partie succombante, à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le tribunal procédera à la jonction de la présente affaire avec l'affaire ACTE IARD contre REALE SEGUROS GENERALES (2024J03573).

Attendu que suite au courrier de la DREAL reçu le 15 mai 2020 la société JCI a fait appel aux organismes de contrôle APAVE et BUREAU VERITAS pour établir des rapports d'audit sur les non-conformités affectant les installations des sites de [Localité 5] et de CHAROLLAIS VIANDE :
* site de [Localité 5] (rapport APAVE du 20 août 2020) :
* absences de déclaration de conformité des tuyauteries, de documentation technique afférente aux tuyauteries et de notice d'instruction du séparateur de marque RV COOLING TECH,
* discordances entre le système de contrôle prévu et l'installation,
* l'APAVE ne conclut pas à une non-conformité de l'installation mais à l'impossibilité de confirmer l'adéquation de tous les équipements et accessoires avec l'ensemble.
* site CHAROLLAIS VIANDE (rapports BUREAU VERITAS du 25 août 2020) : il est conclu au caractère satisfaisant de l'examen externe, au caractère insatisfaisant de l'examen documentaire, à l'absence de plaques de firme sur les tuyauteries, ainsi qu'à l'absence de documentation concernant les séparateurs d'huile.

Attendu que la société JCI, à ses propres coûts, a confié au BUREAU VERITAS la mission de procéder aux opérations de certification. La certification effective des groupes frigorifiques intervenait en juillet 2022. Ces groupes ont pu ainsi être conservés.

Attendu que si la société JCI peut légitimement solliciter le dédommagement des sommes exigées par les opérations de certification, il lui appartient également d'en justifier les montants de manière évidente et incontestable aux yeux du tribunal.

Que le tribunal constate que l'abondante documentation de plusieurs dizaines de pages jointe à ce titre aux débats (pièces 22,23 et 24 du demandeur) est parfaitement incompréhensible et inexploitable et ne lui permet pas d'évaluer précisément un quelconque préjudice. D'autant que cette documentation n'est quasiment constituée que de documents internes à la société JCI.

Que sont, à priori, évoquées des charges non liées aux demandes de certification.

Que de plus, le préjudice financier allégué par la société JCI n'émane que de ses seules affirmations.

Attendu que le tribunal jugera que le société JCI ne justifie pas d'un préjudice financier de 287.184,87 € et la déboutera de toutes ses demandes à l'encontre de la société R2D2 et de son assureur ACTE IARD.

Attendu, qu'en conséquence, le tribunal déboutera la société R2D2, les assureurs ACTE IARD et REALE SEGUROS GENERALES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Attendu que le tribunal condamnera la société JCI à payer à ACTE IARD la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

JOINT à la présente instance l'affaire ACTE IARD contre REALE SEGUROS GENERALES (2024J3573) ;

DEBOUTE la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (JCI) de sa demande de voir condamner, in solidum, la société R2D2 et son assureur ACTE IARD à lui payer la somme de 284.184,87 € au titre de ses préjudices financiers ;

DEBOUTE la société R2D2 et les assureurs ACTE IARD et REALE SEGUROS GENERALES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

CONDAMNE la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (JCI) à payer à ACTE IARD la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l'audience du 12 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 12/06/2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président, monsieur Patrick de LEFFE, et madame Véronique POTIN, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.