Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 15/10/2026 Rôle n° 2026 003570 Demandeur (s) : [E] ET ASSOCIES (SELARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Madame [E] [W] et M. [M] [V], co-gérants, assistés de Me MIGNOT du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort En présence de M. [Z] [J] de l'Ordre des Architectes. * . . . . . . . . . . . . . . .. La cause a été entendue à l'audience en chambre du conseil le 13/10/2026 à laquelle siégeaient : Président : BRESSON Philippe Juges : THOMAS Emmanuel et SCHILDKNECHT Stéphane Greffier : Me Valérie GOUYET BINDA Le parquet, représenté par Madame BIANCHIN. Vu l'article 385 du code de procédure civile, L'article L621-2 du code de commerce stipule « le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ». Si la forme juridique adoptée par cette société « SELARL » est de nature commerciale par la forme, c'est l'activité qui doit conduire le tribunal à examiner sa compétence. Or, l'activité d'architecte est purement civile. A l'issue des débats au cours desquels le parquet a également requis l'incompétence de la juridiction, la SELARL [E] ET ASSOCIES a, en cours de délibéré, indiqué se désister de sa demande devant le tribunal de commerce et d'ores et déjà saisi le tribunal judiciaire. Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit que ce désistement emporte obligation pour le demandeur de régler les dépens. Condamne la SELARL [E] ET ASSOCIES aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69.43 €. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 15/10/2026. Le Président M. BRESSON Philippe Le Greffier Me Valérie GOUYET BINDA.
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