TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-10 — 16 octobre 2026

Copie exécutoire : LA SELARL IDEA AVOCATS - Maître David FRANCK Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025097806

ENTRE :

SARL TEEKILA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Strasbourg B 497888446

Partie demanderesse : comparant par la SELARL IDEA AVOCATS - Maître David FRANCK, Avocat au barreau de Strasbourg, [Adresse 2]

ET :

SA OLINDA exerçant sous le nom commercial « QONTO », dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE

La société TEEKILA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg depuis le mois de mai 2007, est titulaire d'un compte bancaire ouvert au sein des livres de la société OLINDA agissant sous le nom commercial QONTO (ci-après OLINDA ou QONTO ou la Banque), qui est un établissement de paiement.

Le 13 mai 2025 aux alentours de 16 heures, le représentant légal de la société TEEKILA, Monsieur [T] [W], aurait reçu un appel téléphonique provenant d'un numéro de téléphone de la société QONTO.

L'interlocuteur de Monsieur [T] [W] s'est présenté, selon lui, en qualité de conseiller bancaire de la société QONTO, pour l'alerter sur la suspicion d'une cyber-attaque déployée à l'encontre des comptes bancaires de la société TEEKILA, ce qui nécessitait de réaliser certaines opérations avec son assistance afin d'isoler, puis de neutraliser l'attaque.

Plusieurs opérations ont alors été réalisées sur le compte de TEEKILA :

Ajout d'un bénéficiaire

2 virements

4 paiements par carte bancaire

Les 2 virements ont été rejetés par QONTO ; en revanche les 4 paiements par carte bancaire ont été effectivement débités pour un montant total de 10.100 euros.

Le lendemain, un contact avec le véritable conseiller de QONTO a conduit Monsieur [W] à estimer qu'il avait été victime d'une fraude de type « spoofing ».

A la suite du refus de QONTO de rembourser la somme de 10.100 euros à TEEKILA, celle-ci mettait en demeure QONTO par lettre RAR du 8 juillet 2025.

En vain.

Ainsi est né le litige.

PROCEDURE

Par un acte extra-judiciaire, remis le 2 octobre 2025 à une personne se disant habilité, TEEKILA a assigné OLINDA (agissant sous la marque QONTO) devant le TAE de Paris.

Dans ses dernières conclusions adressées le 18 août 2026 et régularisées à l'audience du 10 septembre 2026, TEEKILA demande au tribunal de :

Vu l'article L.113-18 du code monétaire et financier,

Vu l'article L.113-19 du code monétaire et financier,

CONSTATER, DIRE ET JUGER que la présente action est recevable et bien fondée ;

CONDAMNER la société QONTO à verser à la société TEEKILA la somme de 10.100€ au titre du remboursement des opérations frauduleuses avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 12 août 2025 et jusqu'à parfaitement remboursement ;

CONDAMNER la société QONTO à verser à la société TEEKILA la somme de 16,87€ au titre des intérêts courus entre le 15 mai 2025 et 21 mai 2025 ;

CONDAMNER la société QONTO à verser à la société TEEKILA la somme de 87,39€ au titre des intérêts courus entre le 22 mai 2025 et 13 juin 2025 ;

CONDAMNER la société QONTO à verser à la société TEEKILA la somme de 2.248,81€ € au titre des intérêts courus entre le 14 juin 2025 et 10 septembre 2026 ;

CONDAMNER la société QONTO à verser à la société TEEKILA la somme de 3.600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société QONTO aux entiers frais et dépens ;

DÉBOUTER la société QONTO de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Dans ses dernières conclusions, adressées le 19 août 2026 et régularisés à l'audience du 10 septembre 2026, OLINDA (QONTO) demande au tribunal de :

Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier,

Vu les articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-16 et L. 133-17 du Code Monétaire et Financier,

DECLARER la société OLINDA recevable et bien fondée en ses prétentions ;

En conséquence,

1. A TITRE PRINCIPAL : - - -

DIRE et JUGER que les opérations litigieuses du 13 mai 2025 sont des opérations de paiement autorisées et que la société TEEKILA ne peut se prévaloir de l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier ;

à tout le moins, DIRE ET JUGER que ces opérations ont été dûment enregistrées et comptabilisées au moyen d'un dispositif d'authentification forte, et n'ont pas été affectées par une déficience technique ;

en conséquence, DEBOUTER la société TEEKILA de sa demande visant à voir la société OLINDA condamnée à lui verser la somme de 10.100 euros avec intérêts légaux d'un montant de 1.439,16 € au titre de son préjudice financier ;

2. A TITRE SUBSIDIAIRE : - -

DIRE et JUGER que la société TEEKILA a commis une négligence grave en ne préservant pas la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et en n'utilisant pas l'instrument de paiement mis à sa disposition conformément aux conditions qui régissent sa délivrance et son utilisation ;

en conséquence, DEBOUTER la société TEEKILA de sa demande visant à voir la société OLINDA condamnée à lui verser la somme de 10.100 euros avec intérêts légaux d'un montant de 1.439,16 € au titre de son préjudice financier ;

3. EN TOUT ETAT DE CAUSE -

DEBOUTER la société TEEKILA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société TEEKILA à verser à la société OLINDA la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société TEEKILA à supporter la charge des entiers dépens.

A son audience du 10 septembre 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs demandes et explications puis il a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

TEEKILA soutient que :
* Les paiements litigieux n'ont pas été autorisés et, conformément à l'article L133-18 de code monétaire et financier la banque doit immédiatement rembourser le client,

Pour s'exonérer de cette obligation de remboursement, QONTO doit prouver, conformément à l'article L133-19 du code monétaire et financier, que

Les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique et que

Le client n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de sécurité prévues à l'article L133-16 du même code ou des obligations d'information de la banque prévues à l'article L133-17,

QONTO ne rapportant nullement ces preuves, TEEKILA doit être remboursée des opérations litigieuses.
* Les conditions générales de QONTO concernant les paiements (qui indiquent que le client est responsable des opérations effectuées au moyen de la carte bancaire lorsque les paiements sont validés par le code secret) ne sont pas opposables à TEEKILA dans les circonstances de l'affaire ;
* La mise en garde de ses clients par QONTO d'un risque de fraude est un message minimaliste et peu clair qui ne peut être opposable à TEEKILA;

De son côté QONTO soutient que :

La Banque n'est pas tenue de rembourser immédiatement TEEKILA dès lors qu'elle dispose de raisons sérieuses de soupçonner une fraude ou une négligence grave de la part de cette dernière.

Elle affirme que les opérations de paiement litigieuses ont été réalisées au moyen d'un système d'authentification forte ayant correctement fonctionné, ce dont elle rapporte la preuve ; elle s'appuie en particulier sur un rapport d'expertise établi par un commissaire de justice ;

Elle fait valoir que TEEKILA a commis une négligence grave en :

En effectuant de nombreuses opérations sur son compte, en utilisant son téléphone portable et ses codes confidentiels pour valider des opérations, pendant une durée d'une heure environ et,

En ne respectant pas les engagements de confidentialité prévus par les conditions générales de fonctionnement du compte.

SUR CE,

Sur le fond de la demande de TEEKILA

Le code monétaire et financier dispose que :

Article L.133-6 I : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (…) ».

Article L.133-16 : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ».

Article L.133-17 I : « Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ».

Article L.133-19 IV : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 »

Article L.133-19 V : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été réalisée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévu à l'article L133-44- ».

Article L133-23 : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

Le prestataire de services de paiement […] fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »

Il résulte de la combinaison de ces articles que la banque doit rembourser le client qui n'a pas autorisé une opération si la banque n'est pas en mesure de prouver que :

cette opération a fait l'objet d'une authentification forte,

n'a pas fait l'objet d'une défaillance technique,

a été dûment enregistrée et comptabilisée

et que le client a commis une négligence grave ou une fraude.

Sur le caractère autorisé des paiements en cause

Teekila affirme ne pas avoir donné son autorisation aux paiements litigieux et présente au tribunal la plainte déposée auprès de la police par Monsieur [W] dès le 14 mai 2025. Il y expose les circonstances de la fraude dont il dit avoir été victime.

La banque n'apporte pas d'éléments pour contester le caractère non autorisé des paiements.

En conséquence le tribunal dit que les paiements litigieux n'ont pas été autorisés au sens de l'article L133-6 I du code monétaire et financier.

Sur l'authentification forte des paiements litigieux, sur l'absence de défaillance technique et sur l'enregistrement comptable des opérations contestées

La Banque, sur qui porte la charge de la preuve de l'authentification, soutient que les paiements en cause ont fait l'objet d'une procédure d'identification forte.

Ces transactions sont intervenues entre 15h 56 et 16 00, dans une séquence d'événements suivants :

15 h 14 : 1 er appel reçu par Monsieur [W] (usurpant la ligne de Qonto)

15h 29 : ajout d'un nouveau bénéficiaire

15 h 32 et 15 h 38 : virements bloqués par QONTO pour un montant de 7.678 €, (virements initiés lors du premier appel selon la banque)

15h56 : 1-ère validation d'un paiement pour 2.929 €

15h57 : 2 -ème validation d'un paiement pour 2.929 €

15h59 : 3-ème validation d'un paiement pour 2.121 €

16h 00 : 4 ème validation d'un paiement pour 2.121 €

16h 11 : appel avec le fraudeur

16h12 appel avec le fraudeur

16h28 : appel avec le fraudeur

La banque soutient que Monsieur [W] a d'abord validé l'ajout d'un bénéficiaire, puis les paiements litigieux au moyen de la procédure 3D SECURE installée sur son téléphone portable, en utilisant ses codes confidentiels ou la reconnaissance biométrique.

La banque reconnaît que l'ajout du nouveau bénéficiaire n'a pas donné lieu à une authentification forte, mais elle rappelle que cette authentification forte n'est pas nécessaire pour le simple ajout d'un bénéficiaire dès lors que les virements à destination de ce bénéficiaire sont eux-mêmes soumis à une authentification forte.

La banque présente au tribunal les justificatifs de l'enregistrement du téléphone de TEEKILA ainsi que les traces de l'enregistrement des transactions effectuées, lors de la journée du 13 mai 2025 sur le compte de TEEKILA.

Il apparaît que les paiements litigieux ont bien été effectués soit sur le téléphone utilisé par Monsieur [W] (enrôlé depuis le 29/03/2021 sous la référence Fingerprint: [Numéro identifiant 1]) soit sur son Mac desktop Chrome (enrôlé le matin même du 13/05/2025, actif jusqu'en août 2025, sous la référence Fingerprint: [Numéro identifiant 2]).Les paiements litigieux ont été enregistrés avec une mention indiquant l'utilisation de la procédure d'authentification forte 3DSecure pour valider les transactions par l'utilisation de l' iPhone de Monsieur [W].

De son côté TEEKILA conteste la validité des documents produits par la banque en insistant sur le fait qu'ils émanent de la banque elle-même. Il est toutefois constant que la banque peut présenter des documents internes qui constituent des commencements de preuve.

De plus QONTO présente un rapport d'expertise, établi par messieurs [K] et [N], experts agréés auprès de Cours d'appel. Ce rapport décrit les procédures utilisées par QONTO pour fiabiliser l'authentification des transactions.

Au vu de ces documents et des explications fournies le tribunal constate que la fraude a pu prospérer grâce à l'utilisation du téléphone portable de Monsieur [W].

La banque apporte des éléments convergents, détaillés sur la chronologie des transactions et des validations effectuées.

Le tribunal, constate que les éléments fournis par la banque apportent une preuve suffisante que les opérations en cause ont fait l'objet d'une authentification forte.

Ces opérations ont en outre été dûment enregistrées et comptabilisées par le débit du compte du client et les documents transmis montrent qu'il n'y a pas eu de défaillance technique.

Le tribunal dit donc que les opérations litigieuses ont fait l'objet d'une authentification forte, ont re été dûment enregistrées et comptabilisées et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique.

Sur la négligence grave de Monsieur [W], gérant de TEEKILA, alléguée par la banque

Il est constant que la négligence grave relève d'un manquement particulièrement sérieux aux obligations de vigilance normalement attendues d'un utilisateur raisonnablement attentif.

La banque sur qui porte la charge de la preuve soutient que le demandeur a commis une négligence grave :

en répondant à un interlocuteur inconnu utilisant frauduleusement une ligne avec un numéro d'appel de QONTO, avec lequel il a eu une dizaine de conversations téléphoniques entre 15h 14 et 16 h 29 ;

en utilisant les codes confidentiels ou la reconnaissance biométrique liées à la carte bancaire pour réaliser les opérations litigieuses à la demande du fraudeur.

En outre la banque soutient que cette utilisation des codes n'est pas conforme aux conditions générales d'utilisation de la carte, qui prévoient l'interdiction de communiquer le code à un tiers (article 3-2) et que toute opération réalisée avec la carte est faite sous la responsabilité du titulaire (article 8).

Elle présente également un message d'alerte, adressé à ses clients, les avertissant de risques de fraude et en particulier de l'usurpation de la qualité de conseiller.

En l'occurrence le demandeur fait observer que :

Le fraudeur a utilisé un numéro correspondant à celui de QONTO ; lorsque Monsieur [W] a rappelé ce même numéro il est « retombé » sur le même interlocuteur fraudeur ;

Le fraudeur a créé un climat de panique et d'urgence en expliquant qu'il intervenait dans le cadre d'une fraude en cours ;

Monsieur [W] n'a jamais communiqué ses codes au fraudeur mais a validé les opérations pendant les appels téléphoniques et sous le guidage du fraudeur ;

Dès qu'il a eu un doute il a rappelé QONTO et déposé plainte dès le lendemain.

Au vu des éléments présentés, le tribunal retient que :

1/ sur la fraude alléguée :

Monsieur [W], gérant de TEEKILA a été victime d'une fraude de type spoofing, usurpant un numéro de téléphone de QONTO,

Cette fraude s'est déroulée sur une période brève, d'environ 1 heure avec des transactions frauduleuses effectuées en 4 minutes ;

Le contexte présenté donnait une crédibilité à la fraude ;

2/ sur les conditions générales d'utilisation de la carte bancaire :

Les conditions générales d'utilisation de la carte bancaire interdisent expressément la transmission des codes secrets à un tiers (article 3-2). Toutefois Monsieur [W] n' a pas communiqué les codes mais les a utilisés directement sur son téléphone pour valider les opérations, agissant sous la pression du fraudeur.

Les conditions générales font porter la responsabilité des opérations réalisées au moyen de la carte sur son titulaire (article 8). Cette disposition générale ne saurait s'appliquer dans le cadre d'une fraude de type spoofing visée aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.

3/ sur le message d'alerte adressée par QONTO à ses clients :
* Ce message d'alerte adressé par QONTO à ses clients était assez général et il n'est pas démontré qu'il ait été reçu, ni a fortiori lu par Monsieur [W].

En conséquence le tribunal estime que QONTO ne rapporte pas la preuve que le comportement de Monsieur [W], gérant de TEEKILA, mis dans une situation d'urgence et de pression psychologique, relève d'un manquement particulièrement sérieux à une obligation de vigilance normalement attendue d'un utilisateur raisonnablement attentif.

Le tribunal dit donc que la banque échoue à démontrer la négligence grave du demandeur et il fera donc droit à la demande TEEKILA de se voir rembourser le montant correspondant aux virements litigieux.

Sur les pénalités de retard

L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

…. En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article,

les pénalités suivantes

s'appliquent :

1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;

3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »

TEEKILA, au visa de cet article demande l'application des pénalités de retard prévues au dernier alinéa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Le tribunal constate que même si la banque avait de bonnes raisons de soupçonner une fraude, elle n'apporte pas d'éléments montrant qu'elle les a communiquées à la Banque de France.

En conséquence le tribunal condamnera la Banque à payer à TEEKILA les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article L133-18 du code monétaire et financier à compter du 15 mai 2025, date à laquelle la Banque a eu connaissance des virements litigieux. Elle plafonnera ces pénalités au montant demandé par TEEKILA soit 2.353,07 €.

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Sur l'application de l'article 700 du CPC

La SARL TEEKILA a dû, pour faire prévaloir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence le tribunal condamnera QONTO à lui verser 1.500 € au titre de l'application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu'elle est de droit

Sur les dépens

Ils seront mis à la charge de QONTO, partie perdante au procès.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE la SA OLINDA, exerçant sous le nom commercial « QONTO » à payer à la SARL TEEKILA la somme de 10.100 euros, assortie des pénalités de retard prévues par l'article L133-18 du code monétaire et financier, à compter du 15 mai 2025 et plafonnées à 2.353,07 € ;

CONDAMNE la SA OLINDA, exerçant sous le nom commercial « QONTO » à payer à la SARL TEEKILA la somme de 1.500 euros au titre de l'application de l'article 700 du CPC ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la SA OLINDA, exerçant sous le nom commercial « QONTO » aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Hervé Philippe et Mme Dominique Potier Bassoulet.

Délibéré le 1er octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.