Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DU 13 Octobre 2026 N° du rôle : N° RG 23/02192 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ES2S N° minute : 26/ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCI LOCA BOX ; DIT que dans les deux mois du présent jugement le liquidateur judiciaire, rendra ses comptes conformément aux dispositions de l’article R643-19 du Code du commerce et R626-39 à 41 du même code ; ORDONNE l’accomplissement des mesures de publicité prévues par les dispositions de l’article R621-8 du Code de commerce. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Isabelle BUCHMANN, présidente, et Anne PAUL, greffière. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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