TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n° 26/425
RG n° : N° RG 25/01646 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSV2
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[B]
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
RCS de [Localité 2] : 487 779 035
Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
DEBATS :
Audience publique du : 9 juin 2026
délibéré au 08/09/2026 prorogé au 13/10/2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Sandrine AUBRY
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable signée le 17 juillet 2023, M. [G] [B] a souscrit auprès de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, un prêt personnel d’un montant de 21 000€, remboursable en 108 échéances, au taux débiteur contractuel de 6,16%.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir :
Condamner le défendeur à lui payer la somme de 22 365,35€ avec intérêts au taux contractuel de 6,16% sur la somme de 20 731,88€ à compter du 4 février 2025 et au taux légal pour le surplus jusqu’à complet règlement, Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Lors de l'audience du 9 juin 2026, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions.
Le défendeur, cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre suivant.
MOTIFS
A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 20 juin 2024.
Dès lors, l'assignation du 2 décembre 2025 ayant été délivrée dans le délai de deux ans susvisé, elle doit être déclarée recevable.
Sur la demande principale
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En l'espèce, il apparaît que M. [G] [B] n’a pas réglé toutes les échéances dont il était redevable.
La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie avoir mis le débiteur en demeure selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2024.
En l’absence de régularisation, elle a prononcé la déchéance du terme selon courrier du 5 février 2025.
La partie demanderesse est donc en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de l’emprunteur et en application des dispositions précitées, une somme de 20 780,73€.
En conséquence M. [B] sera condamné à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ladite somme, avec intérêts au taux contractuel de 6,16% à compter de la signification de la présente décision.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.
En l'espèce, la comparaison du montant de la peine fixée et celui du préjudice effectivement subi faisant apparaître des disproportions (l'exécution partielle du contrat ayant généré pour le créancier des intérêts de retard), il y a lieu de faire application des dispositions susvisées et de condamner M. M. [B] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 1€ au titre de l'indemnité légale de 8%.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [G] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens M. [G] [B] devra verser à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare l'action de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable ;
Condamne M. [G] [B] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 20780,73€, avec intérêts au taux de 6,16%, à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne M. [G] [B] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 1€, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne M. [G] [B] à verser à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne M. [G] [B] aux entiers dépens.
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et signé les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge