Texte intégral
N° de Minute 2026L00524 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN CHAMBRE DES SANCTIONS N° de Rôle : 2026L00346 Le 15 octobre 2026 , A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Rendu et délibéré par le tribunal composé de : Greffier, lors des débats et du prononcé : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. Le Ministère Public a été avisé et aeu connaissance de la procédure. Audience publique du 15 octobre 2026 à 14 heures 30 en chambre des sanctions. DEMANDEUR : SAISINE DE MADAME LE PROCUREUR Tribunal judiciaire de Saint-Quentin – Palais de Justice 02100 SAINT-QUENTIN Représentée par M. Alexis ROBISSON en qualité de Substitut placé. DEFENDEUR : Mme [O] [F] [V] [X] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité Tunisienne [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] -Tunisie Non comparante. JUGEMENT DE DESISTEMENT Par jugement en date du 07/06/2024, ce Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL GHATECH avec désignation de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [W], en qualité de Mandataire judiciaire en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 07/12/2022. Par jugement en date du 19/07/2024, ce tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en en liquidation judiciaire de la SARL GHATECH en raison du défaut de coopération de la gérante avec désignation de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [W], en qualité de Mandataire liquidateur. Le Vice-Président de ce tribunal étant saisi par le Ministère Public, a, par ordonnance du 23/07/2026, fait convoquer la dirigeante de droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître en audience publique le 15/10/2026 à 14 heures 30, pour être entendue et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des Articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, dans le cadre de l'application éventuelle de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL GHATECH à hauteur de la somme de 50.000 euros. Le Ministère Public représenté par M. Alexis ROBISSON, Substitut placé, se désiste de sa demande du fait que Mme [O] [F] [D] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Tunisie) est décédée depuis le 06/04/2021. La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [W], Liquidateur a été convoqué et a déclaré avoir appris le décés de la dirigeante de droit par sa sœur à la suite de la convocation adressée en Tunisie par le greffe. Attendu que Mme [O] [F] [V] [X] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Tunisie) est décédée depuis le 06/04/2021, Attendu que le Ministère Public se désiste de sa requête, Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu'en l'espèce, il échet de mettre les dépens du présent jugement à la charge de la procédure collective, Il échet donc de statuer publiquement dans les termes ci-après. DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement sur le siège par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, sur le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire en date du 28/07/2026, Donne acte à Ministère Public de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance, Met les dépens du présent jugement en frais privilégies de procédure de liquidation judiciaire et les liquides. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Patrice MAENE, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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