Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME N• de Procédure : 2026/159 Rôle n• 2026 006882 JUGEMENT DU 15/10/2026 DE REJET DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE M [J] [P] Né le 05/01/1974 à [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du : 15/10/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier. En date du 06/10/2026, M. [J] [P] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. M. [J] [P] a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 15/10/2026 par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations. Attendu cependant que par jugement en date du 11/06/2026 le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du défendeur. Que procédure sur procédure ne vaut. Qu'il y a lieu de débouter le requérant de sa demande. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L640-2 du code de commerce. Déboute le requérant de sa demande de liquidation judiciaire. Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 15/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.
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