Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 Affaire : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU DE [Etablissement 1] Références : 2026L00448 / 2025J00220 Composition du Tribunal le 24 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU DE [Etablissement 1] [Adresse 3] Activité : Exploitation sous toutes ses formes de propriétés rurales à vocation agricoles, viticoles, fruitières, maraichères, arboricoles, céréalières Elevage d'animaux ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 307399428. Ce même jugement a désigné : Monsieur Frédéric LOQUIN, en qualité de Juge-Commissaire, La SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [B] [T], en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [V] [F], en qualité de Mandataire judiciaire. La société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] exerce une activité d'exploitation viticole et emploie 11 salariés. Les principales difficultés rencontrées par la société sont les suivantes : une vulnérabilité face à l'aléa climatique, une baisse des rendements des vignobles de cognac, une augmentation des moyens matériels et humains nécessaire pour répondre aux besoins de production, une dépendance à certains marchés étrangers soumis à des changements règlementaires, un recours à l'endettement bancaire accentuant la charge financière de la société. Sur la mise en place des classes de parties affectées Conformément à l'article R.626-56 du Code de commerce, la société SEA DU CHATEAU [Etablissement 1] a remis à l'Administrateur judiciaire la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifiée par son commissaire aux comptes, de laquelle il ressort les créances suivantes : Créances sociales : 61.757,02 € Créances fiscales : 46.027,00 € Créances bancaires garanties par une hypothèque : 1.846.296,59 € Créances bancaires bénéficiant d'un gage sur meuble corporel : 3.795.000,00 € Créances bancaires bénéficiant d'un nantissement sur fonds de commerce : 894.976,89 € Créances bancaires chirographaires : 1.146.800,75 € Créances au titre d'un cautionnement : 130.000,00 € Créances chirographaires de fourniture de biens : 82.304,95 € Créances chirographaires de prestation de services : 20.011,77 € Créances au titre d'un contrat ou d'un échéancier en cours : 20.980,99 € Créances intra-groupes ou comptes courants : 2.463.035,34 € Total: 10.507.191,30 Aussi, la situation actuelle du marché et les capacités prévisionnelles de remboursement ne permettant pas d'envisager un seul rééchelonnement du passif, un projet de plan de plan de sauvegarde avec constitution de classes de parties affectées impliquant des propositions de réduction de créances a été établi. Dans la perspective de consultation des créanciers sur un projet de plan de sauvegarde, la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] a sollicité du Juge-Commissaire, par voie de requête, l'autorisation qu'il soit fait application des dispositions des articles L.626-29 à L.626 -34 du Code de commerce relatives aux classes de parties affectées en deçà des seuils légaux de constitution des classes de parties affectées de l'article R.626-52 du Code de commerce. Par ordonnance en date du 23/04/26, Monsieur le Juge-Commissaire a fait droit à cette demande. La société a confié au cabinet PKF ARSILON la réalisation d'une revue indépendante des prévisions, du test du meilleur intérêt et la valorisation de la société dans une hypothèse liquidative. Sur la base de ce rapport, la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1], avec le concours de l'Administrateur judiciaire, a constitué 11 classes de parties affectées et formulé des propositions de remboursement en adéquation avec les capacités de remboursement réelles de la société. Par courrier en date du 20/08/26, l'Administrateur judiciaire a informé chacune des parties affectées de leur appartenance à une classe. Les classes de parties affectées ont été constituées comme suit : 5 Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par un nantissement sur fonds de commerce 6 Créanciers au titre d'une créance bancaire chirographaire 7 Créanciers bancaires au titre des cautionnements consentis 8 Créanciers au titre d'une créance chirographaire de fourniture de biens 9 Créanciers au titre d'une créance chirographaire de prestation de services 10 Contrats et échéanciers en cours 11 Créanciers au titre d'une créance intra-groupe et détenteurs de capitaux Par requête en date du 28/07/26, l'Administrateur judiciaire a saisi le Juge-Commissaire aux fins de réduction du délai prévu à l'article L.626-30-2 du Code de commerce à 15 jours, demande à laquelle il a fait droit par ordonnance du 03/09/26. Par courrier du 01/09/26, l'Administrateur judiciaire a informé chaque partie affectée des modalités de répartitions en classes, des modalités de calcul des droits de vote et de leur nombre de voix au sein de leur classe. Suite à une difficulté d'envoi, l'Administrateur judiciaire a procédé à un nouvel envoi le 08/09/26. Le projet de plan de sauvegarde a été transmis à chacune des parties affectées avec cette communication. Sur les propositions d'apurement Les propositions formulées aux différentes classes sont les suivantes : * Classe n°1: Créanciers au titre d'une créance bénéficiant des privilèges sociaux Les créanciers publics bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 100 % de leur créance et abandon du solde. Ce remboursement interviendra en 15 annuités, en progressif, selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 2% Annuité 2 2 % Annuité 3 5 % Annuité 4 5 % Annuité 5 5 % Annuité 6 8 % Annuité 7 8 % Annuité 8 8 % Annuité 9 8 % Annuité 10 8 % Annuité 11 8 % Annuité 12 8 % Annuité 13 8 % Annuité 14 8% Annuité 15 9 % La première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. * Classe n°2 : Créanciers au titre d'une créance bénéficiant des privilèges fiscaux Les créanciers publics bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 100 % de leur créance et abandon du solde. Ce remboursement interviendra en 15 annuités, en progressif, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 2 % Annuité 2 2 % Annuité 3 5 % Annuité 4 5 % Annuité 5 5 % Annuité 6 8 % Annuité 7 8 % Annuité 8 8 % Annuité 9 8 % Annuité 10 8 % Annuité 11 8 % Annuité 12 8 % Annuité 13 8 % Annuité 14 8 % Annuité 15 9 % La première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. * Classe n°3 : Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une hypothèque Les banques ayant une créance bancaire garantie par une hypothèque bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 45 % du capital restant dû à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et abandon du solde (en capital, frais, commissions et intérêts). Ce remboursement interviendra en 15 annuités progressives, selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 2% Annuité 2 2 % Annuité 3 5 % Annuité 4 5 % Annuité 5 5 % Annuité 6 8 % Annuité 7 8 % Annuité 8 8 % Annuité 9 8 % Annuité 10 8 % * Annuité 11 8% * Annuité 12 8 % Annuité 13 8 % Annuité 14 8 % * Annuité 15 9% La première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. * Classe n°4: Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par un gage sur meuble corporel Les banques ayant une créance bancaire garantie par un gage sur meuble corporel bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 45 % du capital restant dû à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et abandon du solde (en capital, frais, commissions et intérêts). Ce remboursement interviendra en 15 annuités progressives, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 2% Annuité 2 2% * Annuité 3 5% Annuité 4 5% * Annuité 5 5% Annuité 6 8% Annuité 7 8% Annuité 8 8% Annuité 9 8% Annuité 10 8% Annuité 11 8% Annuité 12 8% 8 % Annuité 13 Annuité 14 8% > Annuité 15 9% La première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. Classe n°5 : Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par un nantissement sur fonds de commerce Les banques ayant une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 45 % du capital restant dû à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et abandon du solde (en capital, frais, commissions et intérêts). Ce remboursement interviendra en 15 annuités progressives, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 2% * Annuité 2 2% Annuité 3 5% Annuité 4 5% * Annuité 5 5% 8% Annuité 6 Annuité 7 8% Annuité 8 8% 8% Annuité 9 Annuité 10 8% Annuité 11 8% Annuité 12 8% Annuité 13 8% Annuité 14 8% * Annuité 15 9% La première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. Classe n°6 : Créanciers au titre d'une créance bancaire chirographaire Les créances bancaires non sécurisées feront l'objet d'un abandon total. Classe n°7 : Créanciers bancaires au titre d'un cautionnement En sa qualité de caution, la SAS SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] devra supporter les échéances du plan de sauvegarde de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] correspondant aux créances garanties, dans l'hypothèse où cette dernière n'honorerait pas ses engagements au titre de son plan. * Classe n°8 : Créanciers au titre d'une créance chirographaire de fourniture de biens Les créances chirographaires de fourniture de biens feront l'objet d'un abandon total. * Classe n°9: Créanciers au titre d'une créance chirographaire de prestations de services Les créances chirographaires de prestation de services feront l'objet d'un abandon total. * Classe n°10 : Créanciers au titre d'un contrat ou d'un échéancier en cours Les contrats poursuivis pendant la période d'observation et les échéanciers convenues au cours de cette période seront maintenus en l'état. Le remboursement des éventuelles créances dues à l'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire interviendra à l'échéance du contrat, conformément aux dispositions de l'article L628-18 alinéa 7 du code de commerce. * Classe n°11 : Créanciers au titre d'une créance intragroupe ou détenteurs de capital Ces créances feront l'objet d'un abandon total. * Dispositions applicables à l'ensemble des classes : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées ci-dessus. D'autre part, dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article, sous réserve que les intérêts à échoir aient été dûment admis au passif. Les créanciers concernés devront fournir, dès l'adoption du plan, un tableau d'amortissement reprenant les données du plan et annualisation des dividendes, sur la base des taux d'intérêts contractuels non majorés. Conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 euros ne sont pas affectées par le présent projet de plan et feront, par principe, l'objet d'un paiement intégral lors de l'arrêté du plan. D'autre part, la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] a inséré en son projet de plan une clause de retour à meilleure fortune afin de permettre à ses créanciers un désintéressement supplémentaire dans l'hypothèse de la réalisation de meilleurs résultats que prévus. La mise en œuvre de cette clause repose sur le respect de la condition suivante : A partir de la troisième échéance du plan (payable en 2029), la CAF cumulée moyenne des trois exercices clôturés précédents (30/06/27, 30/06/28 et 30/06/29) excède la moyenne des CAF prévisionnels retenues dans le rapport PKF. Si cette condition est remplie, la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] affectera 30% de l'excédent de CAF au remboursement complémentaire des créanciers des classes n°3 et 4. Une fois les créanciers des classes n°3 et 4 intégralement désintéressés, ce mécanisme s'appliquera à la classe 5, étant précisé que le montant total susceptible d'être versé ne pourra excéder 100% du montant de la créance admise de chaque créancier. Sur le vote des classes Le scrutin s'est tenu du mercredi 9 septembre 2026 au mercredi 23 septembre 2026. L'Administrateur judiciaire a consigné les résultats des votes des parties affectées qui se présentent comme suit : […] Il ressort de cette synthèse que les classes 1, 2, 8, et 11 ont voté favorablement à l'adoption du plan présenté. L'Administrateur judiciaire a remis son rapport, au terme duquel il est établi que le traitement proposé aux créanciers demeure plus favorable que l'option alternative qu'est la liquidation judiciaire. Sur la situation de l'exploitation et de la trésorerie depuis l'ouverture de la procédure L'Administrateur judiciaire précise qu'il ressort d'un document de suivi transmis par le dirigeant de la société que les encaissements réalisés sur les 5 derniers mois sont supérieurs aux prévisions fournies : 1.149.136 k€ réalisés contre 1.058.658 k€ prévus. Par ailleurs, la société a indiqué avoir réalisé depuis l'ouverture de la procédure un EBE positif de 188 k€ étant précisé que le dernier prévisionnel fourni prévoyait de générer un EBE de 239K€ de septembre 25 à septembre 26. Au 14/09/26, les comptes bancaires présentent les soldes suivants : THEMIS 6.312,82 € REVOLUT 2.549,54 € Total : 8.862,36 € Le mandataire judiciaire précise qu'aucune nouvelle dette de poursuite d'activité n'a été portée à sa connaissance. Sur les prévisions Un dossier prévisionnel a été réalisé par le cabinet PKF ARSILON, reprenant les éléments de la période d'observation, et modélisant les prévisions des prochains mois. CELA ETANT EXPOSE Les parties ont été convoquées pour l'audience en Chambre du conseil du 24 septembre 2026 où il a été entendu : Monsieur [O] [X], dirigeant de la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1], assisté de Me Bernard QUESNEL, du Cabinet QUESNEL & ASSOCIES, Monsieur [A] [Q], représentant des salariés, La SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [B] [T], Administrateur judiciaire, La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [V] [F], Mandataire judiciaire ; Attendu que l'adoption du plan de sauvegarde de la SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] est soumise aux conditions des dispositions des articles L 626-31 et L 626-32 du code de commerce, Attendu qu'au cours des débats, le tribunal a vérifié et constaté que le plan de sauvegarde de la SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 du Code de commerce, et répond à chacune des conditions posées par les articles L626-31 et L626-32 du code de commerce, Attendu qu'en effet, la détermination des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde ainsi que la constitution proposée des classes de parties affectées répondent aux conditions de l'article L. 626-30 du Code de commerce, dans la mesure où les parties affectées ont été réparties par l'Administrateur judiciaire, sur la base de critères objectifs vérifiables en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante, Attendu que la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées, Attendu qu'à défaut d'avoir été approuvé par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, le projet de plan a été approuvé par au moins une des classes de parties affectées « dans la monnaie », les classes n°1 et 2, Que le projet de plan respecte le principe du « meilleur intérêt des créanciers », en ne traitant pas moins bien les créanciers des classes 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 ayant voté contre le plan que les créanciers des classes inférieures ; qu'il ne prévoit pas de traitements distincts des membres au sein d'une même classe, Qu'à l'inverse, les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein d'une même classe, bénéficient d'une égalité de traitement aux termes du projet de plan de sauvegarde, qui prévoit en toute hypothèse un traitement proportionnel des parties affectées selon leurs créances ou leurs droits, Que le projet de plan de sauvegarde offre à la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] une réelle perspective de viabilité et répond aux objectifs fixés par la loi en ce qu'il permet de poursuivre l'activité, s'appuyant sur un plan d'affaire à la fois sérieux et prudent permettant d'apurer le passif et un retour à la rentabilité. Attendu qu'il résulte de la synthèse du résultat des votes que les classes 1,2,8, et 11 ont voté favorablement à l'adoption du plan présenté ; que les classes ayant voté défavorablement sont des classes composées de créanciers bancaires et des prestataires de services ; que trois fournisseurs de biens et prestataires de services sur les quatre ayant voté, ont voté favorablement au projet de plan ; Attendu qu'il convient également, selon le test du meilleur intérêt, de s'assurer qu'aucune des parties affectées qui aurait voté contre le projet de plan de sauvegarde ne se retrouve dans une situation moins favorable, du fait de ce plan, que s'il avait été fait application d'un scénario liquidatif de l'entreprise ; que si une partie affectée vote contre le plan proposé, ce plan représente néanmoins pour elle la meilleure issue possible ; Qu'en l'espèce, une hypothèse liquidative est produite par le cabinet PKF ALISON, intégrant les valorisations réalisées de l'actif foncier et des stocks d'eaux de vie ; qu'il ressort de cette hypothèse que les valeurs retenues correspondraient aux fourchettes basses ; qu'il est relevé que la mise sur le marché des actifs du groupe auquel appartient la SARL CHATEAU [Etablissement 1] risquerait d'accentuer la baisse des cours et de conduire à un produit de réalisation inférieur aux valeurs retenues, notamment en ce qui concerne les 6000 hectolitres d'alcool pur ; Que compte tenu de l'état du passif dressé par le mandataire judiciaire et des dispositions de l'article L643-8 du code de commerce, le montant de l'actif distribuable ne couvrirait que les créances superprivilégiées de l'AGS nées du licenciement des salariés estimées à 219 K.€, les frais de justice et 40.6% des créances privilégiées, contre 45 % dans le cadre du plan proposé, hors éventuelle application de la cause de retour à meilleure fortune ; Qu'il apparaît ainsi que selon le test du meilleur intérêt réalisé transmis, aucun des créanciers, et ce, dans chacune des classes n'est susceptible d'être mieux désintéressé dans une hypothèse de liquidation judiciaire ; Attendu également que l'article L626-32 du code de commerce présuppose le respect de la règle de priorité absolue selon laquelle « Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan »; que toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.626-32 II du Code de commerce, le tribunal dispose de la faculté d'adopter le plan proposé en dérogeant à cette règle selon la disposition suivante : « Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du l, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier; « Que le projet de plan proposé par la société SEA DU CHATEAU [Etablissement 1] repose sur une affectation des cashflows disponibles au profit prioritairement des créanciers « dans la monnaie » tout en tenant compte de la nécessité de préserver les capacités financières de la société ; Attendu que la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] a inséré en son projet de plan une clause de retour à meilleure fortune afin de permettre à ses créanciers un désintéressement supplémentaire dans l'hypothèse de la réalisation de meilleurs résultats que prévus. Attendu que la SELAS AJIRE, représentée par Maître [B] [T],Administrateur judiciaire, sollicite l'arrêt du plan de sauvegarde de la société SEA DU CHATEAU [Etablissement 1], d'imposer aux classes ayant voté contre le projet de plan, les modalités de traitement prévues par le plan, de déroger à la règle de priorité absolue pour permettre d'atteindre les objectifs visés par le plan, Attend que Monsieur [O] [X], dirigeant de la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1], assisté de Me Quesnel avocat, indique que la conjoncture actuelle est difficile ; qu'il est confiant et que ses équipes sont solidaires ; que Maître Quesnel ajoute que la société a rencontré une crise structurelle, commune à l'ensemble du secteur d'activité et n'a pas obtenu le soutien attendu des banques ; que l'adoption du plan permettrait la sauvegarde des emplois et de l'activité ; Attendu que la SELARL EKIP, représentée par Maître [V] [F], mandataire judiciaire, constate que la clause de retour à meilleure fortune intégrée est un élément important ; que le plan proposé ne lèse pas de manière disproportionnée les créanciers ; qu'elle est favorable à l'adoption du plan Attendu que Monsieur [A] [Q], représentant des salariés, indique que la procédure a été comprise par les salariés qui sont restés motivés, et qu'ils sont dans l'attente de la présente décision et ne s'opposent pas à l'adoption du plan ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République indique qu'il est favorable à l'adoption du plan dans les conditions présentées s'agissant des classes de parties affectées et de la dérogation à la règle de priorité absolue ; Attendu que les dernières prévisions d'exploitation et de trésorerie, permettent d'appréhender la capacité de remboursement de l'entreprise sur les prochains exercices ; Attendu en conséquence qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et que le projet de plan de sauvegarde a été établi conformément aux dispositions de l'article L.626-1 et L.626-29 et suivants et des articles R.626-17 et R.626-52 du Code de commerce. Attendu que les conditions du projet de plan de sauvegarde présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; Attendu que pour garantir la bonne exécution du plan, il convient de prononcer, en accord avec le dirigeant ainsi que cela a été évoqué à l'audience, l'inaliénabilité de l'actif foncier pendant toute la durée du plan, Attendu qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de sauvegarde par classes de parties affectées de la société SEA DU CHATEAU [Etablissement 1] et de prononcer en garantie d'exécution de ce plan une clause d'inaliénabilité sur le foncier, Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU DE [Etablissement 1] devra procéder à la consignation auprès du commissaires au plan des sommes nécessaires au règlement et à la répartition entre les créanciers des échéances annuelles du plan de sauvegarde, Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan, Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde, PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu le projet de plan de sauvegarde présenté par la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1], Vu le rapport du cabinet PKF ARSILON, Vu la réunion des conditions requises pour l'arrêté du plan de sauvegarde, Vu le rapport et l'avis de l'Administrateur judiciaire, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et a indiqué, par réquisition écrite, donner un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde dans les conditions présentées dans le rapport de l'Administrateur judiciaire s'agissant des classes de parties affectées et de la dérogation à la règle de priorité absolue, CONSTATE que les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 du code de commerce sont satisfaites, CONSTATE que la condition de majorité prévue par l'article L.626-32, I, 2° du code de commerce est satisfaite, CONSTATE , pour les classes dissidentes, le respect du test du meilleur intérêt de l'article L.626-31, 4°du code de commerce, IMPOSE les modalités de traitement prévues dans le plan de sauvegarde aux classes ayant voté contre ce dernier, DEROGE à la règle de priorité absolue pour permettre à la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] d'atteindre les objectifs visés par le plan, ARRETE le plan de sauvegarde par classes de parties affectées de la SAS SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1], selon les modalités de remboursement soumises au vote des parties affectées, qui sont les suivantes : * Classe n°1 : Créanciers au titre d'une créance bénéficiant des privilèges sociaux DIT que les créanciers publics bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 100 % de leur créance et abandon du solde. DIT que ce remboursement interviendra en 15 annuités, en progressif, selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 2 % * Annuité 2 2% Annuité 3 5 % Annuité 4 5 % Annuité 5 5 % Annuité 6 8 % Annuité 7 8 % Annuité 8 8 % Annuité 9 8 % Annuité 10 8 % Annuité 11 8 % Annuité 12 8 % Annuité 13 8 % Annuité 14 8 % Annuité 15 9 % DIT que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. * Classe n°2 : Créanciers au titre d'une créance bénéficiant des privilèges fiscaux DIT que les créanciers publics bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 100 % de leur créance et abandon du solde, DIT que ce remboursement interviendra en 15 annuités, en progressif, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 2 % Annuité 2 2% Annuité 3 5 % Annuité 4 5 % Annuité 5 5 % Annuité 6 Annuité 6 Annuité 7 8 % Annuité 8 Annuité 8 8% Annuité 9 8% Annuité 10 8 % Annuité 11 8% Annuité 12 8 % Annuité 13 8 % Annuité 14 8 % Annuité 15 9 % DIT que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. * Classe n°3 : Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une hypothèque DIT que les banques ayant une créance bancaire garantie par une hypothèque bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 45 % du capital restant dû à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et abandon du solde (en capital, frais, commissions et intérêts). DIT que Ce remboursement interviendra en 15 annuités progressives, selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 2 % Annuité 2 2 % Annuité 3 5 % Annuité 4 5 % Annuité 5 5 % Annuité 6 8 % Annuité 7 8 % Annuité 8 8 % Annuité 9 8 % Annuité 10 8 % Annuité 11 8 % Annuité 12 8 % Annuité 13 8 % Annuité 14 8 % * Annuité 15 9% DIT que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. * Classe n°4 : Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par un gage sur meuble corporel DIT que les banques ayant une créance bancaire garantie par un gage sur meuble corporel bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 45 % du capital restant dû à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et abandon du solde (en capital, frais, commissions et intérêts). DIT que ce remboursement interviendra en 15 annuités progressives, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 2 % Annuité 2 2 % Annuité 3 5 % Annuité 4 5 % Annuité 5 5 % Annuité 6 8 % Annuité 7 8 % Annuité 8 8 % Annuité 9 8 % Annuité 10 8 % Annuité 11 8 % Annuité 12 8 % Annuité 13 8 % Annuité 14 8 % Annuité 15 9 % DIT que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. * Classe n°5 : Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par un nantissement sur fonds de commerce DIT que les banques ayant une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 45 % du capital restant dû à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et abandon du solde (en capital, frais, commissions et intérêts). DIT que ce remboursement interviendra en 15 annuités progressives, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 2 % Annuité 2 2 % Annuité 3 5 % Annuité 4 5 % Annuité 5 5 % Annuité 6 8 % Annuité 7 8 % Annuité 8 8 % Annuité 9 8 % Annuité 10 8 % Annuité 11 8 % Annuité 12 8 % Annuité 13 8 % Annuité 14 8 % Annuité 15 9 % DIT que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan. * Classe n°6 : Créanciers au titre d'une créance bancaire chirographaire DIT que les créances bancaires non sécurisées feront l'objet d'un abandon total. * Classe n°7 : Créanciers bancaires au titre d'un cautionnement DIT qu'en sa qualité de caution, la SAS SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] devra supporter les échéances du plan de sauvegarde de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] correspondant aux créances garanties, dans l'hypothèse où cette dernière n'honorerait pas ses engagements au titre de son plan. * Classe n°8 : Créanciers au titre d'une créance chirographaire de fourniture de biens DIT que les créances chirographaires de fourniture de biens feront l'objet d'un abandon total. * Classe n°9 : Créanciers au titre d'une créance chirographaire de prestations de services DIT que les créances chirographaires de prestation de services feront l'objet d'un abandon total. * Classe n°10 : Créanciers au titre d'un contrat ou d'un échéancier en cours DIT que les contrats poursuivis pendant la période d'observation et les échéanciers convenues au cours de cette période seront maintenus en l'état. DIT que le remboursement des éventuelles créances dues à l'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire interviendra à l'échéance du contrat, conformément aux dispositions de l'article L628-18 alinéa 7 du code de commerce. * Classe n°11 : Créanciers au titre d'une créance intragroupe ou détenteurs de capital DIT que ces créances feront l'objet d'un abandon total. * Dispositions applicables à l'ensemble des classes : DIT que les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées ci-dessus. DIT que dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article, sous réserve que les intérêts à échoir aient été dument admis au passif. DIT que les créanciers concernés devront fournir, dès l'adoption du plan, un tableau d'amortissement reprenant les données du plan et annualisation des dividendes, sur la base des taux d'intérêts contractuels non majorés. DIT que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 euros ne sont pas affectées par le présent projet de plan et feront, par principe, l'objet d'un paiement intégral lors de l'arrêté du plan. PREND ACTE de l'insertion par la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] en son projet de plan d'une clause de retour à meilleure fortune afin de permettre à ses créanciers un désintéressement supplémentaire dans l'hypothèse de la réalisation de meilleurs résultats que prévus et que la mise en œuvre de cette clause repose sur le respect de la condition suivante : A partir de la troisième échéance du plan (payable en 2029), la CAF cumulée moyenne des trois exercices clôturés précédents (30/06/27, 30/06/28 et 30/06/29) excède la moyenne des CAF prévisionnels retenues dans le rapport PKF. Si la condition est remplie, la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1] affectera 30% de l'excédent de CAF au remboursement complémentaire des créanciers des classes n°3 et 4. Une fois les créanciers des classes n°3 et 4 intégralement désintéressés, ce mécanisme s'appliquera à la classe 5, étant précisé que le montant total susceptible d'être versé ne pourra excéder 100% du montant de la créance admise de chaque créancier. PRONONCE l'inaliénabilité de l'actif foncier de la société pendant toute la durée du plan, DIT que les dispositions du plan et de ses annexes sont opposables à tous, DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, DESIGNE Monsieur [O] [X], en sa qualité de dirigeant de la société SEA DU CHATEAU DE [Etablissement 1], comme tenu d'exécuter le plan et de respecter l'ensemble des engagements pris en chambre du conseil, PREND ACTE des engagements pris en chambre du conseil par Monsieur [O] [X] de même que celui d'alerter immédiatement le commissaire à l'exécution du plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan de sauvegarde, MET FIN à la mission de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [B] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [V] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission, MAINTIENT Monsieur Frédéric LOQUIN en qualité de Juge-Commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission, NOMME la SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [V] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de commerce, DIT que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur, DIT qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal, ORDONNE en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, DIT que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés, ORDONNE que le présent jugement soit publié conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieux et date susdits. Le Greffier, Le Président.
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