Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/06582 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE7Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 21/08426 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Mars 2025 Appelante : Association SOVEREIGN FUND FOR CULTURE, [V], venant pour les présentes aux droits et devoirs de la COMPAGNIE ROYALE D'INVESTISSEMENT ([V]), association sans but lucratif (ASBL) de droit luxembourgeois, inscrite au répertoire général des personnes morales de Luxembourg sous le n°2002 61 03062 et ayant son siège [Adresse 1], domiciliée [Adresse 2], Suisse, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20250470 Intimés : Monsieur [S] [W] [H] S.C.I. SCI DU [Adresse 3], représentée par Me Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 - N° du dossier E0009V6Y ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Le conseiller de la mise en état, Assistée de Aida AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, RAPPEL DE LA PROCEDURE L'Association Sovereign Fund For Culture, [V], intervenant aux droits de la Compagnie Royale d'Investissement ( [V]), association sans but lucratif de droit luxembourgeois, prise en la personne de son représentant légal, a intimé Monsieur [S] [W] [H] et la SCI [Adresse 3] sur appel reçu au greffe de la cour le 3 avril 2025, du jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, saisi du litige opposant les parties ensuite de la non réalisation de la vente des parts sociales de la dite SCI et du mobilier de l'immeuble dépendant de son actif, objet d'une lettre d'intention émise par l'appelante le 9 janvier 2020. Par des conclusions d'incident signifiées le 1er décembre 2025, reprises le 11 février 2026, la SCI du [Adresse 3] représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [Q], a saisi le conseiller de la mise en état aux visas des articles 114 et suivants, 117 et suivants, et 901 du Code de procédure civile aux fins de : Juger que la déclaration d'appel du10 mai 2025 de l'Association Sovereign Fund for the Culture, [V], contre le jugement entrepris est nulle pour vices de fond du fait que : L'Association Sovereign Fund for the Culture, [V], ne dispose pas de la capacité d'agir en justice Le représentant légal désigné par l'Association Sovereign Fund for the Culture, [V], n'existe pas ou ne dispose pas du pouvoir de la représenter en justice Juger que la déclaration d'appel du 10 mai 2025 de l'Association Sovereign Fund for the Culture, [V], n'existe pas ou ne dispose pas du pouvoir de la représenter en justice Juger que la déclaration d'appel du 10 mai 2025 de l'Association Sovereign Fund for the Culture, [V], contre le jugement entrepris est nulle pour vices de forme causant grief à la SCI du [Adresse 3] du fait que cette déclaration d'appel : ne mentionne pas d'adresse de siège social ou de domiciliation valide ne mentionne pas être représentée par un organe de représentation valide Condamner l'Association Sovereign Fund for the Culture, [V], aux entiers dépens et à verser la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles. L'Association Sovereign Fund for the Culture, [V], n'a pas conclu en réponse à l'incident. SUR QUOI LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Les nullités de fond 1-1 le défaut de capacité d'ester en justice L'Association Sovereign Fund For Culture, [V], venant aux droits de la Compagnie Royale d'Investissement [V] indique en sa qualité d'appelante être une association sans but lucratif, de droit luxembourgeois, inscrite au répertoire des personnes morales du Luxembourg sous le n° 2002 61 03062, avoir son siège [Adresse 4] au Luxembourg et être domiciliée [Adresse 5] en Suisse. La SCI du [Adresse 3] excipe du défaut de capacité d'ester en justice de l'association celle-ci étant introuvable sur le registre du commerce central suisse, soutient qu'il n'existe aucune entité sous cette dénomination à l'adresse revendiquée dans l'acte d'appel en Suisse, ce qui est établi selon l'intimée par la circonstance que l'acte de signification du jugement diligentée à sa requête par l'autorité compétente en Suisse le 26 mai 2025 est revenu avec la mention « Le destinataire est introuvable à cette adresse » et que les documents sans date certaine produits par l'appelante, ne sont pas de nature à prouver son existence juridique. Sur ce, L'article 2 de la loi du 7 août 2023 publié au Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg sur les associations sans but lucratif énonce que la personnalité juridique est acquise à l'association à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'appelante indique être une association de droit luxembourgeois, et non suisse, dont le siège social déclaré tant dans le jugement que l'acte d'appel est au Luxembourg, [Adresse 6] immatriculée au Répertoire Civil des Sociétés du Luxembourg sous le n° 2002 61 03062. Or, l'acte de signification du jugement dont se prévaut l'intimée n'a pas été délivré à l'adresse du siège social au Luxembourg mais en Suisse, à l'adresse de domiciliation de l'association où l'association n'a pas établi son siège, de sorte que l'inexistence de sa personnalité morale ne peut s'inférer de la seule absence de délivrance de l'acte à l'adresse de domiciliation du représentant légal déclarée : [Adresse 7] Suisse et alors qu' il n'est pas établi que l'autorité compétente requise par la SCI du [Adresse 3] pour la signification du jugement, ait recherché la personne morale à l'adresse de son siège social. Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice La non délivrance de l'acte de signification du jugement à l'adresse de domiciliation à laquelle l'entité requise n'a pas trouvé l'appelante, n'est pas constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice : en effet celui-ci suppose que soit établie l'absence de personnalité juridique de l'association or celle-ci n'est pas démontrée dès lors que les vérifications dont se prévaut l'intimée concernent la recherche de l'immatriculation de l'association en Suisse et non au Luxembourg et alors que l'appelante excipe d'un numéro d'immatriculation au Répertoire Civil des Sociétés du Luxembourg n° 2002 61 03062 dont la sincérité n'est pas remise en cause par les investigations de l'intimée. Par conséquent, du chef du défaut de capacité à agir, l'exception de nullité doit être rejetée. 2-Les nullités de forme 2-1 Le défaut de mention d'une adresse valable La SCI du [Adresse 8] excipe du défaut de mention d'une adresse valable dans l'acte d'appel et les conclusions de l'appelante soulignant que l'association ne possède pas de numéro d'enregistrement en Suisse et n'a pas d'adresse réelle en Suisse. Selon l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité., L-3364 Luxembourg, domiciliée Aux termes de l'article 901 du Code de procédure civile, alinéa 1 1° b : la déclaration d'appel contient à peine de nullité lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. Dans le cadre de la première instance, l'appelante indiquait dans ses conclusions récapitulatives être inscrite au Répertoire générale des personnes morales de Luxembourg sous le N° 2002 61 03062 avoir son siège [Adresse 9] et être domiciliée [Adresse 10] Suisse. Il a été vu plus haut que deux adresses sont déclarées dans l'acte d'appel par l'appelante : Celle qui correspond au siège de l'association [Adresse 11] Luxembourg Celle qui correspond à la domiciliation de son représentant légal [Adresse 2] Suisse différente par conséquent de celle indiquée dans les conclusions de première instance. Le jugement dans son chapeau ne fait référence qu'au siège social de l'association et n'indique aucune adresse de domiciliation. L'acte d'appel reçu au greffe le 3 avril 2025 mentionne l'adresse du siège social au Luxembourg et celle de la domiciliation [Adresse 7] Suisse. L'intimée justifie de l'acte de signification du jugement entrepris délivré le 26 mai 2025 postérieurement à la déclaration d'appel à l'association ainsi dénommée [V] Souvereign Fund For the Culture [Adresse 2] correspondant à l'adresse de domiciliation figurant dans l'acte d'appel. Aux termes de l'acte de signification le commissaire de justice instrumentaire indique (pièce n° 31 de l'intimée) « Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée selon l'Office de poste suisse et n'est pas inscrit au Registre cantonal des personnes de l'état de Vaud. » Le courrier recommandé envoyé par le commissaire de justice à la même adresse est revenu à l'expéditeur (pièce n°32) avec la mention : « Pas de boîte à ce nom » La cour relève qu'en indiquant dans l'acte d'appel une adresse de domiciliation distincte de celle du siège social et différente au demeurant de celle figurant dans ses conclusions de première instance, l'appelante a fait le choix, pour la procédure d'appel, de communiquer une nouvelle adresse administrative et juridique en Suisse, au siège de son représentant légal , tout en reprenant dans son en-tête l'adresse du siège social de l'association au Luxembourg [Adresse 9] L-3364 de sorte qu'il ne peut être reproché à l'intimée de n'avoir pas fait signifier le jugement à ladite adresse au vu de la nouvelle adresse de domiciliation déclarée par l'appelante. Or, l'adresse de domiciliation du représentant légal en Suisse s'avère inexistante ce qui rend impossible la signification du jugement par l'intimé et lui fait grief en la privant de la possibilité de faire exécuter la décision entreprise exécutoire de droit. Le défaut de mention d'une adresse valable caractérise donc un vice de forme justifiant qu'il soit fait droit à l'exception de nullité soulevée au regard du grief qui en résulte. La déclaration d'appel de l'Association Sovereign Fund For the Culture, [V], du seul chef de la mention d'une adresse non valable sera en conséquence déclarée nulle. Il n'y a pas lieu de statuer sur les autres chefs de nullité et la fin de non-recevoir, dès lors que les motifs de l'ordonnance conduisent à la nullité de la déclaration d'appel. 3- Les frais irrépétibles et les dépens L'Association Sovereign Fund For the Culture, [V], venant aux droits de la Compagnie Royale d'Investissement ([V]) sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à régler à la SCI du [Adresse 3] une somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en Etat DECLARONS NULLE pour vice de forme la déclaration d'appel formée le 3 avril 2025 par l'Association Sovereign Fund For the Culture, [V] venant aux droits de la Compagnie Royale d'Investissement ( [V]) ; CONDAMNONS l'Association Sovereign Fund For the Culture , [V] venant aux droits de la Compagnie Royale d'Investissement ( [V]) aux dépens de la procédure d'appel et à régler à la SCI du [Adresse 12] la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. Paris, le 01 Octobre 2026 Le/a adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.