COUR D'APPEL · Chambre 1-9 — 20 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S088

N° RG 25/07009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4TC

[W] [A] [T]

C/

Société [1] SEPC BOUCHES [2]

Entreprise [3]

Copie exécutoire délivrée

le :

20/10/2026

à :

Me Manon RIVIERE

+ notifications LRAR au personnes physiques

+ notifications LS à toutes les autres parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 26 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00206, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [W] [A] [T]

née le 6 novembre 1986 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Manon RIVIERE, avocate au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006947 du 12/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉES

Société [4] DE RECOUV SEPC BOUCHES DU [5] [Adresse 2]

(réf. : [Numéro identifiant 1])

domiciliée [Adresse 3]

défaillante

Entreprise EDF SERVICE CLIENT (réf. : 9960212994)

domiciliée chez [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 14 décembre 2023, [W] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 4 janvier 2024.

Le 11 avril 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 840 euros.

Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement du débiteur.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

[W] [T] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 mai 2024, faisant valoir que la mensualité de remboursement prévue par la commission de surendettement est trop élevée.

Par jugement en date du 26 mai 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :

- Déclaré recevable la contestation ;

- Constaté le règlement de la créance de la société [6] d'un montant de 1 253,42 euros

- Fixé la créance de la Direction régionale des Finances publiques PACA à la somme de 36 675,17 euros

- Annulé les mesures décidées par la commission de surendettement et, après réexamen de la situation de Mme [T] ;

Le 10 juin 2025, [W] [T] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 31 mai 2025.

À l'audience du 3 juillet 2026, [W] [T] représentée par son avocat a maintenu son appel. Elle demande à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu par le juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Marseille le 26 mai 2025, en ce qu'il a : fixé la créance de la Direction régionale des Finances publiques PACA à la somme de trente-six mille euros et six cent soixante-quinze euros et dix-sept centimes (36 675,17 euros), dit qu'elle s'acquittera de ses dettes selon les modalités résultant du tableau annexé au présent jugement, dit que la première échéance devra être payée, comme indiqué à ce tableau, dans le mois de la notification du présent jugement (les paiements devant être faits au plus tard le 28 de chaque mois), la seconde échéance un mois plus tard et ainsi de suite ;

CONFIRMER le jugement rendu par le juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Marseille le 26 mai 2025, en ce qu'il a : annulé les mesures décidées par la commission de surendettement et, après réexamen de la situation de [W] [T], constaté le règlement de la créance de la société [6] d'un montant de 1 253,42 euros ;

Et statuant de nouveau,

FIXER la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de [W] [T] et celles de ses enfants mineurs ;

FIXER la capacité de remboursement de [W] [T];

ORDONNER la mise en place d'un plan conventionnel de remboursement sur une période de 84 mois, au taux de 0,00%, prévoyant une échéance mensuelle de 436,60 euros

Elle expose :

- qu'elle maintient sa demande d'infirmation car elle a formulé une première demande de remise partielle de la dette fiscale en novembre 2024, puis une seconde au cours du mois de septembre 2025 au titre cette fois des sommes dues au titre des seuls frais et pénalités, qu'elle est dans l'attente de la réponse des services fiscaux, que sa demande d'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il a fixé la créance de la DRFP PACA à la somme de 36 675,17 euros.

- que le plan de recouvrement fixé par le premier juge est erroné en ce qu'il prévoit des échéances de 495,61 euros qui permettent le remboursement de la somme de 5 947,32 euros sur une année, soit 35 683,92 euros sur six ans et 36 179,53 euros selon le plan de recouvrement qui prévoit 73 mensualités, ce qui ne règle pas la totalité de la dette, qu'elle demande un plan sur sept ans.

- que le divorce d'avec Monsieur [H] a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux par jugement du 13 février 2025, que son ex conjoint ne lui verse pas la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants fixés par le jugement rendu le 13 février 2025, à hauteur de 200 euros par mois et par enfant.

- qu'elle est salariée dans la société [7] depuis le 13 mai 2024, qu'elle perçoit un salaire mensuel net de 1 817,19 euros et des prestations familiales d'un montant de 1 241,23 euros, que ses charges s'élèvent à la somme de 638,63 euros dont un loyer résiduel de 346,13 euros.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.

MOTIFS

Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que la créance de la société [6] d'un montant de 1 253,42 euros avait été payée, il convient de confirmer le jugement de ce chef.

Le premier juge a fixé la créance du pôle de recouvrement des Bouches du Rhône à la somme de 36 675,17 euros au vu des pièces produites. [W] [T] fait état d'une demande de remise partielle de la dette mais elle n'a obtenu aucune réponse au jour de l'audience de sorte qu'il ne peut être retenu que la créance actuellement certaine telle que fixée par le jugement.

Au titre des revenus de la débitrice le juge de première instance a retenu un revenu mensuel de 1 817 euros et des prestations sociales de 1 216 euros, soit un total de 3 197 euros.

Les charges ont été fixées à une somme mensuelle de 2 275 euros.

Le premier juge en a déduit au vu du barème des saisies des rémunérations une capacité de remboursement de 1 222 euros ramenée à la somme de 500 euros par mois pour tenir compte d'éventuels imprévus.

Les mensualités fixées à la somme de 495,61 euros sont donc conformes à la capacité de remboursement retenue.

[W] [T] relève que la créance du pôle de recouvrement ne sera pas soldée au 28 mai 2031, ce qui est exact. C'est pourquoi le jugement sera infirmé sur la date de fin du plan qui sera fixée au 28 mai 2031.

[W] [T] qui ne justifie pas par les pièces produites du caractère inexact de l'évaluation faite par le premier juge, il n'existe aucun motif permettant de faire droit à sa demande tendant à voir fixer un plan sur 7 années.

[W] [T] conserevra la charge des éventuels dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé la date de fin du plan de remboursement au 28 mai 2031,

Statuant à nouveau de ce chef,

DIT que le plan sera terminé au 28 Juillet 2031 date du paiement de la dernière échéance telle que fixée au plan annexé au jugement.

LAISSE les éventuels dépens d'appel à la charge de [W] [T].

Le greffier Le président