Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2026 N° 2026/ S093 N° RG 24/15101 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD3R [Z] [H] épouse [T] [O] [T] C/ [R] [G] [V] [D] [K] [S] Société [1] CHEZ [2] Société [3] Etablissement Public [13] Etablissement Public SGC [Localité 1] [C] [T] Société [8] CHEZ [2] Société [1] Société [5] S.A. [14] Société [7] [M], [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : 23/10/2026 à : Me Charles REINAUD Me Arnault CHAPUIS + notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de DIGNE-LES-BAINS en date du 26 novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/205, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Madame [Z] [H] épouse [T] née le 20 août 1972 à [Localité 3] (MAROC), domicilée [Adresse 1] comparante en personne, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2025-015776 du 13/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Monsieur [O] [T] né le 10 mars 1965 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] comparant en personne, (demande d'aide juridictionnelle en cours) tous deux assistés de Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Loïc CARDONNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [R] [G] né le 15 Novembre 1962 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Madame [V] [D] signification des conclusions le 21/08/202/ à l'Etude demeurant [Adresse 3] défaillante Maître [K] [S] domicilé [Adresse 4] défaillant Société [1] (réf. : 4029134858) domicilée chez [2] - Pôle surendettement - - [Adresse 18] défaillante Société [3] (réf. : 0000333216) domicilée [Adresse 7] défaillante [13](réf. : 43505503865) domicilé [Adresse 8] défaillante Établissement Public SGC [Localité 1] (réf. : DLA + VOLX) domicilé [Adresse 9] défaillante Madame [C] [T] (réf . : prêt personnel) domicilée [Adresse 10] défaillante Société [8] CHEZ [2] (réf. : 9960214277), domicilée Pôle surendettement - [Adresse 18] défaillante Société [1] (réf. : 20550634704), domicilée [Adresse 12] défaillante Société [5] (réf. : 100961815000035108101 ; 100961815000035108102) domicilée chez [15] - [Adresse 19] défaillante Compagnie d'assurance [11] (réf. : 6841203N) domicilée [Adresse 14] défaillante Société [7] (réf. : CC21231580) domicilée chez [16] - [Adresse 16] [Localité 9] défaillante Monsieur [M], [Y] [F] (réf. : prêt) domicilé [Adresse 17] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre Madame Pascale BOYER, conseillère Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026. ARRÊT Réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026 Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 5 février 2024, M [O] [T] et Mme [Z] [T] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Le 24 mai 2024, la commission a décidé d'imposer une suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois à des taux d'intérêts inférieurs à l'intérêt légal afin de permettre à M. [T] de rechercher activement un emploi. Mme [V] [D], bailleresse, a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 juin 2024, faisant valoir que les débiteurs étaient de mauvaise foi et que les mesures imposées étaient particulièrement pénalisantes. M. [G], ex-bailleur, a soutenu le recours de Mme [D] par le même conseil. Par jugement en date du 26 novembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a, notamment : - Déclaré recevable la contestation de Mme [V] [D] - Prononcé la déchéance de la procédure de surendettement à laquelle M et Mme [T] ont été déclarés recevables. Le 10 décembre 2024, Mme et M [T] ont fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 28 novembre 2024. Une audience a eu lieu devant la cour le 7 novembre 2025. Par arrêt avant dire droit du 16 décembre 2025, la cour a réouvert des débats dans l'attente de l'obtention de l'aide juridictionnelle par les appelants. Un renvoi au 22 mai 2026 a été ordonné. Mme [T] a obtenu l'aide juridictionnelle partielle à 55 % le 13 janvier 2026. À l'audience du 22 mai 2026, un renvoi a été ordonné au 4 septembre 2026 afin de permettre au conseil de M. [G] de répondre aux conclusions écrites de l'appelante. À l'audience du 4 septembre 2026, M. et Mme [T] sont présents à l'audience assistés de leur conseil qui s'en rapporte aux conclusions transmises le 21 mai 2026 à la cour et signifiées les 7, 10, 11, 12, 14, 18 et 21 août 2026 aux intimés. Ils demandent à la cour de : - Réformer le jugement du 26 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains, - Juger que les époux [T] se trouvent dans l'impossibilité manifeste de payer les créances mis à sa charge Statuant à nouveau, - Confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement du 24 mai 2024 ; - Dire que les dépens seront mis à la charge de tout intimé contestant. Ils soutiennent que leurs difficultés financières proviennent d'une dégradation brutale de leur situation. Ils indiquent que M. [T] a perdu son emploi en 2020 et que ses difficultés à retrouver un emploi résulte de son âge de 61 ans. Il précise qu'en août 2025, il a été victime d'un accident du travail à l'occasion d'un nouvel emploi. Ils précisent qu'ils ont dû acheter, grâce au crédit souscrit par leur belle-fille, un autre véhicule car le premier qu'ils détenaient de 1988 était devenu inutilisable et non sécurisé. Ils précisent qu'un autre véhicule était nécessaire car ils travaillaient tous les deux. Ils indiquent que, depuis le mois de juin 2025, ils acquittent le nouveau loyer de 750 euros de leur logement de [Localité 10] après avoir quitté le logement de Mme [D]. Ils ajoutent qu'ils ont à charge leur fille de 11 ans, que Mme [T] perçoit 1592 euros de salaire et que M. [T] reçoit des indemnités journalières et des prestations de prévoyance d'environ 480 euros par mois, soit un total de ressources de 2200 euros. Ils indiquent que la mise à la retraite de M. [T] leur permettra de bénéficier de revenus plus stables et plus élevés. M. [G] a été représenté par son conseil. Les autres intimés n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de notification de l'arrêt avant dire droit contenant convocation à l'audience du 24 mai 2026 et le renvoi leur a été notifié par lettres simples. Les intimés non comparants ayant eu connaissance à personnes des convocations, en application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera réputée contradictoire. Sur la recevabilité de l'appel L'appel principal a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l'article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné. Sur la question de la recevabilité des demandeurs au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » La bonne foi du demandeur à la mesure de traitement du surendettement est présumée, de sorte que la preuve de la mauvaise foi incombe à ceux qui l'allèguent. La mauvaise foi est caractérisée par un élément intentionnel et un lien direct entre le comportement reproché et l'état de surendettement. L'article L. 761-1 code de la consommation prévoit que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. » L'article L712-3 du même code prévoit que : « La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Le premier juge a retenu comme éléments caractérisant l'absence de bonne foi des demandeurs : - les dettes locatives importantes, soit 13579 euros à l'égard de Mme [D] et 8237 euros à l'égard de M. [G] - l'achat d'un véhicule Renault Captur en 2022 par le biais d'un crédit souscrit par leur belle-fille alors qu'ils disposaient déjà de deux véhicules, - leur maintien dans le logement plus de deux ans malgré l'impossibilité de régler le loyer avant de rechercher un autre lieu, - l'absence de paiement du loyer courant après la décision de recevabilité, - l'absence de travail de M. [T] depuis 2020 alors qu'il ne justifie pas de problèmes de santé, qu'il n'est pas sans qualification et qu'il ne justifie pas de recherches actives d'emploi. Il est justifié que Mme [T] avait besoin d'un véhicule pour se rendre à son travail de serveuse et que le véhicule Renault Acadiane qu'ils détenaient, datant de 1987 compte tenu de son très fort kilométrage, ne lui permettait pas de circuler en sécurité. En revanche, il est constant que M. [T] ne justifie pas de recherches actives d'emploi entre la date de son licenciement en novembre 2020 et la demande de surendettement. Il justifie seulement avoir suivi une formation pour création d'entreprise en 2022 et avoir occupé un emploi en intérim d'une semaine, du 28 août 2023 au 1er septembre 2023. Les époux [T], alors qu'ils se plaignaient de l'état du logement de Mme [D] et de l'impossibilité de régler le loyer avec les seuls revenus de Mme [T], n'ont pas sollicité de logement social avant le mois de novembre 2023. Ils ne justifient pas avoir mis en 'uvre une procédure pour obtenir des travaux de la part de la bailleresse pour obtenir un logement décent. Dans le courrier d'appel, Mme [T] expose que son mari espérait obtenir des dommages et intérêts de son employeur pour licenciement non justifié alors qu'il avait été licencié pour faute grave et qu'il attendait l'issue du procès pour rembourser ses dettes et rebondir. Elle précise qu'il a perdu son procès le 20 novembre 2023 et qu'il ne perçoit plus de ressource depuis le mois de juin 2023. L'achat d'une Audi TT d'occasion à crédit par M. [T] a été réalisé en 2019 alors qu'il avait un emploi qu'il a conservé jusqu'au mois de novembre 2020. Il ne révèle pas une volonté de s'endetter. En revanche, ce véhicule a été revendu le 5 juin 2024, soit après la décision de recevabilité de la demande de surendettement faisant interdiction aux débiteurs de se départir de leurs biens sans l'accord du juge des contentieux de la protection, pour une somme de 9901 euros. L'état des dettes contient mention d'une somme de 5024 euros due à la société [7] ayant prêté la somme nécessaire à l'achat. Il ne ressort d'aucune pièce, ni des déclarations des débiteurs qu'ils ont utilisé cette somme pour désintéresser l'organisme de financement ou d'autres créanciers. L'absence de recherche active d'emploi par M. [T] depuis son licenciement malgré ses qualifications et son attitude d'attente de l'issue du procès au conseil des prud'hommes et le fait qu'il ait vendu, pendant la procédure de surendettement un véhicule lui appartenant sans désintéresser en partie les créanciers conduisent la cour à confirmer la décision du juge des contentieux de la protection le concernant. En revanche, la mauvaise foi de Mme [H] épouse [T] dans la création de la situation de surendettement n'est pas démontrée et elle n'a commis aucun acte pendant la procédure qui causerait une déchéance du bénéfice de celle-ci. La décision du juge des contentieux de la protection à son égard sera infirmée. Sur le règlement de la situation de surendettement de Mme [H] Les articles L. 733-1 à L. 733-3 du code de la consommation prévoient les mesures que la commission de surendettement peut imposer, à la demande du débiteur, en cas d'échec de la mission de conciliation et de plan conventionnel. Il s'agit du rééchelonnement des dettes y compris en différant une partie d'entre elles sur une durée maximale de 84 mois ou la moitié de la durée restant à courir des prêts en cours si elle est plus longue ; de l'imputation des paiements sur le capital en priorité ; de la réduction du taux des intérêts à un montant non supérieur au taux légal ; de la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Elle peut aussi, à l'issue d'une suspension, imposer ou solliciter une mesure de rétablissement personnel ; la réduction du montant du prêt immobilier après la vente du bien financé ou l'effacement partiel des créances. Ces deux dernières mesures peuvent être utilisées en combinaison avec les mesures de rééchelonnement. En cas de contestation prévue par l'article L. 733-10 du même code, des mesures imposées de rééchelonnement ou de suspension en combinaison avec les mesures prévues par les articles L. 733-4 et L. 733-7, le juge statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13. L'article L. 733-13 de ce code prévoit que : « Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. » Mme [H] exerce un emploi de serveuse et justifie percevoir un salaire de 1592 euros par mois. Les charges du ménage comptant deux adultes et un enfant mineur sont de : - dépenses courantes : 652 + 261 + 261 = 1174 euros - charges courantes : 145 + 45 + 45 = 235 euros - frais de chauffage : 123 + 44 + 44 = 212 euros, - loyer : 750 euros Soit un total de 2371 euros auxquelles M. [T] participe pour 30 %, de sorte qu'il convient de retenir, au titre des charges, une somme de : 2371 ' (2371 x 30 %) = 1659,70 euros. Elle ne dispose donc pas de capacité actuelle de remboursement. Toutefois, les ressources du ménage évolueront à court terme par le placement à la retraite de M. [T] dont l'âge légal de départ est actuellement de 63 ans et 9 mois, ce qui modifiera la contribution de ce dernier aux charges courantes. Il convient, en conséquence, de juger qu'il y a lieu d'ordonner la suspension du paiement des dettes par Mme [H] pendant une période de 17 mois et qu'elle devra déposer une nouvelle demande de surendettement à l'issue de cette période si la situation de surendettement persiste. Les obligations de la débitrice et des créanciers sont celles énumérées dans les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes de Haute Provence. Les dépens seront laissés à la charge de M. [T]. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe après débats publics en dernier ressort : CONFIRME le jugement du 26 novembre 2024 du juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en ce qu'il a déclaré M. [T] [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, INFIRME ce jugement en ce qu'il a déclaré Mme [Z] [H] épouse [T] irrecevable à cette procédure ; Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, DÉCLARE Mme [Z] [H] épouse [T] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, DÉCLARE recevable son recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes de Haute Provence du 24 mai 2024 ; ORDONNE la suspension de l'exigibilité des dettes listées par cette commission pendant une durée de 17 mois dans l'attente de la mise à la retraite de M. [O] [T] ; DIT que les modalités de ce moratoire et les obligations des parties sont celles énumérées dans les mesures imposées le 24 mai 2024 à l'exception de la durée de ces mesures ; RAPPELLE que Mme [H] pourra déposer une nouvelle demande de surendettement à l'issue de ce délai ; LAISSE les éventuels dépens d'appel à la charge de M. [O] [T]. Le greffier La présidente
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