COUR D'APPEL · Chambre 1-9 — 20 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S084

N° RG 25/00563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHL7

[M] [X]

C/

S.A. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

20/10/2026

à :

Me Aurélie AUROUET-HIMEUR

+ notifications LRAR au personnes physiques

+ notifications LS à toutes les autres parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 16 décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 35-24-15, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [M] [X]

née le 24 Mai 1988,

demeurant [Adresse 3]

défaillante

INTIMÉE

S.A. [1],

domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 13 décembre 2023, [C] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 1er février 2024.

Le 28 mars 2024, la commission a décidé de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle a retenu la situation irrémédiablement compromise et l'absence d'actif réalisable.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

La société [1] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 mai 2024, faisant valoir que [C] [X] était de mauvaise foi, car elle a omis de déclarer sa créance qui résulte d'une fausse déclaration à l'assurance et que sa créance doit être déclarée au passif et donc exclue du rétablissement personnel et par voie de conséquence que ses ressources avaient changé.

Par jugement en date du 16 décembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :

- Déclaré recevable le recours formé par [1] contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2024.

- Fixé pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de [1] à la somme de 33 609,60 euros.

- Dit que cette créance sera exclue de la procédure de rétablissement personnel

- Prononcé en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [C] [X].

Le 16 janvier 2025, [C] [X] a fait appel de cette décision.

À l'audience de la cour, [C] [X] bien que régulièrement convoquée à l'adresse mentionnée dans sa déclaration d'appel n'a pas comparu ni personne pour elle. Le courrier présenté à l'adresse [Adresse 3] n'a pas été retiré.

La SA [1] par conclusions soutenues oralement à l'audience demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de [C] [X] à lui payer la somme de 4 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.

MOTIFS

Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter.

À défaut, aucun moyen venant s'opposer au jugement n'est soumis à la cour d'appel et le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions.

En l'absence de comparution de l'appelante à l'audience, le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.

[C] [A] sera condamnée aux éventuels dépens d'appel.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, la SA [1] sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

DÉBOUTE la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE [C] [X] aux éventuels dépens d'appel.

Le greffier Le président