COUR D'APPEL · 1re chambre civile — 20 octobre 2026

[C] [V]

[E] [Z]

C/

[B] [G]

[K] [N] épouse [G]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQBZ

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juillet 2024,

rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 11-22-481

APPELANTS :

Monsieur [C] [V]

né le 10 Janvier 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [E] [Z]

née le 23 Octobre 1979 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

INTIMÉS :

Monsieur [B] [Y] [G]

né le 24 Avril 1946 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [K] [N] épouse [G]

née le 09 Août 1948 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés par Me Sonia HALVOET, membre de la SCP NAIME-HALVOET- MORTIER KRASNICK, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS

M. [B] [G] et Mme [K] [N] épouse [G] ont donné à bail à M. [C] [V] et Mme [E] [Z] une maison située au [Adresse 3] selon contrat du 31 octobre 2013, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 780 euros, outre 20 euros de provision sur charges.

Les loyers étant demeurés impayés et après avoir fait signifier aux locataires un commandement de payer, M. et Mme [G] ont fait assigner M. [V] et Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], par acte du 10 août 2022, en vue de faire constater la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion des lieux.

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Mâcon a :

- prononcé la résiliation du bail conclu le 31 octobre 2013 entre les parties.

- ordonner à M. [J] et Mme [Z] de libérer la maison dans le mois de la signification du jugement.

- dit qu'à défaut de libération des lieux dans ce délai, les époux [G] pourront procéder à leur expulsion.

- condamner M. [V] et Mme [Z] à verser aux époux [G] la somme de 16 639 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement selon décompte arrêté au 16 mai 2024.

- condamné M. [V] et Mme [Z] à verser aux époux [G] une indemnité mensuelle d'occupation.

- débouté M. [V] et Mme [Z] de l'intégralité de leurs demandes.

- condamné M. [V] et Mme [Z] in solidum à verser aux époux [G] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner M. [V] et Mme [Z] in solidum aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 avril 2022 et celui de l'assignation du 10 août 2022.

- ordonner la transmission de la décision à la préfecture de [Localité 8]-et-[Localité 9].

- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 28 août 2024, M. [V] et Mme [Z] ont interjeté appel de cette décision.

Selon conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 22 juin 2026, M. [C] [V] et Mme [E] [Z] demandent à la cour de:

- infirmer le jugement déféré.

- statuant à nouveau,

A titre principal,

- prononcer la nullité du bail conclu le 31 octobre 2013 entre les parties pour dol.

- condamner M. et Mme [G] [K] solidairement au paiement de la somme de 83 033 euros au titre des restitutions, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir.

A titre subsidiaire,

- condamner M. et Mme [G] solidairement au paiement de la somme de 35 033 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,

en tout état de cause,

- débouter M. et Mme [G] de l'intégralité de leurs prétentions, la demande d'expulsion étant en outre désormais sans objet.

- ordonner la suspension des loyers à compter du 1er juin 2023 jusqu'au 20 septembre 2024, date de départ des lieux des concluants.

- condamner M. et Mme [G] solidairement au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir.

- condamner M. et Mme [G] solidairement à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner M. et Mme [G] en tous les dépens, de première instance et de la procédure d'appel en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

Selon conclusions d'intimés notifiées par RPVA pour 6 juillet 2026, M. et Mme [G] demandent à la cour de :

- confirmer le jugement.

- et y ajoutant,

- condamner M. [C] [V] et Mme [E] [Z] in solidum à verser à M. [B] [G] et Mme [K] [N] épouse [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner M. [C] [V] et de Mme [E] [Z] aux entiers dépens d'appel.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, cet arrêt sera rendu de manière contradictoire.

MOTIFS

1/ Sur la demande d'annulation du bail pour défaut de communication et de renouvellement du DPE

M. [V] et Mme [Z] soutiennent que le diagnostic de performance énergétique n'a pas été joint au bail et qu'il ne leur a jamais été communiqué malgré les demandes réitérées, pas plus qu'il n'a été renouvelé alors que les dispositions légales imposent que celui-ci soit renouvelé au bout de 10 ans, ce qui selon eux constitue une dissimulation intentionnelle de la part des bailleurs alors que les informations contenues au DPE étaient déterminantes de leur consentement.

Ils précisent que l'absence de communication du dossier de diagnostic technique les a privés d'une information essentielle sur les caractéristiques du bien donné à bail, sur son mode de chauffage, sur sa performance énergétique et sur les conditions réelles d'occupation du logement; que s'ils avaient eu connaissance de ces éléments, ils n'auraient pas loué le logement ou l'aurait loué à un prix inférieur, ce qui justifie, selon eux, que soit prononcée la nullité du bail et que les époux [G] soient condamnés à leur rembourser les loyers réglés à hauteur de 83'033 euros (800 euros x 12 mois = 96 000 euros -12'967 euros d'impayés).

Pour obtenir l'annulation du bail, ils se fondent sur les dispositions des articles 2, 3, 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, L126-29 et D126-19 du code de la construction et de l'habitation et 1137 du code civil.

La cour relève que le bail litigieux a été conclu entre les parties le 31 octobre 2013.

Les intimés produisent un diagnostic de performance énergétique établi par la SARL HK Expertise le 28 juin 2011.

Les dispositions des articles 3 et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 invoquées par les appelants ne sont pas celles applicables au jour de la conclusion du contrat et il convient de reprendre les textes applicables à cette date.

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, dispose, dans la version applicable au litige, que:

'Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le

cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

(...)

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.'

En application de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au jour de la conclusion du contrat, soit dans sa version antérieure au 27 mars 2014 (l'article 3-3 étant une création de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014), 'un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

a) A compter du 1er juillet 2007 , le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l' habitation ;

b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

A compter du 1er juillet 2007 , le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.'

La loi du 24 mars 2014, en modifiant l'article 3 précité, n'a pas prévu la nullité du contrat en raison du non-respect des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui ne sont pas prévues à peine de nullité du contrat de bail.

L'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, 'en cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.'

Au terme de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation issu du décret n°21-872 du 30 juin 2021, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans.

Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;

b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Enfin, l'article 1137 du code civil, 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie'.

Au regard de ces dispositions, les bailleurs auraient dû joindre au contrat de location un diagnostic de performance énergétique lors de sa conclusion puis renouveller le diagnostic le 28 juin 2021.

En l'absence de sanction spéciale attachée à l'absence de communication du diagnostic de performance énergétique, les appelants doivent rapporter la preuve de manoeuvres dolosives de la part des bailleurs.

La cour observe d'abord que les appelants ne produisent aucun élément permettant de douter de l'authenticité du diagnostic de performance énergétique produit par les époux [G] et datant du 28 juin 2011.

A l'instar du premier juge, il est relevé ensuite que le bail signé par les locataires comporte avant leurs signatures une mention indiquant que les documents listés demeureront en annexes, dont le diagnostic de performance énergétique.

C'est à juste titre qu'il en a déduit que les consorts [M] [Z], en signant le bail, ont ainsi reconnu avoir reçu le document, étant précisé que les dispositions légales n'imposent pas la signature ni le paraphe des annexes dont fait partie le diagnostic de performance énergétique.

La seule mention, dans le diagnostic de décence du 5 avril 2022, 'absence de DPE' ne saurait à elle seule établir l'absence de remise d'un tel document aux locataires lors de la conclusion du bail en octobre 2013.

En tout état de cause, il n'est produit aucune pièce de nature à démontrer que les consorts [G] auraient intentionnellement retenu ce document dans l'intention de dissimuler des informations déterminantes du consentement de leurs co-contractants.

Il est d'ailleurs relevé que les locataires ne justifient pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent, avoir sollicité de leurs bailleurs, la production de ce document.

La simple absence de communication ou de renouvellement du DPE ne saurait suffire à établir une intention dolosive.

En outre, les bailleurs justifient avoir demandé l'intervention de M. [O], gérant de société, qui atteste 'qu'il n'a pas été possible de réaliser les diagnostics immobiliers dans le logement sis [Adresse 4] demandés par M. [G] pour la raison suivante: il n'a pas été possible de convenir d'un RDV permettant l'accès au logement avec les locataires (M. Mme [I]) suite à mes demandes réitérées par mail et téléphone(...)'

Le fait que l'entreprise de M. [O] soit partenaire d'un organisme (UNPI) auquel les bailleurs sont adhérents ne saurait suffire à remettre en cause l'authenticité de son témoignage.

En conséquence, tant l'absence de communication du diagnostic technique au moment de la conclusion du bail que l'absence de renouvellement de celui-ci ne saurait être suffisantes pour prononcer la nullité du bail de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ainsi que celle subséquente au titre des restitutions.

2/ Sur les demandes de résiliation du bail, d'expulsion et de paiement des loyers

Il est constant que les appelants ont quitté les lieux loués, même si la date de leur départ fait débat et que les lieux ont été restitués puisque la maison a été vendue depuis.

La demande d'expulsion est donc devenue sans objet de sorte que le jugement déféré est infirmé de ce chef.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des consorts [V] / [Z] et les a condamnés au versement d'un arriéré de 16 639 euros, outre à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

Les appelants opposent les dispositions de l'article 1219 du code civil et soutiennent que les époux [G] ont manqué à leur obligation depuis plus de 10 ans de manière répétée en ne leur communiquant pas un DPE, en faisant obstacle à une jouissance paisible des lieux et en entreprenant aucune action afin de rendre le logement décent.

Ils estiment qu'ils n'ont commis aucune faute dès lors que ces manquements sont suffisamment graves pour justifier de suspendre le paiement de leur loyer.

Ils demandent ainsi, tout à la fois, de débouter les intimés de leurs demandes et d'ordonner la suspension des loyers à compter du 1er juin 2023 jusqu'au 20 septembre 2024, date à laquelle ils soutiennent avoir quitté les lieux.

Au terme de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Le manquement réitéré de paiement du loyer justifie la résiliation du bail lorsqu'il revêt un caractère suffisamment grave.

L'article 6 de la même loi dans sa rédaction applicable à la date du contrat, dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Le bailleur est notamment obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux.

L'article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque les locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Avant de vérifier si les manquements réitérés des appelants dans le paiement des loyers justifient que le bail soit résilié à leurs torts, il convient de déterminer s'ils étaient légitimes à suspendre le paiement du loyer au regard des caractéristiques du logement qu'ils décrivent comme indécent.

Il n'est pas contesté que les appelants ne versent plus que très rarement leur loyer depuis le mois de novembre 2021 justifiant leur manquement par le caractère indécent du logement.

Ils se fondent pour cela principalement sur un diagnostic de décence établi le 5 avril 2022 par la société [L].

Le diagnostic vise notamment les désordres suivants évoqués par les appelants :

- présence d'humidité importante dans la salle de bain au niveau du plafond dû au manque de ventilation.

- présence de remontées capillaires avec effritement du plâtre en bas du mur dans les toilettes mitoyens du cellier.

- la toiture est en parfait état mais il y a un défaut d'étanchéité avec les chéneaux ce qui génère également la stagnation d'eau au pied de la maison.

- absence de DPE.

Il conclut à une absence de tout système de ventilation dans le logement: présence de VMC pour les pièces humides ne fonctionnent pas ; absence de grille d'entrée d'air sur les menuiseries dans les pièces sèches à savoir, chambres, couloir, séjour.

Il conclut à un renouvellement de l'air non adapté aux besoins d'une occupation normale du logement.

La cour observe, aux côtés des intimés, que les appelants ne s'étaient jamais plaints d'une quelconque indécence du logement avant novembre 2021, soit durant les huit premières années.

Si l'état des lieux d'entrée du 31 octobre 2013 fait état d'un logement en bon état d'entretien, il est néanmoins fait mention de :

« [Localité 10] fissurée, balcon derrière

Quelques marches escalier devant cassées

Quand on allume la lumière extérieure du bas tout disjoncte

Il manque 2 petites fenêtres sur les portes du garage (et les portes s'ouvrent très mal)

Il manque un volet dans buanderie

Le volet roulant de l'entrée en bas est bloqué

Le portail s'ouvre 1 fois sur 4, sonnette portail ne fonctionne pas

Les volets de salon/séjour sont durs

Fuite dans le grand garage

Garages étaient sales ».

Or, aucune de ces constatations ne permet de qualifier le logement d'indécent au moment de la conclusion du bail au sens de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa rédaction alors applicable, étant précisé que la fuite décrite ne concerne pas le logement d'habitation mais le garage et que la fuite d'eau dans les WC également mentionnée à l'état de lieux d'entrée ne saurait davantage avoir cet effet.

Au demeurant, les appelants précisent, dans leurs écritures, que les travaux concernant les défauts constatés au sein de l'état des lieux d'entrée ont été réalisés par les propriétaires (volets roulants en 2014, 2016 et 2017, portail et porte de garage en 2015...)

Il est constant qu'en application des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer à ses locataires la jouissance paisible des lieux, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

La cour observe que les causes du non fonctionnement de la VMC dans les pièces humides ne sont pas déterminées par le diagnostic de décence tandis que les locataires ne démontrent aucunement avoir entretenu la VMC durant la jouissance des lieux de sorte qu'il n'est pas prouvé que les réparations concernant la VMC de ces pièces humides seraient imputables aux bailleurs.

En revanche, il est établi que les pièces séches ne disposent pas de système de ventilation en raison de l'absence de grille d'entrée d'air sur les menuiseries ce qui étaye les conclusions de [L] concernant un renouvellement de l'air non adapté aux besoins d'une occupation normale du logement.

Les dégradations préexistantes sur les marches d'escalier lors de l'entrée dans les lieux corroborent les constatations de [L] qui mentionne des nez de marche complètement cassés.

Toutefois, aux côtés du premier juge, il est relevé que M. [R] [Q], gérant de la société Conseil Habitat 71, selon attestation du 2 mars 2021, indique que les consorts [G] lui ont demandé de faire un devis d'isolation extérieure, un devis de VMC et un devis de réfection de l'escalier et qu'il n'a pas pu les établir suite à l'annulation par les locataires des deux rendez-vous fixés, les 7 et 14 février.

Si les consorts [I] remettent en cause l'authenticité de cette attestation, ils ne démontrent pour autant aucunement que ce témoignage serait un faux.

Le seul fait qu'il ne réponde pas précisément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne suffit pas à l'écarter ni d'ailleurs que les dates mentionnées correspondent à des dimanches dès lors que M. [Q] est gérant de sa société et que rien ne lui interdit de procéder à l'établissement de ses devis le dimanche.

L'attestation étant parfaitement circonstanciée et aucune collusion frauduleuse n'étant établie entre l'intéressé et les bailleurs, c'est à juste titre que le premier juge ne l'a pas écarté et en a déduit que l'attitude des locataires avait empêché les intimés de faire réaliser les travaux nécessaires.

Il ne peut être valablement soutenu, par ailleurs, que les bailleurs auraient tenté de trouver une solution aux problèmes dénoncés seulement après l'introduction de l'instance, l'assignation ne leur ayant été délivrée que le 10 août 2022 alors que la tentative d'intervention de M. [Q] remonte à février 2021.

Par suite, le fait qu'un devis daté du 23 novembre 2021 de la société MHD ELEC 71 pour le remplacement de la VMC transmis par les locataires aux bailleurs n'ait pas été suivi d'effet est sans emport dès lors que les premiers restent libres de faire intervenir l'artisan de leur choix.

Aussi, le premier juge a justement considéré que les consorts [V]/[Z] avaient commis une faute en suspendant le paiement du loyer à compter de novembre 2021 et ainsi rejeté cette demande, étant précisé que les appelants, ayant fait l'acquisition d'une maison et définitivement quitté les lieux, ils ne sont plus fondés à solliciter la suspension des loyers dès lors qu'ils ne sont plus fondés à réclamer la mise en conformité du logement. Cette demande est devenue sans objet.

Il a également jugé à juste titre que les impayés de loyers durant prés de deux ans et demi caratérisaient un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts des consorts [V] / [Z] de sorte que le jugement est également confirmé de ce chef.

Ces derniers ne contestent pas sérieusement dans leurs écritures l'existence d'un arriéré locatif sauf à soutenir que la CAF a continué à verser les allocations logement aux bailleurs durant toute l'année 2023 pour un montant total de 4 256 euros et qu'ils ont réglé une somme de 2 134 euros entre les mains du commissaire de justice mandaté par les intimés.

Le premier juge a justement constaté que les versements CAF allégués avaient été pris en compte dans le dernier décompte versé par les bailleurs.

Par suite, la pièce 48 qui confirme la validation de la demande de virement permanent de 70 euros à compter du 2 juin 2026 émise par les anciens locataires ne suffit pas à établir le montant effectivement versé depuis cette date.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il condamne M. [V] et Mme [Z] au paiement de la somme de 16 639 euros au titre de l'arriéré locatif.

Il est confirmé sur la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de restitution des lieux, que la cour fixe au 20 septembre 2024, date de l'état des lieux de sortie.

3/ Sur la demande de dommages-intérêts formée par les appelants au titre du logement indécent et de la jouissance paisible du logement

Les consorts [V] - [Z] soutiennent qu'en l'absence de remise d'un logement décent et de toute intervention par les bailleurs afin de remettre le logement en état de décence, ceux-ci ont manifestement manqué à leur obligation tendant à faire jouir paisiblement leur locataire du bien loué.

Estimant que le loyer était manifestement excessif au regard des conditions de location, ils réclament des dommages-intérêts à hauteur de 35 033 euros correspondant au montant du loyer divisé par deux sur dix ans, déduction faite des impayés (800/2 = 400 x 12 mois x 10 ans = 48 000 - 12 967).

Il a été observé plus haut que les locataires ont vécu 8 ans dans le logement sans se plaindre du caractère indécent du logement.

Les éléments aux débats, en dehors de l'absence de système de ventilation des menuiseries des pièces sèches et des marches d'escalier dégradées, ne permettent pas de vérifier le caractère indécent de la maison louée, étant précisé que l'origine de l'humidité dans les pièces humides n'est pas déterminée, la responsabilité des bailleurs dans le non fonctionnement de la VMC n'étant pas établie.

Par suite, dès que les locataires se sont plaints des conditions d'habitation, soit courant 2021, les intimés ont mandaté des professionnels pour faire établir des devis de travaux concernant la VMC, l'isolation extérieure et l'escalier tandis que les consorts [T] - [Z] ont annulé les rendez-vous qui avaient été fixés dans cette perspective.

Il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté leur demande de dommages-intérêts.

4/ Sur la demande de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, préjudice moral, perte de temps et tracasseries

Les consorts [V] - [Z] expliquent que l'humidité ambiante, l'absence de ventilation, la menace de chutes de crépis, la dangerosité des escaliers extérieurs, la non conformité de la gazinière leur ont causé un préjudice conséquent et quotidien.

Ils ajoutent que depuis les fuites de monoxyde de carbone, Mme [Z] est sujette à de nombreuses migraines invalidantes l'ayant conduit à une invalidité reconnue; qu'elle est asthmatique et est suivie par une rhumatologue pour des douleurs aggravées par l'humidité ambiante; qu'elle ne peut plus travailler du fait de ses complications tandis que leurs enfants ont souvent les yeux qui piquent et mal à la tête et sont tous tombés dans les escaliers.

Ils précisent qu'ils ne reçoivent ni famille ni amis (ni amis des enfants) dans leur logement par peur que certains se blessent ou déclenche des maux de tête.

La cour observe, à titre liminaire, que la demande de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance fait doublon avec la demande de dommages-intérêts précédente.

L'attestation des pompiers du 2 janvier 2014, produite par les appelants, ne permet pas de vérifier que ces derniers sont intervenus sur le conduit de fumée de la chaudière au fioul, l'attestation se contentant d'indiquer que l'intervention a été demandée pour une suspicion de CO sans autres précisions.

Force est de constater, par ailleurs, que les locataires ne se sont plus plaints après janvier 2014 d'un dysfonctionnement de la chaudière, et ce jusqu'à une nouvelle intervention des pompiers le 4 janvier 2024 dont il est établi cette fois qu'elle a porté sur le conduit de chaudière bouché.

Toutefois, les locataires, contrairement à ce qu'ils allèguent, ne justifient pas d'un entretien annuel de l'appareil de chauffage, seule une facture d'entretien du 18 octobre 2021 étant produite aux débats.

Par ailleurs, pour les autres désordres dont se plaignent les appelants, il a été jugé qu'ils n'étaient pas fondés à s'en prévaloir dès lors qu'ils ont contribué à leur préjudice en refusant l'intervention de professionnels pour l'établissement de devis.

Enfin, et tel que l'a justement relevé le premier juge, le lien de causalité entre les soucis de santé de Mme [Z] et les problèmes de ventilation et d'humidité du logement n'est pas établi.

Ayant rejeté le surplus de leurs demandes, le premier juge a justement écarté la demande de dommages-intérêts au titre des tracasseries et pertes de temps.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il déboute les consorts [V]/[Z] de leur demande de dommages-intérêts.

5/ Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré est confirmé sur les dépens et les frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt rendu publiquement et de manière contradictoire :

- Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il ordonne l'expulsion de M. [C] [V] et Mme [Z] des lieux loués et en ce qu'il rejette leur demande de suspension des loyers;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

- Constate que la demande d'expulsion est devenue sans objet ;

- Constate que la demande de suspension des loyers est devenue sans objet ;

- Dit que l'indemnité d'occupation, telle que fixée au jugement rendue le 4 juillet 2024, est due jusqu'au 20 septembre 2024 ;

- Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel ;

- Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président