COUR D'APPEL · Chambre 1 — 20 octobre 2026

COUR D'APPEL DE [G]

Chambre 1

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02958 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2YP

Minute n° 394/26

REQUERANT

[U] [Y], exerçant sous l'enseigne AUTORAMA 68

REQUIS

[X] [D]

S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de madame la première présidente,

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :

'DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [U] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Autorama 68 ;

REJETE la demande de contre-expertise formée par M. [Y], exerçant sous l'enseigne Autoroma 68 ;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre M. [U] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Autorama 68, et M. [X] [D] le 30 novembre 2019 ;

DIT que M. [X] [D] devra tenir le véhicule Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 1] à la disposition de M. [U] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Autorama 68, afin que ce dernier le récupère, à ses propres frais, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE M. [U] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Autorama 68 à payer à M. [X] [D] la somme de 13.500,00 € (TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

REJETE, pour le surplus, la demande en restitution du prix de vente formée par M. [X] [D] à l'encontre de M. [U] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Autorama 68 ;

REJETE la demande en restitution du prix de vente formée par M. [X] [D] à l'encontre de la Sas Contrôle Technique du Kaligone ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Autorama 68, et la Sas Contrôle Technique du Kaligone, à verser à M. [X] [D] les sommes suivantes:

- 385,00 € (TROIS CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS)) à titre de dommages et intérêts pour les frais d'établissement du certificat d'immatriculation,

- 350,00 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour les frais de dossier DREAL ;

- 14.600,00 € (QUATORZE MILLE SIX CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,

- 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement;

REJETE, pour le surplus, la demande de dommages et intérêts formée par M. [X] [D] ;

REJETE la demande de la Sas Contrôle Technique du Kaligone, formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Autorama 68, et la Sas Contrôle Technique du Kaligone aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé-expertise RG n° 22/00253 et les frais d'expertise judiciaire ;

CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.'

Monsieur [U] [Y] a interjeté appel de cette décision le 7 février 2025, enregistré sous le numéro RG N° 25/00790.

L'affaire a été attribuée à la première chambre civile de la cour d'appel de Colmar.

Par ordonnance en date du 29 juillet 2026, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Monsieur [U] [Y] n'ayant pas exécuté la décision déférée.

Par courrier reçu le 17 août 2026, Monsieur [U] [Y] a présenté, à la juridiction de la première présidente, une requête aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions tirées de l'article 485 du code de procédure civile que la demande en arrêt de l'exécution provisoire doit être introduite selon les règles de droit commun du référé, c'est-à-dire par voie d'assignation et en aucun cas par voie de requête.

Une telle instance en référé ne pouvant ainsi être introduite que par voie d'assignation par application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile, la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du premier juge, formée par courrier, doit être déclarée irrecevable.

Le 25 août 2026, un avis d'irrecevabilité a été envoyé à Monsieur [U] [Y] afin qu'il présente ses observations.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande de Monsieur [U] [Y] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

[G], le 20 Octobre 2026

Le président

Copie par LS

au requérant

le 20 Octobre 2026