COUR D'APPEL · Pôle 6 - Chambre 11 — 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06686 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMGE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 22/00125

APPELANTE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sébastien PONCET, avocat au barreau de LYON, toque : 768

INTIMÉ :

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Capitaine SOPHIE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [E] [Z], né en 1974, a été engagé par la SASU [1], par un contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent à compter du 21 juillet 2009 en qualité de conducteur routier, catégorie ouvrier, groupe 6, coefficient 138.

La relation de travail s'est ensuite poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

En dernier lieu, M. [Z] exerçait les fonctions de conducteur routier, catégorie ouvrier, coefficient 150M, groupe 7.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers.

M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 30 octobre 2020 au 31 mai 2021. A l'issue la visite médicale de reprise du 9 juin 2021, il a été déclaré apte à son poste de travail

Par courrier du 11 juin 2021, M. [Z] s'est vu proposer une réaffectation sur un nouveau poste dépendant d'un autre site qu'il refusait le 4 septembre 2021.

Du 9 septembre au 6 octobre 2021, M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Par avis du 7 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [Z] inapte à son poste de travail.

Par courrier du 23 novembre 2021, la société [1] a notifié à M. [Z] l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement.

Par lettre datée du 23 novembre 2021, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 décembre 2021.

Le 7 décembre 2021, une réunion extraordinaire du comité social et économique a été organisée aux fins de consultation sur le projet de licenciement de M. [Z].

Par courriel du 13 janvier 2022, M. [Z] a sollicité auprès de la société [1] l'octroi d'un congé de paternité pour la période du 05 mars au 02 avril 2022.

Par avis du 14 février 2022, l'inspection du travail a fait droit à la demande de la société [1] aux fins d'autorisation de procéder au licenciement de M. [Z].

Par lettre datée du 17 février 2022, M. [Z] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement.

A la date de son licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de douze ans et six mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant son licenciement, soutenant que l'inaptitude motivant son licenciement est d'origine professionnelle et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral de congé de paternité, pour préjudice moral, M. [Z] a saisi le 22 mars 2022 (requête n° 22/00125) le conseil de prud'hommes de Melun.

La société [1] soutient que M. [Z] s'est désisté par l'intermédiaire de son conseil devant le conseil de prud'hommes de Melun, au cours de l'audience s'étant tenue le 15 mars 2023, des prétentions suivantes :

- « dire et juger que le licenciement de M. [Z] est nul à titre principal,

- dire et juger que le licenciement de M. [Z] est sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire,

- condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 000,00 euros au titre de préjudice moral».

Par jugement du 11 septembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Melun a statué comme suit :

- rejette la demande de jonction de procédures enregistrées sous le numéro 22/00059 et 22/00125,

- condamne la société [1] au versement à M. [Z] des sommes suivantes :

- 9.537 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,

- 6.015,15 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 601,50 euros au titre des congés payés afférents,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- déboute M. [Z] de ses plus amples demandes,

- dit que les sommes allouées de nature salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit du 22 mars 2022 et que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du ,

- ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

- ordonne la capitalisation des intérêts,

- déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle,

- met les dépens à la charge de la société [1].

Par déclaration du 25 octobre 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 13 octobre 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 avril 2024 la société [1] demande à la cour de :

- à titre principal :

- juger qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande tendant à voir constater que le licenciement est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, juger que ces demandes sont nulles et irrecevables,

- juger que les demandes formulées par M. [Z] au titre de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sont des demandes nouvelles et sont donc irrecevables,

- juger que la demande de dommages-et-intérêts formulée par M. [Z] au titre de son prétendu préjudice moral est une demande nouvelle et est donc irrecevable,

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 11 septembre 2023 en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages-et-intérêts au titre du congé paternité,

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. [Z] un reliquat d'indemnité de licenciement de 9 537 euros, une indemnité de préavis de 6 015,15 euros et une indemnité de congés payés sur préavis de 601,50 euros,

statuant à nouveau,

- juger que les demandes de M. [Z] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité spéciale de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis ne sont pas fondées,

- le débouter de ses demandes à ce titre,

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. [Z] une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

- le débouter de sa demande à ce titre,

- condamner M. [Z] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- à titre subsidiaire :

- limiter le montant des dommages-et-intérêts au titre du préjudice de congé paternité,

- limiter le montant des dommages-et-intérêts au titre du préjudice moral,

- limiter le montant de l'indemnité spéciale de préavis à la somme de 5621,52 euros.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 juin 2026 M. [Z] demande à la cour de :

- fixer le salaire de M. [Z] à la somme de 3.007,51 euros,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société aux sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 6.015,02 euros outre 601,50 euros de congés payés afférents,

- indemnité spéciale de licenciement : 9.537 euros,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié des sommes suivantes : (congés paternité, préjudice moral),

- condamner la société au paiement des sommes suivantes :

- dommage et intérêts pour préjudice moral de congé de paternité : 1.000,00 euros,

- dommages et intérêts pour préjudice moral : 5.000,00 euros,

- article 700 du code de procédure civile en 1er instance et en cause d'appel : 3.500,00 euros,

- dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devant l'article 1343-2,

- condamner la société [1] aux dépens d'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 08 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la juridiction

La société appelante soutient que la cour est incompétente pour statuer sur les demandes tendant à voir « dire et juger » que le licenciement de M. [Z] est nul ou sans cause réelle et sérieuse, motif pris que le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail. Elle ajoute que le conseil du salarié avait d'ailleurs expressément reconnu l'incompétence du conseil de prud'hommes à l'audience du 15 mars 2023 et s'était, par conséquent, désisté de sa demande ; que le tribunal administratif est saisi d'un recours du salarié.

Le salarié ne répond pas sur ce point.

La cour constate que le salarié ne formule pas de demande de nullité de son licenciement et ne conteste pas son licenciement pour inaptitude mais seulement l'origine de cette inaptitude, de telle sorte que le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel sont compétents pour connaître de ce litige.

Sur la recevabilité des demandes nouvelles du salarié

La société soulève l'irrecevabilité des demandes du salarié de voir juger nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement, ordonner la réintégration, condamner la société à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Le salarié ne conclut pas ce point.

Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile

La cour constate que le salarié ne formule pas les demandes afférentes à son licenciement telles qu'indiquées par la société.

En revanche, la cour constate que dans sa requête enregistrée sous le numéro 22/00125, le salarié avait sollicité la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour 'préjudice moral de paternité', mais nullement la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour 'préjudice moral'. La note d'audience du 15 mars 2023 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par le conseil de prud'hommes révèle que 'toutes les demandes du 1er dossier [requête 22/00029 du 15 février 2022] sont abandonnées ainsi que deux demandes du 2ème dossier [requête 22/00125 du 21 mars 2022] à savoir la demande au titre de la nullité du licenciement et une demande au titre du préjudice moral'.

Dès lors la cour retient que le salarié s'était désisté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et que c'est donc en vain qu'il sollicite l'infirmation du jugement en qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Sa demande est donc irrecevable.

Sur l'origine de l'inaptitude

Pour infirmation de la décision entreprise, la société appelante fait valoir que M. [Z] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 17 février 2022 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle à compter du 30 octobre 2020 ; que le 6 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a constaté que son état de santé consécutif à sa maladie professionnelle était définitivement consolidé, ce dont elle a informé la société ; qu'à l'issue la visite médicale de reprise du 9 juin 2021, il a été déclaré apte à son poste de travail ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle du 9 septembre au 6 octobre 2021puis déclaré inapte le 7 octobre 2021 sans que cette inaptitude ne soit en rapport avec la maladie professionnelle définitivement consolidée le 6 mai 2021.

Le salarié réplique que l'origine professionnelle de son inaptitude ne fait aucun doute, le médecin du travail ayant rempli le formulaire des articles 433-1 et D433-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle. Il appartient alors au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.

En l'espèce, il résulte de pièces produites que si M [Z] a été placé en arrêt pour maladie professionnelle, la CPAM a constaté que son état de santé était consolidé définitivement à compter du 6 mai 2021 ; que le salarié a été déclaré apte à l'issue de la visite de reprise du 9 juin 2021, sauf à limiter les charges lourdes à 20kgs ; qu'à l'issue de la visite médicale du 27 juillet 2021, le médecin du travail a réitéré la déclaration d'aptitude.

M. [Z] a été de nouveau placé en arrêt de travail du 9 septembre au 6 octobre 2021 sans mention d'une éventuelle rechute ou d'un quelconque lien avec une maladie professionnelle.

A la suite de la visite du 7 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [Z] inapte avec la précision suivante : 'apte à un poste sans conduite PL, reclassement à un poste administratif, peut conduire un VL". Le 30 novembre 2021, le même médecin du travail a rempli un formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude et certifiait avoir établi le 7 octobre 2021 un 'avis d'inaptitude pour M. [Z] qui est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 4 décembre 2018". Ce formulaire a été porté à la connaissance de l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 1er décembre 2021.

Pour autant, la cour constate que les arrêts de travail à compter du 9 septembre 2021 ne font pas mention d'une quelconque rechute de la maladie professionnelle consolidée depuis le mois de mai 2021 ; que le salarié ne verse aux débats aucune pièce médicale en ce sens ; qu'en outre, il a été déclaré apte à l'issue de la visite de reprise du 9 juin 2021 et à l'issue de la visite à la demande du 27 juillet 2021. Le seul fait que le même médecin du travail remplisse un formulaire pour permettre au salarié de percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude ne suffit pas à emporter la conviction de la cour sur l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié. A cet égard, la cour constate que l'employeur avait exprimé sa surprise au médecin du travail quant à la remise de ce formulaire en pointant le fait qu'il avait émis plusieurs avis d'aptitude depuis la reprise de son poste et qu'il n'existait pas de rechute au moment de l'avis d'inaptitude le 7 octobre 2021.

La cour en déduit que la législation sur les maladies professionnelles ne s'appliquait pas au licenciement de M. [Z] qui, par infirmation du jugement, doit être débouté de ses demandes à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du congé paternité

Sur appel incident, M. [Z] fait valoir que la société a refusé sa demande du 13 janvier 2022 de prendre son congé paternité du 5 mars au 2 avril 2022 et lui a imposé un report du 12 janvier au 5 février 2022 et ce en violation de l'article L1225-35 du code du travail.

La société réplique que le salarié avait déjà pris le congé paternité du 12 janvier au 5 février 2022 ; qu'en tout état de cause, il ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise du 5 mars au 2 avril 2022 comme ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement le 17 février 2022 sans préavis, de telle sorte qu'il n'a subi aucun préjudice.

Vu l'article L. 1225-35 du code du travail

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [Z] a bénéficié de son congé paternité et a été indemnisé par la CPAM de [Localité 3] à ce titre, que selon le tableau de gestion de la paie révélant la 'saisie des éléments variables', le salarié a bénéficié de ce congé du 12 janvier 2022 au 5 février 2022.

C'est sans l'établir que le salarié affirme dans son courriel du 24 février 2022 adressé à Mme [G], responsable des ressources humaines qu'il avait fait une demande manuscrite adressée en recommandé avec accusé de réception pour un congé à une autre date. Le courriel adressé le 13 janvier 2022 à Mme [G], dont le salarié se prévaut et selon lequel il demande un congé paternité du 5 mars au 2 avril 2022, alors qu'il était en congé depuis le 12, ne convainc pas la cour. A cet égard, Mme [G] lui a répondu que son congé avait été posé du 12 janvier au 5 février 2022 et qu'il devait lui faire parvenir un courrier manuscrit s'il souhaitait prendre un congé parental.

La cour déduit de l'ensemble de ses éléments que le salarié a été rempli de ses droits et que c'est à juste titre qu'il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les frais irrépétibles

M. [Z] sera tenu aux entiers dépens. L'équité commande qu'il n'y ait pas lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement qui a condamné la société à verser au salarié la somme de 1500 euros à ce titre sera infirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

REJETTE l'exception d'incompétence matérielle ;

JUGE irrecevable la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] [V] de sa demande de dommages-intérêts au titre du congé paternité ;

INFIRME le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés ;

DEBOUTE M. [E] [Z] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis ;

CONDAMNE M. [E] [Z] aux entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en 1er instance et en cause d'appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE