TRIBUNAL DE COMMERCE — 20 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

20/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R226

ENTRE :
* La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 1 [Adresse 6]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître LACHAUD Franck-Olivier -SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD [Adresse 7]

ET
* La SAS KENZO [Localité 3] Numéro SIREN : 904496494 [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [T] [L] [Adresse 5]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à Me LACHAUD Franck-Olivier

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 31 mars 2023 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a signé avec la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [L] [T],

un contrat de franchise VIVAL ayant pour objet l'approvisionnement du détaillant, et la concession au détaillant de la licence d'exploitation de l'enseigne telle que reprise dans les annexes du contrat, pour une durée initiale de sept ans

deux avenants : l'un portant sur la prime de fidélité pour une durée de cinq ans ; l'autre portant sur le dépôt de garantie d'un montant de 21.580 euros comprenant un versement initial de 4.000 € puis 60 mensualités de 293 €

Par LRAR du 16 novembre 2023, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, a mis en demeure la SAS KENZO [Localité 3] de régulariser la somme de 12.901,94 €.

Par LRAR du 21 décembre 2023 la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, a résilié, avec effet au 27 décembre 2023, le contrat l'unissant à la SAS KENZO [Localité 3], aux torts exclusifs de celle-ci, conformément à l'article 13 du contrat de franchise.

Par LRAR du 24 octobre 2025, le Conseil de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [T] [L] de régulariser sous quinzaine la somme de 29.002,73 € selon le dernier encours arrêté au 23 septembre 2025.

En l'absence de règlement, par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date du 24 et 26/08/2026, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [T] [L] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil,

Vu l'article 1353 du Code Civil,

Vu les Pièces,

In Limine Litis :
* DECLARER le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé compétent,

A titre principal sur le fondement de l'article 873 du Code de Procédure Civile

DECLARER la demande recevable et bien fondée,

CONDAMNER in solidum la SASU KENZO [Localité 3] et Monsieur [L] [T] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à titre de provision les sommes suivantes :

Principal

29.002,73 €

Intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal

MEMOIRE

TOTAL

29.002,73 €

outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait paiement, à compter de la première mise en demeure du 16/11/2023,

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER in solidum la SASU KENZO [Localité 3] et Monsieur [L] [T] à payer et porter à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL Franck-Olivier LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit,

ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'ordonnance à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 873 du CPC, 1103 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Attendu qu'à l'audience du 29/09/2026 la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [T] [L] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;

Attendu que l'assignation destinée à la SAS KENZO [Localité 3] a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que l'assignation destinée à Monsieur [T] [L] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que le contrat VIVAL prévoit en son article 20 la compétence du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE ; que la clause conclue entre commerçant de façon claire et lisible est applicable ; que nous nous déclarerons compétent pour statuer sur le litige ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment les contrats et avenants, les mises en demeure adressées en LRAR, la situation d'encours au 11/08/2026, les factures et avoirs ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000 €;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [T] [L] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la présente instance,

Déclarons la demande recevable et bien fondée,

Condamnons solidairement la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [T] [L] à payer à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à titre de provision les sommes suivantes :

Principal

29.002,73 €

outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait

paiement, à compter de la première mise en demeure du 16/11/2023

Ordonnons la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

Condamnons solidairement la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [T] [L] à régler à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Ordonnons que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire / Huissier de justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire / Huissier en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté solidairement par la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [T] [L], en sus de l'application de l'article 700 du CPC ;

Condamnons solidairement la SAS KENZO [Localité 3] et Monsieur [T] [L] aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocat sur son affirmation de droit, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 52,12 €.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 20/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Bruno PERRIN

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.