TRIBUNAL DE COMMERCE — 20 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

20/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R229

ENTRE :
* La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [C] [H] -SELARL [H] [C] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

ET
* La SAS AK DISTRIBUTION Numéro SIREN : 932620214 [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [W] [P] [Adresse 5]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à Me [C] [H]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 20/11/2024 la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a signé avec la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [W] [P] :

un contrat VIVAL ayant pour objet l'approvisionnement du détaillant, la concession au détaillant de la licence d'exploitation de l'enseigne telle que reprise dans les annexes du contrat, pour une durée initiale de sept ans.

deux avenants : l'un portant sur la prime de fidélité pour une durée de cinq ans, l'autre portant sur le dépôt de garantie d'un montant de 14.200 € comprenant un versement initial de 4.000€, puis 60 mensualités de 170 €

Le 21/08/2025, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SAS AK DISTRIBUTION de régler la somme de 64.654,87 € correspondant à la situation d'encours en date du 21 août 2025.

Le 08/01/2026, le Conseil de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [P] [W], de régler la somme de 71. 390,54 €

Le 22/06/2026 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [P] [W], de régler la somme de 74.525,25€.

En l'absence de réponse et de règlement, par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date du 27 et 28/08/2026, La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [W] [P] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil,

Vu l'article 1353 du Code Civil,

Vu les Pièces,

In Limine Litis :
* DECLARER la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé compétente,

A titre principal sur le fondement de l'article 873 du Code de Procédure Civile

DECLARER la demande recevable et bien fondée,

CONDAMNER in solidum la société AK DISTRIBUTION et Monsieur [P] [W] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes :

Principal

75.270,44 €

Intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à

MEMOIRE

compter de la première mise en demeure du 21/08/2025

TOTAL

75.270,44 €

outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal iusqu'à parfait

outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait paiement, à compter de la première mise en demeure du 21/08/2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER in solidum la société AK DISTRIBUTION et Monsieur [P] [W] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER in solidum la société AK DISTRIBUTION et Monsieur [P] [W] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL Franck-Olivier LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit,

ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 873 du CPC, 1103 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Attendu qu'à l'audience du 29/09/2026 la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [W] [P] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;

Attendu que les 2 assignations ont été déposées à l'étude du Commissaire de justice ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que le contrat VIVAL prévoit en son article 20 la compétence du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE ; que la clause conclue entre commerçant de façon claire et lisible est applicable ; que nous nous déclarerons compétent pour statuer sur le litige ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment les contrats et avenants, les mises en demeure adressées en LRAR, la situation d'encours au 10/08/2026, les factures et avoirs ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [W] [P] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la présente instance,

Déclarons la demande recevable et bien fondée,

Condamnons solidairement la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [W] [P] à payer à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à titre de provision les sommes suivantes :

Ordonnons la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

Condamnons solidairement la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [W] [P] à régler à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Ordonnons que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire / Huissier de justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire / Huissier en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté solidairement par la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [W] [P], en sus de l'application de l'article 700 du CPC ;

Condamnons solidairement la SAS AK DISTRIBUTION et Monsieur [W] [P] aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL Franck-Olivier LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 52,12 €.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 20/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Bruno PERRIN

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.