TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-1 — 20 octobre 2026

Copie exécutoire : Me DELAY PEUCH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE LE 20/10/2026

MIS A DISPOSITION AU GREFFE

CHAMBRE 1-1

RG 2024045602 12/09/2024

ENTRE :

SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414945188

Partie demanderesse : assistée de Me [E] [F] Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

1) SAS BMF ENTERTAINMENT CORP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 952831444

Partie défenderesse : assistée de l'A.A.R.P.I TWELVE agissant par Maître Stéphane CHERQUI Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat ([Localité 1]

2) SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 542055603

Partie défenderesse : assistée du CABINET NOMOS agissant par Maître DELABARRE Avocat et comparant par Me DELAY-PEUCH [Localité 2] Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le tribunal s'est saisi d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 22 septembre 2026, concernant le délai d'appel de la décision ;

Les parties ont été avisées par courrier du 7 octobre 2026, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.

En effet, à la lecture dudit jugement, en page 11 du dispositif il y a une erreur sur le délai de recours, qu'il convient en statuant ainsi qu'il suit.

Sur ce,

Attendu que l'article 462 du Code du Procédure Civile dispose, que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle-ci laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi

par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. ».

Qu'il y a lieu, dès lors, de modifier ledit jugement afin que l'erreur matérielle commise soit rectifiée, en statuant ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Le tribunal,

Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010

Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 22 septembre 2026 en page 11 du dispositif, de la façon suivante :

« Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de 4 semaines à compter de ladite notification. »

Aux lieu et place de :

« Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. »

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.

Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Laisse les dépens à la charge du Trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, M. [W] [G], M. [U] [I]. Délibéré le 7 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.