Texte intégral
LRAR : Demandeur SAS CIG DEVELOPMENT Copies : Avocat du défendeur Mandataires judiciaires Administrateurs judiciaires Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe RG 2026042148 PC P202403449 SAS CIG DEVELOPMENT [Adresse 1] RECOURS SUR ORDONNANCE Partie demanderesse : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE CONTROLE REVENUS/PATRIMOINE, [Adresse 2], comparant par M. [L] [K]. Parties défenderesses : * SAS CIG DEVELOPMENT, [Adresse 1], comparant par Me Clément Quernin, avocat (P438). SCP d'Administrateurs Judiciaires [M] & [Z] en la personne de Me [E] [M] et SELARL 2M et Associés en la personne de Me [C] [T], administrateurs judiciaires de la SAS CIG DEVELOPMENT, non comparants. SCP BTSG en la personne de Me [O] [J] et SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], mandataires judiciaires de la SAS CIG DEVELOPMENT, représentés par une collaboratrice. Faits et procédure Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS CIG DEVELOPMENT, désignant : Mme Christine Mariette, juge commissaire ; Les SELARL 2M et Associés prise en la personne de Me [C] [T] et la SCP d'Administrateurs Judiciaires [M] & [Z] prise en la personne de Me [E] [M], administrateurs judiciaires ; SCP BTSG prise en la personne de Me [O] [J] et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [D] [F], mandataires judiciaires. Par jugement du 28 avril 2025, la période d'observation a été prolongée de six mois supplémentaires. Par un second jugement du 13 octobre 2025, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, maintenant Mme Christine Mariette en qualité de juge-commissaire, la SELARL 2M et Associés prise en la personne de Me [C] [T] et la SCP d'Administrateurs Judiciaires [M] & [Z] prise en la personne de Me [E] [M] en qualité d'administrateurs judiciaires, et la SCP BTSG prise en la personne de Me [O] [J] et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [D] [F], en qualité de mandataires judiciaires. Le 23 juillet 2026 le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de redressement de la SAS CIG DEVELOPMENT. Sur requête de la DGFIP - Pôle Contrôle et Revenus du Patrimoine enregistrée le 22 décembre 2025 au greffe de tribunal des activités économiques de Paris, le juge commissaire a, par ordonnance du 8 avril 2026, dit qu'il n'y a lieu de relever le requérant d'une quelconque forclusion encourue. L'ordonnance a été déposée au greffe le 10 avril 2026 et notifiée au demandeur le 16 avril 2026. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin a exercé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire par déclaration enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 2026 et demande au tribunal de relever le requérant de la forclusion relative à sa créance de 162 678 € au passif de la procédure collective ouverte de la SAS CIG DEVELOPMENT. Les parties ont été invitées à comparaître en chambre du conseil le 14 septembre 2026 par lettre du greffe du 19 mai 2026. À cette audience étaient présents : M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, Me Clément Quernin, représentant la SAS CIG DEVELOPMENT, M. [L] [K], représentant le PRS du Bas-Rhin, La SCP BTSG en la personne de Me [O] [J] et la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], représentés par une collaboratrice. A l'issue de cette audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 20 octobre 2026 à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Moyens des parties A l'audience de la chambre du conseil du 14 septembre 2026, le demandeur au recours est représenté par son conseil, lequel demande au tribunal d'infirmer l'ordonnance délivrée le 8 avril 2026 par le juge commissaire, et de statuer à nouveau sur les demandes de la requête enregistrée au greffe le 22 décembre 2025 : Vu les articles L.622-24, L.622-25 et L.622-26 du code de commerce, Vu le jugement du 21 octobre 2024 de sauvegarde judiciaire de la société SAS CIG DEVELOPMENT immatriculée sous le numéro 791 225 052 fixant le délai de déclaration de créances au 6 janvier 2025, Déclarer recevable Monsieur le comptable public, responsable du PRS du Bas-Rhin, en sa requête en relevé de la forclusion ; Dire que la société SAS CIG DEVELOPMENT a fait l'objet de propositions de rectification après le délai de déclaration des créances ouvert au comptable public au titre de droits d'enregistrement à déclarer au passif de la procédure ouverte au bénéfice de la société. Par conséquent, * Dire que le défaut de déclaration des créances visées par la présente n'est pas imputable au comptable public, En conséquence, Relever Monsieur le comptable public, responsable du PRS du Bas-Rhin, de la forclusion concernant les créances issues des rappels liés aux procédures de rectifications du 11 juillet 2025 dont la société SAS CIG DEVELOPMENT a fait l'objet pour un montant définitif de 162 678 €. Dans ses conclusions en réponse au recours contre une ordonnance du juge commissaire enregistrée au greffe le 28 août 2026 et à l'audience du 14 septembre 2026, CIG DEVELOPMENT demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces, * Confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue le 8 avril 2026 par Madame la juge-commissaire en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à relever le comptable des finances publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin, d'une quelconque forclusion encourue ; En conséquence : Juger que le comptable des finances publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin, n'était pas dans l'impossibilité de connaître l'existence de ses créances à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société CIG Development ; Juger que les délais d'actions en relevé de forclusion applicables aux créances revendiquées par le comptable des finances publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin, sont expirés depuis le 6 mai 2025 ; Déclarer irrecevable la requête déposée le 22 décembre 2025 au greffe du tribunal des activités économiques de Paris par le comptable des finances publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin; Déclarer irrecevable et, en tout état de cause, Rejeter la demande d'admission directe de la créance fiscale au passif ; Débouter le comptable des finances publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin, de l'ensemble de ses demandes. Le procureur de la République, entendu en ses observations, émet un avis défavorable au recours. Lors de l'audience de la chambre du conseil du 14 septembre 2026, le tribunal demande au liquidateur judicaire de confirmer, par note en délibéré à remettre avant le 21 septembre 2026, que la DGFIP - Pôle contrôle et revenus du patrimoine a bien été portée sur la liste des créanciers au passif du débiteur à l'ouverture de la procédure collective. Discussion Sur la recevabilité Attendu que l'ordonnance a été notifiée à la DGFIP - Pôle Contrôle et Revenus du Patrimoine le 16 avril 2026 et le recours exercé le 24 avril 2026 et régulièrement enregistré au greffe le 24 avril 2026, soit dans le délai de 10 jours à compter de la notification, délai imparti par l'article R.621-21 du code de commerce, en conséquence le tribunal dira la DGFIP - Pôle Contrôle et Revenus du Patrimoine recevable en son recours. Sur le mérite du recours Attendu que le 21 septembre 2026, le liquidateur a envoyé, par note en délibéré, au tribunal et à la DGFIP - Pôle Contrôle et Revenus du Patrimoine : Le courrier du mandataire liquidateur SCP BTSG du 18 novembre 2024 invitant le SIP Strasbourg à déclarer sa créance ; La déclaration de créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin d'un montant de 145 435 €, dont 8 700 € à titre provisionnel, envoyée le 12 décembre 2024 au liquidateur. Attendu que le tribunal constate que le SIP de Strasbourg figurait bien sur la liste établie par le débiteur le 12 décembre 2024 ; Attendu que l'article R626-39 du code de commerce dispose : « Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt ». Attendu qu'ainsi la DGFIP - Pôle Contrôle et Revenus du Patrimoine peut déclarer sa créance définitive jusqu'à la date de dépôt au greffe, par le mandataire judiciaire, de son compte-rendu de fin de mission ; Attendu que l'oubli de cette diligence conduit à ne pas faire courir le délai de forclusion visé au quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu qu'en l'espèce, aucun compte-rendu de fin de mission du mandataire liquidateur judiciaire n'a été déposé au greffe avant le 11 juillet 2025, date à laquelle le comptable public a émis sa créance définitive issue des procédures de rectification ; En conséquence, le tribunal dira que délai de forclusion n'a pas expiré et que la créance de la DGFIP - Pôle Contrôle et Revenus du Patrimoine n'est pas sujette à forclusion. En conséquence, le tribunal infirmera l'ordonnance du 8 avril 2026. Sur les dépens Les dépens de l'instance seront employés en frais de procédure collective. Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, Dit la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE recevable et bien fondée en son recours, Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en date du 8 avril 2026 (RG 2026010329), Dit qu'il revient au juge commissaire de statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure de liquidation, Dit qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 septembre 2026 où siégeaient : M. Olivier Gregoir, M. Alain Wormser, M. Damien Douchet. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Olivier Gregoir, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier. Le greffier Le président.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.