TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 2-2 — 20 octobre 2026

LRAR: -SARL ANTEP SOFRASI -M. [C] [N] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [E] [K] [M] -Parquet

R.G. : 2026056160 P.C. : P202502709

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 20 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

SARL ANTEP SOFRASI [Adresse 1]

1. FAITS ET PROCÉDURE

1.1. La société

La SARL ANTEP SOFRASI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 040 421, au capital de 4 000 €, exploite depuis sa création en 2008 un fonds de commerce de restauration rapide et de plats à emporter, sous la forme d'une pizzeria, au [Adresse 2] à Paris 10e. Elle est gérée par M. [C] [N] et emploie huit salariés.

Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 487 153 € en 2024, pour un résultat net de 34 366 €, et de 516 680 € en 2025, pour un résultat net de 16 907 €.

1.2. L'origine des difficultés

Les difficultés de la société procèdent de la mise en location-gérance de son fonds de commerce, du 1er juillet 2021 au mois de février 2023. Des salariés de la société SETTE HOLDING, locataire-gérant placé en liquidation judiciaire, l'ont assignée devant le conseil de prud'hommes en se prévalant du transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Par jugement du 23 août 2024, le conseil de prud'hommes a fait droit à leurs demandes ; la société a relevé appel et l'instance demeure pendante devant la cour d'appel de Paris. Ces condamnations ont généré un passif que la société ne pouvait absorber sur ses seules ressources.

1.3. La procédure

Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société, pour une période d'observation de six mois, désigné M. [A] [B] en qualité de juge-commissaire et la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [E] [K] [M], en qualité de mandataire judiciaire, sans administrateur judiciaire. Le jugement a été publié au BODACC le 29 juillet 2025.

Par jugement du 19 septembre 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de l'activité. La période d'observation a été renouvelée par jugement du 30 décembre 2025, puis prorogée à titre exceptionnel, sur requête du ministère public, par jugement du 30 juin 2026.

La société a déposé au greffe, le 22 juin 2026, une proposition de plan de redressement. Le 27 aout 2026, Maitre [V] a déposé au greffe du tribunal un rapport sur le projet de plan de redressement élaboré par la Société. Elle conclut son rapport avec un avis favorable à l'arrêt de ce projet de plan par le tribunal, sous réserve que soit justifié au plus tard au jour de l'audience du règlement des créances postérieures.

[…]

L'audience d'examen du plan de redressement en chambre du conseil a été fixée au 31 août 2026. Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 26 juin 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le substitut du procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Lors de cette audience, le tribunal a renvoyé l'affaire au 28 septembre 2026 aux fins de vérifier les créances fiscales et sociales. Par courrier du 28 septembre 2026, le conseil de la société a contesté la qualification de créances postérieures retenue par l'URSSAF et par le service des impôts, en produisant les jugements prud'homaux du 23 août 2024, les bulletins de paie et certificats de travail des deux salariés concernés, la déclaration sociale nominative d'octobre 2025 et le relevé de situation comptable de janvier 2025 à août 2026.

Au terme de l'audience en chambre du conseil du 28 septembre 2026, le président a clos les débats et a mis son jugement en délibéré qui sera prononcé le 20 octobre 2026 à 15h par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

1.4. Le déroulement de la période d'observation

Sur les neuf premiers mois de la période d'observation, du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 277 396 €, en progression de 11,2 % sur la même période de l'exercice précédent, pour un résultat net de 14 855 €, contre 4 321 €, ainsi qu'en atteste la présentation des comptes établie par le cabinet BM Fiduciaire le 19 avril 2026.

L'URSSAF et le service des impôts réclament, au titre de créances qu'ils qualifient de postérieures au jugement d'ouverture, 17 265 € de cotisations d'octobre 2025 et 15 940 € de prélèvement à la source de septembre 2025 à mars 2026. Par courrier du 28 septembre 2026, le conseil de la société a contesté cette qualification : ces sommes procèdent de l'exécution, en septembre 2026, du jugement prud'homal du 23 août 2024, par la remise des documents de fin de contrat et les déclarations sociales afférentes à Mme [I] [O] et à M. [Z] [H] ; les charges sociales mensuelles habituelles de la société s'élevant à environ 3 000 €, l'écart ne s'explique que par les régularisations de salaire de ces deux salariés, dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure.

2. LE PASSIF

Le délai de déclaration des créances a expiré le 29 septembre 2025. Le passif déclaré s'établit à 281 028,51 € :

Le passif fiscal, qui représente 22 % du total, est provisionnel et devra être authentifié par un titre exécutoire, le service des impôts ayant déclaré 34 137 € au titre de l'impôt sur les sociétés

2024 et 30 000 € au titre de la taxe sur la valeur ajoutée 2024. Les créances salariales issues des instances prud'homales pendantes devant la cour d'appel, soit 112 050 €, ont été volontairement intégrées au passif afin d'être prises en compte dans l'hypothèse d'une condamnation ; elles représentent 24 % du passif déclaré.

3. LE PROJET DE PLAN ET LA CONSULTATION DES CRÉANCIERS

Le projet de plan, d'une durée de dix ans, prévoit le règlement intégral du passif admis selon les modalités suivantes :

les créances inférieures à 500 €, soit 771,54 €, réglées sans remise ni délai dans le mois suivant l'arrêté du plan (article L. 626-20, II, du code de commerce) ;

– la créance superprivilégiée du CGEA-AGS, déclarée pour 35 843,52 €, pour laquelle la société avait sollicité un délai de vingt-quatre mois ; par courrier du 23 septembre 2026, le CGEA Île-de-France Ouest a accepté un remboursement échelonné du solde de 32 259,52 € en douze mensualités, la première payable à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan, sous réserve du versement préalable d'un acompte de 10 %, soit 3 584 €, que le dirigeant s'est engagé à régler au prononcé du plan ;

les créances à échoir reprises contractuellement dès le mois suivant l'arrêté du plan, soit le prêt LCL n° 23930484 pour un solde de 25 185,73 € et le contrat de location financière PREFILOC CAPITAL pour 1 519,98 € ;

les autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises réglées à 100
%, en dix annuités constantes, la première échéance intervenant à la date anniversaire du plan, le dividende annuel s'élevant à 21 840 € ;
* les créances litigieuses réglées seulement après leur admission définitive au passif.

Le gérant s'engage à provisionner le dividende annuel par versements trimestriels de 5 460 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan à compter du 31 décembre 2026, à communiquer chaque année à celui-ci les comptes de résultat et états de trésorerie et à l'informer sans délai de toute difficulté, à poursuivre l'exploitation pendant toute la durée du plan et à ne procéder à aucun acte de disposition significatif sans l'accord du juge-commissaire. M. [N] se porte fort de la bonne exécution du plan et s'engage personnellement à apporter, si nécessaire, les fonds complémentaires permettant d'honorer les annuités.

Les créanciers ont été consultés le 3 juillet 2026, le délai de réponse expirant le 11 août 2026. Les résultats sont les suivants :

[…]

Les deux refus émanent du service des impôts et de l'URSSAF, motivés par le non-règlement des créances postérieures au jugement d'ouverture.

4. LES DEMANDES ET LES AVIS

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

Interrogée par le tribunal sur sa trésorerie au jour de l'audience, la société a déclaré disposer de 17 000 €. Le tribunal a appelé l'attention du dirigeant sur les sommes immédiatement exigibles au prononcé du jugement, ainsi que sur la portée de son engagement de provisionner trimestriellement le dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Le mandataire judiciaire, par rapport du 27 août 2026, avait subordonné son avis favorable à la justification, au jour de l'audience, du règlement des créances postérieures. Au vu de l'éclairage des débats, il s'est déclaré favorable à l'arrêté du plan et sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée de celui-ci.

Le juge-commissaire s'est déclaré favorable à l'arrêté du plan, afin de donner à la société une chance de se redresser.

Le dirigeant a soutenu son plan, se disant confiant dans sa capacité à en honorer les échéances, la faiblesse de sa trésorerie au jour de l'audience tenant à la moindre activité estivale du restaurant en raison des fortes chaleurs, moindre activité qu'il n'avait pas anticipée à ce niveau.

Mme [L], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable au projet de plan proposé relevant que, face à une situation difficile, il n'existait pas d'autre solution. Elle a également formé le vœu que le dirigeant ait mesuré les conséquences de la signature d'un contrat de location-gérance, et cette expérience ait été suffisamment marquante pour le dirigeant.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le respect du principe de la contradiction ;

Sur la régularité de la consultation

Attendu que les créanciers ont été régulièrement consultés le 3 juillet 2026 ; que, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation ; que ce délai était expiré le 11 août 2026 ;

Sur la possibilité sérieuse de redressement

Attendu que l'exploitation est bénéficiaire : la période d'observation fait apparaître, sur neuf mois, un chiffre d'affaires de 277 396 €, en progression de 11,2 %, et un résultat net de 14 855€, plus de trois fois supérieur à celui de la période correspondante de l'exercice précédent;

Attendu que le niveau de trésorerie constaté en fin d'été, qui se ressent de la saisonnalité de l'activité de restauration, ne remet pas en cause ces résultats ;

Attendu que le passif, de 281 028,51 €, représente 58 % d'un chiffre d'affaires annuel voisin de 516 000 €, et que le prévisionnel, qui retient une progression prudente de 513 286 € la première année à 585 469 € en fin de plan, permet le service d'un dividende annuel de 21 840 € ;

Attendu que les difficultés de la société ne tiennent pas à son exploitation mais aux condamnations prud'homales prononcées à raison du transfert des contrats de travail des salariés de son ancien locataire-gérant ; qu'il existe ainsi une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée au sens de l'article L. 626-1 du code de commerce ;

Sur les créances réclamées par l'URSSAF et par le service des impôts

Attendu que les deux refus exprimés ont pour unique motif le non-règlement de sommes que l'URSSAF et le service des impôts tiennent pour postérieures au jugement d'ouverture ; que la société en conteste la qualification, soutenant que ces sommes procèdent de l'exécution du jugement prud'homal du 23 août 2024 et se rattachent à des périodes de travail antérieures à l'ouverture de la procédure, les cotisations suivant le sort des salaires auxquels elles se rapportent ; que cette contestation, étayée par les bulletins de paie, la déclaration sociale nominative d'octobre 2025 et l'analyse de l'expert-comptable, n'est pas sérieusement contredite ;

Attendu qu'il n'appartient pas au tribunal, statuant sur l'arrêté du plan, de trancher la nature de ces créances, qui relève de la compétence du juge de la créance ; que les deux refus, fondés sur ce seul point, ne font pas obstacle à l'arrêté du plan, des délais uniformes étant imposés à leurs auteurs ;

Sur les modalités d'apurement

Attendu que les créances superprivilégiées ne peuvent faire l'objet ni de remise ni de délai sans l'accord de leur titulaire ; que, par courrier du 23 septembre 2026, le CGEA Île-de-France Ouest a accepté un remboursement échelonné du solde de 32 259,52 € en douze mensualités, la première payable à la date du prononcé du présent jugement, en précisant que le non-respect d'une seule échéance entraînerait l'exigibilité immédiate du solde ; que ces facilités supposent le versement d'un acompte de 10 % du montant déclaré, soit 3 584 €, que le dirigeant s'est engagé à l'audience à régler au prononcé du plan ; qu'il convient de donner acte de cet accord et de cet engagement ;

Attendu que deux créanciers, représentant 33 271,99 € et 11,84 % du passif, ont refusé les propositions ; qu'il appartient au tribunal de leur imposer des délais uniformes dans les conditions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; que l'échéancier proposé satisfait à ces conditions, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement, soit dans le délai d'un an, et chacune des annuités représentant 10 % du passif, supérieur au minimum de 5 % exigé à compter de la troisième ; que la durée de dix ans n'excède pas le maximum fixé par l'article L. 626-12 ;

Attendu que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses, soit 112 050 € de créances salariales soumises à la cour d'appel, ne seront versées qu'à compter de leur admission définitive au passif, les annuités échues à cette date étant alors réglées, sans que la durée du plan s'en trouve prolongée (article L. 626-21, alinéa 3, du code de commerce) ;

Sur la trésorerie disponible au prononcé du plan

Attendu que la société a déclaré à l'audience disposer d'une trésorerie de 17 000 € ; que le prononcé du présent jugement rendra immédiatement exigibles l'acompte de 3 584 € dû au CGEA, la première des douze mensualités convenues avec celui-ci, soit 2 688,29 €, et le règlement des créances inférieures à 500 €, soit 771,54 €, auxquels s'ajoute la reprise des échéances contractuelles du prêt LCL et du contrat PREFILOC CAPITAL ; que ces décaissements demeurent dans les limites de la trésorerie disponible, la marge étant toutefois

étroite ; que le dirigeant en a été expressément averti à l'audience, le non-respect d'une seule mensualité entraînant l'exigibilité immédiate du solde de la créance superprivilégiée ;

Sur les garanties

Attendu que le fonds de commerce du [Adresse 2] constitue l'unique actif de la société et le support de toute capacité de remboursement ; qu'il y a lieu, ainsi que le sollicite le mandataire judiciaire, d'en prononcer l'inaliénabilité pendant la durée du plan, en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient de prendre acte des engagements du gérant, et notamment du provisionnement trimestriel du dividende entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à hauteur de 5 460 € par trimestre à compter du 31 décembre 2026, qui sécurise le service des annuités ; que le tribunal a appelé l'attention du dirigeant sur la portée de cet engagement, dont le respect conditionne la bonne exécution du plan, la constitution régulière de la provision devant permettre le versement du dividende annuel de 21 840 € à chaque date anniversaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après avis du ministère public :

Arrête le plan de redressement de la :
SARL ANTEP SOFRASI
[Adresse 1]
Activité : restauration rapide et plat à emporter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502040421,
tel que présenté et soumis aux créanciers ;
* Fixe la durée du plan à dix ans ;
* Dit que M. [C] [N], gérant, sera tenu à l'exécution du plan ;

Dit que les créances inférieures à 500 €, soit 771,54 €, seront réglées sans remise ni délai dans le mois suivant le présent jugement (article L. 626-20, II, du code de commerce) ;

Donne acte de l'engagement du dirigeant de verser au prononcé du présent jugement l'acompte de 10 % de la créance superprivilégiée du CGEA-AGS, soit 3 584 € ;

Donne acte de l'accord du CGEA Île-de-France Ouest, suivant courrier du 23 septembre 2026, pour un remboursement échelonné du solde de sa créance superprivilégiée, soit 32 259,52 €, en douze mensualités, la première payable à la date du prononcé du présent jugement, et dit que cette créance sera réglée selon ces modalités ;

– Dit que les créances à échoir seront reprises contractuellement dès le mois suivant le présent jugement, soit le prêt LCL n° 23930484 pour un solde à échoir de 25 185,73 € et le contrat PREFILOC CAPITAL pour un solde à échoir de 1 519,98 € ;

Dit que les autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises seront réglées à hauteur de 100 %, en dix annuités constantes, la première échéance intervenant à la date anniversaire du présent jugement ;

Dit que ces modalités s'imposent aux créanciers qui n'ont pas accepté les propositions (article L. 626-18 du code de commerce);
* Dit que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif, les annuités échues à

cette date étant alors réglées, sans que la durée du plan s'en trouve prolongée (article L. 626-21, alinéa 3, du code de commerce) ;

– Prend acte des engagements souscrits par M. [C] [N], soit le provisionnement du dividende annuel par versements trimestriels de 5 460 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan à compter du 31 décembre 2026, la communication annuelle des comptes de résultat et états de trésorerie, l'information sans délai de toute difficulté, la poursuite de l'exploitation pendant la durée du plan et l'engagement personnel d'apporter les fonds complémentaires nécessaires au service des annuités ;

– Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 3], pendant toute la durée du plan, en application de l'article L. 626-14 du code de commerce, et dit que le commissaire à l'exécution du plan fera procéder à la publicité de cette mesure ;
* Met fin à la période d'observation ;

– Nomme la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [E] [K] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec mission de veiller à l'exécution du plan, de recevoir et de répartir les fonds entre les créanciers admis et de rendre compte au tribunal (article L. 626-25 du code de commerce);

Maintient la SELARL FIDES en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification et d'admission des créances ;

Rappelle qu'en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal pourra en prononcer la résolution dans les conditions de l'article L.
626-27 du code de commerce ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience du 28 septembre 2026, en chambre du conseil, où siégeaient M. Pascal GAGNA, juge président l'audience, M. Patrick RENOUARD et M. Jean-Luc BOUR, juges, assistés de Mme Jocelyne MIRÉ, greffier ; délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

La minute est signée par M. Pascal GAGNA, président du délibéré, et par Mme Jocelyne MIRÉ, greffier.

Le greffier

Le Président.