TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1ère Chambre Cab1 — 20 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 01 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 20 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/11002 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YXZ

AFFAIRE :S.A.R.L. LES RIVES ATACIENNES, [J] [G] épouse [V]/G.A.E.C. LES TREILLES DU CHATEAU, [F] [G]

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Charlotte BALDASSARI

Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de, Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS DE L’INCIDENT

G.A.E.C. LES TREILLES DU CHATEAU,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Monsieur [F] [G]
né le 20 Mars 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant Me LOUVET Ayméric, avocat au barreau de Montpellier

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. LES RIVES ATACIENNES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Madame [J] [G] épouse [V]
née le 26 Mars 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocats au barreau de Narbonne

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le :20 Octobre 2026

Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Présidentet par RUIZ Lidwine, Greffierà laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Madame [J] [G] épouse [V] et son frère monsieur [F] [G] ont constitué le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU le 17 juillet 2002 afin d'assurer l'exploitation viticole du [Adresse 4], lui-même propriétaire de la SCI LA PAGEZE dont les associés sont madame [V] et monsieur [G].

Le 1er août 2002 monsieur [G] et madame [V] ont déposé cinq marques (Caveau La Tour la Pagèze, Château la Tour la Pagèze, Clos la Tour la Pagèze, [Adresse 8] et La Tour La Pagèze) aujourd'hui expirées.

Le 13 mars 2006 ils ont constitué la SARL LES RIVES ATACIENNES, afin de commercialiser notamment les vins produits par le GAEC sous l'appellation « La Tour la Pagèze ». Les relations commerciales entre le GAEC et la SARL ont été réglées par un acte du 6 juin 2014 intitulé « charte de partenariat et de valorisation ».

Les 28, 29 et 30 août 2023 madame [V] a déposé à l'INPI six marques verbales françaises :
DOMAINE LA TOUR LA PAGEZE n°4986488 en classe 33,CHATEAU LA TOUR LA PAGEZE n°4986472 en classes 33 et 43,LA TOUR LA PAGEZE n°4986464 en classe 33 et 43,CAVEAU LA TOUR LA PAGEZE n°4986493 en classe 33, (cette marque a fait l'objet d'une requête en nullité devant l'INPI le 6 août 2025 par monsieur [G], la SCI LA PAGEZE et le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU)CLOS LA TOUR LA PAGEZE n°4987038 en classe 33DOMAINE LA TOUR LA PAGEZE n°4986488 en classe 33,HAUTE TOUR LA PAGEZE n°4986787 en classe 33.
Le 25 janvier 2024 madame [V] a démissionné de la gérance du GAEC.

Le 12 décembre 2024 monsieur [F] [G] a déposé à l'INPI les marques verbales françaises suivantes :
CROIX LA PAGEZE n°5105420 en classes 32 et 33,CHATEAU CROIX LA PAGEZE n°5105434 en classes 32 et 33,DOMAINE CROIX LA PAGEZE n°5105426 en classes 32 et 33,CAVEAU CROIX LA PAGEZE n°5105440 en classes 32 et 33,CLOS CROIX LA PAGEZE n°5105436 en classes 32 et 33.
Madame [J] [V]-[G] s’est opposée aux marques DOMAINE CROIX LA PAGÈZE n° 5105426, CROIX LA PAGÈZE n° 5105420, CLOS CROIX LA PAGÈZE n° 5105436, CHÂTEAU CROIX LA PAGÈZE n° 5105434 et CAVEAU CROIX LA PAGÈZE n° 5105440, déposées par monsieur [F] [G]. Ces oppositions ont été jugées irrecevables, car formées hors délai.

Le 6 mars 2025 monsieur [G] a été révoqué de la gérance de la SARL LES RIVES ATACIENNES.

Le 19 août 2025 le président de ce tribunal a autorisé madame [V] à faire pratiquer une saisie-contrefaçon, fondée sur les six marques déposées les 28, 29 et 30 août 2023. Il a été procédé aux opérations de saisie-contrefaçon le 1er octobre 2025 dans les locaux suivants : la boutique à l’enseigne « DOMAINE CROIX LA PAGEZE » située à [Localité 7], la boutique située à [Localité 8], toutes deux gérées par monsieur [F] [G], ainsi qu’au siège social du GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025 la SARL LES RIVES ATACIENNES et madame [V] ont fait assigner le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU et monsieur [F] [G].

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent au tribunal de :
« VU le livre VII du code de la propriété intellectuelle,vu l'article L442-1 II du code de commerce,vu l'article 1240 du code civilvu la jurisprudence,vu les pièces et notamment le procès-verbal de saisie-contrefaçon,Sur les actes et comportements fautifs commis par le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU et monsieur [F] [G] :
s'entendre dire qu'en commercialisant des bouteilles de vins comportant la dénomination « CROIX LA PAGEZE » le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU a commis au préjudice de la SARL LES RIVES ATACIENNES des actes de contrefaçon de la marque verbale française « LA TOUR LA PAGEZE » n°4986464,s'entendre dire qu'en commercialisant des bouteilles de vins comportant la dénomination « CROIX LA PAGEZE » dont les étiquettes reproduisent les caractéristiques des étiquettes des bouteilles de vin « LA TOUR LA PAGEZE » le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU a commis des actes de concurrence déloyale par imitation du conditionnement au préjudice de la SARL LES RIVES ATACIENNES ,s'entendre dire qu'en qualifiant le vin vendu par la SARL LES RIVES ATACIENNES de vin de cave coopérative ne provenant pas du [Adresse 4], monsieur [F] [G] es qualité de représentant légal du GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU a commis des actes de concurrence déloyale par dénigrement au préjudice de la SARL LES RIVES ATACIENNES,s'entendre dire qu'en violant l'accord d'exclusivité et en s'adressant directement aux clients professionnels de la SARL LES RIVES ATACIENNES et en ouvrant un magasin voisin de celui de la SARL LES RIVES ATACIENNES, le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU a commis des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle,s'entendre dire qu'en commercialisant son vin « CROIX LA PAGEZE » en toute violation de l'accord d'exclusivité sans avertir la SARL LES RIVES ATACIENNES, le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU a rompu brutalement les relations commerciales établies,En conséquence :
s'entendre condamner à payer à la SARL LES RIVES ATACIENNES la somme de 186.742 € de dommages et intérêts au titre du préjudice économique du fait de la contrefaçon et du fait des actes de concurrence déloyale,s'entendre condamner à payer à la SARL LES RIVES ATACIENNES la somme de 50.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral caractérisé par le trouble commercial résultant des actes de concurrence déloyale,s'entendre interdire de commercialiser et exporter des bouteilles de vin comportant la dénomination « Croix la Pagèze », directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale interposée, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de sept jours calendaires à compter de la signification du jugement à intervenir,entendre ordonner la publication de la décision à intervenir dans deux journaux locaux, au choix de la société LES RIVES ATACIENNES et aux frais avancés du GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU, sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 1.000 € hors taxes,entendre ordonner la publication de la décision à intervenir sur la page d'accueil de tout site internet exploité par le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU ou toute autre société lui étant liée, cette publication devant être visible pendant au moins deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir et représenter au moins un tiers de la page d'accueil desdits sites, à l'exclusion de tout autre représentation de cette décision dans un menu déroulant ou par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de sept jours calendaires à compter de la signification de la décision à intervenir,entendre réserver au Tribunal la liquidation des astreintes ainsi prononcées,En toutes hypothèses :
s'entendre condamner à régler à la SARL LES RIVES ATACIENNES la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens. »

Demandes et moyens des parties :

Par conclusions sen dernier lieu le 4 août 2026 monsieur [F] [G] et le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU demandent au juge de la mise en état de :
« IN LIMINE LITIS
1. À titre principal
ANNULER l’assignation dès lors que les griefs formulés sont imprécis, les fondements changeants, les demandes incohérentes, les qualités et les droits des demanderesses incertains.
2. À titre subsidiaire
DÉCLARER irrecevables à agir madame [J] [V]-[G] et la SARL LES RIVES ATACIENNES dès lors que :
- S’agissant de la contrefaçon de marque :
▪ la SARL LES RIVES ATACIENNES agit sans qualité et n’établit aucun droit à agir à ce titre,
▪ Madame [J] [V]-[G] ne justifie d’aucun intérêt à agir, invoquant une marque viticole domaniale LA TOUR LA PAGEZE sans être propriétaire d’une exploitation viticole éponyme et sans démontrer l’existence d’un intérêt personnel et propre.
- S’agissant de la concurrence déloyale :
▪ Madame [J] [V]-[G] ne justifie d’aucun intérêt personnel, direct et actuel, n’alléguant ni ne démontrant l’existence d’une quelconque faute et d’un quelconque préjudice,
▪ la SARL LES RIVES ATACIENNES ne justifie d’aucun intérêt à agir, cette action étant présentée comme connexe à des griefs de contrefaçon de marque pour lesquels elle ne dispose d’aucune qualité et d’aucun intérêt à agir.
- S’agissant de la rupture brutale des relations :
▪ Madame [J] [V]-[G] ne justifie d’aucune relation commerciale (et pour cause) et ne formule aucune demande ;
▪ la SARL LES RIVES ATACIENNES ne formule aucune demande de réparation de préjudice autre que celle relative à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale.
3. À titre très subsidiaire
SURSEOIR À STATUER sur les demandes formées par madame [J] [V]-[G] et la SARL LES RIVES ATACIENNES au titre de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale dans l’attente de la décision définitive à intervenir au titre de la procédure en nullité actuellement pendante devant l’INPI sous la référence NL 25-0151.
4. À titre extrêmement subsidiaire
ANNULER la requête aux fins de saisie-contrefaçon du 19 août 2025 dès lors que madame [J] [V]-[G], requérante, n’a pas fait preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de cette dernière.
En conséquence,
ANNULER la procédure de saisie-contrefaçon subséquente, dont le Procès-Verbal de saisie-contrefaçon du 1 er octobre 2025.
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement madame [J] [V]-[G] et la SARL LES RIVES ATACIENNES à régler : 20 000 euros de dommages et intérêts à chacun des demandeurs à l’incident, monsieur [F] [G] et au GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHÂTEAU, pour procédure abusive.
CONDAMNER solidairement madame [J] [V]-[G] et la SARL LES RIVES ATACIENNES à régler à chacun des demandeurs à l’incident, monsieur [F] [G] et le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHÂTEAU, la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER madame [J] [V]-[G] et la SARL LES RIVES ATACIENNES aux entiers dépens. »

La SARL LES RIVES ATACIENNES et madame [J] [G] épouse [V] ont conclu le 24 août 2026 et demandent au juge de la mise en état de :
« Dire et juger que l'assignation en date du 23 octobre 2025 :
expose de manière précise et circonstanciées les faitsidentifie la qualité des parties,vise clairement les fondements juridiques des demandes en contrefaçon, concurrence déloyale et rupture brutale,En conséquence :
rejeter la demande de nullité de l'assignation formée par le GAEC LES TREILLES DU CHATEAU et monsieur [F] [G],dire et juger que madame [V], titulaire des marques « la Tour la Pagèze » et dérivées déposées les 28, 29 et 30 août 2023, justifie de sa qualité et de son intérêt à agir en contrefaçon et en concurrence déloyale,dire et juger que les contestations relatives aux conditions de dépôt, au rattachement des signes à l'exploitation viticole et à la validité des marques ne caractérisent pas, en l'état, une fin de non-recevoir,dire et juger que la SARL LES RIVES ATACIENNES, exploitante commerciale autorisée et distributrice exclusive des vins du GAEC en vertu de la charte de partenariat du 6 juin 2014, ayant participé à la valorisation des signes, consenti des avances de trésorerie significatives et subi une baisse du chiffre d'affaires objectivée, exploitant un point de vente dédié justifie de son intérêt à agir :en contrefaçon aux côtés de madame [V]-[G], titulaire des marques invoquées, pour obtenir réparation de son préjudice propre d'exploitation,en concurrence déloyale pour la réparation du préjudice économique et moral résultant des agissements reprchés au GAEC et de monsieur [G],au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies pour obtenir réparation du préjudice né de la rupture alléguée de la relation de commercialisation exclusiveEn conséquence :
rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir de madame [V] et de la SARL LES RIVES ATACIENNES,dire et juger que l'existence de procédures devant l'INPI relatives à certaines marques de madame [V] ne fait pas obstacle à ce que le tribunal judiciaire de Marseille statue sur les demandes en contrefaçon de marques fondées sur l'ensemble des titre visés à la pièce n°7 et, en tout état de cause, sur les demandes distinctes en concurrence déloyale et en rupture brutale, qui reposent sur des faits et fondements autonomes,En conséquence :
rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le GAEC LES TREILLES DU CHATEAU et monsieur [F] [G],subsidiairement, sire qu'un éventuel sursis ne pourrait concerncer que les demandes exclusivement et directement fondées sur la marque DOMAINE TOUR LA PAGEZE n°4986488, à l'exclusion des demandes fondées sur la marque LA TOUR LA PAGEZE n°4986464, des autres signes invoqués, des actes de concurrence déloyale, de rupture brutale des relations commerciales et des préjudices propres de la SARL LES RIVES ATACIENNES,dire et juger que la requête aux fins de saisie-contrefaçon ayant conduit à l'ordonnance sur requête du 19 août 2025 a été présentée de façon loyale, au regard notamment :de la qualité de titulaire de madame [V],des dépôts de marque « CROIX LA PAGEZE » par monsieur [G]des premiers constats d'un usage litigieux,dire et juger que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 1er octobre 2025 et le procès-verbal de comparaison des étiquettes du 14 octobre 2025 ont été régulièrement établis et n'ont causé aucun grief procédural au GAEC LES TREILLES DU CHATEAU ni à monsieur [G]En conséquence :
rejeter la demande de nullité de la requête, de l'ordonnance sur requête du 19 août 2025 et du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 1er octobre 2025,dire et juger que l'action engagée par madame [V] et la SARL LES RIVES ATACIENNES, fondée sur un contrat de distribution exclusive, des droits de marque enregistrés, des actes matériellement constatés de contrefaçon et de concurrence déloyale ainsi que sur une perte du chiffre d'affaires objectivée ne saurait être qualifiée d'abusive,rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le GAEC LES TREILLES DU CHATEAU et monsieur [F] CASTELLSEn toute hypothèse :
condamner in solidum le GAEC LES TREILLES DU CHATEAU et monsieur [F] [G] à payer à la SARL LES RIVES ATACIENNES et à madame [J] [V] la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens »

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d'annulation de l'assignation :

Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 (…) 2° un exposé des moyens en fait et en droit (...)

En l'espèce l'assignation contient de longs développements, à partir de la page 9, sur les actes de contrefaçon de la marque verbale « LA TOUR LA PAGEZE » reprochés au GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU.

Elle cite également les dispositions législatives sur lesquelles la demande s'appuie, dont les articles L711-1, L713-2, L716-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Elle opère ensuite une analyse sur l'identité des produits, la similarité des signes.

L'assignation contient également des développements sur les fautes reprochées à monsieur [G] personnellement dans le dépôt de ses propres marques, au visa de l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, une argumentation sur les faits de concurrence déloyale reprochés aux deux défendeurs par imitation de signes distinctifs, détournement de clientèle et dénigrement, et enfin des développements sur les faits de rupture brutale des relations commerciales, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce.

Les demandes au titre de réparation sont formées à partir de la page 17, notamment au visa de l'article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les faits de contrefaçon.

Enfin le dispositif de cette assignation, reproduit ci-dessus, reprend de façon synthétique les griefs et les demandes ainsi que les fondements juridiques invoqués.

L'assignation n'encourt en conséquence aucun chef de nullité et cette exception de procédure sera rejetée.

Sur les fins de non-recevoir :

de la SARL LES RIVES ATACIENNES au titre de la contrefaçon :
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l'article L716-4-2 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.

Selon leur exploit introductif d'instance, la SARL LES RIVES ATACIENNES et madame [V] demandent au tribunal de « s'entendre dire qu'en commercialisant des bouteilles de vins comportant la dénomination « CROIX LA PAGEZE » le GAEC RECONNU LES TREILLES DU CHATEAU a commis au préjudice de la SARL LES RIVES ATACIENNES des actes de contrefaçon de la marque verbale française « LA TOUR LA PAGEZE » n°4986464 ».
Les demandes de condamnation financière et de mesures de réparation en nature ne sont formées toutefois qu'au profit de la SARL LES RIVES ATACIENNES.

Or la marque verbale française « LA TOUR LA PAGEZE » n°4986464 a été déposée par madame [J] [G] épouse [V] le 28 août 2023 ainsi qu'il résulte de l'extrait de la base Marques de l'INPI.

Il n'est ni justifié ni même allégué que cette marque aurait fait l'objet d'un contrat de licence au profit de la SARL LES RIVES ATACIENNES. Il n'est pas non plus soutenu que cette société serait bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et qu'elle aurait mis vainement en demeure madame [V] d'exercer une action civile en contrefaçon avant d'agir elle-même.

Il s'ensuit que les demandes de la SARL LES RIVES ATACIENNES au titre de contrefaçon de la marque verbale française « LA TOUR LA PAGEZE » n°4986464 sont irrecevables.

de madame [J] [V] :
Monsieur [G] et le GAEC LES TREILLES DU CHATEAU soutiennent que madame [V] ne peut opposer les marques qu'elle a déposée en ce qu'elles ne répondraient pas aux conditions d'exploitation exigées par l'article 7 du décret n°2012-655, et qu'elle serait en conséquence sans intérêt pour agir au titre de la contrefaçon.

Il a été vu ci-dessus que l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque, soit, en ce qui concerne la marque verbale française « LA TOUR LA PAGEZE » n°4986464, madame [V] qui l'a déposée le 28 août 2023.

Cette marque n'a fait l'objet d'aucune opposition devant l'INPI, notamment par monsieur [G] ou le GAEC LES TREILLES DU CHATEAU. Elle n'a été ni annulée ni fait l'objet d'une décision déclarant sa déchéance, ou tout autre décision ayant pour objet ou effet d'éteindre les droits de madame [V].

En outre il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état, tels que fixés à l'article 789 du code de procédure civile, de statuer sur la validité d'une marque.

Il s'ensuit que madame [V] justifie de sa qualité et de son intérêt pour agir en contrefaçon de la marque verbale française « LA TOUR LA PAGEZE » n°4986464.

S'agissant de l'action en concurrence déloyale, la simple lecture de l'acte introductif d'instance montre que madame [V] ne forme pour elle-même aucune demande à ce titre, de sorte que la fin de non-recevoir opposée à ce chef de demande est sans objet.

Sur la demande de sursis à statuer :

Le 6 août 2025 monsieur [G] et le GAEC LES TREILLES DU CHATEAU ont formé auprès de l'INPI un recours contre la marque verbale française CAVEAU LA TOUR LA PAGEZE n°4986493 déposée par madame [V] le 28 août 2023 en classe 33.

La marque opposée par la SARL LES RIVES ATACIENNES et madame [V] à l'instance au titre de leur action en contrefaçon est la marque verbale française « LA TOUR LA PAGEZE » n°4986464.

La décision à venir de l'INPI n'est donc pas susceptible d'avoir une incidence sur la décision à venir du tribunal dans la mesure où les deux instances ne concernent pas les mêmes marques.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

Sur la nullité de la requête, de l'ordonnance et du procès-verbal de saisie-contrefaçon :

Aux termes de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance »

Ce texte donne au juge qui a rendu l'ordonnance, c'est à dire au président de la juridiction ou à son délégué statuant en référé, la compétence exclusivement pour rétracter, partiellement ou totalement, l'ordonnance par laquelle il a autorisé la saisie-contrefaçon.

La demande tendant à l'annulation de la requête et de l'ordonnance est donc irrecevable devant le juge de la mise en état saisie dans le cadre d'un procès au fond.

Par ailleurs l'article 789 du code de procédure civile ne donne pas pouvoir au juge de la mise en état d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon. Il ne s'agit en effet pas d'un acte de procédure dès lors qu'il a été fait avant l'introduction de l'instance, mais d'un simple moyen de preuve dont la validité et la portée relèvent du pouvoir d'appréciation du tribunal statuant au fond.

Ces chefs de demande seront déclarés irrecevables.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état n'est compétent que pour accorder une provision, mais non pour statuer sur une demande de dommages et intérêts.

Cette demande sera également déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés et suivront le sort de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Déboutons le GAEC LES TREILLES DU CHATEAU et monsieur [F] [G] de leur demande tendant à l'annulation de l'assignation ;

Déclarons la SARL LES RIVES ATACIENNES irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaçon de la marque verbale française « LA TOUR LA PAGEZE » n°4986464 ;

Déclarons madame [J] [G] épouse [V] recevable en son action ;

Disons n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;

Déclarons irrecevables les demandes du GAEC LES TREILLES DU CHATEAU et de monsieur [F] [G] tendant à l'annulation de la requête, de l'ordonnance et du procès-verbal de saisie-contrefaçon, et tendant à la condamnation de la SARL LES RIVES ATACIENNES et de madame [J] [G] épouse [V] à leur payer une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Réservons les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et disons qu'ils suivront le sort de l'instance au fond.

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état, sans présence physique des avocats, du mardi 17 novembre 2026 à 9 heures, pour les conclusions au fond de maître BALDASSARI.

AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.