République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du21 Octobre 2026
N° RG 26/00073
N° Portalis DBZA-W-B7K-FJQN
Nature affaire : 82D
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu le jugement suivant.
EN DEMANDE :
S.A.S.U. CARRARD SERVICES, société par actions simplifiées à associé unique,immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 233 104, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte ERRARD, avocat postulant au barreau de Reims, et Maître Séverine HOUARD-BREDON, avocat plaidant au barreau de Paris
EN DÉFENSE :
Le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services, pris en la personne de son secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume PERRON, avocat au barreau de Reims
S.A.S. 3 E CONSULTANTS, société par actions, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 487 888 562, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
représentée par Maître Sami GATTOUFI avocat plaidant au barreau de Reims et Maître Caroline SUBSTELNY, avocat plaidant au bareau de Metz
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice 30 janvier 2026 auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Sas Carrard Services, a fait citer le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services et la Sas 3E Consultants, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, au visa de l'article 481-1 du Code de procédure civile, des articles L2315-26, R2315-50, L2315-92 et L2312-63 du Code du travail, des pièces versées aux débats et de la jurisprudence civile, de :
- la recevoir en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
- en conséquence, juger que la décision du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services de mettre en œuvre un droit d'alerte économique et recourir à un expert est irrégulière et infondée,
- constater l'absence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise,
- en conséquence, annuler les délibérations du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services du 15 décembre 2025 et du 20 janvier 2026 décidant la mise en œuvre d'un droit d'alerte économique et le recours à une expertise comptable,
- ordonner l'annulation de l'expertise et la désignation de l'expert,
- juger qu'elle ne saurait être tenue de régler les honoraires de l'expert désigné,
- déclarer, en tout état de cause, que les éventuels coûts d'expertise déjà engagés resteront à la charge exclusive du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services,
- condamner le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services et la société 3E Consultants à lui verser chacun la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile,
- condamner le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services et la société 3E Consultants aux entiers dépens de l'instance.
En l'état de ses conclusions, la Sas Carrard Services sollicite de :
- débouter la société 3E Consultants de l'ensemble de ses demandes,
- débouter le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services de l'ensemble de ses demandes et maintient ses demandes initiales.
Le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services sollicite, au visa des articles du Code du travail et du Code civil visés dans le corps des conclusions, de la jurisprudence citée et des pièces versées aux débats, de :
- débouter la Sas Carrard Services de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- en conséquence, juger que sa décision de mettre en œuvre le droit d'alerte économique et de recourir à une expertise est parfaitement régulière et fondée,
- juger que les éléments portés à sa connaissance caractérisaient l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise justifiant pleinement le déclenchement du droit d'alerte,
- juger qu'il n'y a lieu à aucune annulation des délibérations du 15 décembre 2025 et du 20 janvier 2026,
- juger que la désignation du cabinet 3E Consultants est régulière et que l'expertise doit se poursuivre,
- juger que les honoraires de l'expert sont à la charge de la société Carrard Services conformément aux dispositions légales applicables,
- juger que la société Carrard Services devra régler les honoraires déjà engagés ainsi que ceux à intervenir au titre de ladite mission,
- débouter la société Carrard Services de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société Carrard Services à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société Carrard Services aux entiers dépens.
La Sas 3E Consultants sollicite, au visa des articles L.2312-63, L.2312-64, L.2315-80, L.2315-86, L.2315-92 et R.2315-49 du Code du travail et de l'article L.213-2 du Code de l'organisation judiciaire, de :
- déclarer la Sas Carrard Services irrecevable en sa demande d'annulation de la délibération du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services du 15 décembre 2025,
- en tout état de cause, déclarer mal fondée la Sas Carrard Services en son action et la débouter de ses demandes,
- condamner la Sas Carrard Services à lui verser la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026, les parties avisées.
MOTIFS
Sur la demande de la société Carrard Services d'annulation de la délibération du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services décidant de l'ouverture de la procédure d'alerte économique
Selon les dispositions de l'article L.2315-86 du Code du travail, " Sauf dans le cas prévu à l'article L.1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût.
Le juge statue, dans les 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L.2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge ".
En l'espèce, la Sas Carrard Services sollicite d'annuler les délibérations du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services du 15 décembre 2025 et du 20 janvier 2026 décidant la mise en œuvre d'un droit d'alerte économique et le recours à une expertise comptable.
La Sas 3E Consultants expose que selon les dispositions de l'article L.2315-86 ci-dessus rappelées, le juge ne se prononce ni sur la régularité ni sur le bien-fondé du déclenchement du droit d'alerte économique lui-même mais uniquement sur la nécessité de l'expertise, à savoir si les conditions de fond sont réunies pour y recourir et qui consistent strictement à la question de savoir si les réponses de l'employeur sont suffisantes ou non pour écarter le caractère préoccupant de la situation ; que la demanderesse n'est pas recevable à saisir le président du tribunal selon la procédure accélérée au fond pour contester la délibération du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services du 15 décembre 2025 d'ouvrir la procédure d'alerte économique.
Il est constant que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L.2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ne peut remettre en cause par voie d'exception la régularité de la procédure d'alerte économique déclenchée par le comité social et économique.
En conséquence de ce qui précède, la Sas Carrard Services est irrecevable en sa demande d'annuler les délibérations du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services du 15 décembre 2025 et du 20 janvier 2026 décidant la mise en œuvre d'un droit d'alerte économique.
Sur la demande de la Sas Carrard Services d'annuler l'expertise et la désignation de l'expert
Selon les dispositions de l'article L.2315-92 du Code du travail, un expert-comptable peut être désigné par le comité économique et social dans les conditions prévues aux articles L.2312-63 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique.
En l'espèce, la Sas Carrard Services conteste la désignation d'un expert-comptable par le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services.
Elle expose qu'il n'existe ni " de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ", ni une absence de " réponse suffisante de l'employeur ", ni de réponse confirmant " le caractère préoccupant de la situation ".
Le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services expose qu'il a décidé de mettre en œuvre le droit d'alerte économique, notamment au regard de la baisse d'activité de Carrard Services, de la dégradation des marges et ses conséquences sur l'emploi, de la perte d'identité de la société et de la réduction du capital social avec distribution à l'associé unique ; que ces préoccupations ont été formalisées dans le courriel du 16 décembre 2025 ; que postérieurement à son vote, les commissaires aux comptes ont, le 29 décembre 2025, ouvert leur propre procédure d'alerte ; qu'il n'a jamais soutenu que les réponses de l'employeur étaient suffisantes.
La Sas 3E Consultants expose que le Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services a pu légitimement considérer que les réponses de l'employeur pour la réunion du 20 janvier 2026, loin de dissiper les inquiétudes, confirmaient le caractère préoccupant de la situation en révélant une exposition significative au risque de défaillance du groupe, une absence de visibilité autonome sur la trésorerie et des conséquences opérationnelles d'un incident informatique majeur.
Il doit être rappelé que le contrôle du juge s'opère uniquement sur la nécessité de l'expertise au regard des informations dont disposait le Comité social et économique central de la société sur la situation économique de l'entreprise et si l'expertise était nécessaire pour établir le rapport prévu dans le cadre du droit d'alerte.
Il ressort des pièces produites aux débats que Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services s'interrogeait notamment en décembre 2025 :
- sur la situation financière du groupe atalian,
- sur la baisse de l'activité de l'entreprise Carrard Services depuis plusieurs années en nombre d'heures et au niveau national,
- sur la perte d'un appel d'offre sur du Multi-service et l'annonce de la fin de cette activité au sein de l'entreprise,
- sur la dégradation des marges sur les appels d'offre obtenus avec un impact sur l'emploi,
- sur la baisse drastique de l'activité et des effectifs de certains établissements,
- sur la perte de l'identité Carrard Services,
- sur la réduction du capital social d'une somme de 16 505 300 euros par voie de distribution à l'associé unique.
Dans le cadre de la réponse apportée le 15 janvier 2026 par monsieur [A] [G], directeur des affaires sociales Atalian, il ressortait les éléments suivants :
- s'agissant de la situation financière du groupe Atalian : celui-ci " a une dette obligataire pour environ 920 millions d’euros à fin décembre et une ligne d'affacturage de 250 millions d’euros utilisée à environ 200 millions d’euros en moyenne”.
La dette obligataire est à échéance juin 2028 et les intérêts cash sont de 3.5% (environ 15 millions d’euros) à payer chaque semestre, les restes des intérêts sont capitalisés et à échéance 2028.
Le plan de transformation du groupe initié à l'été 2025 qui prévoit en particulier une amélioration de la balance commerciale (plus de gains, de contrats et moins de pertes de contrats) ainsi qu'une meilleure indexation, n'a pas été implémenté au rythme espéré et ne permet donc pas de remplir les objectifs financiers du groupe pour 2025, même si des progrès ont déjà été constatés.
C'est pourquoi, même si les équipes ont réussi à rattraper les effets de la cyberattaque au 31 décembre avec un niveau de facturation et d'affacturage conforme aux attentes, la trésorerie à la clôture reste en deçà des attentes initiales.
En conséquence, le groupe prévoit des tensions de liquidité sur le premier trimestre 2026
- s'agissant de la baisse d'activité de Carrard Services : l'employeur souligne que le marché de la propreté reste en croissance et que la perte d'un contrat ne remet pas en cause la capacité de Carrard Services à faire du multiservice ; qu'un nouveau contrat est signé avec Air France ; que les marges sur les appels d'offre sont en progression sur un an ; que les contrats sont signés à durée déterminée sur un segment concurrentiel.
- s'agissant de la perte d'identité Carrard Services : il est indiqué que le groupe rationnalise ses dépenses pour rester compétitif.
- sur la réduction du capital social d'une somme de 16 505 300 euros par voie de distribution à l'associé unique : il est indiqué que cette réduction n'a pas impacté la trésorerie de la société car le montant correspondant était déjà prêté à la société mère en tant qu'avance de trésorerie dans le cadre des accords de cash pooling.
Force est cependant de constater qu'outre le fait que des tensions de trésorerie sont explicitement reconnues pour le premier trimestre 2026, aucun document comptable n'est produit par la partie demanderesse en réponse aux questions posées par le Comité social et économique central de la société sur la situation économique de l'entreprise, la Sas Carrard Services se contentant de procéder par affirmations.
Par ailleurs, la complexité des relations économiques entre le groupe Atalian et la société carrard services, s'agissant par exemple de la réduction de capital de la société dans le cadre des accords de cash pooling, justifie de la nécessité du recours à un expert.
En conséquence de ce qui précède, la Sas Carrard Services sera déboutée de sa demande d'annuler l'expertise et la désignation de l'expert.
Sur la demande au titre des frais d'expertise
La Sas Carrard Services sollicite de juger qu'elle ne saurait être tenue de régler les honoraires de l'expert désigné et de déclarer que les éventuels coûts d'expertise déjà engagés resteront à la charge exclusive du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services.
En l'absence de fondement juridique et de plus amples développements sur ce point, la Sas Carrard Services sera déboutée de ses demandes.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services et de la SAS 3E Consultants les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.
En conséquence, la Sas Carrard Services sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamnée à payer à chacune des parties défenderesses la somme de 5000 euros de ce chef.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La Sas Carrard Services, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Isabelle Buchmann, présidente, juge des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la Sas Carrard Services irrecevable en sa demande d'annuler les délibérations du Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services du 15 décembre 2025 et du 20 janvier 2026 décidant la mise en œuvre d'un droit d'alerte économique ;
DÉBOUTE la Sas Carrard Services de sa demande d'annuler l'expertise et la désignation de l'expert ;
DÉBOUTE la Sas Carrard Services de ses demandes relatives aux frais d'expertise ;
DÉBOUTE la Sas Carrard Services de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la Sas Carrard Services à payer au Comité Social et Économique Central de la Société Carrard Services la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la Sas Carrard Services à payer à la Sas 3E Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
CONDAMNE la Sas Carrard Services aux dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 octobre 2026, la minute du présent jugement étant signée par Isabelle Buchmann, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.