T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05152 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGMY
MINUTE n° : 2026/ 437
DATE : 21 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A. MERCIALYS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patrick LUCKE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.S. IRONDELA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Patrick LUCKE
Me Antoine PINEAU-BRAUDEL
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Patrick LUCKE
Me Antoine PINEAU-BRAUDEL
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 juillet 2026, la SA MERCIALYS propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SAS IRONDELA, a fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé cette dernière pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous atreinte et sa condamnation à lui payer une provision de 38.243,40 euros à valoir sur loyers impayés arrêtés au 30/06/2026, une indemnité d’occupation majorée de 50% et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicite en outre la majoration des intérêts de retard de 4%, la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction ancienne ainsi que la conservation du dépôt de garantie.
Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS IRONDELA n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été examinée à l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle seule la partie demanderesse représentée, a comparu et maintenu ses prétentions.
SUR QUOI,
En vertu de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire,
I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :
2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ;
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail en son article 4.3 qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la SA MERCIALYS justifie, par la production du bail signé le 19 et 20 décembre 2023, du commandement de payer délivré le 7 mai 2026 et du décompte actualisé au 30/06/2026, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 34.766,73 euros -terme du trimestre avril/juin 2026 inclus.
L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à hauteur de la somm de 34.766,73 euros correspondant aux sommes échues au terme du commandement de payer.
Au terme de l’article 22.2.4 du contrat de bail liant les parties, il est expressément mentionné que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages-intérêts en cas d'application de la clause résolutoire pour inexécution des clauses et conditions du bail. Toutefois, il n’y a pas lieu à se prononcer à ce stade de la procédure à la conservation du dépot de garantie qui constitue une clause pénale venant indemniser le bailleur et soumise au pouvoir modérateur du juge du fond dans l'appréciation de la gravité de la faute reprochée au preneur et son indemnisation.
Au surplus, compte-tenu de son montant en l’espèce (12.417,50 euros), cette conservation serait de nature à procurer un avantage indu au créancier relevant ainsi du pouvoir modérateur du juge du fond. Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce point.
Enfin, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. civil. Compte-tenu de son montant en l’espèce ( majoration de 10% indemnité forfaitaire), qui serait de nature à procurer un avantage indu au créancier et qui relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond, il n’y aura pas lieu à référé sur ce point.
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 7 mai 2026 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la SAS IRONDELA de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion. Dès lors que celle-ci peut bénéficier du concours de la force publique, il n'y a pas lieu au prononcé d'une astreinte.
A ce stade, aucun état d'inscription des créances n'est produit par la partie demanderesse, seul un courrier de dénonciation de la procédure en résiliation du 15/07/2026 est déposé concernant la Société Lyonnaise de Banque, créancier nanti.
Le maintien dans les lieux de la SAS IRONDELA causant un préjudice à la SA MERCIALYS, la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié à savoir la somme provisionnelle trimestrielle de 19.264,36 euros à compter du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, le bailleur sollicite une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer exigible majoré de 50 %. Compte-tenu de son montant, cette somme, qui excède très largement le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail, serait de nature à procurer un avantage indu au créancier. Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l’espèce par le juge des référés qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Concernant la demande de majoration des intérêts de retard telle que formulée à l'assignation, elle ne correspond pas à la clause 22.2.1 intérêts de retard, convenus entre les parties. Une telle demande comme d'ailleurs celle de la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ancien en référence à un titre III du bail article 7 sans qu'aucun titre III ne soit inclus au contrat de bail, constituent donc des obligations sérieusement contestables pour lesquelles il sera dit n'y avoir lieu à référé.
Il serait toutefois inéquitable de laisser à la charge de la SA MERCIALYS l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous juge des référés,
Statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamnons la SAS IRONDELA à payer à la SA MERCIALYS la somme provisionnelle de 34.766,76 euros correspondant aux loyers impayés -terme trimestriel d'avril à juin 2026 inclus,
Constatons la résolution du bail commercial liant les parties au 7 juin 2026,
Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la SAS IRONDELA ou de tous occupants de son chef des locaux situés sis [Adresse 3] du centre commercial de [Localité 1],
Condamnons la SAS IRONDELA à payer à la SA MERCIALYS à titre prévisionnel, une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer trimestriel, augmenté des charges et taxes afférentes soit la somme de 19.264,36 euros qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié, à compter du 1er juillet 2026,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Condamnons la SAS IRONDELA à payer à la partie demanderesse la somme de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS IRONDELA aux dépens, en ce compris du coût du commandement de payer.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT