N° RG 26/02944 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI65
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Surendettement
N° RG 26/02944 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI65
Minute n°
N° BDF : [Numéro identifiant 1]
Gestionnaire : [E] [O]
Le____________________
Exc. + ann à Me DIETRICH par case
Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR
Le Greffier
Me Philippe-didier DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DU SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU
21 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [A] [X]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
comparante en personne
DÉFENDERESSES :
[1],
sis chez [6]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
non représentée
[2]
sis chez [7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée
S.A.S. [5],
sis [Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Philippe-Didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [H] [B], Auditrice de justice
OBJET : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
DÉBATS : A l'audience publique du 02 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans ses séances du 9 février 2026 puis du 24 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN a déclaré recevable la demande d'ouverture d’une procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme [A] [X] et elle l’a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en constatant sa situation irrémédiablement compromise.
La commission a informé les créanciers de sa décision, dont la SAS [5] par courrier réceptionné le 30 mars 2026 et cette dernière a formé un recours par courrier du 31 mars 2026 posté le lendemain en faisant valoir, en substance, que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise et demandant un réexamen de sa situation.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, la débitrice et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 17 juin 2026 par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 septembre 2026.
A cette audience, Mme [A] [X], présente en personne, a précisé sa situation personnelle et financière actuelle en indiquant notamment être en congés maternité après avoir accouché en avril dernier, vivre avec le père de l’enfant qui travaille désormais en intérim, qu’elle devrait reprendre son emploi de coiffeuse le 24 septembre prochain mais que le salon de coiffure où elle travaille sera probablement vendu, qu’elle espère ainsi être licenciée car elle ne souhaite plus y retravailler, et qu’éventuellement elle envisagerait de rechercher un autre emploi à temps partiel. Elle a précisé ne plus percevoir les indemnités journalières depuis juillet 2026 et percevoir une somme mensuelle de 601 euros de la part de la CAF et elle a été invitée à en justifier dans le cadre du délibéré avant le 28 septembre 2026.
La SAS [5], représentée par avocat, a soutenu oralement ses conclusions en date du 17 juin 2026 tendant au renvoi du dossier devant la commission de surendettement aux motifs que compte tenu du jeune age et des qualifications de la débitrice, il est raisonnable de penser que sa situation puisse s’améliorer dans un avenir proche et qu’une suspension de l’exigibilité des dettes et/ou un rééchelonnement est possible en l’état, tout en relevant cependant que la dette locative s’est encore aggravée car elle n’a rien payé depuis la décision de recevabilité.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés à l'audience et ils n’ont pas fait valoir par écrit leurs observations.
21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission a informé la SAS [5] par courrier réceptionné le 30 mars 2026 et cette dernière a formé un recours par courrier du 1er avril 2026 de sorte que la contestation est recevable.
Aux termes de l’article L 724-1 alinéa 2, 1° du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures habituelles de traitement du surendettement, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
En l'espèce, la commission avait retenu pour Mme [X], âgée de 28 ans, coiffeuse de profession, des revenus mensuels à hauteur de 1262 euros et des charges mensuelles à hauteur de la somme mensuelle de 1790 euros.
Il résulte des débats que Mme [X] n'est plus en arrêt maladie mais en congés maternité suite à la naissance de son premier enfant en avril dernier ; elle dispose d'un CDI et elle devrait selon ses dires reprendre le travail le 24 septembre 2026.
Elle a indiqué, mais sans en justifier, que le salon de coiffure où elle travaille sera bientôt vendu et qu'elle espère ainsi être licenciée. Elle a justifié percevoir actuellement des prestations CAF à hauteur d’une somme mensuelle de l’ordre de 619 euros.
Sa situation a également changé en ce qu'elle vit désormais avec le père de l'enfant qui travaille en intérim depuis peu et peut donc subvenir aux besoins de la famille.
Elle a indiqué oralement qu'elle pourrait rechercher un autre emploi à temps partiel.
L’état des créances en date du 7 avril 2026 fait état d’un endettement total de l’ordre de 20015,58 euros.
Vu le jeune âge de la débitrice et les éléments versés au débat, la situation de cette dernière n’apparaît pas a priori “irrémédiablement compromise” au sens des textes précités mais au contraire susceptible d’amélioration dans un délai de 24 mois du fait de son concubinage et de sa capacité à retrouver un emploi vu sa formation professionnelle, sauf à la considérer de mauvaise foi en cas de refus de trouver un emploi rémunéré ; il conviendra donc d’accueillir le recours et de renvoyer le dossier à la commission en application des dispositions de l’article L741-6 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien-fondé le recours formé par la SAS [5],
CONSTATE que la situation de Mme [A] [X] n’est pas irrémédiablement compromise ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN pour traitement de la situation de surendettement de Mme [A] [X],
LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et communiquée à la commission de surendettement par lettre simple.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ