N° RG 26/04031 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLUH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Surendettement
N° RG 26/04031 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLUH
Minute n°
N° BDF : 000126004696
Gestionnaire : [B] [V]
Le____________________
Exc. + ann à Me APPRILL-THOMPSON par voie de case
Exc. aux parties par LRAR
Exp. B.F par LS
Extrait BODACC
Pièces ddeur / dfdeur LRAR
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DU SURENDETTEMENT
JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT
PERSONNEL SANS LIQUIDATION
JUDICIAIRE DU 21 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [L]
né le 22/07/1963 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
DÉFENDERESSES :
FRANCE TRAVAIL [Localité 5]-EST
sis PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES-SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
CAISSE FEDERALE DE [1]
sis chez [2] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée
CAF DU BAS-RHIN
sis [Adresse 6]
[Localité 8]
non représentée
[3],
GROUPE CDC HABITAT- SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT
sis [Adresse 7]
Service Contentieux et Recouvrement
[Localité 9]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [J] [C], Auditrice de justice
OBJET : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
DÉBATS : A l'audience publique du 02 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [L] a saisi la Commission de Surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande d'apurement de ses dettes, et, par décision en date du 24 février 2026, sa demande a été déclarée recevable.
Dans sa séance du 21 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN a orienté M. [L] vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en constatant sa situation financière irrémédiablement compromise.
La commission a informé les créanciers de sa décision, dont la [4] par courrier réceptionné par elle le 24 avril 2026 ; cette dernière a formé un recours par courrier posté le 6 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, le débiteur et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception à l’audience du 2 septembre 2026.
A l’audience, la [4], représentée par avocat, a confirmé son recours au motif principal que le débiteur ne payait pas un loyer mais une redevance qui comprenait l’ensemble des charges et qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’appliquer les forfaits de chauffage et d’habitation retenus par la commission ce qui permettait de dégager une faible capacité de remboursement permettant l’élaboration d’un plan.
Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés à l’audience et n’ont pas fait d’observation sur le recours.
M. [M] [L] n’était ni présent ni représenté à l’audience.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission a informé la [4] par courrier réceptionné par elle le 24 avril 2026; cette dernière a formé un recours par courrier posté le 6 mai 2026; la contestation est donc recevable.
Aux termes de l’article L 724-1 alinéa 2, 1° du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures habituelles de traitement du surendettement, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
M. [M] [L] a justifié d’un endettement de 4515,99 euros selon l’état des créances au 21 avril 2026 ainsi que d’une créance de 3165,85 euros hors procédure (dette auprès de [5])
Agée de 62 ans et retraité, M. [L] vit seul.
Selon les justificatifs versés au débat, il perçoit une retraite mensuelle d’un montant total de 678 euros, le débiteur indiquant percevoir encore une complémentaire de 66 euros dont le justificatif n’est pas produit.
La commission a évalué ses charges incompressibles à la somme totale de 1490 euros mais en tenant compte des forfaits habitation et chauffage; or, le débiteur paie mensuellement une redevance d’un montant actuel de 623,82 euros comprenant l’ensemble des charges locatives, dont le chauffage, et non un loyer. Il en résulte ainsi que le montant actuel de ses charges peut être estimé à la somme totale de 1308,82 euros.
Dès lors, même si le montant des charges du débiteur est inférieur à celui retenu par la commission, le montant de ses revenus a lui aussi diminué du fait de la baisse du montant de ses allocations logement.
Ainsi, en l’état, il résulte des pièces produites au débat que les revenus actuels du débiteur ne suffisent pas à couvrir le montant de ses charges et aucune capacité de remboursement ne peut être dégagé et sa situation ne permet pas d’envisager une amélioration de ses ressources dans un avenir proche lui permettant d’avoir un montant de ressources excédant celui de ses charges.
Ainsi, en l’état, il n’y a donc pas lieu de réformer la décision de la commission de surendettement qui a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours formé par la [4],
ADOPTE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant M. [M] [L] ;
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [M] [L],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L. 741-6 du code de la consommation,
RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelle du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier,
DIT que M. [M] [L] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers par simple lettre, à M. [M] [L] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ