COUR D'APPEL · Chambre sociale 4-3 — 20 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 23/02482 -

N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUN

AFFAIRE :

[A] [D] [U] [U]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY

N° RG : 22/00195

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Carole DUTHEUIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [A] [D] [U] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

APPELANT

****************

S.A.S. [1]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Anne DUVAL, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [U] [U] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 12 février 2021 à effet au 15 février 2021en qualité de technicien de maintenance, à temps plein.

Cette société est spécialisée dans les travaux d'installation et de maintenance électrique, l'installation et la maintenance de réseaux télécom, fibre optique. Elle employait habituellement, au jour de la rupture, moins de 11 salariés. Elle appliquait la convention collective Bâtiment-

Ouvriers [L] (-10 salariés).

Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 24 février 2021 jusqu'au 8 avril 2021.

Le 9 avril 2021, M. [U] [U] a reçu en main propre une notification de la rupture de la période d'essai de son contrat de travail rédigée dans les termes suivants :

« Monsieur,

Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période d'essai.

En conséquence, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la date du 23 avril 2021 au soir, cette date prenant en compte le délai de prévenance conformément à la législation en vigueur.

Pour information, le délai de prévenance est le suivant, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié :

' Si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l'entreprise : 24 heures,

' Si le salarié est présent depuis plus de 8 jours : 48 heures,

' Si le salarié est présent depuis un mois dans l'entreprise : 2 semaines,

' Si le salarié est présent depuis trois mois dans l'entreprise : 1 mois.

Nous vous remettrons les documents suivants :

' Votre dernier bulletin de salaire et son règlement ;

' Votre certificat de travail :

' Votre reçu pour solde de tout compte;

' L'attestation Pôle Emploi.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.'.

Par requête du 6 avril 2022, M. [U] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Le 6 février 2023, la société [1] a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après le mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du code du commerce.

Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie) a :

-dit que la rupture du contrat de travail de M. [U] [U] ne revêt aucun caractère discriminatoire ou abusif et qu'elle est conforme aux dispositions du code du travail;

- débouté M. [U] [U] de l'intégralité de ses demandes.

Par déclaration adressée au greffe le 15 août 2023, M. [U] [U] a interjeté appel de ce jugement.

La société [1] n'ayant pas constitué avocat, le 15 novembre 2023, M. [U] [U] a fait signifier ses conclusions et pièces à la société [1] par procès-verbal selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Le 11 février 2026, le conseiller de la mise en état a demandé au salarié de solliciter la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la société et appeler à la cause l'AGS puis indiqué qu'à la suite de quoi, il conviendra de modifier les conclusions une fois ces démarches effectuées, et les signifier.

Par requête reçue au greffe le 10 avril 2026, M. [U] [U] a saisi le tribunal de commerce de Pontoise aux fins qu'il soit désigné un mandataire ad hoc.

Par une ordonnance du 14 avril 2026 du président du tribunal des activités économiques de Pontoise, ce dernier a :

- rappelé que la radiation d'office d'une société au registre du commerce et des sociétés, n'a pas pour effet de faire perdre à cette société sa personnalité juridique,

- constaté que la SAS [1] au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 887 915 353, a toujours une existence légale prise en la personne de son représentant légal [H][Y] [I], dans la mesure où celle-ci a seulement fait l'objet d'une radiation d'office,

- constaté que la SAS [1] n'a donc pas perdu sa personnalité morale et peut, en conséquence, ester en justice ou être attraite en justice,

En conséquence,

- rejeté la présente requête,

- dit qu'une copie de la présente ordonnance sera notifiée au requérant en recommandé avec accusé de réception,

- dit que les dépens de la présente ordonnance, s'élevant à 18,39 euros TTC seront à la charge du requérant,

-dit que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de ce tribunal.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [U] [U], demande à la cour de :

- Le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

INFIRMER le jugement du 4 juillet 2023 prononcé par le conseil de prud'hommes de Montmorency en toutes ses dispositions,

Ce faisant et statuant à nouveau,

- DIRE ET JUGER qu'il a fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé,

- CONSTATER que la rupture de son contrat de travail est nulle, et en tout état de cause abusive,

A titre principal,

- CONDAMNER la Société [1] à lui régler la somme de 9 750 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail,

A titre subsidiaire,

- CONDAMNER la Société [1] à lui régler la somme de 1 625 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

En tout état de cause,

- CONDAMNER la Société [1] à lui régler les sommes suivantes :

- 2 149,99 euros à titre de rappel de salaire du 24 février au 7 avril 2021,

- 899,98 euros à titre de rappel de salaire du 8 avril au 23 avril 2021, outre 90 euros de congés payés afférents,

-ORDONNER la remise par la Société [1] d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document, à compter de l'arrêt à intervenir,

-CONDAMNER la Société [1] à lui régler les sommes suivantes :

- 2 500 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice consécutif au non-paiement de la rémunération du 24 février au 23 avril 2021,

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conforme,

- DIRE que les sommes susmentionnées produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les créances salariales et à compter du jugement pour les créances indemnitaires,

- CONDAMNER la Société [1] à lui régler au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [1] n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la qualification du présent arrêt

Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 473 du code de procédure civile prescrit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Au cas d'espèce, l'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2023 à la société [1] par procès-verbal selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, puis le 15 novembre 2023 ses conclusions également selon la procédure fixée par l'article 659 du code de procédure civile , de sorte que le présent arrêt sera rendu par défaut.

L'employeur n'ayant pas constitué avocat, il est, en application de l'article 954 in fine du code de procédure civile, réputé s'approprier les motifs du jugement ici critiqué.

Sur la nullité de la rupture de la période d'essai

Le salarié fait valoir qu'il a fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé.

Il explique que la période d'essai a été rompue dès son retour d'arrêt maladie alors qu'il avait ressenti sur son lieu de travail des douleurs intenses au poignet liées à son activité professionnelle, que l'employeur n'a pas pu apprécier ses compétences, n'en ayant pas eu le temps, et ne souhaitait manifestement pas garder dans ses effectifs un salarié malheureusement victime de douleurs au poignet dès sa première semaine de travail et qui a été placé en arrêt de travail, que la rupture du contrat de travail est nulle.

L'employeur n'ayant pas conclu, il est réputé adopter les motifs du jugement qui a considéré que ' M. [U] [U] fonde la cause de discrimination sur le seul fait de la survenance de l'arrêt maladie et de la notification de la fin de la période d'essai au retour du salarié. Il n'apporte aucun autre élément factuel faisant un lien de corrélation clair entre la pathologie ou l'état de santé et la décision de la société [1], que la société [1] a procédé à la notification de la rupture de période d'essai de Monsieur [A] [D] [U] [U] à son retour, le 9 avril 2021, avec une date de fin de travail au 23 avril 2021, respectant ainsi le délai de prévenance qui est de 48h en l'espèce puisque Monsieur [A] [D] [U] [U] n'a travaillé de manière effective que 9 jours. Le Conseil constate ainsi que Monsieur [A] [D] [U] [U] n'apporte aucun élément factuel permettant d'établir que la décision de fin de période d'essai est fondée sur son état de santé. Le Conseil constate également que la période de prévenance pour notifier la fin de la période d'essai a été respectée. En conséquence, le Conseil débouté Monsieur [A] [D] [U] [U] de sa demande au titre de la discrimination liée à l'état de santé, dit que la fin de la période d'essai respecte les termes contractuels et le Code du Travail et confirme donc sa validité.'.

**

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison ( ...) en raison de son état de santé (...).

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif ( Soc., 12 janvier 1993, pourvoi n° 88-44.572, publié,).

En outre, les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, alors applicable, devenu l'article L. 1132-1 et relatif à la discrimination, s'appliquent à la période d'essai.(Soc., 16 février 2005, pourvoi n° 02-43.402, publié).

A l'appui de la discrimination alléguée en raison de son état de santé, le salarié invoque la chronologie des faits, selon laquelle, ce n'est qu'après la prescription d'un arrêt de travail que l'employeur a décidé de rompre la période d'essai à son retour de congé maladie.

Le salarié établit ainsi que :

- son recrutement est intervenu le 11 février 2021 à effet du 15 février 2021. L'article II du contrat de travail prévoit une période d'essai d'une durée de deux mois expirant le 15 avril 2021,

- souffrant de douleurs au poignet depuis la mi-février, le salarié a été en arrêt de travail à compter du 24 février 2021. Une tendinite au poignet droit était diagnostiquée le 25 février 2021. Sa pathologie a été reconnue en maladie professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 19 juillet 2021,

- il a repris le travail le 8 avril 2021 et l'employeur a rompu la période d'essai le 9 avril 2021 à effet du 23 avril 2021.

Il ne ressort pas du dossier que la décision de l'employeur de rompre la période d'essai est antérieure à la connaissance de l'arrêt maladie du salarié, auquel la rupture de sa période d'essai a été notifiée le lendemain de son retour d'arrêt de travail, l'employeur n'ayant pas eu le temps d'apprécier les compétences professionnelles du salarié qui n'a travaillé en réalité que huit journées.

Le salarié présente donc des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son état de santé.

Il incombe donc à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Par son absence, l'employeur n'établit pas par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé du salarié, sa décision de rompre la période d'essai notifiée le 9 avril 2021, laquelle s'analyse en conséquence en un licenciement nul.

Par voie d'infirmation, il convient donc de dire que la rupture de la période d'essai est nulle comme constitutive d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié.

Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié, dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture (Soc., 25 juin 2025, pourvoi n° 23-17.999, publié).

Au cas présent, le salarié, dont la rémunération s'élève à la somme de 1.625 euros bruts, sollicite la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 9 750 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail, ce qui correspond à six mois de salaire.

Au vu des éléments du dossier, le salarié ne justifiant pas de sa situation professionnelle et personnelle à l'issue de la rupture de la période d'essai, il convient de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la nullité de la rupture par l'octroi de la somme de 2 000 euros à laquelle l'employeur sera condamné par voie d'infirmation du jugement.

Sur les demandes de rappel de salaire

S'agissant du rappel de salaire du 24 février au 7 avril 2021, le salarié invoque les dispositions de la convention collective applicable sans préciser l'article dont il se prévaut.

La cour retient qu'il ressort de l'article 6.123 de la convention collective applicable qu'en cas de maladie professionnelle, pour les ouvriers dont l'indisponibilité est supérieure à 30 jours, le salarié peut bénéficier d'une indemnisation jusqu'à concurrence de 100% du salaire du 1er au 90 ème jour de l'arrêt de travail si l'indisponibilité est supérieure à 30 jours.

Le salarié a formé sa demande selon ces modalités qui lui sont donc applicables. Sur cette base, le salarié, en arrêt de travail pendant plus de 30 jours, n'a perçu aucune rémunération en raison de la carence de son employeur, lequel n'a pas signé les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières du 24 février au 8 avril 2021 alors que le salarié aurait dû être indemnisé. En application de l'article 6.123, le salarié peut donc prétendre à une indemnisation dès lors que son indisponibilité a été de 40 jours et qu'il justifie n'avoir perçu aucune rémunération par l'employeur ou la caisse primaire d'assurance maladie.

L'employeur sera donc condamné à lui verser la somme de 1.775,00 + 374,99 (35 x 10,7141) = 2.149,99 euros bruts et le jugement sera infirmé de ce chef.

S'agissant du rappel de salaire du 8 avril au 23 avril 2021, le salarié indique à tort qu'il n'a pas bénéficié d'un délai de prévenance de deux semaines, cela ne ressort pas en effet de la lettre de rupture qui indique notamment le 9 avril 2021 que ' vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la date du 23 avril 2021 au soir, cette date prenant en compte le délai de prévenance conformément à la législation en vigueur.' de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande.

Sur l'absence de délivrance des documents de fin de contrat

Aux termes des articles L1234-19, L1234-20, D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail mentionnant les dates d'entrée et de sortie du salarié et la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, un reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et une attestation d'assurance chômage.

Néanmoins, la remise tardive des documents de fin de contrat ne cause pas nécessairement un préjudice, dont l'existence doit être prouvée par le salarié. (Soc 13 avril 2016, n°14-28.293)

**

Au cas présent, les documents remis par l'employeur lors de la rupture n'ont pas été signés, le cachet de l'entreprise n'y apparaît pas et le salarié établit que [2] lui a demandé le 3 mai 2021 de transmettre une attestation d'assurance chômage conforme renseignée par l'employeur , les premiers juges n'ayant donc pas retenu, à raison, que ces documents étaient conformes.

Pour évaluer le montant du préjudice subi, le salarié produit ses relevés de compte des mois de mars et avril 2021, outre la lettre de France Travail du 3 mai 2021, mais pas de pièces relatives à sa situation financière après la rupture ni à sa faculté de retrouver un emploi.

Dans ces conditions, par voie d'infirmation du jugement, l'employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et il lui est enjoint de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation [2] conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral

Le salarié forme une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de l'absence de tout salaire entre le 24 février et le 23 avril 2021.

D'abord, le salarié ne développe aucun argument à l'appui de sa demande relative à l'existence d'un préjudice moral en réparation du préjudice consécutif au non-paiement d'une rémunération du 24 février au 23 avril 2021. Ensuite, il n'apporte pas la démonstration d'un préjudice distinct de celui déjà réparé pour les mêmes faits par un rappel de salaire pour la période du 24 février au 7 avril 2021 et par les intérêts moratoires de sa créance, le salarié ayant été précédemment débouté de sa demande pour la période suivante du 8 au 23 avril 2021.

Sur les intérêts

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, l'employeur sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Il sera également condamné à payer au salarié la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt de défaut, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

INFIRME le jugement entrepris en ses dispositions sauf en ce qu'il déboute M. [U] [U] de ses demandes de rappel de salaire du 8 avril au 23 avril 2021et de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'absence de rémunération du 24 février au 23 avril 2021,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que la rupture de la période d'essai de M. [U] [U] est nulle,

CONDAMNE la société [1] à verser à M. [U] [U] les sommes suivantes :

- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture,

- 2 149,99 euros bruts de rappel de salaires du 24 février 2021 au 7 avril 2021,

- 500 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,

DIT que les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] [G] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes,

DONNE injonction à la société [1] de remettre à M. [U] [U] un certificat de travail et une attestation France travail conformes à la présente décision,

REJETTE la demande d'astreinte,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [U] [U] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et de la procédure d'appel.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie GAUTIER, faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE