TRIBUNAL DE COMMERCE · Contentieux - première chambre — 22 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° Minute : 2026F00267

N° RG: 2026F00125

Date des débats : 23 juillet 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [S] SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me [E] [H] [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SASU BATIMA [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

En date du 16 juillet 2022, la SOCIETE GENERALE a consenti un prêt de 40.000 euros à la société BATIMA remboursable en 5 ans au taux de 1.87% l'an destiné à l'acquisition d'un véhicule professionnel.

Les échéances du prêt n'étant pas honorées, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure par courrier en RAR du 9 décembre 2025 de régulariser la situation.

Par courrier en RAR du 28 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt, ce courrier est demeuré sans effet.

Par acte d'huissier en date du 15 mai 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SASU BATIMA, d'avoir à comparaître le 23 Juillet 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

CONDAMNER la société BATIMA à payer à la société Générale la somme totale arrêtée au 5 mai 2026, de 18.034,77 euros + intérêts au taux conventionnel de 5,87% à compter du 6 mai 2026 jusqu'à parfait paiement

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 23 juillet 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande ;

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
* Contrat de prêt,

titre du solde du prêt ;

Tableau d'amortissement,

Kbis et statuts de la société BATIMA,

Mise en demeure du 9 décembre 2025 relatif aux échéances impayées ;

Courrier en RAR du 28 janvier 2026 relatif à l'exigibilité anticipée du prêt

Décompte de créance ;

Sont de nature à établir le bien-fondé de la demande. Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SASU BATIMA à lui payer la somme principale de 18.034,77 euros augmenté des intérêts au taux conventionnel de 5,87% l'an à compter du 6 mai 2026 jusqu'à parfait paiement au

En outre, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU BATIMA qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à la SA SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 1343-2 du Code civil, l'article 473 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU BATIMA à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme principale de 18.034,77 euros augmenté des intérêts au taux conventionnel de 5,87% l'an à compter du 6 mai 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNE la SASU BATIMA à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU BATIMA aux dépens ;

DIT l'exécution provisoire de droit.

Dépens : 54,37 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.