TRIBUNAL DE COMMERCE — 20 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F206

Demandeur (s) : Maître [J] [S] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1], [Adresse 1], Comparant,

Défendeur (s) : Monsieur [P] [E] [T] né le [Date naissance 2]/1980 à [Localité 1] (13) [Adresse 5], Non comparant,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier S]

Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier B]

Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier G]

Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier V], greffier associé

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience publique du 23/07/2026

OBJET DU PROCES

La SASU [1] immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 20/08/2013 sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité d'achet et de vente d'objets neufs ou d'occasion (bijoux et métaux précieux) ; il est à noter que ladite société a fait l'objet d'une radiation d'office en date du 30/09/2025 conformément aux dispositions de l'article R123-136 du Code de commerce ;

Le capital social s'élevait à la somme de 40 000 € intégralement libéré et détenu par Monsieur [E] [P] qui occupait la fonction de gérant.

En date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert sur assignation d'un créancier, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU [1] et a désigné : Juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier H] remplacé depuis par Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O] ;

Liquidateur : Me [S] [J] ;

SITUATION ACTIVE-PASSIVE

Sur le passif :

Le passif déclaré s'élève à la somme de 161 022,62 € et se décompose comme suit :

[…]

Sur L'actif :

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 28/11/2025 par la SCP JEAN, BERTAUD, BECHEIRON, commissaire de justice, en ces termes :

« Nous nous sommes rendus à l'adresse de la SASU [1] [Adresse 4]. Nous avons trouvé de nombreux commerces et une enseigne [2] située en face de [Localité 3]. Le local semble abandonné. Les employés de [Localité 3] nous ont affirmé que le magasin était fermé depuis au moins huit mois et qu'ils n'avaient plus jamais vu personne sur place.

Sachant que l'associé de Monsieur [P] possède une autre [2], il ne me semble pas opportun d'ouvrir le local qui, selon toutes vraisemblances, est vide. ». J'ai donc clôturé mes opérations en dressant le présent procès-verbal de difficultés d'inventaire ».

Dans ce contexte, aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré.

En conséquence, il en résulte une insuffisance d'actif totale de 161 022,62 €.

Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3] du 09/03/2026, Maître [J] [S] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1] a fait citer Monsieur [P] [E] [T] devant le Tribunal de céans aux fins de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle à titre principal ou à titre subsidiaire, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

PUBLICITE DES DEBATS

Le Tribunal a entendu les parties à l'audience publique du 23/07/2026, et à l'issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.

DIRES DES PARTIES

Maître [J] [S] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1]

Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger que les requis ont commis des fautes de gestion entrant dans le champ d'application des articles L653-1 et suivants du Code de commerce ;

Condamner à titre principal Monsieur [E] [P] à une mesure de faillite personnelle ;

Condamner à titre subsidiaire Monsieur [E] [P] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

Ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [P] [E] [T]

Non comparant et non représenté.

LE JUGE COMMISSAIRE

Selon rapport en date du 12/03/2026, Monsieur le Juge-commissaire s'en remet aux termes de l'assignation de Me [S], ès qualités de liquidateur judiciaire.

LE MINISTERE PUBLIC

Lors des débats, Madame la Vice-Procureure sollicite le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans au regard notamment de :

l'absence de coopération avec les organes de la procédure,

le défaut total de remise de comptabilité

le montant du passif (161 022,62 €) ;

MOYENS

Lors des débats, Maître [J] [S] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1] reproche essentiellement à Monsieur [P] [E] [T] :
* d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) ;

d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce);

Qu'au soutien de sa défense, Monsieur [P] [E] n'ayant pas comparu, bien que régulièrement assigné, il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

Pour le surplus, le Tribunal se réfèrera expressément à l'énoncé des demandes décrites dans l'acte introductif d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION

Attendu que l'article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l'entreprise,

Attendu qu'aux termes de l'article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,

Attendu que selon les dispositions de l'article L653-1-II du Code de commerce, l'action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans l'affaire présente, Monsieur [P] [E] [T] a été cité devant le Tribunal de céans par Maître [J] [S] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l'article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 09/03/2026 soit dans le délai légal eu égard à l'ouverture de la procédure susmentionnée en date du 06/11/2025 ;

Qu'il conviendra en conséquence de déclarer que l'action est recevable.

SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SANCTION

L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants :

Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)

Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [E] [P] était non comparant à l'audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Qu'au surplus, les différentes convocations adressées au siège social et au domicile des dirigeants par le mandataire liquidateur n'ont pas été suivies d'effet ;

Qu'aucun entretien n'a donc pu avoir lieu avec les organes de la procédure pour déterminer l'avenir de la société ;

Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le dirigeant a fait obstacle au bon déroulement du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de sa société ;

Que dans ces conditions, Monsieur [E] [P] a failli tant dans l'application du principe de loyauté qu'il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l'obligation de l'article 10 du Code Civil d'apporter son concours à la justice ;

Que Monsieur [E] [P] ne justifie d'aucun motif légitime caractérisant un cas de force majeure pour expliquer son absence de coopération ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5 5° du Code de commerce.

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) ;

Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire ; ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ;

Que selon l'article L123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l'entreprise ;

Que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre (article R123-173 du Code de commerce) ;

Que conformément aux textes précités, la SASU [1] devait établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice et tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire ;

Qu'en l'espèce, par courrier recommandé, le Liquidateur a sollicité les éléments comptables auprès du dirigeant lequel n'a fourni aucun document comptable pour les exercices 2023 et 2024 ;

Que le défaut de remise de comptabilité est de nature à caractériser l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière et justifie le prononcé d'une sanction en vertu de l'article L653-5 6° du Code de commerce ;

Qu'en omettant de tenir une comptabilité auditable, Monsieur [E] [P] a fait preuve d'une totale négligence dans la gestion de la société puis lors de sa liquidation ;

Qu'en s'abstenant de mettre en place les outils nécessaires à la surveillance de la trésorerie de l'entreprise, Monsieur [E] [P] a commis une faute de gestion à l'origine de la constitution d'un passif d'un montant total de 161 022,62 € ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

SUR LA NATURE DE LA SANCTION

En conséquence et en application des dispositions de l'article L653-5 du Code de commerce, il convient de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

SUR LA DUREE DE LA SANCTION

Attendu que comme indiqué plus haut, Monsieur [E] [P] se trouve à l'origine de la constitution d'un passif déclaré de 161 022,62 €, il convient d'écarter Monsieur [E] [P] de la vie des affaires pour une durée à la mesure de ce constat.

En conséquence, le Tribunal retiendra une durée de 7 ans.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

Attendu que l'article R661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

Attendu que vu la gravité des faits reprochés à Monsieur [P] [E] [T] à savoir un passif important, une absence de comptabilité ainsi qu'une absence de comptabilité, le Tribunal l'estime nécessaire,

Qu'en conséquence il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire.

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE

Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 12/03/2026 ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Déclare la demande recevable.

Prononce à l'encontre de Monsieur [P] [E] [T] né le [Date naissance 2]/1980 à [Localité 1] (13) une mesure de faillite personnelle.

Fixe la durée de cette mesure à 7 ans.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 du Code de Commerce et adressé aux autorités mentionnées à l'article R621-7.

Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.

Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.