TRIBUNAL DE COMMERCE — 20 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F456

Demandeur (s) : SCP [1] prise en la personne de Me [U] [G] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS JLR [Adresse 4]

Représentant (s) : Me [E] [H], comparante,

Défendeur (s) : Monsieur [C] [L], [T] né le [Date naissance 2]/1973 à [Localité 1] (13) Résidence du Stade [Adresse 5], Non comparant,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier L], greffier associé

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier X], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience publique du 23/07/2026

OBJET DU PROCES

La SAS [2] immatriculée depuis le 29/09/2020 auprès du RCS de Salon-de-Provence sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 1] exerçait l'activité suivante : entretien et réparations automobiles.

Son capital social de 1 000 € était constitué à l'origine par des apports en numéraire effectués par M. [X] et M. [R] à hauteur de 500 € chacun ;

En date du 3 mars 2023, M. [C] [L] est devenu président de la société.

Suivant jugement en date du 30 mai 2024, le Tribunal de céans a ouvert sur assignation de l'URSSAF, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [2] et a désigné comme suit les organes de la procédure :

Juge-commissaire : M. [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z]

Mandataire judiciaire : la SCP [1] représentée par Me [U] [G] demeurant [Adresse 4]. Chargé d'inventaire : la Selarl HOURS-PRIMPIED-ROLLAND

Par jugement en date du 12 septembre 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [2] et a maintenu les mêmes organes de la procédure.

Dans ses investigations, le Liquidateur Judiciaire a identifié au vu du bilan 2021, la présence de 4 salariés et a porté à la connaissance du tribunal le mandat de gérance détenu par M. [C] [L] en tant que président de la société [3], laquelle société fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

SITUATION ACTIVE-PASSIVE

Le passif :

Le passif produit et non vérifié faute de fonds, s'élève à 332 576,98 € et se décompose comme suit :

[…]

L'actif :

Le local commercial a été restitué au propriétaire des murs dans le cadre de la procédure. A l'heure actuelle, le dossier est gelé faute d'actif et sera probablement clôturé pour insuffisance d'actif.

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 6 juillet 2024 lors de l'inventaire par la SELARL [4], commissaire de justice.

Dans ce dossier, le Liquidateur Judiciaire n'a recouvré aucun actif et souligne que le peu d'actif inventorié composé de matériel de bureau et d'un véhicule a été volé la veille de la vente aux enchères, ce qui a entraîné un dépôt de plainte.

Par exploit de commissaire de justice de la SCP [5] en date du 04/05/2026, la SCP [1] prise en la personne de Me [U] [G] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [2] a fait citer Monsieur [C] [L] devant le Tribunal de céans aux fins de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle à titre principal ou à titre subsidiaire, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

PUBLICITE DES DEBATS

Le Tribunal a entendu les parties à l'audience publique du 23/07/2026, et à l'issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.

DIRES DES PARTIES

La SCP [1] prise en la personne de Me [U] [G] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [2]

Vu les dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Sur le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

JUGER le liquidateur recevable et bien fondé en ses prétentions à l'encontre de M.[C] [L] :

à titre principal, à une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 ans,

à titre subsidiaire, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée ne pouvant pas être supérieure à 15 ans ;

JUGER que la publicité du jugement à intervenir sera effectuée, nonobstant toute voie de recours ;

Condamner M.[C] [L] au paiement de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Monsieur [C] [L], [T] est non comparant, non représenté et n'a présenté aucun mémoire en défense.

LE JUGE COMMISSAIRE

Selon rapport en date du 21 mai 2026, Monsieur le Juge-commissaire considère que les éléments indiqués dans les motifs de l'assignation justifient l'application des dispositions du titre V du livre VI du Code de commerce à l'encontre de M. [C] [L].

LE MINISTERE PUBLIC

Lors des débats, Mme la Vice-Procureure soutient, dans ses réquisitions, l'action du Liquidateur et, après avoir relevé l'absence de coopération de M. [C] [L] lors du déroulé de la procédure et au regard des éléments de preuve accablant concernant le détournement d'actifs après la vente aux enchères, demande le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

MOYENS

Lors des débats, la SCP [1] prise en la personne de Me [U] [G] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [2] reproche essentiellement à Monsieur [C] [L] :

d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société (article L653-3 3°du Code de commerce) ;

d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce);

d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)

Que Monsieur [C] [L], n'ayant pas comparu, bien que régulièrement assigné, il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

Pour le surplus, le Tribunal se réfèrera expressément à l'énoncé des demandes décrites dans l'acte introductif d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION

Attendu que l'article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l'entreprise,

Attendu qu'aux termes de l'article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,

Attendu que selon les dispositions de l'article L653-1-II du Code de commerce, l'action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans l'affaire présente, Monsieur [C] [L] a été cité devant le Tribunal de céans par la SCP [1] prise en la personne de Me [U] [G] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [2] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l'article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 04/05/2026 soit dans le délai légal eu égard à l'ouverture de la procédure susmentionnée en date du 30/05/2024,

Qu'il conviendra en conséquence de déclarer que l'action est recevable.

SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SANCTION

L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants :

Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société (article L653-3 3° du Code de commerce)

Attendu qu'en l'espèce, le Liquidateur Judiciaire émet les plus expresses réserves quant à un éventuel détournement d'actif en l'absence de remise d'informations précises de la part du dirigeant ;

Qu'en effet, le procès-verbal d'inventaire qui a identifié une partie du matériel révèle notamment l'absence d'un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et pour lequel le Liquidateur Judiciaire n'a reçu aucune réponse ; qu'une plainte a été déposée en ce sens ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné conformément à l'article L653-3 3° du Code de commerce.

Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)

Attendu qu'en l'espèce, M. [C] [L] ne s'est jamais présenté suite aux convocations adressées par le Liquidateur Judiciaire et ne lui a transmis aucun document utile ; qu'aucun entretien n'a donc pu avoir lieu avec les organes de la procédure pour déterminer l'avenir de la société ;

Qu'ainsi en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le dirigeant a fait obstacle au bon déroulement du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de sa société ;

Que dans ces conditions, M. [C] [L] a failli tant dans l'application du principe de loyauté qu'il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l'obligation de l'article 10 du Code Civil d'apporter son concours à la justice ; que M. [C] [L] ne justifie d'aucun motif légitime caractérisant un cas de force majeure pour expliquer son absence de coopération ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné conformément à l'article L653-5 5° du Code de commerce.

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du Code de commerce) ;

Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrement comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ;

Que selon l'article L123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l'entreprise ;

Que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre (article R123-173 du Code de commerce) ;

Qu'ainsi, conformément aux textes précités, la SAS [2] devait établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice et tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire ;

Qu'en l'espèce, le Liquidateur a sollicité à maintes reprises les éléments comptables auprès du dirigeant, lequel ne lui a fourni aucun document comptable pour les derniers exercices et n'a déposé auprès du greffe les comptes annuels de la société que l'exercice clos au 31/12/2021, en violation de l'article L232-22 du Code de commerce empêchant ainsi les tiers d'obtenir une image fidèle de la situation financière de la société en violation du principe de transparence régissant la vie des affaires ;

Qu'en omettant de tenir une comptabilité auditable, M.[C] [L] a fait preuve d'une totale négligence dans la gestion de la société puis lors de sa liquidation ;

Qu'en s'abstenant de mettre en place les outils nécessaires à la surveillance de la trésorerie de l'entreprise, M. [C] [L] a commis une faute de gestion à l'origine de la constitution d'un passif déclaré d'un montant de 332 576,98 € ;

Que le défaut de remise de comptabilité est de nature à caractériser l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière et justifie le prononcé d'une sanction en vertu de l'article L653-5 du Code de commerce ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L.653-5 6° du Code de commerce ;

SUR LA NATURE DE LA SANCTION

De ce qui précède et en application des dispositions de l'article L653-5 du Code de commerce, il convient de prononcer à l'encontre de M. [C] [L] une mesure de faillite personnelle.

SUR LA DUREE

Attendu que M. [C] [L] se trouve à l'origine de la constitution d'un passif important de 332 576,98 €, il convient d'écarter M. [C] [L] de la vie des affaires pour une durée conséquente ;

En conséquence, le Tribunal retiendra une durée de 15 ans ;

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

Attendu que l'article R 661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

Au vu la gravité des faits reprochés à M. [C] [L] à savoir notamment l'accumulation d'un passif important de 332 576,98 €, une absence de comptabilité et un défaut de coopération avec les organes de la procédure, le Tribunal l'estime nécessaire ;

Qu'en conséquence il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire.

SUR L'ARTICLE 700 DU CPC

Attendu que la SCP [1] n'ayant produit aucun paiement justifiant une demande de 1 000 € au vue de sa procédure, il conviendra de rejeter cette demande ;

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE

Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Vu le rapport de Monsieur le Juge commissaire en date du 21/05/2026,

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Déclare la demande recevable.

Prononce à l'encontre de Monsieur [C] [L], [T] né le [Date naissance 2]/1973 à [Localité 1] (13) une mesure de faillite personnelle.

Fixe la durée de cette mesure à 15 ans.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de commerce et adressé aux autorités mentionnées à l'article R 621-7.

Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.

Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier L], greffier associe.