TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRE COURANTE — 16 octobre 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002483

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

COMMIS-GREFFIER LORS DU PRONONCE: Madame Stéphanie PONDAVEN

DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/07/2026

FAITS ET PROCEDURE :

Suivant acte sous seing privé du 27 septembre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC a consenti à la société « LES SŒURS [U] » un prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18, d'un montant de 211.246 € en capital, amortissable en 84 échéances constantes au taux de 0,85 % l'an.

Madame [J] [U] d'une part, et Madame [N] [U] d'autre part, se sont portées caution de ce prêt, chacune à hauteur de 30.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités, pour une durée de 108 mois.

Suivant acte sous seing privé du même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC a consenti à la société « LES SŒURS [U] » un second prêt professionnel « CAP DEVELOPPEMENT » n° DD 14 93 51 21, d'un montant de 140.000 € en capital, remboursable en 180 échéances constantes au taux de 1,60 % l'an.

Madame [J] [U] d'une part, et Madame [N] [U] d'autre part, se sont portées caution de ce prêt, chacune à hauteur de 30.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités, pour une durée de 204 mois.

Par jugement du Tribunal de commerce de Brest du 7 mars 2023, la société LES SŒURS [U] a été placée en redressement judiciaire. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC a déclaré sa créance le 25 avril 2023.

Par jugement du Tribunal de commerce de Brest du 16 janvier 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC a actualisé sa déclaration de créance par courrier recommandé du 30 janvier 2024. Les deux créances ont fait l'objet d'un certificat d'admission en date du 24 mai 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC a mis en demeure Madame [J] [U] et Madame [N] [U] de lui régler chacune la somme de 60.000 € en exécution de leurs engagements de caution. En l'absence de règlement, une nouvelle mise en demeure leur a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 avril 2024.

Par exploit de commissaire de justice des 31 juillet et 2 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC a fait assigner Madame [J] [U] et Madame [N] [U] devant le Tribunal de commerce de Brest.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC soutient que les engagements de caution souscrits par Mesdames [U] sont valides et opposables, que

l'exigibilité des créances est opposable aux cautions et que ces engagements ne sont pas disproportionnés.

Représentée, elle demande au Tribunal de commerce de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Condamner Madame [J] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC la somme de 30.000 € en exécution de son engagement de caution du prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,

Condamner Madame [N] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC la somme de 30.000 € en exécution de son engagement de caution du prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,

Condamner Madame [J] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC la somme de 30.000 € en exécution de son engagement de caution du prêt « CAP DEVELOPPEMENT » n° DD 14 93 51 21, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,

Condamner Madame [N] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC la somme de 30.000 € en exécution de son engagement de caution du prêt « CAP DEVELOPPEMENT » n° DD 14 93 51 21, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,

Condamner in solidum Madame [N] [U] et Madame [J] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum Madame [N] [U] et Madame [J] [U] aux entiers dépens.

Moyens et prétentions de Madame [J] [U] et de Madame [N] [U] :

Les défenderesses soutiennent, à titre principal, que la déchéance du terme des prêts n'a pas été prononcée par la banque et qu'elle ne leur est donc pas opposable, et, à titre subsidiaire, que leurs engagements de caution sont disproportionnés.

Elles demandent en conséquence au Tribunal de commerce de :

Vu l'ancien article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu l'article 1305-5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

A titre principal :

Dire et juger

que la déchéance du terme prévue à l'article L.643-1 du code de commerce n'est pas suffisante pour réclamer à la caution l'intégralité de la dette en cas de liquidation judiciaire,

Dire et juger que les engagements de caution, objet du litige, sont disproportionnés au regard des capacités financières de Madame [N] [U] et de Madame [J] [U].

En conséquence :

Prononcer

la déchéance totale des engagements de caution pris par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC à l'égard de Mesdames [U],

Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC de l'ensemble de ses prétentions à l'égard de Madame [N] [U] et de Madame [J] [U],

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC à verser à Madame [N] [U] la somme de 2.880 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC à verser à Madame [J] [U] la somme de 2.599,20 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC à verser à Maître [I] [X] la somme de 421,20 € TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700, 2°, du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle,

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC aux entiers dépens.

Sur l'opposabilité de la déchéance du terme aux cautions :

Selon les défenderesses, la liquidation judiciaire du débiteur principal ne suffit pas à réclamer à la caution l'intégralité de la dette, et la banque est tenue, avant d'exiger le remboursement anticipé du prêt, d'adresser une mise en demeure à l'emprunteur conformément aux articles 1226 et 1344 du code civil. S'appuyant sur l'article 1305-5 du code civil, aux termes duquel « la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions », elles en déduisent que la banque doit mettre en demeure la caution dans le premier mois d'un impayé et qu'elle doit également l'informer si elle entend prononcer la déchéance du terme.

En l'espèce, les défenderesses soutiennent que, si la banque a actualisé sa créance au moment de la liquidation judiciaire, elle n'a pas écrit qu'elle prononçait la déchéance du terme. Selon elles, la seule déclaration de créance au passif n'emporte pas exigibilité immédiate des sommes à l'encontre des cautions, car l'article 8.1 des conditions générales des prêts, qui prévoit que toutes les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles, est stipulé « si bon semble au prêteur ».

Au contraire, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC soutient que c'est la liquidation judiciaire qui a entraîné l'exigibilité des créances, en application :

d'une part, du contrat de prêt, qui stipule que toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en cas de liquidation amiable ou judiciaire (article 8.1.14 des deux contrats de prêt professionnel),

d'autre part, de l'article L.643-1 du code de commerce, selon lequel le jugement de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

La banque rappelle également que les actes de caution stipulent précisément, en page 2, que «

la déchéance du terme qui entraîne l'exigibilité anticipée de la créance garantie à l'égard de l'emprunteur sera opposable de plein droit à la caution».

Enfin, en réponse aux défenderesses, qui soutiennent que l'expression «

si bon semble au prêteur

» suppose que la liquidation judiciaire n'emporte pas automatiquement déchéance du terme et que la banque doit adresser un courrier en ce sens, la banque affirme que cette analyse est contraire aux dispositions contractuelles. Selon elle, l'expression «

si bon semble au prêteur

» ne l'oblige pas à adresser un courrier spécifique pour se prévaloir de la déchéance du terme.

En tout état de cause, à supposer qu'un tel courrier soit nécessaire, elle fait valoir qu'il ne pouvait être adressé à l'entreprise, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ayant eu pour effet de dessaisir le représentant légal : en application de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.

Elle fait remarquer qu'elle a actualisé sa créance auprès du mandataire liquidateur par courrier recommandé du 30 janvier 2024, dans lequel elle a précisément fait application de la déchéance

du terme. Selon elle, il importe peu que l'expression «

déchéance du terme

» n'ait pas été employée, l'application de la déchéance du terme se déduisant de ce courrier, qui actualise la créance de la banque en capital et intérêts et fait en outre application des indemnités d'exigibilité de 7 % prévues au contrat en cas de déchéance du terme.

Sur ce, le tribunal constate que l'article L.643-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 14 mai 2022 et applicable aux faits de l'espèce, dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin.

La déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution à défaut de clause contraire dans l'acte de cautionnement. Ce principe a été codifié à l'article 1305-5 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 et applicable aux cautionnements litigieux, qui dispose : «

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

» Ce principe n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par convention.

Les contrats de prêt souscrits le 27 septembre 2019 ont été conclus pour une durée de 84 et 180 mois. Néanmoins, les actes de cautionnement stipulent, en leur page 2, que «

la déchéance du terme qui entraîne l'exigibilité anticipée de la créance garantie à l'égard de l'emprunteur sera opposable de plein droit à la caution

». Ces dispositions ne présentent aucune irrégularité et sont valides. Dès lors, elles permettent de déroger aux dispositions légales et la déchéance du terme est opposable aux cautions.

Le placement en liquidation judiciaire de la société LES SŒURS [U] le 16 janvier 2024 a entraîné la déchéance du terme et la défaillance du cautionné. En application des dispositions contractuelles, cette déchéance était opposable à Mesdames [U]. En outre, le Crédit Mutuel les a mises en demeure d'honorer leurs engagements de caution le 30 janvier 2024, soit postérieurement au placement en liquidation judiciaire de la société LES SŒURS [U].

Il y a donc lieu de rejeter le moyen soulevé et le tribunal dira que la déchéance du terme est opposable aux cautions.

Sur la proportionnalité des engagements de caution :

Les défenderesses soutiennent que leurs engagements de caution étaient disproportionnés à leurs biens et revenus au moment de la souscription.

La banque soutient que les cautions ne sont en rien disproportionnées et que les fiches de renseignements patrimoniaux remplies par les cautions en 2019 montrent qu'elles disposaient de revenus et d'un patrimoine suffisants.

L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

C'est sur la caution que pèse la charge d'établir cette éventuelle disproportion manifeste. Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation.

La fiche de renseignements remplie par la caution la lie quant aux biens et revenus qu'elle y déclare, le créancier n'ayant pas, sauf anomalie apparente, à en vérifier l'exactitude. Cependant, elle ne fait pas obstacle à ce que les éléments d'actif ou de passif dont le créancier ne pouvait ignorer l'existence soient pris en compte, quand bien même ils n'auraient pas été déclarés. Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de son engagement.

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui contesté.

Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution.

La disproportion au moment de la conclusion de l'engagement :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC verse au débat les pièces suivantes :

les statuts de la société « LES SŒURS [U] »,

l'engagement de blocage des comptes courants d'associés,

les fiches d'information des cautions de Mesdames [N] et [J] [U].

Concernant le prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18 :

S'agissant de Madame [J] [U] :

Il ressort de sa fiche de renseignements que Madame [J] [U] a indiqué disposer d'un revenu annuel de l'ordre de 1.500 € et d'autres revenus (pension, retraite, allocations familiales) pour un montant de 120 €, et exercer la profession d'employée de bar.

La banque soutient, sans être démentie par aucune pièce, qu'il s'agit d'une erreur de renseignement et qu'il s'agit bien de revenus mensuels nets et non de revenus annuels nets.

La banque rappelle que le capital social de la société « LES SŒURS [U] » était de 8.000 € et que chacune des deux associées, également caution, détenait 50 % des parts, soit 4.000 €, et a en outre réalisé un apport en compte courant à hauteur de 20.000 €.

Les défenderesses soutiennent qu'il ne faut pas tenir compte de la valeur nominale des parts sociales mais de leur valeur réelle et que, l'étude prévisionnelle indiquant un premier exercice déficitaire, celle-ci était forcément inférieure. De même, elles soutiennent que les comptes courants d'associés « n'avaient aucune valeur réelle » car « soumis à comparaison avec les engagements souscrits ».

Les statuts de la société étant datés du 4 septembre 2019 et l'attestation de dépôt des fonds du 3 septembre 2019, soit moins d'un mois avant la signature des actes de prêt et de caution, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'actualiser la valeur des parts sociales et des comptes courants d'associés.

Le tribunal retient en conséquence, pour Madame [J] [U], des revenus mensuels nets de 1.620 € (1.500 € + 120 €), soit 19.440 € par an.

Aussi, le tribunal constate que les actifs nets et revenus de Madame [J] [U] s'élevaient à 43.440 € (19.440 € de revenus annuels + 4.000 € de parts sociales + 20.000 € de compte courant d'associé) au jour de la signature de l'acte de caution concernant le prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18, soit un montant supérieur à l'engagement de 30.000 € souscrit.

Sur ce, le tribunal dira qu'au moment de la signature de la caution, la disproportion n'est pas avérée.

S'agissant de Madame [N] [U]:

Constatant que le revenu mensuel net déclaré par Madame [N] [U] n'est que de 1.000 €, le tribunal, retenant la même argumentation que ci-dessus, en déduit que ses actifs nets et revenus s'élevaient à 36.000 € (12.000 € de revenus annuels + 4.000 € de parts sociales + 20.000 € de compte courant d'associé) au jour de la signature de l'acte de caution concernant le prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18, soit un montant supérieur à l'engagement de 30.000 € souscrit.

Sur ce, le tribunal dira qu'au moment de la signature de la caution, la disproportion n'est pas avérée.

Concernant le prêt « CAP DEVELOPPEMENT » n° DD 14 93 51 21 :

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui contesté. Quelques minutes avant de se porter caution du prêt « [Adresse 1] DEVELOPPEMENT », Mesdames [U] se sont portées caution du prêt « LA VIE D'ICI », comme vu précédemment. Il y a donc lieu d'en tenir compte au moment de la signature du second engagement.

S'agissant de Madame [J] [U] :

Le tribunal constate que les actifs nets et revenus de Madame [J] [U] s'élevaient à 43.440 € avant la signature de la caution du prêt « LA VIE D'ICI », mais ne sont plus que de 13.440 € après cet engagement (43.440 € - 30.000 €), soit un montant manifestement inférieur à l'engagement de 30.000 € souscrit au titre du prêt « CAP DEVELOPPEMENT ».

Sur ce, le tribunal dira qu'au moment de la signature de la caution du prêt « CAP DEVELOPPEMENT », la disproportion est manifeste.

S'agissant de Madame [N] [U]:

Le tribunal constate que les actifs nets et revenus de Madame [N] [U] s'élevaient à 36.000 € avant la signature de la caution du prêt « LA VIE D'ICI », mais ne sont plus que de 6.000 € après cet engagement (36.000 € - 30.000 €), soit un montant manifestement inférieur à l'engagement de 30.000 € souscrit au titre du prêt « CAP DEVELOPPEMENT ».

Sur ce, le tribunal dira qu'au moment de la signature de la caution du prêt « CAP DEVELOPPEMENT », la disproportion est manifeste.

Le patrimoine des cautions au moment où elles sont appelées :

Les engagements de caution souscrits pour le prêt « CAP DEVELOPPEMENT » étant manifestement disproportionnés lors de leur conclusion, il appartient à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC d'établir qu'au moment où elle a appelé les cautions, soit à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024, leur patrimoine leur permettait de faire face à leur obligation.

Or la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC ne soutient pas qu'au jour de l'appel des cautions, leur patrimoine aurait été suffisant, et ne verse aux débats aucun élément relatif à leur patrimoine à cette date. Elle n'établit donc pas que Mesdames [U] auraient été en mesure de faire face à un engagement de 30.000 € chacune au titre de ce prêt.

Le tribunal dira en conséquence que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrits par Mesdames [U] au titre du prêt « [Adresse 2] » et la déboutera de ses demandes à ce titre.

Sur les demandes en paiement au titre du prêt « LA VIE D'ICI » :

Les engagements de caution souscrits au titre du prêt « LA VIE D'ICI » étant valables et opposables, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC est fondée à en poursuivre l'exécution à l'encontre de chacune des cautions, dans la limite de leur engagement de 30.000 €.

Il ressort de la pièce n°15 et du décompte figurant dans les conclusions de la banque que sa créance au titre de ce prêt s'élève à 141.523,46 €, montant largement supérieur au plafond de 30.000 € de chacun des engagements de caution.

Les mises en demeure ayant été délivrées aux cautions le 30 janvier 2024, les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de cette date, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Le tribunal dira en conséquence que Madame [J] [U] et Madame [N] [U] seront chacune condamnées à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC la somme de 30.000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC obtient la condamnation de chacune des cautions au titre du prêt « LA VIE D'ICI », mais est déboutée de ses demandes au titre du prêt « CAP DEVELOPPEMENT », soit la moitié de ses prétentions en principal. Chacune des parties succombant ainsi pour partie, le tribunal dira que chacune conservera la charge de ses propres dépens.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au regard du sort réservé aux prétentions de chacune des parties, l'équité commande de rejeter les demandes formées de part et d'autre sur ce fondement. Il en va de même de la demande présentée au profit de Maître Mélanie CAHOURS sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700, 2°, du code de procédure civile, dès lors qu'aucune condamnation n'est prononcée au titre de l'article 700.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date annoncée à l'issue des débats, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur l'opposabilité de la déchéance du terme :

Dit que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire de la société LES SŒURS [U] est opposable à Mesdames [U] en leur qualité de cautions,

Déboute Mesdames [U] de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance totale de leurs engagements de caution du prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18.

Sur le prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18 :

Condamne Madame [J] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC la somme de 30.000 € en exécution de son engagement de caution du prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024,

Condamne Madame [N] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC la somme de 30.000 € en exécution de son engagement de caution du prêt « LA VIE D'ICI » n° DD 14 93 49 18, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024,

Sur le prêt « CAP DEVELOPPEMENT » n° DD 14 93 51 21 :

Juge que les engagements de caution souscrits par Madame [J] [U] et Madame [N] [U] au titre du prêt « CAP DEVELOPPEMENT » n° DD 14 93 51 21 étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur conclusion,

Dit

que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC ne peut se prévaloir de ces engagements de caution,

Déboute en conséquence la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST BELLEVUE-QUIZAC de l'ensemble de ses demandes à l'égard de Madame [N] [U] et de Madame [J] [U] au titre de leurs engagements de caution du prêt « CAP DEVELOPPEMENT » n° DD 14 93 51 21.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
* Déboute les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y compris la demande présentée au profit de Maître Mélanie CAHOURS sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur les autres demandes :

Déboute les parties de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu de l'écarter,

Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 85.22 € T.T.C.

Le commis-greffier

Stéphanie PONDAVEN

Le président.