Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 004163 DEFENDEUR : TRANSPORT SUD EST (SARL) [Adresse 2] N° RCS 441 851 490 2002 B 277 Livraison, transport n'excédant pas 3.5 tonnes. Représentée par son gérant, M. [P] [J], en personne Intervenant : [T] [I] (SELARL), représentée par Me [T] [I], mandataire judiciaire Par jugement en date du 28/01/2026 , notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : TRANSPORT SUD EST (SARL) [Adresse 2] Désignant : [T] [I] (SELARL), représentée par Me [T] [I] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 14/10/2026. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 004163 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * TRANSPORT SUD EST (SARL) * [T] [I] (SELARL), représentée par Me [T] [I] Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [P] [J], gérant, en personne. * [T] [I] (SELARL), représentée par Me [T] [I], Mandataire Judiciaire. SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [T] [I] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la société a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, en conséquent ne peut que s'associer à cette demande. L'exposant sollicite également un recollement d'inventaire. La société, représentée par M. [J] indique au tribunal que l'activité qu'il exerce depuis maintenant 22 ans a malheureusement bien changé. Il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à la première audience utile. Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de TRANSPORT SUD EST en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer TRANSPORT SUD EST (SARL) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : TRANSPORT SUD EST (SARL) [Adresse 2] Représentée par : M. [P] [J], Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/12/2025 la date de cessation des paiements * NOMME : - La SELARL [T] [I], représentée par Maître [T] [I], [Adresse 3], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : ME [F] [Y], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise. ORDONNE à M. [P] [J], dirigeant de TRANSPORT SUD EST (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement. DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le Greffier Me Laurianne ROIG Le Président.
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