Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGESMme Elsa DELFIEUMme Josiane HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 007001 DEFENDEUR : TAXI [N] (SAS) [Adresse 1] La société a pour objet, en France et dans tous pays : L'activité de transports de voyageurs par taxi. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au dit objet pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de l'activité sociale. Représentée par son président, M. [N] [L], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 01 OCTOBRE 2026, TAXI [N] (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 007001 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle TAXI [N] (SAS) a été convoquée par le greffier. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que TAXI [N] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 918 088 790-2022 B 1231. Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que TAXI [N] (SAS) a déclaré : N'employer à ce jour aucun salarié; Ne pas avoir connaissance du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice ; Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2023 ; Ne disposer d'aucun actif immobilier ; Evaluer l'actif mobilier à 807€ ; Estimer le montant de son passif à 12 772€ ; Avoir précisé sur l'audience que le dirigeant a abandonné la gestion de la société à la suite d'une dépression et ne souhaite pas poursuivre l'activité. Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; Avoir cessé toute activité ; Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; Solliciter la liquidation judiciaire ; Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 15/11/2025. Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité. Il convient en conséquence de déclarer TAXI [N] (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 15/11/2025, d'après les déclarations du dirigeant. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, Vu la déclaration de TAXI [N] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : TAXI [N] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [N] [L], Président Actuellement domicilié : [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025, d'après les déclarations du dirigeant. NOMME : * Me [P] [H], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5] pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice. DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5] DIT QUE TAXI [N] (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement. DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à M. [N] [L], Dirigeant de TAXI [N] (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT QU'il sera fait la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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