TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique — 20 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Sàrl FRANCE CONFORT HABITAT [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [Q] [G] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur PRONIER Thierry, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d'Audience qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE, Greffier Associé.

Affaire 2025018435

ENTRE

LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT, Vice Procureur de la République

ЕТ

Monsieur [Q] [G], gérant de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, [Adresse 4], partie défenderesse comparant en personne et assisté de Maître Mehdi ZIATT, Avocat

Affaire 2025011693

ENTRE

La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [N] [X], liquidateur judiciaire, partie demanderesse comparant par Maître Nicolas NEF NAF, Avocat

ЕТ

Monsieur [Q] [G], gérant de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, [Adresse 4], partie défenderesse comparant en personne et assisté de Maître Mehdi ZIATT, Avocat

LES FAITS

Suite à l'assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS en date du 10 mars 2022 délivrée à la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 261 369 € pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2016, le Tribunal de

Commerce de Lille Métropole a ouvert par jugement du 23 mai 2022, le redressement judiciaire de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, Monsieur [Q] [G] dirigeant comparaissant.

A l'audience, Monsieur [Q] [G] reconnaissait la dette en ajoutant ne pas pouvoir la payer et demandait alors l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Ce jugement a nommé :

Monsieur Thierry DELEMAZURE en qualité de juge-commissaire

La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [N] [X] en qualité de mandataire judiciaire

Maître [T] [L] en qualité de Commissaire de Justice.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée dans le jugement d'ouverture au 23 novembre 2020.

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement en date du 10 aout 2022 et a nommé la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [N] [X] en qualité de liquidateur judiciaire. Monsieur [Q] [G], présent à l'audience, demandait une petite poursuite de l'activité pour terminer les chantiers.

LA PROCEDURE

Concernant l'affaire 2025018435

Sur requête du Ministère Public en date du 22 mai 2025 déposée au greffe le 22 mai 2025 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 4 juin 2025, signifiées par la SCP [N] [V] – Marine LEDUC prise en la personne de Maître [N] [V], Commissaires de Justice à [Localité 1], le 18 aout 2025, Monsieur [Q] [G], né le [Date naissance 2]/1988 à [Localité 8], de nationalité Française, domicilié [Adresse 4] (dernière adresse connue), a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les dispositions de l'article 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Le Procureur de la République requiert la citation de Monsieur [Q] [G], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, devant la Chambre du Conseil du Tribunal à l'effet que celui-ci :

« Vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants, R631-4 et R563-2 du Code de Commerce

Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R.651-2 du Code de commerce,

Attendu que par jugement en date du 23 mai 2022, le Tribunal de Commerce de Lille-Metropole a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l'égard de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT et a fixé la date de cessation des paiements au 23 novembre 2020.

Attendu que par jugement du 10 aout 2022, le tribunal de Commerce de LILLE métropole a converti les opérations de redressement Judiciaire en liquidation Judiciaire.

Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 7 268 650.73 € (dont 962 144 € de non définitif).

Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [Q] [G] les fautes de gestions suivantes passibles de sanctions personnelles :

Absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Défaut de collaboration avec la procédure

Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements

Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif

Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Avoir employés des moyens ruineux pour se procurer des fonds

Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Absence de communication de renseignements.

Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [Q] [G], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparait dès lors important de l'écarter de la vie des affaires.

Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, à savoir d'avoir :

Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de sanction pécuniaire.

PRONONCE:

L'interdiction de gérer de Monsieur [Q] [G] pour une durée de 15 ans

La faillite personnelle de Monsieur [Q] [G] pour la durée de … ans

Dans le cas où la faillite serait prononcée, prononcer en application de l'article L.653-10 du Code de Commerce, l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans

La condamnation de Monsieur [G] [Q] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT à hauteur de 1.175.000,00 €

Ordonner l'exécution provisoire

La condamner aux entiers dépens comme de droit. »

Concernant l'affaire 2025011693

En parallèle, sur assignation de la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maître [N] [X] en qualité de liquidateur, représentée par Maître Nicolas NEF NAF, Avocat, signifiée par la SELARL ASTUCIO prise en la personne de Maître [B] [S], Commissaires de Justices Associés à [Localité 10], le 14 mai 2025, Monsieur [Q] [G], né le [Date naissance 2]/1988 à [Localité 8], de nationalité Française, domicilié [Adresse 4] (dernière adresse connue), a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile.

« Vu les articles L 232-21, L 232-23 et L 232-42 du Code de Commerce, Vu les articles L 651-1, L-651-2 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-8 et L 653-11 du Code de commerce, Vu les articles L.640-4 et suivants Code de commerce Vu la jurisprudence citée, Vue la doctrine citée, Vu les pièces versées au débat,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de LILLE de bien vouloir :

Sur la demande de condamnation de Monsieur [Q] [G], en sa qualité de gérant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, à contribuer à l'insuffisance d'actif :

RETENIR

à l'encontre de Monsieur [Q] [G], en sa qualité dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, les fautes de gestion tirées de l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de bonne foi de la société dans le délai légal de 45 jours, de l'absence de tenue/remise d'une comptabilité régulière et complète, des détournements des actifs de la société et du redressement fiscal de cette dernière ;

RETENIR

le lien de causalité entre les fautes de gestion commises par Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, et l'insuffisance d'actif de cette dernière ;

En conséquence,

CONDAMNER

Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société France CONFORT HABITAT, à contribuer à l'insuffisance d'actif de cette dernière à hauteur de 7.268.595,83 €.

Sur la demande de condamnation de Monsieur [Q] [G] en sa qualité dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, à mesure de faillite personnelle et à subsidiairement, à une interdiction de gérer :

RETENIR

que Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, a commis une faute de gestion tenant l'absence de tenue/remise d'une comptabilité régulière et complète et de dépôt des comptes sociaux de la société FRANCE CONFORT HABITAT;

RETENIR

que Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, a commis une faute de gestion tenant aux détournements des actifs de la société FARNCE CONFORT HABITAT ;

RETENIR

que Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, a commis une faute de gestion tenant à l'augmentation frauduleuse du passif de la société FRANCE CONFORT HABITAT;

RETENIR

que Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, a commis une faute de gestion tenant au fait d'avoir disposé des biens de la société FRANCE CONFORT HABITAT comme des siens propres

RETENIR

que Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société IQANCE CONFORT HABITAT, a commis une faute de gestion tenant à l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure collective ;

RETENIR

que Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société CONFORT HABITAT, a commis une faute de gestion tenant au fait de s'être sciemment abstenu de déclarer l'état de cessation des paiements de la société FRANCE CONFORT HABITAT dans le délai légal de 45 jours prévu à cet effet ;

En conséquence,

CONDAMNER

Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ou SUBSIDIAIREMENT à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [Q] [G], en sa qualité de dirigeant de la société FRANCE CONFORT HABITAT, à verser à la SELAS MJS PARTNERS, représentée Maitre [N] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCE CONFORT HABITAT, Société Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le nurnéro 791 343 718, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 11], nommée en cette qualité suivant Jugement du 10 août 2022, publié le 19 août 2022, la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner au remboursement des entiers dépens. »

En réponse, Monsieur [Q] [G] représenté par son avocat, Maître ZIATT, dans ses conclusions en défense, demande au Tribunal :

« Vu les articles L. 640-4, L. 641-4. L. 651-2, L. 653-1 à L. 653-11 et R. 653-1 à R. 653-4 du code de commerce, Vu les articles 4, 16. 1 14, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, Vu l'article 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de commerce de Lille Métropole de :

IN LIMINE LITIS :

ANNULER la citation délivrée le 18 août 2025 à la requête du Ministère public ;

ANNULER l'assignation délivrée le 14 mai 2025 à la requête de la SELAS MJS PARTNERS, ès qualités :

En conséquence, CONSTATER que le Tribunal n'est pas valablement saisi :

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR :

DÉCLARER irrecevables les demandes du Ministère public tendant au prononcé cumulé d'une faillite personnelle et d'une interdiction de gérer :

DÉCLARER irrecevable la demande de faillite personnelle du Ministère public, dont la durée n'est pas déterminée :

RETENIR que les faits reprochés au titre de l'omission de déclarer la cessation des paiements sont énoncés à l'égard d'une société qui n'est pas la débitrice, et ÉCARTER ce grief :

En conséquence, RETENIR que l'effet interruptif attaché à la requête du 22 mai 2025 est non avenu et DÉCLARER prescrite l'action du Ministère public :

ÉCARTER des débats les trente-cinq pièces du bordereau du Ministère public, non communiquées, ainsi que la pièce adverse n° 26 communiquée incomplète ;

A TITRE PRINCIPAL SUR LE FOND :

RETENIR que l'existence d'une insuffisance d'actif n'est pas établie, le passif n'ayant fait l'objet d'aucune vérification et aucune créance n'étant admise ;

RETENIR qu'aucune faute de gestion excédant la simple négligence n'est caractérisée à l'encontre de M. [Q] [G] ;

RETENIR que le lien de causalité entre les faits allégués et l'insuffisance d'actif alléguée est rompu par des causes extérieures à la gestion ;

RETENIR que seuls des faits antérieurs au 23 mai 2022 à O heure peuvent fonder une sanction professionnelle, et ÉCARTER les griefs tirés du bail FORELOG, du défaut de collaboration et de la non-communication de la liste des créanciers :

RETENIR qu'aucun des neuf griefs articulés n'est légalement justifié ;

En conséquence, DÉBOUTER la SELAS MJS PARTNERS, ès qualités, et le Ministère public de l'intégralité de leurs demandes, tant au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif qu'au titre des sanctions professionnelles ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

ECARTER de l'assiette de toute condamnation le passif non admis à titre définitif, les créances déclarées à titre provisionnel pour 962 144,00 €, les créances de clients particuliers déclarées sans ventilation ni pièce justificative et sans commune mesure avec les marchés conclus, ainsi que les dettes nées postérieurement au 23 mai 2022 ;

RETENIR que l'insuffisance d'actif doit être appréciée au jour où le Tribunal statue. et non au 20 septembre 2023 ;

A défaut, ORDONNER une expertise judiciaire comptable aux fins de déterminer le montant de l'insuffisance d'actif, aux frais avancés du demandeur ;

A TITRE TRES SUBSIDAIRE :

DISPENSER M. [Q] [G] de toute contribution à l'insuffisance d'actif, en application de la faculté reconnue au juge par l'article L. 651-2 du code de commerce ;

A défaut, MODULER le montant de la condamnation dans la plus large mesure :

RETENIR qu'il n'y a lieu à aucune faillite personnelle ;

PRONONCER le cas échéant une interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas deux années, LIMITÉE aux entreprises commerciales du secteur du bâtiment ;

RETENIR qu'il n'y a lieu à incapacité d'exercer une fonction publique élective ;

EN TOUT CAUSE :

RETENIR qu'il n'y a pas lieu d'assortir la décision de l'exécution provisoire ;

CONDAMNER la SELAS MJS PARTNERS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, à payer à M. [Q] [G] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES »

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

L'affaire a été entendue à l'audience du 08 septembre 2026, lors de laquelle :

Monsieur [Q] [G], représentant légal, assisté de Maître Mehdi ZIATT, Avocat

La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [N] [X], liquidateur judiciaire, représentée par Maître Nicolas NEF NAF, Avocat

Ont comparu, en présence de Madame Amélie LE SANT, Vice-Procureur de la République.

Monsieur Thierry DELEMAZURE, Juge-Commissaire, a déposé au greffe ses rapports écrits du 11 juin 2025 et du 1er septembre 2025, qui ont été lus à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20/10/2026.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

La SARL FRANCE CONFORT HABITAT, créée le 26 février 2013, est enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 791 343 718, l'activité ayant démarré le 25 octobre 2018 (changement de siège entre temps).

L'entreprise exerçait une activité de rénovation, plomberie, peinture, vente de produits pour l'amélioration de l'habitat, et construction de maison.

Le siège social est, selon l'extrait Kbis du 11 mai 2025, est [Adresse 1].

MONITANITS

La gérance de la société a été confiée à Monsieur [Q] [G].

L'adresse personnelle de Monsieur [Q] [G] est [Adresse 4].

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

INSUFFISANCE D'ACTIF HORS PROVISIONNEL 6 306 451,92 €

MOYENS DES PARTIES

Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le

MINISTERE PUBLIC

relève les griefs justifiant selon lui des sanctions à l'encontre de Monsieur [Q] [G] :

Le prononcé d'une sanction personnelle, pour les faits suivants :

Absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ;

Défaut de collaboration avec la procédure ;

Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements ;

Détournement ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif ;

Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

Avoir employés des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;

Absence de communication de renseignements.

Le prononcé d'une sanction pécuniaire, pour les faits suivants :

Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;

Absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ;

Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements.

Considérant l'insuffisance d'actif avérée, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [N] [X], liquidateur judiciaire, relève les griefs justifiants selon lui des sanctions à l'encontre de Monsieur [Q] [G] :

Absence de tenue/remise d'une comptabilité régulière et complète et de dépôt des comptes sociaux de la société FRANCE CONFORT HABITAT ;

Absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure collective ;

Absence de déclaration de l'état de cessation des paiements ;

Détournements des actifs de la société FRANCE CONFORT HABITAT ;

Augmentation frauduleuse du passif de la société FRANCE CONFORT HABITAT ;

Avoir disposé des biens de la société FRANCE CONFORT HABITAT comme des siens propres

Le prononcé d'une sanction pécuniaire, pour les faits suivants :

Absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de bonne foi de la société dans le délai légal de 45 jours,

Absence de tenue/remise d'une comptabilité régulière et complète, des détournements des actifs de la société et du redressement fiscal de cette dernière ;

Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

En réponse, Monsieur [Q] [G] représenté par son avocat, Maître ZIATT, dans ses conclusions en défense, demande au Tribunal :

« Vu les articles L. 640-4, L. 641-4. L. 651-2, L. 653-1 à L. 653-11 et R. 653-1 à R. 653-4 du code de commerce, Vu les articles 4, 16. 1 14, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, Vu l'article 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de commerce de Lille Métropole de :

IN LIMINE LITIS :

ANNULER la citation délivrée le 18 août 2025 à la requête du Ministère public ;

ANNULER l'assignation délivrée le 14 mai 2025 à la requête de la SELAS MJS PARTNERS, ès qualités

En conséquence, CONSTATER que le Tribunal n'est pas valablement saisi :

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR :

DÉCLARER irrecevables les demandes du Ministère public tendant au prononcé cumulé d'une faillite personnelle et d'une interdiction de gérer :

DÉCLARER irrecevable la demande de faillite personnelle du Ministère public, dont la durée n'est pas déterminée :

RETENIR que les faits reprochés au titre de l'omission de déclarer la cessation des paiements sont énoncés à l'égard d'une société qui n'est pas la débitrice, et ÉCARTER ce grief :

En conséquence, RETENIR que l'effet interruptif attaché à la requête du 22 mai 2025 est non avenu et DÉCLARER prescrite l'action du Ministère public ;

ÉCARTER des débats les trente-cinq pièces du bordereau du Ministère public, non communiquées, ainsi que la pièce adverse n° 26 communiquée incomplète ;

A TITRE PRINCIPAL SUR LE FOND :

RETENIR que l'existence d'une insuffisance d'actif n'est pas établie, le passif n'ayant fait l'objet d'aucune vérification et aucune créance n'étant admise ;

RETENIR qu'aucune faute de gestion excédant la simple négligence n'est caractérisée à l'encontre de M. [Q] [G] ;

RETENIR que le lien de causalité entre les faits allégués et l'insuffisance d'actif alléguée est rompu par des causes extérieures à la gestion ;

RETENIR que seuls des faits antérieurs au 23 mai 2022 à O heure peuvent fonder une sanction professionnelle, et ÉCARTER les griefs tirés du bail FORELOG. du défaut de collaboration et de la non-communication de la liste des créanciers :

RETENIR qu'aucun des neuf griefs articulés n'est légalement justifié ;

En conséquence, DÉBOUTER la SELAS MJS PARTNERS, ès qualités, et le Ministère public de l'intégralité de leurs demandes, tant au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif qu'au titre des sanctions professionnelles ;

A TITRE SUBSIDIAIRE ;

ÉCARTER de l'assiette de toute condamnation le passif non admis à titre définitif, les créances déclarées à titre provisionnel pour 962 144,00 €, les créances de clients particuliers déclarées sans ventilation ni pièce justificative et sans commune mesure avec les marchés conclus, ainsi que les dettes nées postérieurement au 23 mai 2022 ;

RETENIR que l'insuffisance d'actif doit être appréciée au jour où le Tribunal statue, et non au 20 septembre 2023 ;

A défaut, ORDONNER une expertise judiciaire comptable aux fins de déterminer le montant de l'insuffisance d'actif, aux frais avancés du demandeur ;

A TITRE TRES SUBSIDAIRE :

DISPENSER M. [Q] [G] de toute contribution à l'insuffisance d'actif, en application de la faculté reconnue au juge par l'article L. 651-2 du code de commerce ;

A défaut, MODULER le montant de la condamnation dans la plus large mesure :

RETENIR qu'il n'y a lieu à aucune faillite personnelle :

PRONONCER le cas échéant une interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas deux années, LIMITÉE aux entreprises commerciales du secteur du bâtiment ;

RETENIR qu'il n'y a lieu à incapacité d'exercer une fonction publique élective ;

EN TOUT CAUSE :

RETENIR qu'il n'y a pas lieu d'assortir la décision de l'exécution provisoire ;

CONDAMNER la SELAS MJS PARTNERS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, à payer à M. [Q] [G] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES »

Monsieur [Q] [G], représenté par son avocat Maître Medhi ZIATT, demande :

La nullité de la citation du Ministère Public du 18 aout 2025 et l'assignation du liquidateur du 14 mai 2025 : il n'y a pas eu citation à personne et concernant la citation du Ministère Public, il y a prescription, le délai de 3 ans est passé.

L'écartements de pièces non communiquées : il manque des pièces à la fois dans la citation du Ministère Public et l'assignation du liquidateur judiciaire.

Monsieur [Q] [G] précise à l'audience que :

L'insuffisance d'actif n'est pas établie

Il n'a commis aucune faute de gestion, seule une simple négligence peut lui être reprochée

Il a établi 8 bilans sur les 10 qui lui ont été demandés

Il a commencé à avoir des difficultés au moment du COVID, les chantiers ont tous été stoppés. Dans une activité de bâtiments, il est normal d'encaisser des acomptes

Il reconnaît qu'il n'a pas donné tous les éléments, il a collaboré par la suite

Il a vu trop grand et il a été dépassé par les événements

Il a trois enfants, il est au chômage, gagne 1 000 € par mois, sa femme travaille et elle gagne 2 000 € par mois

Il est d'accord pour une condamnation en insuffisance d'actif de 50 000 €.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT

Maître Nicolas NEF NAF, Avocat de la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maître [N] [X], liquidateur judiciaire, requiert 15 ans de faillite personnelle ainsi qu'un comblement au passif (plus de 7 millions d'euros).

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Lors de l'audience, le Président d'audience a donné lecture des avis du juge-commissaire, Monsieur Thierry DELEMAZURE.

Dans son rapport écrit en date du 11 juin 2025, relatif à l'assignation de liquidateur judiciaire, il souligne :

« Monsieur [G], dirigeant de l'entreprise France Confort Habitat, a participé au début de la procédure, afin d'essayer d'endormir la procédure et le juge commissaire, mais très rapidement, il a organisé son insolvabilité (bureau vide, pas de comptabilité, véhicule introuvable…) afin de continuer à malmener ses clients et particulièrement leurs acomptes financiers. Tout cela, il me semble opportun de sanctionner, tant la gestion, que le comblement de passif, Monsieur [G] ».

Dans son rapport écrit en date du 1er septembre 2025, relatif à la citation du Ministère Public, il souligne :

« Monsieur [G] a participé aux deux premières réunions, après coup, il a participé pour mieux tromper le tribunal et gagner du temps. A la procédure, l'actif avait été vidé, et il a continué à contacter des dizaines de clients pour obtenir des provisions sur des travaux à venir qu'il savait ne pas pouvoir exécuter. Lors de mes rencontres avec ces clients, je me suis aperçu qu'il avait donné / cédé le fichier à d'autres comme lui. Un article 40 et des dépôts de plainte ont été effectué. Une interdiction de gestion « sévère » me parait logique ainsi qu'un comblement de passif est à étudier ».

Il est donc d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions du Ministère Public et du liquidateur judiciaire.

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Madame Amélie LE SANT, Vice-Procureur de la République se demande à l'audience comment est-il possible de faire des dépenses personnelles sur le compte de sa société ? La mauvaise foi du dirigeant est manifeste.

Elle requiert une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans ainsi qu'un comblement à l'insuffisance d'actif d'un montant de 1 175 000 € (et non pas la somme que demandait le liquidateur judiciaire).

Elle précise qu'elle n'a reçu les conclusions de Monsieur [Q] [G] que le 07/09/2026, soit la veille de l'audience, ce qui est un manque de respect total vis-à-vis du Tribunal et des organes de la procédure. Cela constitue de basses manœuvres afin de gagner du temps et/ou retarder la procédure.

Elle ajoute qu'il n'y a pas de prescription puisque c'est la date du dépôt au greffe qui compte, que l'ouverture de la procédure fait suite à une assignation de l'URSSAF et que le commencement de l'activité date de 2018. Depuis, le dirigeant a créé un passif qui est énorme !

DISCUSSION

Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Vu l'assignation du liquidateur judiciaire, Vu les rapports du juge-commissaire, Ouï les parties, Vu les pièces versées au dossier,

Sur la demande « In Limine litis » avant dire droit :

Sur la prescription de l'assignation

L'article L653-1 du Code de commerce dispose :

« l.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée ».

Le délai de trois ans s'apprécie sans compter le jour du jugement. Le Tribunal rappelle qu'il a prononcé le redressement judiciaire de la société le 23 mai 2022.

L'assignation du liquidateur a été délivrée par voie d'huissier le 14 mai 2025.

La requête du Ministère Public a été déposée au greffe le 22 mai 2025 et c'est cette date qui interrompt la prescription.

Dès lors, la citation du Ministère Public et l'assignation du liquidateur ont bien été délivrées dans les délais.

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [Q] [G] de sa demande de nullité des actes introductifs d'instance.

SUR LE FOND

Sur les griefs allégués en sanction personnelle :
* Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des disposition applicables (article L.653-6, 6° du Code de commerce)

L'article L123-12 dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan. le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Durant la procédure, et malgré les convocations des 1er juin 2022, 11 août 2022 et 30 août 2022, convoquant Monsieur [Q] [G] les 7 juin 2022, 22 août 2022 et 7 septembre 2022 et lui réclamant notamment les documents comptables, le liquidateur n'a pu obtenir ni bilan, ni compte de résultat, ni document fiscal, et n'a reçu aucun élément comptable et autres renseignements visés par le Code de commerce au titre des exercices de 2020 et 2021.

La société FRANCE CONFORT HABITAT a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du ler janvier 2019 au 31 décembre 2021. Par un courrier daté du 6 octobre 2022, l'administration fiscale informait Monsieur [G] que la copie des écritures comptables pour les exercices 2020 et 2021 n'était pas conforme aux dispositions de l'article A.47 A1 du livre des procédures fiscales.

Le fait de n'avoir établi aucun document pour l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement d'ouverture de la procédure collective constitue un manquement au sens de l'article L653-5 du Code de commerce.

Selon la jurisprudence, la non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non-tenue.

En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Q] [G] au titre des dispositions de l'article L.653-5-6 du Code de commerce.
* Défaut de collaboration avec les organes de la procédure

Le liquidateur a adressé par LRAR au dirigeant de la société, Monsieur [Q] [G] à l'adresse figurant sur le Kbis, à son domicile personnel, ainsi qu'au siège social de la société, par courriers recommandés des ler juin 2022 et 7 juin 2022, convoquant le dirigeant les 15 décembre 2022 et 23 mars 2023, et qui demandaient des informations sur la société concernant : les éléments juridiques, les bilans et situations comptables, les coordonnées des banques, les contrats, les emprunts, la liste du personnel et les organismes sociaux. Les convocations sont revenues avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Monsieur [Q] [G] ne s'est jamais manifesté auprès du mandataire liquidateur.

Monsieur [Q] [G] devait mettre à jour le Kbis de sa société et informer le liquidateur de ses changements d'adresse.

Monsieur [Q] [G] s'est abstenu délibérément notamment de collaborer par la suite avec les organes de la procédure, au sens de l'article L. 653-5-5° du Code de commerce, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement.

Cette carence n'a fait qu'aggraver la situation des créanciers en ne permettant pas notamment la reconstitution de l'actif.

Par ailleurs, le Tribunal rappelle que le Commissaire de justice a établi un procès-verbal en date du 25 mai 2022.

« Nous avons dressé tout d'abord un Procès -Verbal de difficulté et récupérer (sic) au compte-goutte différents éléments au sujet des actifs de la société sans jamais pouvoir rencontrer le dirigeant ou au moins avoir des informations fiables et écrites de sa part ».

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société FRANCE CONFORT HABITAT, le mandataire a convoqué à deux reprises Monsieur [Q] [G], le 30 septembre 2022 et le 14 octobre 2022, le dirigeant ne s'est jamais présenté à l'étude, les deux courriers recommandés sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure de faillite personnelle au sens de l'article L653-5-5° du Code de commerce.
* Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements

L'article L653-4-4° du Code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès ….. Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale… » ;

L'article L.223-42 du Code de commerce dispose : « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction

de la taille de son bilan, la société est tenue. au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.

Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu ».

La société FRANCE CONFORT HABITAT n'a réalisé aucun bénéfice. L'exercice clos au 31 décembre 2020 s'est soldé par une perte de 12 784 €. Le résultat courant avant impôts est négatif de 18 787 €.

La cessation des paiements n'a pas été régularisé à l'époque du début des pertes, Monsieur [Q] [G] aurait dû prendre des mesures de prévention, ce qui n'a pas été fait.

En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure de faillite personnelle au sens de l'article L653-5-4° du Code de commerce.
* Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif

L'article L653-4,5° du Code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès …..Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ».

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société FRANCE CONFORT HABITAT, le contrôle a révélé plusieurs dépenses engagées « suspectes ».

Monsieur [Q] [G] aurait ainsi détourné 108 507,77 € en 2019, 26 810,34 € en 2020 et 28 790,00 € en 2021, soit un total de 164 108,11 €.

Parmi les dépenses, on retrouve des frais d'hôtel (hôtel [Etablissement 4] à [Localité 4], relais Spa [Localité 12]), des frais de crèche, des frais de voyage ([Etablissement 5] à [Localité 5]), des frais de scolarité à [Etablissement 6] à [Localité 7]. le loyer d'une maison de 6 pièces à [Localité 8].

Le mandataire liquidateur a interrogé Monsieur [Q] [G] sur la nature de ces dépenses par un courrier recommandé en date du 7 décembre 2022, le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Le 16 décembre 2022, la DIGFP a transmis une proposition de rectification dans laquelle figurent de nouvelles dépenses « suspectes » des retraits en espèce sans justificatif au profit de Monsieur [Q] [G] pour un montant de 106 070 € au titre de l'année 2021, ainsi que des virements au profit de Monsieur [Q] [G] pour plusieurs centaines de millier d'euros.

En conséquence le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure de faillite personnelle au sens de l'article L653-5-5° du Code de commerce.
* Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Le 10 aout 2018, la société FORELOG a consenti un bail d'habitation à la société SARL France CONFORT HABITAT au [Adresse 7] à [Localité 8] pour un loyer mensuel de 1700 €. Suite au jugement de liquidation judiciaire, le société FORELOG a informé le mandataire par un courrier du 15 novembre 2022 que Monsieur [Q] [G] occupait les lieux.

Le 18 janvier 2023, le bailleur a informé le mandataire que le logement était toujours occupé par Monsieur [Q] [G].

La société FORELOG a désigné un Commissaire de justice, Maître [A], qui s'est rendu sur place le 27 juillet 2023. Il a rencontré le beau-frère de Monsieur [Q] [G] qui lui a confirmé vivre au [Adresse 7] avec son épouse, Monsieur [Q] [G] et son épouse Madame [Y] [Z] et les deux enfants du couple.

Le Tribunal rappelle que le contrat de bail est signé au nom de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT, et que les loyers ont été réglés via le compte courant de la société. Or il est bien démontré que les lieux sont occupés à titre personnel par la famille de Monsieur [Q] [G].

Dès lors, il est établi que Monsieur [Q] [G] a disposé des biens de la personne moral dans un intérêt purement personnel et contraire à l'objet social de la société FRANCE CONFORT HABITAT.

En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer au titre des dispositions de l'article L.653-5-6 du Code de commerce.
* Avoir employés des moyens ruineux pour se procurer des fonds

L'article L.653-8-2° du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

« 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds »;

La société FRANCE CONFORT HABITAT a un passif de 7 268 650,73 € correspondant à 168 créanciers dont 83 sont des particuliers qui ont versés des acomptes sur travaux qui ont été lésés par Monsicur [Q] [G], leurs créances s'élevant à 2 272 642.04 €.

Monsieur [Q] [G] suivant un modèle bien rodé, démarchait les personnes, le plus souvent âgées, afin de leur faire signer des devis de travaux. Après obtention de la signature des particuliers, le dirigeant exigeait un acompte avant de commencer les travaux, travaux qui souvent n'ont jamais été faits. La SARL FRANCE CONFORT HABITAT demandait de nouveaux acomptes et faisait lettre morte de toutes les réclamations des clients. (Voir en référence la copie des minutes du Tribunal judiciaire de Béthune, assignation en référé du Tribunal de Béthune et de Avesnes sur Helpe).

Monsieur [Q] [G] récupérait auprès de ces personnes les informations nécessaires (Pièces d'identité, fiches de salaire, justificatif de domicile…) afin de signer, à leur place l'obtention de prêt à la consommation. Ce n'est qu'au moment des prélèvements sur les comptes des clients que ces derniers prenaient connaissance de l'existence des prêts à la consommation.

Les sommes étaient directement versées sur les comptes de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT sans que les travaux n'aient été réellement ni commencés ni terminés.

Le Tribunal constate que Monsieur [Q] [G] se procurait d'une manière malhonnête des fonds en escroquant des personnes seules, âgées ou fortement influençables par le biais d'acomptes importants afin d'obtenir des prêts d'un montant important en faisant de fausses signatures au nom de ses clients.

En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Q] [G] au titre des dispositions de l'article L.653-5-6 du Code de commerce.
* Absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

La procédure collective en redressement judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT a été ouverte à demande de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS pour des cotisations et majorations pour un montant de 261 369 € qui n'ont pas été réglés.

Dans son jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 23 mai 2022, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 23 novembre 2020, soit un report de 18 mois ; cette date n'a pas été contestée par Monsieur [Q] [G], elle est donc devenue définitive.

L'URSSAF Nord Pas de Calais a déclaré une créance de 312 009,17 € pour des cotisations, majorations et pénalités depuis l'année 2016.

Madame [J] [U] et Monsieur [D] [H] ont déclaré une créance de 487 914.28 € au titre de préjudice matériels subis à la suite de travaux effectués par la société FRANCE CONFORT HABITAT au cours de l'année 2019.

Madame [PH] [QK] et Monsieur [TU] [QK] ont déclaré une créance de 1 200 000 € au titre de travaux de rénovation non effectués et des préjudices matériels subits à la suite de travaux effectués par la société FRANCE CONFORT HABITAT au cours de l'année 2019.

La banque Populaire du Nord a déclaré une créance d'un montant de 364 113.84 € correspondant au Prête garanti par l'état accordé le 19 juin 2020 d'un montant de 350 000 € et un contrat de crédit accordé le 24 juillet 2018 d'un montant de 30 000 €.

Vu l'ancienneté des créances qu'il ne pouvait ignorer, Monsieur [Q] [G] aurait dû demander l'ouverture d'une procédure collective depuis au moins le 2 juin 2021. C'est donc sciemment qu'il s'est abstenu de déclarer dans les 45 jours la cessation de paiement de la société FRANCE CONFORT HABITAT.

En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de Monsieur [Q] [G] au titre des dispositions de l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce.
* Absence de communication des éléments prévus à l'article L622.6 du Code de commerce au Mandataire judiciaire

L'article L653-8 du Code de commerce au second alinéa dispose : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. »

Le mandataire a dans un courrier daté du 7 décembre 2022, a convoqué le dirigeant, Monsieur [Q] [G], à un entretien le 15 décembre 2022, et qui lui demandait en autres la liste des clients

débiteurs, des créanciers, des principaux contrats. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le Tribunal constate que Monsieur [Q] [G] n'a jamais remis au liquidateur la liste des créanciers, des clients débiteurs et les principaux contrats de la société.

Le liquidateur a bien effectué la demande de renseignements dans les délais, Monsieur [Q] [G] a bien été avisé mais n'a pas eu connaissance du courrier.

La mauvaise foi de Monsieur [Q] [G] n'est pas démontrée.

En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas ce grief à l'encontre de Monsieur [Q] [G], ce dernier ayant par ailleurs déjà été condamné pour absence de collaboration avec la procédure.

Considérant les cinq griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, prononcera une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de

15 ans

à l'encontre de Monsieur [Q] [G].

Sur les fautes alléguées en sanction pécuniaire
* Sur l'insuffisance d'actif

L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, et en cas de fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

L'insuffisance d'actif de la SARL FRANCE CONFORT HABITAT de 6 264 256,66 € est constituée principalement d'un passif à titre privilégié et chirographaire. Cette insuffisance d'actif est certaine et constitue le préjudice des créanciers.

Ainsi, en cas de faute de gestion avérée constitutive de l'insuffisance d'actif, le Tribunal est en mesure d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [Q] [G].

Absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours

Monsieur [Q] [G] n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal de 45 jours.

Compte tenu des retards constatés, du non-paiement des charges sociales et fiscales, et de l'encaissement d'acomptes de ses clients, Monsieur [Q] [G] ne pouvait ignorer l'importance des difficultés de l'entreprise. Il lui appartenait de déclarer dans le délai légal la cessation des paiements. Ce retard de la déclaration de cessation des paiements est bien cause de l'aggravation de l'insuffisance d'actif compte tenu des majorations et des pénalités.

En conséquence, le Tribunal retiendra donc cette faute de gestion.
* Défaut de présentation d'une comptabilité complète et régulière

L'absence d'une tenue régulière de comptabilité constitue pour la jurisprudence une faute de gestion. Or, la SARL FRANCE CONFORT HABITAT a été créée en 2018. Elle clôturait ses comptes au 31 décembre de chaque année. Malgré la demande du Mandataire liquidateur, décrite plus haut, aucun

document comptable n'a été fourni par Monsieur [Q] [G]. Ainsi, il n'est pas justifié de la tenue d'une comptabilité régulière et complète.

Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter au liquidateur aucun élément comptable et l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, constituent des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

L'obligation de tenir une comptabilité pèse sur le dirigeant, qui, en l'absence, ne dispose pas d'un outil indispensable à la bonne gestion de l'entreprise lui permettant d'en anticiper les difficultés en y remédiant ou en déclarant la cessation des paiements en cas d'impossibilité d'honorer les dettes de l'entreprise.

En conséquence, le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
* Poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

Comme il est développé ci-dessus, Monsieur [Q] [G] a commis une faute de gestion en poursuivant abusivement une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel et a détourné l'actif de la société FRANCE CONFORT HABITAT, contribuant ainsi à l'aggravation du passif.

En conséquence, le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
* Le lien de causalité

Les trois fautes de gestion retenues à l'encontre de Monsieur [Q] [G] ont contribué, prises ensemble ou isolément, à l'insuffisance d'actif de la société FRANCE CONFORT HABITAT. La TVA, l'impôt sur les sociétés, les cotisations URSSAF (créances privilégiées) et les caisses de retraites représentent 20 % de l'insuffisance d'actif.

Pour s'être abstenu d'honorer le p