TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-5 — 21 octobre 2026

Copie exécutoire :

SCP D'AVOCATS HUVELIN

& ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025114847

ENTRE :

SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 328 179 726

Partie demanderesse : assistée de Maître Claire DES BOSCS, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SA HOTEL L'HORIZON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 313 955 981 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société EUROPEENNE D'HOTELLERIE (ci-après SEH) est une société coopérative d'hôteliers indépendants qui apporte à 400 hôteliers des services de réservation, de centrale d'achat, ainsi que le droit d'exploiter diverses marques et enseignes dont elle assure la promotion.

Par contrat de licence de marque, dont la date présumée est le 1er juillet 2000, conclu avec la société RELAIS DU SILENCE aux droits de laquelle est venue SEH à la suite d'une fusionabsorption approuvée le 19 novembre 2010, la société HOTEL L'HORIZON a adhéré à ces services avec le droit d'utiliser la marque Relais du silence. Ce contrat a été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par période de deux ans sauf résiliation anticipée. A partir du mois de janvier 2021, HOTEL L'HORIZON a cessé de régler ses cotisations, ce qui a entraîné son éviction de la coopérative à effet du 10 juin 2021. Malgré plusieurs relances et une mise en demeure de payer la somme de 29 578,07 euros correspondant aux cotisations échues et à une indemnité de retrait envoyée par SEH le 1er juin 2022, HOTEL L'HORIZON n'a pas réglé cette somme.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2025, SEH a assigné HOTEL L'HORIZON. L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par cet acte, SEH demande au tribunal de :

Déclarer la SOCIETE EUROPEENNE D'HOTELLERIE recevable et bien fondée en sa demande et, y faisant droit, condamner la société HOTEL L'HORIZON à verser à la SOCIETE EUROPEENNE D'HOTELLERIE :

29.578,07 € au titre des factures impayées,

2.676,36 € au titre de la clause pénale, à parfaire au jour du jugement,

120 € au titre des frais de recouvrement,

Assortir les condamnations d'intérêts au taux légal avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la société HOTEL L'HORIZON à payer à la SOCIETE EUROPEENNE D'HOTELLERIE la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

HOTEL L'HORIZON, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions prévues par l'article 472 du code de procédure civile.

L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

A l'audience du 24 mars 2026, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 29 mai 2026, puis reconvoquées à son audience du 15 septembre 2026.

A l'audience du 15 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SEH soutient que :

En dépit de plusieurs relances et d'une mise en demeure envoyée le 1er juin 2022, HOTEL L'HORIZON n'a pas réglé les sommes dues au titre du contrat du 1er juillet 2000. Elle doit être condamnée au paiement de cette somme ainsi qu'à la pénalité due.

HOTEL L'HORIZON, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'assignation a été délivrée à HOTEL L'HORIZON a été délivré dans les formes requises prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L'extrait K bis de HOTEL L'HORIZON daté du 15 septembre 2026, versé au débat ne mentionne pas de procédure collective en cours.

La qualité à agir de SEH n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste ; le contrat du 1er juillet 2000 signé par HOTEL L'HORIZON prévoit la compétence de ce tribunal.

Le tribunal dira la demande de SEH régulière et recevable.

Sur les demandes de paiement formées par SEH

SEH demande le paiement de la somme de 29.578,07 euros correspondant à trois factures :

a) une facture du 1er janvier 2021 correspondant à la cotisation afférente à l'année 2021 d'un montant de 11 207,69 euros TTC,

b) une facture du 1er janvier 2022 correspondant à la cotisation afférente à l'année 2022 d'un montant de 12 246,92 euros TTC,

c) une facture du 31 mai 2022 correspondant à l'indemnité de résiliation anticipée égale à 50 % de la cotisation afférente à l'année 2022, soit un montant de 5 823,46 euros TTC,

ainsi que le paiement d'une somme de 2 676,36 euros à titre de clause pénale.

Le tribunal relève que le contrat a été résilié par SEH pour défaut de paiement de la facture du 1er janvier 2021 avec effet au 10 juin 2021. Il en déduit que les relations contractuelles entre les parties ont cessé à cette date. Il considère dès lors que la facture du 1er janvier 2021 est due alors que la facture du 1er janvier 2022 correspondant à la cotisation afférente à l'année 2022 est sans objet. Il relève également que le contrat ne prévoit aucune indemnité, ni aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, à la charge d'une partie en cas de résiliation pour faute de celle-ci. Il ne pourra donc, par voie de conséquence, faire droit aux demandes de paiement de la facture du 1er janvier 2022, de la facture du 31 mai 2022 et de la clause pénale, formées par SEH.

Le tribunal condamnera HOTEL L'HORIZON à payer à SEH la somme de 11 207,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2022 et jusqu'à parfait paiement et déboutera pour le surplus.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code.

Le tribunal relève qu'une facture est restée impayée.

Le tribunal condamnera HOTEL L'HORIZON à payer à SEH la somme de 40 euros.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de HOTEL L'HORIZON qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, SEH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera HOTEL L'HORIZON à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit l'action de SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE régulière et recevable ;

Condamne SA HOTEL L'HORIZON à payer à SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE la somme de 11 207,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2022 et jusqu'à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ;

Condamne SA HOTEL L'HORIZON à payer à SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne SA HOTEL L'HORIZON aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et à payer 1 500 euros à SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE de ses autres demandes.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu. Délibéré le 22 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Léa Novais.