TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 21 octobre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026

EN DATE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,

Lors des plaidoiries à l'audience du 23 septembre 2026, le Tribunal composé de :

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Madame Anne PARRAUD, Assesseur,

Assistés de Madame Séverine BENEZECH, Commis-Greffier,

Etaient présents :

La SELARL [K] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [K], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT, assistée de Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, demanderesse à l'instance,

Maître [G] [L], représentant Monsieur [R] [U], défendeur,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

SELARL [K] ASSOCIES,

prise en la personne de Maître [N] [K], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT suivant jugement du Tribunal des activités économiques de Limoges l'ayant désigné à cet effet le 07/01/2026 sise [Adresse 1],

Assistée à l'audience par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],

Demanderesse,ЕΤ

Monsieur [R] [U]

, né le 01/01/1968 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, domicilié à [Adresse 3],

Défendeur représenté à l'audience par Maître Philippe CHABAUD, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4], substituant Maître Aziz HEDABOU, Avocat au Barreau de Montauban, y demeurant [Adresse 5],

Le 30 octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], la SELARL [K] ASSOCIES, ès qualité, a fait donner assignation à Monsieur [R] [U] afin de :
* Juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SELARL [K] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT à l'encontre de Monsieur [R] [U],

Juger que la responsabilité de Monsieur [R] [U] est engagée pour insuffisance d'actif,

En conséquence, prononcer la condamnation de Monsieur [R] [U] à supporter personnellement le passif de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT à hauteur de 197 987.94 euros,

Juger que la faillite personnelle de Monsieur [R] [U] doit être prononcée en raison des fautes graves retenues à son encontre ainsi que de ses antécédents judiciaires déjà sanctionnés par une précédente mesure de faillite personnelle en 2017,

En conséquence, prononcer une faillite personnelle d'une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur [R] [U] conformément aux articles L653-4 et L653-5 et L653-11 du Code de Commerce,

En tout état de cause, condamner Monsieur [R] [U] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [R] [U] aux entiers dépens,

Ordonner l'exécution provisoire,
* Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires,

L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 19/11/2025 sous le numéro de rôle 2025004502 puis après plusieurs renvois successifs, a été retenue pour plaidoiries à l'audience du 23/09/2026, audience à laquelle siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président de chambre, Monsieur Laurent MOUY, Juge et Madame Anne PARRAUD, Assesseur Agricole, assistés de Madame Séverine BENEZECH, Commis-Greffier, et où Maîtres Elsa LOUSTAUD et Philippe CHABAUD, Avocats, ont été entendus en leurs explications respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 21/10/2026 par mise à disposition au Greffe,

Attendu qu'il a été fait lecture, par le Président d'audience, du rapport du Juge Commissaire, lequel entend faire siennes les explications du liquidateur,

Attendu que la SELARL [K] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [K], ès qualité de Liquidateur de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT, rappelle que cette dernière a été placée en redressement Judiciaire par jugement réputé contradictoire du 14/05/2025 sur assignation de la MSA, créancière à hauteur de 176 803.85 euros, que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 01/12/2023, que la procédure a été convertie en Liquidation Judiciaire simplifiée par jugement du 09/07/2025 et en liquidation judiciaire par jugement en date du 07/01/2026, conversion justifiée par l'état de cessation des paiements ainsi que par l'absence de prévisionnels d'exploitation, de trésorerie et d'activité, qu'il ressort des opérations de liquidation judiciaire que le passif déclaré entre les mains du

requérant s'élève à la somme de 224 957.60 euros (Cf pièce n°6) pour un actif s'élevant à 865 euros en valeur de réalisation (Cf pièce n°7), étant précisé que l'ensemble de la prisée est basée sur l'attestation du Gérant que ce dernier a rédigé à l'Etude du Commissaire de Justice, que cette attestation indique notamment que du matériel d'exploitation, il ne reste qu'une tronçonneuse se situant dans le coffre d'un véhicule et que l'ensemble aurait été volé par les salariés ou vendus pour payer les salaires (Cf pièce n°7), qu'en tout état de cause, la liquidation judiciaire a mis en lumière des manquements graves relevant directement de la responsabilité de Monsieur [R] [U] en sa qualité de Gérant de la société sur le fondement des articles L651-2 et L653-4 et 5 du Code de commerce,

Qu'en effet, s'agissant de la mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d'actifs, il entend mettre en avant :

Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours : En l'espèce la date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 01/12/2023, qu'ainsi non seulement Monsieur [U] s'est abstenu de respecter cette obligation légale, mais a également laissé s'accroître les dettes sociales et fiscales durant cette période de latence de 17 mois, contribuant directement à l'importance du passif constaté, que pour mémoire la procédure collective a été ouverte sur assignation de la MSA, créancière à hauteur de 176 803.85 euros pour des cotisations impayées sur 2024 et 2025, qu'un tel comportement n'est pas celui attendu d'un dirigeant et ne peut aucunement s'analyser en une simple négligence de sorte que la faute est ici caractérisée,

L'absence de tenue de comptabilité régulière et de dépôt des comptes :

En l'espèce, les comptes 2024 n'ont pas été déposés en violation des articles L232-21 et suivants du Code de Commerce, que cette carence a pour effet de priver les organes de la procédure collective de toute information fiable sur la situation patrimoniale et financière de la société et empêche par ailleurs tout contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations faites par le dirigeant, que la jurisprudence considère de manière constante que l'absence de tenue de comptabilité régulière ou de dépôt des comptes constitue une faute de gestion, dès lors qu'elle entrave la transparence due aux associés, aux tiers et aux créanciers (

Cass.Com, 31/01/1995, n°92-21.548-Cass.Com 02/10/2024, n°23-15.995)

, que cette faute a contribué de manière directe à l'insuffisance d'actifs constatée, en ce qu'elle a empêché toute anticipation des difficultés, tout redressement crédible et a favorisé l'accumulation d'un passif fiscal et social considérable, que Monsieur [U] doit être tenu personnellement responsable de ce manquement sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce,

La poursuite abusive d'une activité déficitaire :

En l'espèce, les relevés bancaires démontrent que Monsieur [U] s'est attribué en mars et en mai 2025 pour 9 930 euros de versement (Cf pièce n°8) alors même que la société était en cessation des paiements depuis le 01/12/2023, date retenue par le Tribunal dans le jugement d'ouverture, que ce

détournement des ressources disponibles de la société au profit du dirigeant et au détriment des créanciers est sanctionné par la jurisprudence

(Cass.Com,

28/06/2027, n°14-29936), pour constituer une faute de gestion d'une particulière gravité, directement génératrice de l'aggravation du passif et de l'insuffisance d'actif constatée,
* Des détournements d'actifs :

En l'espèce, au 31/12/2023, les comptes sociaux de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT faisaient apparaître des immobilisations nettes d'un montant de 41 544 euros, constituées principalement de matériel et d'outillage nécessaires à l'exploitation, que ces éléments comptables traduisaient l'existence d'un parc matériel important, censé constituer une garantie patrimoniale au bénéfice des créanciers, or lors de l'inventaire dressé en septembre 2025 dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'a été constaté qu'un actif résiduel dérisoire de 865 euros, correspondant uniquement à une tronçonneuse, que le dirigeant a justifié cette disparition en évoquant des vols ou une cession du matériel pour régler directement les salariés, sans qu'aucune pièce justificative ou traçabilité fiable ne soit toutefois produite, que cette discordance manifeste entre la valeur comptable déclarée fin 2023 et la réalité constatée en 2025 peut sérieusement laisser penser à un détournement d'actif, qu'un tel comportement, contraire aux intérêts sociaux et préjudiciable à l'ensemble des créanciers, caractérise une faute de gestion grave, de nature à justifier l'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant au titre de l'article L651-2 du code de commerce, pour avoir contribué à l'aggravation du passif, ce d'autant plus qu'en 2023, la SAS BOIS ENVIRONNEMENT enregistrait un poste de clients créditeurs de 67 870 euros correspondant à des avances versées par la clientèle pour des prestations qui n'avaient pas encore été réalisées, que ces sommes ont manifestement été absorbées par l'entreprise pour financer son fonctionnement courant, alors même que les charges sociales et fiscales restaient impayées,
* L'absence de coopération fautive du dirigeant :

Malgré les nombreuses démarches amiables entreprises par le requérant, des relances successives adressées à Monsieur [U], ce dernier ne lui a jamais adressé la liste détaillée des éléments corporels composant le fonds de commerce, que cette carence inclut notamment l'absence de transmission des derniers chantiers réalisés, privant ainsi la procédure de toute visibilité sur les créances réellement dues et sur la valeur des prestations effectuées, qu'en outre, il a été constaté une dissimulation d'une partie de l'effectif salarié, qu'en effet, si trois salariés ont été déclarés lors de l'ouverture de la procédure, l'analyse des relevés bancaires fait apparaître des paiements réguliers à d'autres salariés non mentionnés (Cf pièce n°9), qu'à ces manquements s'ajoute la constatation d'une créance a priori fictive comptabilisée à l'actif à hauteur de 105 340 euros, sans que le dirigeant n'ait été en mesure de produire le moindre justificatif de son existence, qu'une telle inscription mensongère et

non appuyée par des éléments tangibles, relève d'une comptabilité insincère, destinée à dissimuler l'état réel de l'actif (Cf pièce n°10),

Que dans ces conditions, le lien entre les fautes constatées et l'aggravation de l'insuffisance d'actif est direct et démontré puisque le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, l'absence de dépôt des comptes, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la disparition du matériel inscrit à l'actif ont eu pour effet direct de priver la société de moyens de financement et de limiter les possibilités de réaliser un actif au bénéfice du passif, que parallèlement, l'utilisation anticipée des avances clients et la poursuite d'une exploitation déficitaire après la cessation des paiements ont mécaniquement aggravé l'endettement social et fiscal, que sans ces décisions de gestion contraires à l'intérêt social, le montant du passif aurait été moindre et l'actif disponible plus élevé, que l'équilibre de la société a ainsi été compromis par le dirigeant lui-même dont la responsabilité se trouve engagée en application de l'article L6551-2 du Code de Commerce, qu'il sollicite par conséquent la condamnation de Monsieur [R] [U] à supporter la totalité de l'insuffisance d'actifs soit la somme de 197 987.94 euros correspondant au passif définitivement admis (198 852.94 euros), diminué des actifs estimés en valeur de réalisation (865 euros),

Qu'en outre, l'ensemble de ces faits doivent également être appréhendés au regard des dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-11 du Code de Commerce de sorte que le requérant entend également solliciter du Tribunal de céans qu'il prononce à l'encontre de Monsieur [R] [U], une mesure de faillite personnelle de 15 ans, ce d'autant plus que la gravité des manquements est accrue par la circonstance que Monsieur [U] a déjà fait l'objet d'une sanction identique en 2017 pour une durée de 5 ans, prononcée par le tribunal de commerce de Brive par jugement du 06/04/2027 dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une autre société dont il était le dirigeant (Cf pièce n°11), qu'en toutes hypothèses, il sollicite la condamnation du défendeur à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance,

Attendu que Monsieur [R] [U] entend soulever une fin de non-recevoir tirée du défaut de convocation du dirigeant de la personne morale en Chambre du Conseil en violation des dispositions de l'article R651-5 du Code de commerce, de même qu'il n'est pas justifié du dépôt du rapport du juge commissaire au Greffe et de sa communication au dirigeant par LRAR un mois au moins avant la date de l'audience, que par conséquent, il conclut à l'irrecevabilité des demandes en condamnation dirigées à son encontre, qu'en outre l'article L651-4 du même code prévoit la possibilité pour le Président du Tribunal de charger le juge commissaire ou à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants, qu'en l'espèce, aucun juge enquêteur n'a été désigné à cet effet, que sur le fond cette fois, aucune faute de gestion ne pourra être retenue à son encontre, qu'en effet :

sur l'absence de déclaration dans le délai de 45 jours, force est de constater à la lecture des relevés bancaires (Cf pièce adverse n°8) que la SAS BOIS ENVIRONNEMENT avait de l'activité, laquelle générait des rentrées de fonds et fonctionnait normalement, qu'ainsi pour le seul mois de mars 2025, le compte bancaire totalisait 48 474. 97 euros au crédit, qu'au mois de mai 2025,

le solde était de 19 005.80 euros de sorte que la SAS BOIS ENVIRONNEMENT n'était nullement en cessation des paiements au 01/12/2023, que le non-paiement des sommes visées dans la liste succincte des créances ne suffit pas à démontrer qu'à cette date la société était dans l'impossibilité de faire face son passif exigible avec son actif disponible, que cela est d'autant plus vrai que le PRS n'a pas usé de la faculté ouverte aux comptables publics d'actionner la responsabilité du dirigeant pour assurer le recouvrement des dettes fiscales de la société, laquelle tend à obtenir la condamnation solidaire du dirigeant de la personne morale au paiement de l'impôt dû et des pénalités qui s'y rattachent (

Article 267 du Livre des Procédures Fiscales),

Sur l'absence de tenue de comptabilité régulière et le dépôt des comptes, il a versé aux débats le bilan 2023 ainsi que la déclaration d'impôts sur les sociétés de 2023 (Cf pièce n°1), qu'il entend rappeler qu'une négligence ne peut caractériser une condamnation pour insuffisance d'actif (

Cass.Com

, 02/10/2024, n°23-15.995),

Sur la poursuite d'une activité déficitaire, le Liquidateur, pour en justifier, avance des rémunérations que se serait versé le Dirigeant pour un total de 9 930 euros entre mars et mai 2025, qu'il s'agit d'une rémunération qui n'a rien d'excessif, ayant de surcroît donné lieu à des bulletins de salaire (Cf pièce n°2), qu'il ne voit pas en quoi une modeste rémunération serait constitutive d'une faute de nature à justifier une condamnation en comblement de passif,

Sur le détournement d'actifs, force est de constater que le Liquidateur n'agit que par voie d'affirmation sans rapporter la preuve par des éléments concrets,

Sur l'incurie du dirigeant, force est également de constater qu'aucune preuve n'est communiquée quant aux relances du Mandataire Judiciaire, ni à ses demandes des derniers chantiers réalisés, que le concluant, qui est de bonne foi, a communiqué les éléments en sa possession, qu'en tout état de cause, la prétendue incurie ne dépasse pas le cadre d'une simple négligence,

Que de surcroît, en plus de ne démontrer aucune faute au sens de l'article L651-2 du Code de Commerce, le Liquidateur ne rapporte pas plus la preuve d'un préjudice subi par la SAS BOIS ENVIRONNEMENT, se contentant de réclamer la somme de 197 987.94 euros, qu'en tout état de cause, le Tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la sanction à l'égard du dirigeant visé et quand bien même les conditions seraient remplies, le Tribunal n'est pas tenu de prononcer la sanction, l'appréciation de la condamnation devant se faire en fonction de la gravité des fautes commises, du montant de l'insuffisance d'actifs ainsi que de la situation personnelle du dirigeant et de ses facultés contributives (CA Versailles, 27/09/2001, n°01/1834 : RJDA 2/2002, n°184), or il résulte de la pièce adverse n°7 que le passif de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT est quasi exclusivement constitué de la créance fiscale du PRS, lequel n'est pas un créancier démuni de toute action judiciaire pour recouvrer sa créance et que seul le liquidateur pourrait intenter (Cf article 267 du Livre des Procédures fiscales), que le reste des créances est constitué des sommes de 6 465.47 euros et de 1 256.15 euros ce qui est modeste pour justifier une action et une condamnation en comblement, de passif, qu'enfin sa situation personnelle est très difficile, qu'il conclut en conséquence au débouté pur et simple de la demande en comblement de passif formée à son encontre, qu'il en va de même de la faillite personnelle,

quand bien même il a effectivement déjà fait l'objet d'une pareille mesure en 2017, que cette sanction était de 5 ans de sorte qu'il a purgé sa peine et respecté les obligations mises à sa charge, qu'en toutes hypothèses, il sollicite une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Attendu que Maître [K], ès qualité, rétorque :

s'agissant de la prétendue nullité de l'assignation et de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur que ce grief n'est articulé qu'au stade d'un deuxième jeu de conclusions, après que Monsieur [U] ait déjà conclu au fond et discuté les conditions de mise en œuvre de l'article L651-2 du Code de commerce de sorte que sa demande est irrecevable pour être tardive, que pire encore Monsieur [U] fonde son argumentation sur un texte de loi qui n'est plus applicable depuis 16 ans, qu'ainsi dans sa rédaction applicable au présent lige, l'article R651-2 du Code de Commerce dispose uniquement que pour l'application de l'article L651-2 du Code de commerce, « le Tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631-4 », qu'il ne prévoit donc plus la formalité de convocation du dirigeant par le greffe un mois au moins avant son audition, que si le défendeur est revenu sur ses inepties dans son jeu de conclusions n°III, il se base désormais sur les dispositions de l'article R651-5 du Code de Commerce, or la confusion opérée par Monsieur [U] entre les dispositions de l'article R651-2, relatives à la convocation du dirigeant poursuivi, et celles de l'article R651-5 relatives au seul rapport établi en cas de mesure d'investigation patrimoniale ordonnée sur le fondement de l'article L651-4 ne saurait fonder une quelconque irrecevabilité, que l'article R651-5 ne crée aucune condition préalable d'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs mais organise simplement le contradictoire lorsque le juge désigné par le Président du Tribunal a fait usage des pouvoirs d'investigation patrimoniale prévus par l'article L651-4, qu'en l'absence de désignation d'un juge sur ce fondement, aucune formalité de dépôt ou de communication d'un rapport ne peut être exigée,

s'agissant de la prétendue nullité de l'assignation et de la fin de non-recevoir tirées de l'absence de rapport du juge commissaire, il entend rappeler que si l'article R662-12 du Code de commerce prévoit que le Tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, et notamment l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, ce texte concerne uniquement les conditions dans lesquelles la juridiction statue, non les conditions dans lesquelles elle est saisie, que ledit texte ne dispose nullement que l'assignation doit être précédée par le dépôt préalable d'un tel rapport, que d'autre part, l'article L651-4 du Code de Commerce ne prévoit aucune formalité préalable à cette action mais ouvre la possibilité pour le Président du Tribunal de charger le juge-commissaire ou un membre de sa juridiction de recueillir des renseignements sur la situation patrimoniale du dirigeant, qu'il conclut à la nullité du moyen soulevé,

s'agissant de l'absence de déclaration dans le délai de 45 jours, si le défendeur s'appuie sur de prétendues rentrées de fonds sur l'exercice 2025 pour remettre en cause l'état de cessation des paiements, il entend rappeler que le Tribunal l'a juridiquement fixée au 01/12/2023 de sorte qu'elle ne peut aujourd'hui être remise en

cause pour n'avoir fait l'objet de recours, qu'elle s'impose donc aux parties, que la faute de gestion est donc avérée,

s'agissant de l'absence de tenue de comptabilité régulière et de dépôt des comptes, Monsieur [U] ne produit à ce jour que la comptabilité 2023 de sorte que la société a fonctionné pendant 17 mois dans la plus totale opacité comptable ce qui a nécessairement contribué à dissimuler l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée dans toute son ampleur, que l'analyse de ce bilan fait apparaître des capitaux propres prétendument positifs à hauteur de 6 827 euros, tandis que la procédure collective révèle désormais un passif définitivement admis de 223 074.27 euros pour un actif réalisé à hauteur de 865 euros soit une insuffisance d'actif actualisée de 222 209.27 euros, qu'une telle discordance entre les comptes produits et la réalité de la situation économique de la société suffit à jeter un doute majeur sur leur sincérité, que cette absence de fiabilité se trouve d'ailleurs confirmée par l'inscription, à l'actif circulant, d'une créance client de 105 240 euros représentant à elle seule plus de la moitié du chiffre d'affaires déclaré de 192 223 euros, or à aucun moment le dirigeant n'a été en mesure d'en justifier la réalité, ni d'établir la moindre diligence entreprise en vue de son recouvrement, ni même de transmettre au requérant, les éléments qui auraient permis d'en poursuivre utilement la perception, que dans ces conditions, cette créance apparaît manifestement dépourvue de justification sérieuse et les comptes produits aux débats présentent un caractère insincère et sont à ce titre, privés de toute réelle valeur probatoire, qu'en outre, ces comptes n'ont pas été déposés au Greffe du TAE de [Localité 3] en violation des dispositions des articles L232-21 et suivants du Code de Commerce, que la faute de gestion est donc avérée, en application d'une jurisprudence constante,

s'agissant de la poursuite de l'activité déficitaire, Monsieur [U], pour tenter de s'en exonérer, verse aux débats ses bulletins de paie, entendant ainsi justifier les prélèvements opérés sur la trésorerie sociale, or d'une part, la rémunération d'un dirigeant ne saurait résulter de la seule production de bulletins de salaire, mais suppose d'être autorisée dans les conditions prévues par les statuts et, le cas échéant, par une décision sociale régulière, laquelle n'est nullement justifiée en l'espèce, que d'autre part, la production de ces bulletins de paie vient au contraire confirmer la faute reprochée au dirigeant, dès lors qu'elle établit qu'en dépit d'une exploitation lourdement déficitaire, celui-ci a poursuivi l'activité tout en continuant à prélever sur une trésorerie déjà exsangue de quoi assurer sa propre rémunération, que la poursuite abusive de l'activité est donc pleinement caractérisée, de même que l'intérêt personnel auquel elle répondait,

s'agissant du détournement d'actif, il rappelle que lorsqu'un dirigeant fait figurer à l'actif du bilan des immobilisations corporelles pour un montant supérieur à 41 000 euros, il lui appartient d'être en mesure de justifier, avec précision, du sort ultérieurement réservé à ces biens, or en l'espèce, aucun justificatif de vente n'est produit, aucune écriture comptable ne vient retracer la sortie de ces actifs et aucun élément objectif, pas même un dépôt de plainte, ne vient étayer la thèse d'une disparition frauduleuse imputable à un tiers, que dès lors, cette disparition inexpliquée du patrimoine social ne saurait être minimisée et caractérise un détournement d'actifs et révèle une faute de gestion grave, exclusive de toute simple négligence, qu'il en va

de même pour les avances clients qui ont été utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été versées,

Que pour le surplus, il s'en remet à ses dernières écritures,

Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que sur la recevabilité de la demande de la SELARL [K] ASSOCIES ès qualité, le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce selon lesquelles « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. », que l'article R651-2 du Code de Commerce précise alors que « Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. », qu'en l'espèce la SELARL [K] ASSOCIES ès qualité a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [U] en vue de le voir condamner à supporter l'insuffisance d'actifs de la société BOIS ENVIRONNEMENT dont il était le dirigeant ainsi qu'à le voir condamner à une mesure de faillite personnelle, que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée à l'encontre de Monsieur [R] [U] par le Liquidateur, rappelant à toute fin utile que l'article R651-5 dudit code ne crée aucune condition préalable d'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs,

Attendu que le Tribunal retient encore que l'article R662-12 du Code de Commerce stipule que «

le Tribunal statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 », que ce rapport a été déposé au Greffe le 17/11/2025,

Attendu que sur le fond, le Tribunal retient que la procédure collective révèle un passif définitivement admis de 223 074.27 euros pour un actif réalisé à hauteur de 699.88 euros soit une insuffisance d'actif de 222 374.39 euros,

Attendu que sur les fautes de gestion commises par le dirigeant, le Tribunal retient :

sur la question de l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, que selon une jurisprudence constante, « la date de cessation des paiements retenue pour constater la faute d'un retard de déclaration est nécessairement celle retenue par le jugement d'ouverture ou le jugement de report » (Cass.Com 04/11/2014, n°13-23.070), que le jugement d'ouverture rendu en date du 14/05/2025 a fixé la date de cessation des paiements au 01/12/2023, qu'il y a lieu de rappeler que cette procédure a de surcroît été ouverte sur assignation de la MSA, créancière à hauteur de 176 803.85 euros, qu'il n'a pas été fait appel de ce jugement, qu'il est alors de jurisprudence

constante que la poursuite d'une activité déficitaire et l'abstention du dirigeant de solliciter en temps utile l'ouverture d'une procédure collective, constituent des fautes de gestion de nature à engager sa responsabilité

(Cass.com, n°15-10.015),
* sur la question de l'absence de tenue de comptabilité régulière et de dépôt des comptes, que l'article L123-12 du Code de Commerce stipule que « Toute

personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout

indissociable.

», que l'article L622-5 du Code de Commerce précise que « Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celuici, les documents et livres comptables en vue de leur examen. », que seul le bilan 2023 a été déposé au Greffe en date du 20/01/2025 et produit aux débats, qu'il ressort de l'examen de ce document des capitaux propres positifs à hauteur de 6 827 euros, tandis que la procédure collective révèle un passif définitivement admis de 223 074.27 euros pour un actif réalisé à hauteur de 699.88 euros soit une insuffisance d'actif actualisée de 222 374.39 euros, qu'une telle discordance entre les comptes produits et la réalité de la situation économique de la société suffit à jeter un doute majeur sur leur sincérité, que cette absence de fiabilité se trouve d'ailleurs confirmée par l'inscription, à l'actif circulant, d'une créance client de 105 240 euros représentant à elle seule plus de la moitié du chiffre d'affaires déclaré de 192 223 euros, or force est de constater que le dirigeant n'en justifie pas la réalité, ni n'établit la moindre diligence entreprise en vue de son recouvrement, qu'il n'a pas plus transmis au Liquidateur, les éléments qui auraient permis d'en poursuivre utilement la perception, que dans ces conditions, cette créance apparaît manifestement dépourvue de justification sérieuse et les comptes produits aux débats présentent un caractère insincère et sont à ce titre, privés de toute réelle valeur probatoire, qu'au surplus la seule comptabilité de l'exercice 2023 permet au Tribunal de tirer la conclusion que la société a fonctionné pendant les 17 mois de la période suspecte (soit de janvier 2024 à mai 2025), dans la plus totale opacité comptable, ce qui a nécessairement contribué à dissimuler l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée, que la jurisprudence considère de manière constante que l'absence de tenue de comptabilité régulière ou de dépôt des comptes constitue une faute de gestion, dès lors qu'elle entrave la transparence due aux associés, aux tiers et aux créanciers (Cass.Com 31/01/1995, n°92-21.548), et engage la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce,
* sur la question de la poursuite d'une activité déficitaire, que Monsieur [U] s'est attribué au cours des mois de mars et mai 2025, la somme totale de 9 930 euros qu'il justifie comme étant des rémunérations, or il ressort

de ses fiches de paie versées par lui (Cf pièce n°2 [U]) que les versements ne sont pas en corrélation avec celles-ci, qu'à titre d'exemple, pour le mois de mai, Monsieur [U] a prélevé sur la société la somme de 4 930 euros alors qu'il ressort des fiches de paie établie sur le mois de mai, une somme de 2 500 euros, et alors que la cessation des paiements était avérée depuis le 01/12/2023 et que la société ne parvenait plus à régler ses cotisations sociales depuis le mois de mai 2024 (déclarées au passif à hauteur de 208 284.61 euros), qu'il est à noter que n'est pas produits aux débats les statuts ou une décision sociale régulière venant autoriser les conditions de la rémunération de Monsieur [U], que le Tribunal entend ainsi dire et juger, qu'en dépit d'une exploitation lourdement déficitaire, Monsieur [U] a poursuivi l'activité tout en continuant à prélever sur une trésorerie déjà exsangue de quoi assurer sa propre rémunération dans un intérêt purement personnel et au détriment des créanciers de la société BOIS ENVIRONNEMENT, qu'il s'agit là d'une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce,

sur la question du détournement d'actif, que le bilan 2023 fait apparaître des immobilisations nettes à hauteur de 41 544 euros, constituées principalement de matériel et d'outillage nécessaires à l'exploitation, or l'inventaire dressé en septembre 2025 (Cf pièce n°7 [K]) fait état d'un actif résiduel de 865 euros en valeur de réalisation, à savoir 15 euros au titre du matériel d'exploitation (une tronçonneuse) et 850 euros au titre d'un véhicule, qu'interrogé par le Liquidateur sur cette discordance, Monsieur [U] lui a indiqué que certains actifs avaient été vendus pour pouvoir régler des salaires, et que d'autres avaient été volés, que force est de constater qu'aucun justificatif de vente n'est produit, pas plus qu'un dépôt de plainte pour justifier des allégations de Monsieur [U], que le Tribunal entend dire et juger que cette disparition inexpliquée caractérise un détournement d'actif et révèle une faute de gestion grave, exclusive d'une simple négligence, qu'à cela s'ajoute la somme de 67 870 euros d'avances clients qui a visiblement était absorbée par l'entreprise pour d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été versées, contribuant directement à l'insuffisance d'actifs,

sur la question de l'incurie du dirigeant, que le Liquidateur ne rapportant pas la preuve de ses allégations, notamment par la production de courriers ou mails de relance, le Tribunal n'entend pas retenir ce moyen,

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que ces comportements fautifs ont eu pour conséquence d'aggraver la situation déficitaire de l'entreprise, en amplifiant les arriérés sociaux et fiscaux et en compromettant le règlement des salaires, que ces comportements ont également privé la société de toute chance de redressement, l'absence de dépôt des comptes ayant empêché la mise en place d'un plan viable, qu'enfin les fautes commises par Monsieur [U] ont réduit à néant le gage des créanciers puisque l'actif inscrit au bilan 2023 à hauteur de 41 544 euros se résume lors de l'inventaire de septembre 2025 à un résidu de 865 euros, ce en raison d'une gestion défaillante et non traçable du patrimoine social, que ce préjudice, constitutif de l'insuffisance d'actif, aurait pu être évité, ou à tout le moins atténué,

si le dirigeant avait respecté ses obligations légales, en déclarant la cessation des paiements dans le délai de 45 jours (la dette MSA aurait alors été moindre), et en préservant les actifs de la société dans l'intérêt des créanciers, que l'inaction volontaire de Monsieur [U] a eu pour effet de reporter artificiellement l'échéance de la liquidation judiciaire, aggravant ainsi le passif et rendant illusoire tout désintéressement, que le Tribunal n'entend pas retenir la simple négligence car l'utilisation anticipée des avances clients, le non-paiement des dettes sociales et fiscales, la disparition inexpliquée des immobilisations traduisent une faute caractérisée et grave au sens de l'article L651-2 du Code de Commerce, que le lien de causalité est donc avéré, l'insuffisance d'actif constatée ne résultant pas d'aléas extérieurs mais bien des choix et abstentions imputables au dirigeant,

Qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend retenir la responsabilité de Monsieur [R] [U] dans l'insuffisance d'actifs de la société liquidée, en le condamnant à supporter à titre personnel le passif de celle-ci, à hauteur de 222 374.39 euros,

Attendu que sur la mise en œuvre de la mesure de faillite personnelle, le Tribunal retient que l'article L653-4 du Code de Commerce énonce que «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.»,

Que l'article L653-5 ajoute que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ciaprès :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.»,

Qu'en l'espèce, les manquements imputables à Monsieur [R] [U] tels que le défaut volontaire dans la déclaration de l'état de cessation des paiements, la poursuite d'une exploitation déficitaire en dépit d'une situation irrémédiablement compromise, le détournement d'actifs, l'absence de comptabilité ou d'une comptabilité régulière, justifient que soit fait application des dispositions de l'article L653-4 et 5 du Code de Commerce, que ces fautes, dont la gravité se mesure à la fois à leur accumulation et à leur persistance dans le temps, traduisent une volonté délibérée du dirigeant de soustraire la société à ses obligations légales et d'entraver la transparence nécessaire au bon déroulement de la procédure collective, que le Tribunal entend rappeler que Monsieur [U] a déjà fait l'objet d'une sanction en 2017 prononcée par le Tribunal de Commerce de Brive, que par conséquent, au regard de la pluralité et de la récurrence des fautes, ainsi que de la récidive constatée, le Tribunal entend condamner Monsieur [R] [U] à une faillite personnelle pour une durée de 15 ans, cette durée étant dictée par la nécessité de prévenir toute réitération de comportements de gestion défaillants, d'assurer la protection des créanciers dans la mesure où Monsieur [R] [U] a démontré son inaptitude structurelle à exercer une fonction de direction dans le respect des règles comptables, sociales et commerciales les plus fondamentales,

Attendu que s'agissant de la demande en dommages et intérêts formulée par le Liquidateur pour procédure abusive, le Tribunal constate que cette demande formulée dans le corps des dernières conclusions du liquidateur n'est pas reprise dans le « PAR CES MOTIFS » de celles-ci, de sorte qu'il n'entend pas en tenir compte,

Attendu que le Tribunal entend assortir sa décision de l'exécution provisoire, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile,

Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de Maître [K], ès qualité les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin il entend passer en frais privilégiés de procédure les entiers dépens de l'instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles R651-2, R662-12, L651-2 ; L653-4 et L653-5 du Code de Commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Vu les pièces,

Juge

recevables et bien fondées les demandes formulées par la SELARL [K] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT à l'encontre de Monsieur [R] [U],

Juge

que Monsieur [R] [U] a commis des fautes de gestion particulièrement graves, en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal, en tenant une comptabilité irrégulière, incomplète et non conforme aux dispositions légales, en poursuivant délibérément une activité déficitaire en l'absence de toute perspective de redressement, contribuant ainsi à l'aggravation du passif, et en détournant l'actif de la procédure,

Juge que ces fautes de gestion ne peuvent s'apparenter à de simples négligences,

Juge

que ces fautes ont causé un préjudice à la société et ses créanciers et qu'elles ont directement contribué à son insuffisance d'actifs,

En conséquence,

Me [B] [V]

Condamne

Monsieur [R] [U] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la SAS BOIS ENVIRONNEMENT, et en conséquence, à verser à la procédure collective la somme de 222 374.39 euros,

Condamne

Monsieur [R] [U] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans,

Condamne

Monsieur [R] [U] à verser à Maître [K], ès qualité, une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboute Monsieur [R] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des activités économiques de Limoges.